Le financement des établissements

II.4.1.1. Historique

Bien que dépendant l’un et l’autre, à titre principal, du financement de l’Assurance maladie, le secteur public (incluant les établissements participant au service public hospitalier) et le secteur privé commercial, ont connu de 1984 à 2004, des modalités de financement radicalement différentes.

Correspondant à des logiques financières opposées, l’une forfaitaire, l’autre liée au niveau d’activité, ces modalités de finance-ment ont créé une différence de traitefinance-ment

et ont pu accentuer les difficultés de coopé-ration entre les deux secteurs.

Pour la part relevant de l’Assurance maladie, les établissements publics étaient finan-cés par le biais d’une dotation globale de financement (DGF). Celle-ci était fixée annuellement, sur une base principalement historique, sans prendre en compte l’évolu-tion de l’activité de l’établissement.

En revanche, les établissements privés étaient financés sur la base de l’activité qu’ils réali-saient et ceci suivant deux composantes. Ils facturaient d’une part à l’Assurance maladie des forfaits correspondant aux activités réalisées sur leur plateau technique, forfaits couramment appelés « forfaits de salle d’op » et, d’autre part, des prix de journée correspondant à la prestation d’héberge-ment. En outre, dans ces établissements privés la rémunération des médecins était (et demeure) indépendante de l’établisse-ment mais directel’établisse-ment réglée au praticien dans le cadre d’un régime d’exercice libéral.

L’harmonisation progressive du financement des deux secteurs a été entamée avec la mise en place de la tarification à l’activité (T2A).

II.4.1.2. La tarification à l’activité (T2A) Afin de rendre plus équitable le financement des établissements, la rémunération plus juste des activités et de rapprocher les finan-cements des secteurs public et privé, la T2A a été mise en place de manière progressive à partir du 1^er janvier 2004 dans les établisse-ments publics et assimilés et à compter du 1^er mars 2005 dans les établissements privés lucratifs.

Bien que génériquement appelée tarifica-tion à l’activité, la T2A couvre en fait des modalités différentes de financement.

Certaines sont réellement liées au niveau d’activité – telles que le financement des activités d’hospitalisation, des prestations

externes –, d’autres sont partiellement forfaitaires comme le forfait d’urgences (FAU) ou de prélèvement d’organes (CPO).

La dernière, la mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), sur laquelle nous reviendrons plus longuement, demeure totalement forfaitaire.

La T2A réintroduit dans le secteur public le lien entre l’activité réalisée et les ressources engendrées.

Concernant les consultations et actes externes les établissements reçoivent une rémunération équivalente à celle qui s’applique pour les soins de ville sur la base de la NGAP – nomenclature générale des actes professionnels (C pour les consul-tations, AMI pour les actes infirmiers…) ou la CCAM – classification commune des actes médicaux (tarifs des actes médico-techniques, par exemple : « Biopsie du foie sur cible avec guidage échographique »

➜ Acte n° HLHJ003 valeur 76,80 €).

Concernant l’hospitalisation, elle repose sur le PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information) qui permet de classer l’activité d’hospitalisation en 2 400  types de séjours appelés groupes homogènes de malades – GHM. Les GHM regroupent des séjours correspondant aux mêmes caractéristiques médico-écono-miques, c’est-à-dire relevant d’un même type de prise en charge avec des coûts de traitement homogènes. Par exemple le GHM n° 05C141 correspond aux séjours

« poses d’un stimulateur cardiaque perma-nent avec infarctus aigu du myocarde ou insuffisance cardiaque congestive ou état de choc, niveau 1. » Pour chaque « racine » de GHM sont fixés des niveaux de sévérité qui permettent de déterminer plus finement les prises en charge en fonction des niveaux de gravité et donc de consommation de ressources. Par exemple, la même affection

mais de niveau 4 (plus sévère) correspond au GHM n° 05C144.

À la sortie du patient, les différents éléments permettant de caractériser son séjour dans l’établissement sont traités de manière à déterminer à quel GHM se rattache ce séjour.

Chaque année le ministère prend un arrêté qui fixe les tarifs s’appliquant aux diffé-rents GHM, ces tarifs sont appelés groupes homogènes de séjours – GHS. Une fois déterminé le GHM auquel se rattache le séjour, l’hôpital pourra recevoir le finance-ment par le biais de la valeur du GHS corres-pondant. Le GHM 05C141 correspond au GHS n° 1479 dont la valeur, pour les établis-sements publics et assimilés, est fixée pour 2009 à 3 735,45 € (pour des séjours dont la durée est comprise entre 4 et 21 jours. Les séjours inférieurs ou supérieurs à ces bornes se voient appliquer des tarifs différents). Le GHM 05C144 correspond lui au GHS n° 1482 dont la valeur, 15 711,51 €, est beaucoup plus élevée puisque correspondant à un type de séjour plus sévère donc plus coûteux.

En outre lorsqu’au décours de la prise en charge sont administrées certaines molécules onéreuses ou posées certaines prothèses, inscrites sur une liste limitative fixée par arrêté ministériel, l’établissement pourra percevoir le remboursement des frais ainsi engagés. Ce système qui existait déjà dans le dispositif des établissements privés a été transposé aux établissements publics au moment de la réforme de la T2A pour permettre de financer des séjours « hors normes » qui appartiennent à des GHM pour lesquels ces prescriptions coûteuses ne sont pas habituelles.

Il existe deux grilles tarifaires : l’une concerne les établissements publics et assimilés, l’autre les établissements privés.

Les GHS privés sont assez largement inférieurs à ceux du public pour des raisons techniques d’une part (non prise en compte

dans les GHS privés de la rémunération des praticiens) et, d’autre part, en raison d’autres éléments moins techniques qui font actuellement débat entre les représen-tants de l’hospitalisation publique et ceux de l’hospitalisation privée et sur lesquels nous reviendrons plus loin.

Au sein de chacune de ces grilles, les GHS sont des tarifs uniques au niveau national, du moins sous réserve des deux limites représentées par les coefficients géogra-phiques et de convergence.

Les premiers, coefficients géographiques, s’appliquent à 5  grandes catégories de régions, les DOM, la Corse et la région parisienne et permettent une majoration du tarif qui vise à couvrir les surcoûts induits par les caractéristiques spécifiques locales.

Les seconds, coefficients de conver-gence, qui majorent ou minorent les tarifs, de manière temporaire et dégressive, permettent d’amortir l’effet restructurant d’un financement en tarif national unique.

En 2018 la convergence sera aboutie et tous les établissements seront financés sur la même base (nonobstant les coefficients géographiques).

Pour pouvoir être réellement mise en œuvre, il faudra que soient résolues les difficultés liées aux spécificités de la prise en charge des deux secteurs, prises en charge qui ne sont pas parfaitement superposables, notam-ment en termes de population accueillie, de conditions de fonctionnement, de missions parallèles et complémentaires du soin au sens strict.

La dotation MIGAC –  missions d’intérêt général et aide à la contractualisation – est l’une des voies de résolution de ces difficul-tés. Elle est composée de deux types d’enve-loppes forfaitaires.

La première, l’enveloppe MIG, correspond au financement des missions d’intérêt général, notamment les MERRI – missions

d’enseigne-ment, de recherche, de recours et d’innova-tion – qui sont surtout le fait des CHU et des Centres régionaux de lutte contre le cancer.

Mais les MIG comprennent également le financement des autres missions d’intérêt général telles que la couverture des surcoûts liés à la prise en charge des populations fragiles (personnes précaires, détenus…), les activités transversales non mesurables (consultations pluridisciplinaires, équipe d’accompagnement de soins palliatifs…), la participation à l’élaboration des politiques publiques (participation à l’élaboration de l’échelle nationale des coûts…). En 2009 les MIG ont été revalorisées dans le cadre de la préparation du rapprochement des deux secteurs pour financer les surcoûts liés aux spécificités des hôpitaux publics au travers la prise en charge des populations précaires et la permanence des soins. C’est un mouve-ment qui va se poursuivre.

L’enveloppe AC – accompagnement de la contractualisation – correspond aux

dotations allouées par les ARS pour financer des engagements des CPOM, notamment en termes de prise en charge d’une partie des surcoûts d’investissements des opéra-tions retenues dans le cadre des différents plans Hôpital 2007, 2012, santé mentale…

Entre ces modalités complètement liées à l’activité et totalement forfaitaires, existe un troisième type de financement, mixte, fixé en fonction du niveau de l’activité réalisée l’année précédente mais de manière forfai-taire pour l’année en cours. Il s’applique aux services d’urgence, unités de coordination des prélèvements d’organes et ainsi qu’aux unités de greffes. Ces forfaits annuels sont destinés à couvrir une part des charges fixes induites par l’existence de ces structures, le reste des charges, et notamment celles relatives au niveau d’activité, relevant du financement à l’activité.

Le schéma suivant présente les différentes modalités du dispositif de financement :

II.4.1.3. La dotation annuelle de fonctionnement

La T2A ne concerne aujourd’hui que la partie MCO des activités hospitalières. Les champs de la psychiatrie et des soins de suite et réadaptation restent financés sous forme d’une dotation globale, appelée désormais DAF – dotation annuelle de financement. Si en psychiatrie elle reste calée sur le système initial de la dotation globale non modulée en fonction de l’activité, pour les soins de suite et réadaptation une évolution est amorcée en 2009 avec la prise en compte à la marge du niveau d’activité suivant un dispositif d’ajustement (au maximum de 2 %) de la dotation au regard des résultats d’activité (recueillis sur la base du PMSI spéci-fique des soins de suite et réadaptation).

L’objectif pour ce secteur est le passage à une véritable T2A en 2012.

II.4.1.4. Les produits non versés par l’Assurance maladie

Ils correspondent à ce que l’on appelle communément le « reste à charge » de l’assuré. Principalement composés des forfaits journaliers et des tickets modéra-teurs sur l’hospitalisation et les activités externes, ils concernent également les conventions internationales, les prestations interétablissements…

Les tickets modérateurs correspondent à 30 % du tarif des prestations externes et 20 % du coût de l’hospitalisation. Les tickets modérateurs sur l’hospitalisation présentent la particularité d’être calculés non sur le coût des séjours mais sur celui des tarifs journaliers (survivance des anciens prix de journée). Les établissements continuent donc de calculer des prix de journée, uniquement comme assiette des tickets modérateurs. Nous sommes donc face à la situation suivante assez curieuse : la base de la rémunération des hospitalisations est différente suivant

celui à qui elle s’applique. Pour la part finan-cée par l’Assurance maladie, il s’agit d’un tarif de séjour hospitalier, (quasi-)uniforme sur le territoire, alors que pour la part laissée à la charge de l’hospitalisé ou de sa mutuelle, c’est un tarif appliqué à la journée d’hospi-talisation et propre à chaque établissement.

II.4.2. La gestion des établissements