Elles sont ensuite déduites à 3d))
4 Les éléments déductibles
4.6 Frais de déplacement pour l’utilisation d’une automobile personnelle – 8(1)h.1)
Expression « Frais de déplacement » :
Les sommes payées par l’employé pour les frais de déplacement relatifs à l’utilisation de son automobile personnelle et encourus dans le cadre de l’emploi sont déductibles.
Conditions pour que la dépense soit déductible :
o L’employé exerce son emploi ailleurs qu’au lieu de l’entreprise de l’employeur;
Transport Repas personnels Hébergement
Utilisation de l’automobile personnelle
o L’employé est obligé d’acquitter ses propres frais de déplacement relatifs à l’utilisation de son automobile personnelle;
o L’employé ne déduit aucune dépense en tant que vendeur à commission (en vertu de 8(1)f));
o L’employé n’a pas reçu une allocation non imposable (en vertu de 6(1)b)) de la part de son employeur pour couvrir ses frais de déplacement encourus et relatifs à l’utilisation de son automobile personnelle.
(dit autrement, soit l’employé n’a pas reçu d’allocation du tout, soit il a reçu une allocation qui est à inclure au revenu d’emploi)
RÉSUMÉ :
Si l’allocation reçue n’est PAS incluse au revenu d’emploi PAS de frais de déplacement déductibles possibles;
Si l’allocation reçue est incluse au revenu d’emploi Les frais de déplacement sont déductibles;
Si AUCUNE allocation n’est reçue Les frais de déplacement sont déductibles.
Allocation non imposable reçue
Allocations reçues de l'employeur vs Frais de déplacement encourus par l'employé (L'objectif recherché est d'obtenir un résultat fiscal net (inclusion et déduction) représentatif de la
situation économique nette de l'employé (encaissement et décaissement))
(XXX)
(le traitement fiscal est représentatif de la réalité économique)
0 0
0
(le traitement fiscal est représentatif de la réalité économique)
(le traitement fiscal est représentatif de la réalité économique)
(XXX) (XXX)
(XXX) (XXX)
Dépenses déductibles :
o En vertu de 8(1)h.1), les frais afférents à l’automobile : immatriculations, permis de conduire, assurances, essence, lubrification, réparations, location (pour le locataire d’une automobile)
Frais de location : limite déductible de 800 $ + taxes (TPS et TVQ)117 par mois118 – 67.3;
o En vertu de 8(1)j), le propriétaire d’une automobile peut déduire l’intérêt payé sur l’emprunt effectué pour l’achat de l’automobile et peut déduire une
déduction pour amortissement (DPA)119 sur le coût d’achat de l’automobile, en considérant les limites suivantes :
Intérêts sur un emprunt : limite déductible de 300 $ par mois120 - 67.2(1)
DPA sur le coût d’achat de l’automobile :
- Catégorie 10, taux d’amortissement dégressif de 30 % par année, règle du demi taux applicable l’année de l’acquisition (donc 15 % de DPA la 1ère année et 30 % les années
subséquentes);
- Limite amortissable de 30 000 $ + taxes121 - 13(7)g).
o Proportion déductible dans l’année :
Frais afférents – 8(1)h.1) (X) KM parcourus pour l’emploi (+) Intérêts sur emprunt - 8(1)j) KM total parcourus
(+) DPA - 8(1)j)
(+) Frais de stationnement payés par l’employé et encourus dans le cadre de l’emploi.
117 En 20XX, le taux de TPS est de 5 % et le taux de TVQ est de 9,975 % (tous 2 appliqués sur le montant d’achat avant taxe).
118 Dans la quasi-totalité des cas, un employé n’est pas inscrit aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, il ne peut pas réclamer en remboursement les taxes qu’il a payé (appelés CTI et RTI) sur les paiements de location. Par conséquent, les taxes payées faisant partie de son coût de location, la limite mensuelle doit elle aussi être appliquée taxes incluses.
119 Les règles touchant la DPA ne sont pas expliquées ici. Voir à cet effet le sujet 2 du Tome II du même volume.
120 Exonéré de TPS et de TVQ
121 Dans la quasi-totalité des cas, un employé n’est pas inscrit aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, il ne peut pas réclamer en remboursement les taxes qu’il a payé (appelés CTI et RTI) sur son acquisition. Par conséquent, les taxes payées faisant partie de son coût d’acquisition, la limite relative au coût doit elle aussi être appliquée taxes incluses.
Exemple :122
122 CCH, « Guide fiscal CCH », Édition 2009-2010, pp. D-3.8 (mis à jour et adapté)
Énoncé
Coût d'acquisition de l'automobile (avant taxes) acquise le 1er février 20XX: 32 000 $ Frais relatifs au fonctionnement de l'automobile:
- essence, entretien et réparation 5 000 $
- frais d'immatriculation 500 $
- frais d'assurance 2 000 $
7 500 $
Frais d'intérêts payés durant l'année sur l'emprunt effectué pour acquérir l'automobile: 4 000 $ Frais de stationnement:
- pour fins d'emploi 1 000 $
- pour fins personnelles 200 $
1 200 $
Kilométrage total parcouru dans l'année 30 000 KM
Kilométrage parcouru dans l'année pour fins d'emploi 20 000 KM Voici les détails relatifs à un employé qui utilise son automobile personnelle dans le cadre de son emploi et qui n'a reçu aucune allocation ni remboursement de son employeur durant l'année. De plus, cet employé satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8(1)h.1).
Solution
La déduction accordée à l'employé en 20XX se calcule de la façon suivante:
Frais afférents à l'automobile: 7 500 $
Intérêts sur un emprunt:
limite déductible de 300 $ / mois x 11 mois (1er fév. au 31 déc.) = 3 300 $ (et non 4 000 $) DPA sur le coût d'achat de l'automobile:
limite amortissable de 30 000 $ + TPS (30 000 $ x 5 %) (et non 32 000 $
+ TVQ (30 000 $ x 9,975 %) = 34 493 $ + taxes)
Calcul de la DPA: 34 493 $ x 30 % x 1/2 = 5 174 $
15 974 $ Proportion déductible dans l’année:
15 974 $ x 20 000 KM = 10 649 $
30 000 KM
Frais de stationnement encourus dans le cadre de l’emploi: 1 000 $ (et non 1 200 $) Déduction accordée pour utilisation de le l'automobile personnelle 11 649 $
Tableau récapitulatif sur l’utilisation d’une automobile dans le contexte du revenu d’emploi
Inclusion au revenu Déduction au revenu
L’employé utilise son automobile personnelle pour les fins de l’emploi MAIS l’employeur le compense avec une allocation :
L’employé utilise son automobile personnelle pour les fins de l’emploi ET l’employeur ne le compense pas avec une allocation ou le compense avec une allocation imposable : Allocation non imposable si
raisonnable – 6(1)b) :
Déduction des frais automobile de l’employé :
-raisonnable si calculée en fonction du kilométrage – 6(1)b)(x) 2- Frais de fonctionnement à quantifier et à inclure – 6(1)k)
(-) les sommes remboursées par
l’employé à l’employeur
Avantage lié au droit d'usage Avantage lié au droit d'usage
Calcul du droit d'usage: Calcul du droit d'usage:
*A x 2/3 x Frais de location annuels *A x 2 % x
A= moindre des KM personnels parcourus ou B A= moindre des KM personnels parcourus ou B B= 1 667 KM x Nombre de mois B= 1 667 KM x Nombre de mois
Avantage lié au frais de fonctionnement Avantage lié au frais de fonctionnement
Formule A - B Formule A - B
A= A=
**1/2 de l'avantage lié au droit d'usage **1/2 de l'avantage lié au droit d'usage
ou ou
0,26 $ /KM x KM personnels parcourus 0,26 $ /KM x KM personnels parcourus
moins: moins:
B= sommes remboursées à l'employeur par l'employé B= sommes remboursées à l'employeur par l'employé
* A * A
B B
** **
(+) Stationnements pour emploi
*** Le taux / KM est considéré raisonnable lorsqu'il respecte les limites suivantes:
- 0,54 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus - 0,48 $ pour les KM excédant 5 000 KM Considérer seulement si l'automobile est utilisée à
plus de 50 % pour fins d'emploi
Considérer seulement si l'automobile est utilisée à plus de 50 % pour fins d'emploi
(+) Intérêts sur emprunt (max. 300 $ / mois)) Sous-total
(X)
KM pour EMPLOI / KM TOTAL
= 1 lorsque l'automobile n'est pas utilisée à plus de 50 % pour fins d'emploi
= 1 lorsque l'automobile n'est pas utilisée à plus de 50 % pour fins d'emploi
Déduction des frais automobile assumés par l'employé
Aucune déduction (+) DPA sur automobile (max. DPA sur 30 000 $) Allocation non fixée
en fonction du KM
Allocation fixée en fonction du KM et taux
non raisonnable
Aucune allocation
Allocation fixée en fonction du KM et taux
raisonnable ***
Inclusion au revenu Inclusion au revenu Aucune inclusion Aucune inclusion
Automobile fournie par l'employeur Automobile fournie par l'employé
Calcul de l'inclusion au revenu d'emploi Calcul de l'inclusion (déduction) au revenu d'emploi L'employeur est locataire de l'automobile
qu'il fournit
L'employeur est propriétaire de l'automobile
qu'il fournit Inclusion de l'allocation reçue par l'employé