POUR UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ EN RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE »
M. PELTIER - Je rappellerai, tout d’abord, à Jean-Patrick GILLE que les vœux n’appartiennent pas obligatoirement aux compétences directes de la Région. C’est justement l’état d’esprit de nos institutions, à l’issue des débats dans un Conseil régional, par exemple, comme le font régulièrement Charles FOURNIER, Michel CHASSIER ou d’autres, que de présenter des thématiques et de lancer des débats qui transcendent les strictes compétences mais qui nous concernent tous.
Or, la sécurité, la lutte contre la délinquance et contre le terrorisme nous concernent tous, quels que soient la place ou l’échelon des élus que nous sommes.
Dans cette perspective, dans le prolongement de ce que portait voici encore quelques jours Manuel VALLS et, plus récemment, Monsieur CAZENEUVE, dans le prolongement annoncé de l’état d’urgence, la Région des Hauts-de-France autour de Xavier BERTRAND, prenant exemple sur la tragédie évitée du Thalys, a initié cette proposition qui a été instaurée dans sa région, pour commencer, et a été suivie des faits dans d’autres Régions, telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Auvergne-Rhône-Alpes. Il s’agit de permettre, pendant le temps que durerait l’état d’urgence, l’accès gratuit aux transports en commun de l’ensemble des forces de l’ordre dans notre région Centre-Val de Loire. Chacun s’en doute, c’est un facteur de sécurité et de dissuasion supplémentaire que d’optimiser et de multiplier la présence des forces de sécurité dans nos transports en commun, d’autant plus que l’état d’urgence leur permet de continuer à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail.
Sur une perspective que nous espérons de plus long terme, parce que la lutte contre le terrorisme est indispensable et urgente, tout un travail doit être mené et porté dans la lutte contre la délinquance et les cambriolages. En s’appuyant sur les différents rapports des inspections générales et des administrations, tout démontre que l’installation dans nos communes de la vidéoprotection, si elle ne fait pas forcément baisser la délinquance, en limite les effets et la hausse qui, hélas, gangrène le pacte républicain et l’ensemble de nos territoires depuis trop longtemps. Nous souhaitons anticiper la baisse annoncée des dotations de l’État à l’endroit des communes dont, entre autres, les communes rurales. On sait qu’en 2016, c’est encore possible, qu’en 2017 il restera quelques fonds d’État mais que, à partir du deuxième semestre 2017, puis 2018, l’État a annoncé son désengagement pour soutenir les communes qui feraient le choix de la vidéoprotection.
De manière non partisane, parce que toutes les municipalités, quelle que soit leur couleur politique, l’ont mis en œuvre, du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest, nous souhaitons anticiper ce désengagement annoncé par l’État et confirmé par les différents préfets dans le territoire.
Je vous remercie.
M. le Président - Je vous remercie de la présentation de ce vœu.
Pour le groupe Front National, Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.
M. CHASSIER - Monsieur le Président, il y a deux parties différentes dans ce vœu.
La première concerne la gratuité dans les transports en commun pour l’ensemble des forces de l’ordre. Cela dépasse notre périmètre. La Région est autorité organisatrice de transport pour le TER. Le transport scolaire n’est pas concerné, même si cela va venir. Pour ce qui est des autres modes de transport en commun, je ne vois pas de quelle manière la Région pourrait intervenir dans l’objectif d’obtenir la gratuité ; il faut demander aux transports urbains à Orléans, à Tours ou ailleurs de l’accorder.
S’agissant du TER, je ne sais pas si un nombre important d’individus faisant partie des forces de l’ordre sont concernés par le fait de rentrer chez eux en prenant ce moyen de transport ; cela me semble assez anecdotique.
En revanche, nous avions soutenu une autre mesure, qui rejoint la vidéosurveillance : je veux parler de l’équipement des rames, surtout que celles de nouvelle génération sont souvent pré-équipées. Ce sont peut-être des options mais je sais notamment que nous avons acheté des rames d’occasion pré-câblées en vidéosurveillance. On peut avoir un double intérêt dans ces rames TER, à savoir à la fois la prévention contre les agressions ou ce type d’événement et la sécurité. Certaines lignes véhiculent parfois peu de contrôleurs, le chauffeur du train est seul à bord et, pour la sécurité aux arrêts, le fait de disposer d’une vidéosurveillance à l’intérieur des rames serait un élément de sécurité supplémentaire pour les voyageurs.
Nous sommes là dans notre domaine de compétences.
Pour ce qui est de subventionner les communes, ce n’est pas à la Région de remplacer l’État. Elle subit aussi la baisse des dotations, au même titre que les communes, même davantage puisque celle des communes a été légèrement atténuée, pour la dernière année. La Région ne peut pas se substituer à l’État pour subventionner les communes. En revanche, ce genre d’investissement peut être pris en compte dans les contrats territoriaux, au même titre que d’autres. On peut poser la question.
Néanmoins, dans l’immédiat, nous ne voterons pas le vœu en l’état.
M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.
Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.
M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.
Avec ce vœu, on inaugure une nouvelle forme, à savoir deux vœux en un.
Finalement, nous en avons deux pour le prix d’un et cela me donne des idées pour nos prochains vœux. Ainsi, cela aura un peu bousculé la jurisprudence… socialiste parce que j’ai compris qu’elle n’était que socialiste !
Au-delà de la plaisanterie, concernant le premier sujet, très honnêtement, vous avez d’abord une vision un peu étendue des forces de l’ordre parce que vous y intégrez les policiers municipaux, les gendarmes militaires, les pompiers, les volontaires. Vous avez pris l’exemple du Thalys, donc il faudrait certainement y intégrer les militaires américains car, dans ce train-là, en l’occurrence, c’étaient eux. Pourquoi pas les militaires de toute la planète ? Ils auraient tous la gratuité dans les transports.
Il me semble que vous avez transposé un vœu, qui avait peut-être une quelconque explication dans une région très dense comme l’Île-de-France, mais qui prend chez nous un sens un peu limité.
Cela crée une ambiguïté sur le sujet suivant : quand le temps de travail s’arrête-t-il ? On laisse entendre que l’on va rendre les transports en commun gratuits pour que les forces de l’ordre soient là afin d’assurer leur mission au-delà de leur temps de travail. Cela crée une ambiguïté, y compris pour elles : si elles n’intervenaient pas, elles se retrouveraient possiblement fautives de ne pas être intervenues. Cela crée une ambiguïté tout à fait discutable.
Concernant la vidéosurveillance, que vous appelez vidéoprotection, nous sommes hors champ de compétences. Tous ceux qui ont été pour la suppression de la clause de compétence générale auraient peut-être dû s’interroger à ce moment-là.
Par ailleurs, plusieurs études démontrent la faible efficacité de la vidéosurveillance, malgré un coût extrêmement important. Dans les lieux ouverts, elle est quasiment inefficace.
Je vous rappellerai malheureusement les attentats à Nice, la ville la plus dotée en vidéosurveillance, où cela n’a, en aucun cas, empêché quoi que ce soit dans ce territoire.
Les auteurs de délinquance savent bien où sont situées les caméras, donc il faut toujours en ajouter. Cela se fait au détriment des hommes, puisqu’il y a moins de forces de l’ordre de proximité. Avant de miser sur la vidéosurveillance, qui représente un coût extrêmement important, n’oublions pas la présence humaine de proximité et ne croyons pas en la magie de la vidéoprotection.
Nous voterons contre, vous l’avez compris.
M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.
Pierre-Alain ROIRON, vous avez la parole.
M. ROIRON - Comme l’a évoqué mon collègue Charles FOURNIER, c’est deux vœux en un, comprenant deux sujets importants.
Dans le transport, j’aurais tendance à dire qu’il y a un peu plus de forces de l’ordre que quelques années en arrière, si l’on prend votre cas avec pas mal de suppressions de postes de police et de gendarmerie.
Il a été évoqué la différence entre des endroits très intenses, qui peuvent être le Nord - Pas-de-Calais ou les Hauts-de-France, et d’autres plus relâchés où l’on demande un certain casernement aux gendarmes et à la police, c’est-à-dire d’être proches de leur lieu d’intervention. Or, je ne vois pas toujours cet aspect.
J’indique ici que la Région finance la police ferroviaire. Dans une charte de qualité que nous allons mettre en place, il y aura de la vidéosurveillance dans les trains.
Je pourrais vous parler en tant que maire. Je sais que vous l’êtes aussi, Monsieur PELTIER. Je pense que vous étiez en vacances le 24 août dernier, quand Bernard CAZENEUVE a annoncé 50 millions d’euros de plus pour ce que l’on appelle le FIPD (le fonds interministériel de prévention de la délinquance) qui permet…
C’est pour 2016.
M. PELTIER - Oui, mais il s’arrête.
M. ROIRON - Il va s’arrêter : je n’ai pas regardé ce qu’il était voici quelques années mais ce FIPD est passé de 70 millions d’euros à 120 millions d’euros. Il y a un budget qui n’est pas encore voté à l’Assemblée nationale.
On verra à quel niveau il sera tout le temps : je le dis tranquillement parce qu’on ne peut pas toujours avoir des baisses au niveau du budget de l’État et demander aux collectivités locales. C’est un aspect régalien de l’État, ce n’est pas un aspect de la Région.
De plus, je veux vous faire remarquer que les pouvoirs de police appartiennent aux municipalités et non aux intercommunalités, comme vous venez de le dire.
Nous nous opposerons à cet aspect parce que nous pensons que ce n’est pas là que la Région doit investir. Elle doit le faire dans des domaines prépondérants, par exemple la formation avec le vivre-ensemble. C’est beaucoup plus important pour nous que travailler simplement sur le fait de donner quelques moyens supplémentaires pour de la vidéoprotection qui a certes une qualité mais qui ne règle pas toutes les affaires.
Merci.
M. le Président - Je mets aux voix ce vœu.
(Mis aux voix, le vœu du groupe de l’Union de la Droite et du Centre est rejeté)
Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Front National / Écologiste Pour : Union de la Droite et du Centre
M. le Président - Nous en avons terminé. Nous reprendrons demain matin dès 9 heures.
(La séance est suspendue à 21 heures 45)