Annexe 4 Principes généraux de la Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance Annexe 5 Principes généraux de la Charte européenne des droits des patients Annexe 6 Congé de représentation : liste des instances
Annexe 7 Les représentants des usagers : où siègent-ils ? Annexe 8 Abréviations, sigles et acronymes
Annexe 9 Sites internet utiles Annexe 10 Ressources associatives Annexe 11 Le CISS
Annexe 12 Santé Info Droits
> TEXTES CONSTITUTIONNELS
• Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946
• Constitution française du 4 octobre 1958
> CODES JURIDIQUES
• Code de l’Action sociale et des familles
• Code civil
• Code pénal
• code de la santé publique
• Code de la Sécurité sociale
• Code du travail
> LOIS
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994
• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
• Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par les lois n° 90-86 du 23 janvier 1990 et n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
• Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation
• Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discri-minations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
• Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
• Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (décret d’application n° 93-550 du 27 mars 1993 et circulaire d’application du 27 mai 1994)
• Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale modifiant notamment le code de la santé publique
• Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Annexe 1
Principaux textes
applicables
• Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
• Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et diagnostic prénatal
• Loi n° 95-116 du 4 février 1995 et n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses disposi-tions d’ordre social, dont certains articles portent sur la prise en charge de la douleur
• Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orienta-tion relative à la lutte contre les exclusions
• Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garan-tir le droit à l’accès aux soins palliatifs
• Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
• Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à carac-tère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
• Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie
• Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
> ORDONNANCES
• Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospi-taliers et universitaires
• Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée
• Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisa-tion et du foncl’organisa-tionnement du système de santé
• Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établis-sements de santé
• Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
• Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimen-tation, de l’environnement et du travail
> DÉCRETS
• Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
• Décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une personne décédée d’organes, de tissus et de cellules
• Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Emploi et de la Solida-rité et aux attributions de certains de ses services
• Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111-7 et L.1112-1 du code de la santé publique
• Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatro-gènes et des infections nosocomiales, institué par l’article L.1142-22 du code de la santé publique
• Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l’Institut national de prévention et d’éduca-tion pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.1417-3 et L.1417-4 du code de la santé publique
• Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l’article L.1142-10 du code de la santé publique
• Décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-5 du code de la santé publique
• Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
• Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l’article L.1142-1 du code de la santé publique
• Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)
• Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l’article L.1142-10 du code de la santé publique
• Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
• Décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d’organisation de la perma-nence des soins et aux conditions de parti-cipation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)
• Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires
• Décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la Santé et des Solidarités
• Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commis-sions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)
• Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance
• Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État
• Décret n° 2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité national de santé publique
• Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou terri-toriaux de santé publique
• Décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
• Décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé, texte n° 30
• Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de réédu-cation et médico-techniques des établisse-ments publics de santé
• Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire
• Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnisations de victimes de vaccinations obligatoires
• Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
• Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
• Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d’établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé
• Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
• Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
• Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
• Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé
• Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régio-nale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique
• Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
• Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionne-ment des conférences de territoire
• Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
• Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé
• Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux commu-nautés hospitalières de territoire
• Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé.
• Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
• Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
• Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque
• Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’inté-rêt collectif
• Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environne-ment et du travail
• Décret N° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d’acti-vité libérale
• Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régio-nales de santé.
• Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la perma-nence des soins
• Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
• Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
• Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient
• Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient
• Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établisse-ments de santé, les autres titulaires d’auto-risation et certains services de santé
• Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
• Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de repré-sentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
> ARRÊTÉS
• Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l’article L. 225-8 du Code du travail (nouvelle numérota-tion article L. 3142-51) relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
• Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé
• Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d’indemnisation présentée à une commis-sion régionale de conciliation et d’indem-nisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
• Arrêté du 5 mars 2004 portant homolo-gation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informa-tions concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès
• Arrêté du 27 avril 2004 pris en application des articles L.6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d’organisation sanitaires
• Arrêté du 23 septembre 2004 portant création d’un comité technique des infec-tions nosocomiales et des infecinfec-tions liées aux soins et modifiant l’arrêté du 3 août 1992 relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature prévu à l’article R.1142-30-1 du code de la santé publique pour l’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux
• Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à l’Observatoire des risques médicaux insti-tué à l’article L.1142-29 du code de la santé publique
• Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination à la commission nationale d’agrément
• Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de repré-sentation dans le domaine de la santé
• Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l’article L. 225-8 du Code du travail (nouvelle numérotation article L. 3142-51) relatif au congé de représenta-tion en faveur des associareprésenta-tions relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
• Arrêté du 3 janvier 2007 portant modifi-cation de l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagne-ment de cet accès
• Arrêté du 30 avril 2007 portant approba-tion du groupement d’intérêt public « Insti-tut des données de santé »
• Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé
• Arrêté du 5 mai 2008 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosoco-miales dans les établissements de santé
> CIRCULAIRES
• Circulaire DGS/DH n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l’hospitalisation des enfants
• Circulaire DGS du 26 août 1986 relative à l’organisation des soins et à l’accompagne-ment des malades en phase terminale
• Circulaire n° 684 bis du 28 octobre 1987 relative au dépistage du virus immuno-déficience humaine auprès des malades hospitalisés
• Circulaire DGS/SP n° 48 du 9 juillet 1993 rappelant les principes relatifs à l’accueil des malades hospitalisés pour troubles mentaux
• Circulaires DH/DAS n° 93-33 du 17 septembre 1993 et n° 95-08 du 21 mars 1995 relatives à l’accès aux soins des personnes les plus démunies
• Circulaire DGS/DH n° 94-3 du 7 janvier 1994 relative à l’organisation des soins et à la prise en charge des douleurs chroniques
• Circulaire DGS/DG n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés
• Circulaire DH/SDAF/AF1 n° 96-702 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d’admi-nistration des établissements publics de santé
• Circulaire DH/EO n° 97-22 du 13 janvier 1997 relative aux contrats d’objectifs et de moyens avec les établissements publics de santé
• Circulaire DAGPG/MPM n° 97-53 du 27 janvier 1997 relative aux missions des DRASS et des DDASS dans le domaine de la santé, de la protection sociale et de l’action sociale
• Circulaire DH/EO/98 n° 192 du 26 mars 1998 relative à la révision des schémas régionaux d’organisation sanitaire
• Circulaire DGS/DAS/DIRMI n° 98-496 du 3 août 1998 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire
• Circulaire DHOS/O 2/DGS/SD 5 D n° 2002-98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement
• Circulaire n° DHOS/E2/2002/266 du 30 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé
• Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affectations iatrogènes et des infec-tions nosocomiales
• Circulaire DHOS/O n° 2004-101 du 5 mars 2004 relative à l’élaboration des SROS de troisième génération
• Circulaire DGS/SD7/DAGPB du 29 mars 2004 relative aux missions des direc-tions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale
• Circulaire n° DGS/SD1/2004/454 du 24 septembre 2004 relative à la mise en place de la démarche d’élaboration du plan régional de santé publique
• Circulaire n° DGS/5D1A/2005/203 du 25 avril 2005 relative au financement du processus de concertation régionale dans le cadre de l’élaboration des plans régio-naux de santé publique
• Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’État
• Circulaire n° DGS/SD1/2005/369 du 2 août 2005 relative à la mise en place des confé-rences régionales de santé
• Circulaire DHOS/EI/DGS/SDIB/SDIC/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des patients hospitalisés
> CODES DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS DE SANTÉ
• Code de déontologie médicale
• Code de déontologie dentaire
• Code de déontologie des pharmaciens
• Code de déontologie des masseurs- kinésithérapeutes
• Code de déontologie des sages-femmes
• Code de déontologie des pédicures- podologues
• Code de déontologie des infirmiers Toutes ces règles déontologiques sont codifiées dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
> AUTRES TEXTES INTERNES
• La charte de la personne hospitalisée – DGS – avril 2006
• La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance – Fondation nationale de gérontologie – 2007
> TEXTES INTERNATIONAUX
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966
• La charte de l’enfant hospitalisé – Confé-rence européenne des associations
« Enfants à l’hôpital » – Leiden – 1988
• La Déclaration sur le développement des droits des patients en Europe, OMS Amster-dam 28-30 mars 1994
• La Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, ratifiée par la France en avril 1997.
• La Charte européenne des droits des patients – Active Citizenship Network – Bruxelles – 15 novembre 2002
Circulaire DHOS/EI/DGS/SDIB/SDIC/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées.
1. Toute personne est libre de choisir l’éta-blissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en parti-culier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couver-ture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantis-sent la qualité de l’accueil, des traite-ments et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix
thérapeu-tiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être prati-qué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes partici-pant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédi-cale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévi-sibles. Son accord est donné par écrit.
Annexe 2
Principes généraux
de la Charte de la personne
hospitalisée
Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respec-tées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confiden-tialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut expri-mer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commis-sion des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du
11. La personne hospitalisée peut expri-mer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commis-sion des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du