le Président - Merci, Madame FORTIER

En réponse à plusieurs interrogations, le Premier Vice-président en charge des finances a la parole.

M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je ne vais pas revenir dans le détail des chiffres qui ont été partagés car le rapport est suffisamment précis, autant dans le volet recettes que dans le volet dépenses.

Je rappelle la réalité de la contrainte budgétaire, dont tout le monde a conscience.

Elle est liée non seulement à la baisse de dotations encore cette année, pour répondre à l’effort national demandé, à raison de près de 19 millions d’euros, mais aussi aux compétences nouvelles. Dans leur ensemble, elles se montent à 170 millions d’euros, entre l’économie et les transports.

Concernant les déchets, pour répondre à une question, nous avons inscrit au budget

« ressources humaines » un équivalent temps plein. À ce jour, nous n’avons aucun retour, aucune compensation puisque l’État considère que ce n’est pas un transfert de compétences.

Là aussi, c’est un combat que le Président mène avec les collègues des Régions, pour faire en sorte d’obtenir une compensation financière.

Nous sommes dans un contexte contraint. Sur le plan de la compétence économique, notre collègue ce matin, et cet après-midi encore, a été suffisamment clair pour rappeler l’engagement fort de la Région, alors que nous avons un manque à gagner sur cette compétence autour de 4 millions d’euros, du fait d’estimations entre 21 et 23 millions d’euros, ce qui démontre l’engagement de la Région.

Si nos engagements sont tenus, si nous assumons les compétences nouvelles, c’est par des efforts aussi sur les dépenses de gestion.

Au final, nous sommes parvenus à 12,6 millions d’euros d’économies de gestion, à partir d’une lettre de cadrage adressée cet été aux services, aux directions et aux élus en délégation. Elle a permis, dès l’été dernier, de travailler de façon très intensive et précise sur chacune des politiques publiques, pour faire en sorte que chaque euro dépensé soit justifié et qu’une évaluation sur la durée des politiques publiques soit prise en compte. Cela a été l’objet d’ajustements.

Cela a été aussi, j’ai eu l’occasion de vous le dire, comme nous l’avions commencé au début de cette mandature à travers le budget 2016, de travailler sur le consommé de l’année précédente. Cela a été des propositions des Vice-présidents sur leur délégation de suppression de certains dispositifs ; vous les avez sans doute en tête. Bref, c’est un travail très important. Précisément 7,4 millions d’euros d’économies sur les politiques publiques et 5,2 millions d’euros sur la convention TER ont été obtenus. Ce sont de réels efforts de gestion.

Je ne vais pas revenir sur le volet « ressources humaines » car Audrey ROUSSELET l’a abordé.

Il faut savoir qu’en dehors du transfert de compétences et de l’impact de décisions réglementaires ou législatives, nous serions sur une faible augmentation des dépenses de personnel à effectif permanent constant. C’est un engagement que nous avons pris, avec une réalité de tension dans certains services, dans nos lycées et ici au siège, une réelle tension qui nous amène d’ailleurs, avec les organisations syndicales, à partager tout un travail sur l’organisation du travail et le sens donné aux missions des agents.

En réponse à vos questions, je vais commencer par les recettes, avec l’interrogation du Front National à nouveau sur les cartes grises. Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu lors des orientations budgétaires. L’augmentation revient, en effet, à une moyenne par véhicule de 4 euros par an sur le cheval fiscal.

Quand on parle d’un impôt, je vais redire que, pour moi, c’est véritablement une taxe. Un impôt est récurrent. Nos impôts locaux sont récurrents d’année en année, ainsi que les impôts sur le revenu, pour celles et ceux qui ont la chance d’être imposés sur le revenu. La TVA est un impôt permanent puisqu’il s’appuie sur la consommation et que nous consommons quotidiennement.

S’agissant de la carte grise, je vais rappeler que la durée moyenne de vie d’un véhicule est de 8 ans et que sa moyenne de changement est tous les cinq ans. Par conséquent, nous sommes bien sur une taxe et non pas un impôt.

On peut comparer avec les décisions de certains Départements qui ont effectué, vous le savez et il faut être objectif, un matraquage fiscal, notamment sur l’augmentation des taxes sur le foncier. Pour certains, cela représente jusqu’à 25 %. On a mesuré à l’automne, à la réception des feuilles d’imposition, l’impact à la fois pour les ménages et pour les entreprises.

Dans les visites d’entreprise que j’effectue, je me rends compte que, pour certaines PME-PMI dans le Blésois, ce sont des dizaines de milliers d’euros en plus. Là, oui, nous sommes sur un matraquage fiscal.

Quand on parle de préservation du pouvoir d’achat des familles, il faut avoir en tête toutes les politiques publiques de la Région qui, depuis de nombreuses années, interviennent sur la préservation, voire l’augmentation du pouvoir d’achat des familles.

Voici maintenant de nombreuses années, cela a été cette grande mesure de la gratuité des livres scolaires. C’est sur la restauration scolaire où nous avons un reste à charge parmi les plus faibles dans les Régions de France. C’est le chéquier CLARC, l’aide au transport ferroviaire des salariés, la gratuité des transports scolaires que nous allons mettre en place en dehors du forfait correspondant aux frais d’inscription et de dossier, comme cela existe dans certains départements. Sur ce point précis, vous serez en capacité de mesurer, de même que les familles évidemment, l’impact très positif sur leur pouvoir d’achat, notamment dans des départements comme le Loiret où ce sera au minimum entre 100 et 120 euros de gains par enfant par an.

Ce sont des décisions qui impactent vraiment positivement le pouvoir d’achat des familles.

Concernant les investissements, nous avons un maintien de nos engagements puisque l’engagement du Président, vous le savez, est de tout faire pour maintenir un niveau d’investissement à 300 millions d’euros par an sur la mandature. En effet, dans son avis, le CESER préconise d’atteindre 2 milliards d’euros sur la mandature, contre 1,8 milliard d’euros prévus. Cela voudrait dire investir 30 millions d’euros en plus par an. Il faudrait donc trouver chaque année la même somme en économies en fonctionnement ou alors laisser filer la dette.

Il faut avoir à l’esprit ce que j’ai eu l’occasion de dire au moment du budget 2016.

Les chiffres sont la preuve d’une efficacité de travail de nos services. Notre taux de réalisation est pratiquement de 100 %, ce qui est assez exceptionnel. Ce qui compte, ce n’est pas seulement l’inscription d’un niveau d’investissement, c’est le taux de réalisation. De ce point de vue, la Région remplit son contrat et contribue à l’activité économique, donc au soutien à l’emploi.

Je rappelle aussi, concernant les dépenses d’investissement, que les évolutions 2014-2015 ont représenté en moyenne en France pour les collectivités moins 10 % d’investissement, à raison de moins 16 % pour les communes, moins 5 % pour les EPCI et moins 16 % pour les Conseils départementaux. Seules les Régions ont augmenté leur part d’investissement dans leur budget et nous en faisons partie en cette année 2017. Nous sommes sur une dynamique positive qui répond aux attentes du territoire.

Concernant l’apprentissage, là aussi, je crois que vous n’avez pas eu une lecture correcte des documents. L’avis du CESER, qui a été rappelé, a été modulé à l’occasion de la Commission des finances cette semaine.

Monsieur FORISSIER, vous n’y étiez pas mais votre collègue pourra vous le confirmer : le Rapporteur du budget du CESER a convenu, au lendemain des précisions que nous lui avons apportées, qu’il y avait bien maintien de l’engagement de la Région sur l’apprentissage.

Sur ce point, nous sommes sur des ajustements de crédits aux dépenses réalisées l’année dernière. Cela diminue de budget primitif à budget primitif mais nous ne baissons pas la rémunération des employeurs. L’engagement reste plus fort puisque nous avons plus d’apprentis dans la région ; cette reprise à la hausse du nombre d’apprentis est une bonne nouvelle. Sur ce plan, l’engagement de la Région est confirmé.

En matière d’investissement sur l’apprentissage, il est également confirmé. Avec ma collègue Vice-présidente Cathy MÜNSCH-MASSET, nous l’avons confirmé auprès des responsables du CFA Interprofessionnel du Loir-et-Cher qui sera le grand investissement de la mandature, avec sa reconstruction. La Région tient donc ses engagements sur l’apprentissage.

S’agissant de la culture, je constate également un problème de réalité de lecture. Le budget global est en baisse mais pas celui de fonctionnement puisque l’engagement est tenu par la Région sur le soutien à la culture en fonctionnement ; notre collègue Vice-présidente l’a bien rappelé. Les baisses que vous observez sont sur l’investissement, en effet, mais ce n’est pas lié aux investissements directs de la Région, c’est lié aux interventions de la Région auprès de partenaires, notamment des collectivités qui, pour certaines, ont décalé dans le temps leur projet d’investissement.

Pour résumer et conclure sur toutes ces questions, dans ce contexte contraint, la preuve est faite que nous gardons le cap de nos engagements et de nos priorités, le cap de nos objectifs financiers notamment en termes de ratios et le cap, dans un souci d’égalité, de solidarité entre les territoires, pour nos concitoyens avec une préoccupation renforcée sur les questions environnementales et de participation. Nous en avons suffisamment débattu et nous avons eu ce bel exemple des états généraux de l’économie ou de la culture, avec le maintien d’un haut niveau d’investissement.

Nous avons de votre part des souhaits souvent exprimés ; traditionnellement, vous réclamez :

- une meilleure maîtrise des dépenses de gestion : c’est le cas ;

- un niveau d’investissement élevé : je viens de le confirmer, ce sera le cas de façon un peu plus importante qu’en 2016 ;

- une attention de tous les territoires et notamment ruraux : la réalité a été reconfirmée par notre collègue Vice-président Dominique ROULLET ;

- un soutien toujours plus fort à l’économie : Harold HUWART a été suffisamment clair dans la présentation des objectifs de la Région à travers le schéma ;

- un soutien plus fort à l’apprentissage : nous restons la première Région de France à soutenir l’apprentissage.

Au final, il y a quelques problématiques parce que vous êtes les partenaires de Droite, les groupes de l’Opposition, à être une partie qui réclame, particulièrement dans le groupe de Droite et du Centre qui veut toujours plus de dépenses. Vous l’avez exprimé pour certains sur l’aménagement, sur la culture avec la Scène nationale, sur les lycées, sur la jeunesse. Une autre partie d’entre vous réclame plus d’économies, donc des coupes budgétaires. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pour nos concitoyens soient éclairés, quelles coupes budgétaires vous préconisez, sur quelles politiques publiques et à quelle hauteur.

J’ai de la difficulté à avoir une lecture de votre position.

De ce fait, je suis inquiet : comment pouvez-vous, à l’intérieur de votre groupe, envisager les choses pour notre collectivité régionale, comme pour d’autres d’ailleurs, après cette échéance de 2017, si votre candidat à la présidence de la République devient président de la République, avec un engagement d’économies encore à hauteur de 100 milliards d’euros, avec la poursuite des baisses de dotations et des efforts demandés aux collectivités ? Nos concitoyens doivent aussi être éclairés sur cette hypothèse et connaître vos positions en matière de choix politiques.

Vous soulignez, en tout cas le groupe de Droite, contrairement au Front National, que vous n’avez présenté aucun amendement budgétaire : devons-nous en déduire que c’est le constat pour vous de notre gestion sérieuse d’orientations qui répondent aux besoins de nos territoires ? Personnellement, je crois en effet que la réalité de ce budget primitif 2017 confirme notre ambition pour notre région. C’est un budget sérieux, de responsabilité et qui répond aux attentes de nos territoires en matière d’aménagement et en matière économique. C’est une mobilisation maintenue pour la jeunesse, ainsi qu’en faveur de l’environnement et de la participation.

Je conclurai simplement en confirmant que ce budget, pour moi et c’est l’avis de notre Majorité, est ambitieux, sérieux, responsable, pour plus de réactivité, à partir des nouvelles compétences qui nous sont confiées et pour plus d’accompagnement de nos territoires et de tous les partenaires, qu’ils soient institutionnels, privés, dans le monde économique ou associatifs.

Voilà ce qui motive les choix et les arbitrages de notre Majorité et le vote qui sera en faveur de ce budget.