Elles sont ensuite déduites à 3d))
3.11 Émission d’options d’achat d’actions en faveur d’un employé .1 Fonctionnement général
Un employeur (société par actions) remet des options d’achat d’actions (OAA) à ses employés afin, entre autres :
o d’offrir une rémunération supplémentaire à certains employés;
o d’intéresser les employés au succès de l’entreprise.
Une option est un droit d’acheter une quantité d’actions prédéterminée à un prix prédéterminé et dans une période de temps prédéterminée.
L’option peut être remise gratuitement à l’employé ou peut lui être vendue.
Exemple :
Et quelle est la JVM de 100 actions ordinaires de la société ABC Inc. au moment de l’exercice de cette option par l’employé ?
C’est à l’aide de cette information qu’il sera possible de connaître
l’enrichissement réalisé par l’employé grâce à l’exercice de l’option et ainsi calculer son inclusion au revenu d’emploi.
Option d’achat d’actions
Cette option accorde à son détenteur le droit d’acquérir 100 actions ordinaires de la société ABC Inc. pour 10 $ chacune entre le 1er décembre 20XX et le 15 décembre 20XX.
Prix payé par l’employé à l’employeur pour cette option : 0 $
Advenant le cas où l’option donne le droit à l’employé d’acquérir des actions à un prix inférieur au prix du marché, il s’en dégage un enrichissement pour l’employé.
Cet enrichissement est une rémunération déguisée qui doit être incluse au revenu de l’employé.
Pour la société émettrice des actions (l’employeur), il s’agit d’une émission d’actions, donc une transaction affectant son capital action qui ne permet aucune déduction fiscale102.
Les 3 moments dans le temps à retenir sont les suivants :
Le 15 novembre 20XX 14 décembre 20XX 15 janvier 20YY Octroi des options d’achat
d’actions
(aucune implication)
Exercice des options afin d’acquérir les actions (tous les calculs d’inclusions se font) (inclusions au revenu d’emploi parfois)
Disposition des actions (inclusions au revenu d’emploi parfois)
(calcul d’un gain (perte) en capital)
102 Contrairement à une rémunération sous forme de salaire qui serait déductible pour l’employeur.
Tel que mentionné, lorsqu’un employé est enrichi par son employeur corporatif du fait que ce dernier lui a consenti le droit (par la remise d’options) d’acquérir des actions de ce dernier pour un prix d’achat inférieur à la JVM, il en découle une inclusion au revenu d’emploi au moment de l’exercice des options.
Cette inclusion correspondant à 100 % de l’enrichissement peut être allégée de 2 façons, dépendamment si les conditions demandées sont rencontrées. Les 2 allégements sont les suivants et leurs conditions d’application sont présentées dans les sections suivantes :
1) Repoussement du moment de l’inclusion (repoussé du moment de l’exercice des options au moment de la disposition des actions acquises lors de
l’exercice).
2) Réduction de moitié du montant de l’inclusion (en fait, le montant de l’inclusion reste le même mais on accorde une déduction dans le calcul du revenu imposable d’un montant représentant la moitié de l’inclusion au revenu d’emploi).
Structure de pensée – inclusion au revenu d’emploi :
Conditions : Numéros utilisés aux fins de retrouver chacun des
éléments aux rubriques explicatives qui suivent
3 1
2 2
3.11.2 Moment et montant de l’inclusion au revenu d’emploi
un employeur qui NE se qualifie PAS de SPCC104
Lors de l’exercice de l’OAA
7(1)c)
L’employé vend l’OAA à une personne liée La personne liée exerce l’OAA
7(1)b)
L’employé vend l’OAA à une personne non liée
L’employé vend l’OAA à une personne liée La personne liée vend l’OAA à personne non liée
7(1)e)
L’employé décède (alors qu’il détient encore
l’OAA) Lors du décès
103 Société privée sous contrôle canadien (SPCC) : Société privée (non publique) qui est contrôlée par des canadiens (non contrôlée par des non-résidents et / ou par des sociétés publiques) – 125(7).
104 Une société publique à titre d’exemple.
2 1
Note 1
Dans le contexte de 7(1)a) précisément (exercice de l’OAA par l’employé lui-même), ce dernier se retrouve à être propriétaire d’actions suite à l’exercice des options d’achat d’actions. Par conséquent, il faudra éventuellement calculer un gain ou une perte en capital lorsque l’employé disposera de ces actions.
Il ne faut pas confondre ces 2 évènements :
o L’octroi par l’employeur d’options d’achat d’actions à un employé qui les exerce ensuite :
ENRICHISSEMENT de l’employé par l’employeur =
Inclusion au revenu d’emploi en vertu de l’al. 7(1)a) pour l’employé
L’inclusion au revenu d’emploi (7(1)a)) ainsi occasionnée vient augmenter le coût fiscal (PBR) des actions ainsi acquises par l’employé - 53(1)j)
o Suite à l’exercice des options d’achat d’actions, l’employé se retrouve à être propriétaire d’actions. Éventuellement, l’employé (tout comme un
investisseur le ferait) disposera de ces actions, soit à profit, soit à perte. À ce moment :
ENRICHISSEMENT (APPAUVRISSEMENT) de l’investisseur =
Gain en capital imposable ou d’une perte en capital déductible105calculé ainsi : Produit de disposition (PD) des actions = XXX $
(-)
Prix de base rajusté (PBR) des actions = XXX $ PLUS : Inclusion au revenu d’emploi (7(1)a))
occasionnée – 53(1)j) = XXX $
XXX $ (XXX $)
Gain (perte) en capital = XXX $
x 50 % =
Gain (perte) en capital imposable (déductible) = XXX $
105 Voir à cet effet le sujet 4 du Tome II du même volume
3.11.3 Déductions dans le calcul du revenu imposable
Sous certaines conditions, il est possible pour l’employé qui se voit imposer une inclusion au revenu d’emploi de déduire 50 % du montant de l’inclusion en question dans le calcul du revenu imposable.
L’objectif de cette déduction est de faire en sorte que l’inclusion (nette de la déduction) soit traitée comme du gain en capital, c’est-à-dire incluse au revenu seulement à 50 % (inclusion à 100 % en vertu de l’article 7, déduction de 50 % dans le calcul du revenu imposable).
2 déductions au revenu imposables (équivalentes – 50 % de l’inclusion au revenu d’emploi) sont disponibles (110(1)d) et 110(1)d.1)). 110(1)d) est disponible pour tous les employés ayant reçus une OAA alors que 110(1)d.1) est disponible
uniquement pour les employés de SPCC (ces derniers peuvent tenter de se qualifier à l’une ou l’autre des 2 déductions) :
Conditions à respecter (pour les employés de toutes sociétés) – 110(1)d) : 1- Les actions acquises lors de l’exercice de l’OAA constituent des actions ordinaires106;
2- Le prix d’exercice de l’OAA + le prix payé pour l’OAA JVM de l’action au moment de l’octroi de l’OAA107;
3- l’employé n’a pas de lien de dépendance avec l’employeur après l’octroi des options.
La raison pour laquelle une déduction, représentant 50 % du montant de l’inclusion au revenu d’emploi, est accordée dans cette situation est que l’enrichissement de l’employé n’est pas occasionné par la réception d’une OAA à prix de faveur mais plutôt par sa bonne gestion des actions acquises. En effet, étant donné la condition 2, la déduction vise exclusivement les employés qui ont reçu une OAA ne
comprenant aucun prix de faveur lors de l’octroi. Donc, si l’employé réussit à s’enrichir tout de même, il le doit à sa bonne gestion de portefeuille et non à un avantage que lui a accordé son employeur. C’est pour cette raison que l’on veut traiter cet enrichissement à 50 %, afin de se rapprocher du traitement accordé au gain en capital.
106 6204 RIR
107 Signifie qu’il n’y a pas de prix de faveur accordé à l’employé au moment de l’octroi des OAA.
Conditions à respecter (pour les employés de SPCC seulement) – 110(1)d.1) : 1- L’employé a exercé l’OAA lui-même108;
2- L’employé n’a pas disposé des actions acquises (lors de l’exercice de l’OAA) avant la fin d’une période de 2 ans débutant à la date d’acquisition;
3- L’employé ne réclame pas l’autre déduction à 110(1)d) (évidemment, on ne veut pas accorder les 2 déductions au même employé).
Exemples :
Aux fins des différents exemples, voici la procédure de résolution que nous proposons. Elle tient en 4 étapes et vous permet selon nous de faire le tour de la question portant sur l’octroi d’options d’achat d’actions à un employé (et sur la suite des événements) :
1- Au moment de l’exercice des options (7(1)a) ou c))109, quantifier