Allocations payées à l’employé par l’employeur

 Les allocations payées à l’employé par l’employeur sont imposables (règle générale) – 6(1)b).

Allocation VS remboursement de dépenses :

Allocation payée à

Ce dernier doit soumettre des pièces justificatives afin de justifier les dépenses pour fins d’emploi qu’il a encourues.

Non imposable

 EXCEPTIONS : ne sont pas imposables les allocations suivantes reçues par un employé et relatives à des frais de déplacement encourus pour les fins de l’emploi :

o Pour les employés dont l’emploi est lié à la vente (employés vendeurs) : - Les allocations raisonnables pour frais de déplacement (ce qui inclut

les allocations raisonnables pour l’usage d’un véhicule à moteur *) - 6(1)b)(v)

o Pour les autres employés :

- Les allocations raisonnables pour frais de déplacement, autres que les allocations raisonnables pour l’usage d’un véhicule à moteur, pour voyager à l’extérieur de la région métropolitaine où se situe leur emploi - 6(1)b)(vii)

- Les allocations raisonnables pour l’usage d’un véhicule à moteur *- (6(1)b)(vii.1)

* Attention : pour être raisonnable, l’allocation reçue pour l’usage d’un véhicule à moteur (visée à 6(1)b)(v) ou (vii.1)) doit être fixée obligatoirement avec un taux raisonnable et en fonction du nombre de KM parcourus pour l’emploi - 6(1)b)(x)

Taux raisonnable (limites prescrites) selon l’ARC en 20XX⁸⁴ :

- 0,54 $ / KM parcourus (pour les 5 000 premiers KM parcourus dans l’année par l’employé)

- 0,48 $ / KM parcourus (pour les KM excédentaires parcourus dans l’année par l’employé)

84 Techniquement, ce taux établi dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (7306 RIR) s’applique afin de juger de la déductibilité des allocations versées par l’employeur (18(1)r)). La notion de « raisonnable » n’est pas établie afin de juger de l’imposition de ces mêmes allocations reçues par l’employé (6(1)b)). Nous confondons volontairement les 2 concepts afin d’en faciliter la rétention. Conséquemment, les conclusions présentées ici peuvent ne pas être conformes en tous points aux règles fiscales en vigueur.

« […] Le type de véhicule et les conditions de conduite permettent de déterminer si l’allocation est raisonnable. Les taux par kilomètre que nous jugeons raisonnables figurent à l’article 7306 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Bien que ces taux servent à calculer le montant maximal que vous pouvez déduire comme dépenses d’entreprise, vous pouvez vous en servir à titre indicatif pour déterminer si l’allocation que vous payez à l’employé est raisonnable. » (ARC, Guide T4130)

Expression « Frais de déplacement » :

Transport Repas personnels Hébergement

Utilisation de l’automobile personnelle

 Exemple :

Francis occupe un poste d’avocat dans un prestigieux bureau d’avocats situé à

Trois-Rivières. Dans le cadre de son emploi, Francis est tenu de passer 5 jours à Toronto en lien avec un important procès auquel il participe. Francis assume personnellement tous les frais de déplacement encourus relativement à ce séjour à Toronto. Veuillez déterminer si un montant doit être inclus au revenu d’emploi de Francis pour chacun des cas suivants :

Cas 1

Lieu du voyage pour fins d’emploi : Trois-Rivières - Toronto Frais de déplacement assumés par Francis :

Autobus vers l’aéroport de Montréal (allé), avion (allé), taxi (vers le palais de justice), bateau (vers le bureau d’avocats de la partie adverse), métro (vers l’hôtel), tramway (vers l’hôtel – métro en panne), hôtel (5 jours), repas au restaurant (5 jours), train (retour)

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 800 $ afin de dédommager Francis pour l’ensemble de ses frais de déplacement encourus.

OU

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 50 000 $ afin de dédommager Francis pour l’ensemble de ses frais de déplacement encourus.

OU

- L’employeur de Francis lui octroi, sur présentation des pièces justificatives (factures) obligatoirement, un montant équivalent au montant payé (et supporté par factures) par Francis pour l’ensemble de ses frais de déplacement encourus (exactement 911 $).

Cas 2

Lieu du voyage pour fins d’emploi : Trois-Rivières - Toronto Frais de déplacement assumés par Francis :

Utilisation de son automobile personnelle pour l’ensemble des transports relatifs à ce séjour à Toronto (5 jours), hôtel (5 jours), repas au restaurant (5 jours)

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 400 $ (forfaitaire, basé sur aucun calcul) afin de dédommager Francis pour l’utilisation de son automobile personnelle pour l’ensemble des transports relatifs à ce séjour à Toronto.

OU

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 650 $ (1 300 KM parcourus par Francis x 0,50 $ / KM) afin de dédommager Francis pour l’utilisation de son automobile personnelle pour l’ensemble des transports relatifs à ce séjour à Toronto. Il s’agit de la seule allocation reçue dans l’année par Francis pour l’utilisation de son automobile personnelle.

OU

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 650 $ (1 300 KM parcourus par Francis x 0,50 $ / KM) afin de dédommager Francis pour l’utilisation de son automobile personnelle pour l’ensemble des transports relatifs à ce séjour à Toronto. Francis a déjà reçu de telles allocations de la part de son employeur pour des voyages réalisés

précédemment dans l’année. Lors de ces voyages précédents, Francis a reçu des allocations totalisant un montant de 3 000 $ (6 000 KM parcourus par Francis x 0,50 $ / KM).

Toutes les hypothèses précédentes demeurent les mêmes SAUF une : Francis est tenu de passer 5 jours à Trois-Rivières en lien avec un important procès auquel il participe : Cas 3

Lieu du voyage pour fins d’emploi : Trois-Rivières – Trois-Rivières Frais de déplacement assumés par Francis :

Taxi (allé), taxi (vers le palais de justice), bateau (pas de bateau entre Trois-Rivières et Trois-Rivières…), métro (pas de métro à Trois-Rivières…), tramway (pas de tramway à Trois-Rivières…), hôtel (5 jours – afin d’éviter les routes en hiver pendant 5 jours), repas au restaurant (5 jours), taxi (retour)

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 325 $ afin de dédommager Francis pour l’ensemble de ses frais de déplacement encourus.

Cas 4

Lieu du voyage pour fins d’emploi : Trois-Rivières – Trois-Rivières Frais de déplacement assumés par Francis :

Utilisation de son automobile personnelle pour l’ensemble des transports relatifs à ce séjour à Trois-Rivières (5 jours), hôtel (5 jours), repas au restaurant (5 jours)

- L’employeur de Francis lui octroi, sans aucune pièce justificative demandée, un montant de 15,60 $ (30 KM parcourus par Francis x 0,52 $ / KM) afin de dédommager Francis pour l’utilisation de son automobile personnelle pour

l’ensemble des transports relatifs à ce séjour à Trois-Rivières. Il s’agit de la seule allocation reçue dans l’année par Francis pour l’utilisation de son automobile personnelle.

Solution

- Montant de 800 $ = PAS À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii):

… allocation raisonnable … OK

… pour frais de déplacement autres que l'usage d'un véhicule à moteur … OK

… pour voyager à l'extérieur de la région métropolitaine où se situe l'employeur … OK OU

- Montant de 50 000 $ = À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii):

… allocation raisonnable …

PAS OK, NON raisonnable

… pour frais de déplacement autres que l'usage d'un véhicule à moteur … OK

… pour voyager à l'extérieur de la région métropolitaine où se situe l'employeur … OK OU

- Montant équivalent au montant payé (et supporté par une facture) = PAS À INCLURE au revenu d'emploi

… allocation raisonnable … PAS une

allocation

… pour frais de déplacement autres que l'usage d'un véhicule à moteur …

… pour voyager à l'extérieur de la région métropolitaine où se situe l'employeur …

La situation en image

Ne constitue pas une allocation mais plutôt un remboursement de dépenses

Transport

Appauvrissement

- Montant de 400 $ = À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii.1) et (x):

… pour frais de déplacement relatifs à l'usage d'un véhicule à moteur … OK OU

- Montant de 650 $ = PAS À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii.1) et (x):

… pour frais de déplacement relatifs à l'usage d'un véhicule à moteur … OK OU

- Montant de 650 $ = À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii.1) et (x):

… pour frais de déplacement relatifs à l'usage d'un véhicule à moteur … OK

La situation en image allocation pour l'usage de sa voiture personnelle, l'allocation est jugée raisonnable uniquement si elle est basée sur le KM parcouru ET si le taux d'allocation payé n'excède pas la limite prescrite. Dans le cas d'un employé qui reçoit de telles allocations pour plus de 5 000 KM parcourus dans la même année, la limite prescrite est de 0,48$/KM pour les KM excédant 5 000 KM.

Selon le législateur, une allocation raisonnable dans ce cas-ci bien précis ne doit pas excéder 624$ (1 300 KM x 0,48$/KM).

650 $

Appauvrissement

- Montant de 325 $ = À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii):

… allocation raisonnable … OK

… pour frais de déplacement autres que l'usage d'un véhicule à moteur … OK

… pour voyager à l'extérieur de la région métropolitaine où se situe l'employeur … PAS OK

Cas 4

- Montant de 15,60 $ = PAS À INCLURE au revenu d'emploi réf.: 6(1)b)(vii.1) et (x):

… pour frais de déplacement relatifs à l'usage d'un véhicule à moteur … OK

La situation en image

Tableau récapitulatif sur l’utilisation d’une automobile dans le contexte du revenu d’emploi

Inclusion au revenu Déduction au revenu

L’employé utilise son automobile personnelle pour les fins de l’emploi MAIS l’employeur le compense avec une allocation :

L’employé utilise son automobile personnelle pour les fins de l’emploi ET l’employeur ne le compense pas avec une allocation ou le compense avec une allocation imposable : Allocation non imposable si

raisonnable – 6(1)b) :

Déduction des frais automobile par l’employé :

-raisonnable si calculée en fonction du kilométrage – 6(1)b)(x) 2- Frais de fonctionnement à quantifier et à inclure – 6(1)k)

(-) les sommes remboursées par

l’employé à l’employeur