Premier allègement : le prêt consenti pour l’achat d’une maison

Elles sont ensuite déduites à 3d))

1- Droit d’usage à quantifier et à inclure

3.7 Les prêts sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit

3.7.2 Premier allègement : le prêt consenti pour l’achat d’une maison

 Définit à 80.4(7);

 80.4(4) et (6) offrent un allègement

 L’allègement : le taux prescrit à utiliser dans l’application de la règle générale est sujet aux règles suivantes :

o Le taux en vigueur au moment de l’octroi du prêt constitue le taux maximum utilisable dans l’application de la règle générale (un « plafond de taux

garantit »)⁹⁴;

o Ce « plafond de taux garantit » est en vigueur pour une période de 5 ans débutant à l’octroi de prêt;

o Au 5^e anniversaire du prêt, ce « plafond de taux garantit » est réactualisé au taux prescrit en vigueur à ce moment pour une nouvelle période de 5 ans⁹⁵. 3.7.3 Deuxième allègement : le prêt à la réinstallation

 Définit à 248(1) :

o Prêt de l’employeur à l’employé pour l’achat d’une maison;

o Permet à l’employé d’occuper un emploi dans un nouveau lieu de travail;

o Permet à l’employé de se rapprocher d’au moins 40 KM de son nouveau lieu de travail.

 80.4(4) et (6) offrent un allègement

 L’allègement⁹⁶ : le taux prescrit à utiliser dans l’application de la règle générale est sujet aux règles suivantes :

o Le taux en vigueur au moment de l’octroi du prêt constitue le taux maximum utilisable dans l’application de la règle générale (un « plafond de taux

garantit »);

o Ce « plafond de taux garantit » est en vigueur pour une période de 5 ans débutant à l’octroi de prêt;

o Au 5^e anniversaire du prêt, ce « plafond de taux garantit » est réactualisé au taux prescrit en vigueur à ce moment pour une nouvelle période de 5 ans.

94 C’est donc dire que si le taux prescrit diminue au cours des trimestres suivants celui de l’octroi, il sera alors utilisé ainsi. Cependant, si le taux prescrit augmente, en aucun cas sa valeur ne peut excéder le

« plafond de taux garantit » dans l’application de la règle générale.

95 Et ainsi de suite jusqu’au plein remboursement du capital emprunté.

96 Inclut le même allègement que pour un prêt consenti pour l’achat d’une maison

ET :

o Une déduction dans le calcul du revenu imposable - 110(1)j) : - La déduction est égale au moindre de :

 25 000 $ X taux prescrit utilisé dans l’année ⁹⁷

 L’inclusion au revenu d’emploi en vertu de l’application de la règle générale (voir 80.4(1))

- Cette déduction est permise pour les 5 premières années du prêt L’objectif de cette déduction est d’amoindrir l’effet de l’avantage imposable lorsque l’employé s’est fait octroyer un prêt dans un contexte de prêt à la

réinstallation (rapprochement d’au moins 40 KM de son nouveau lieu de travail).

Résumé

97 De façon pratique, la déduction doit être calculée séparément pour chaque trimestre de l’année où le taux prescrit a changé. Les résultats ainsi obtenus doivent ensuite être additionnés.

3.7.1 Règle générale applicable pour tous les prêts (calcul de l’inclusion au revenu d’emploi) 3.7.2 Premier allègement : le prêt consenti pour l’achat d’une maison

3.7.3 Deuxième allègement : le prêt à la réinstallation

 Exemple :

Le 15 avril 20XX, la société TRIBUTE Inc. accorde un prêt de 200 000 $ à son employé, M. Daniel Gélinas, afin que ce dernier puisse s'acheter une nouvelle maison. Le prêt porte intérêt au taux annuel de 4 % pour une durée de 20 ans. Le capital est remboursable le 31 décembre de chaque année (10 000 $ par année) et les intérêts annuels sont aussi payables à cette date.

Ce prêt s'inscrit dans la politique de relocalisation des employés de la société et est accordé à tous les employés qui sont mutés de lieu d’emploi (plus de 200 KM) et qui doivent par conséquent déménager. C’est le cas de M. Gélinas.

Veuillez calculer l’inclusion au revenu d’emploi et la déduction potentielle dans le calcul du revenu imposable pour M. Gélinas et ce, pour chacune des années 20XX, 20YY et 20CC.

Présumez l’évolution du taux prescrit suivante au cours des 10 années à venir (taux hypothétiques) :

20XX 20YY 20ZZ 20AA 20BB 20CC 20DD 20EE 20FF

1er trimestre 6% 3% 6% 5% 5% 5% 5% 5% 6%

2e trimestre 5% 4% 5% 4% 5% 4% 4% 6% 5%

3e trimestre 5% 5% 5% 4% 4% 5% 4% 7% 5%

4e trimestre 4% 6% 5% 5% 4% 6% 4% 6% 4%

Taux prescrit en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Dans un contexte de prêt consentit pour l'achat d'une maison(et de prêt à la réinstallation), ce taux est gelé contre les hausses possibles du taux prescrit et ce, pour une période de 5 ans (15 avril 20XX au 15 avril 20CC).

Le taux en vigueur à ce moment (15 avril 20CC) sera lui aussi à son tour gelé contre les hausses possibles du taux prescrit et ce, pour une nouvelle période de 5 ans (ou jusqu'à l'échéance du prêt si cette date est plus rapprochée).

Solution

Capital du prêt non remboursé par l'employé durant l'année 20XX: 200 000 $ Taux d'intérêt payé par l'employé durant l'année 20XX: 4%

3a) Revenu d'emploi

a) = Capital du prêt x Taux prescrit x Durée du prêt dans l’année par rapport à une année complète

c) = Total des intérêts relatifs à l’année payés dans l’année ou les 30 jours suivant la fin de l’année par l’employé

Date de l'octroi du prêt à l'employé

Solution

Capital du prêt non remboursé par l'employé durant l'année 20YY: 190 000 $ Taux d'intérêt payé par l'employé durant l'année 20YY: 4%

3a) Revenu d'emploi

Solution

Capital du prêt non remboursé par l'employé durant l'année 20CC: 150 000 $ Taux d'intérêt payé par l'employé durant l'année 20CC: 4%

3a) Revenu d'emploi

3e et 4e trimestres: taux prescrit de 4% gelé

contre les hausses

La déduction prévue à l'alinéa 110(1)j) s'éteint 5 ans après la date de l'octroi du prêt,

soit le 15 avril 20CC

3.8 Les prestations reçues d’un régime d’assurance collective contre la

Dans le document CONFORMITE FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (Page 142-149)