présentation de la loi sur la monnaie et le crédit :

Promulgué en avril 1990, ce texte législatif est considéré officiellement comme une pièce maitresse du ‘’puzzle ‘’ constitutionnel de la réforme économique ¹ .

Avant d’analyser le contenu de cette loi, il convient de relever quelques points de repère qui caractérisent le contexte dans le quel la loi de la monnaie et de crédit a été promulgué.

Le contexte de la promulgation de la loi relative à la monnaie et de crédit et l’adaptation de la banque centrale d’Algérie :

La loi relative à la monnaie et au crédit à été promulgué durant la période de la mise en œuvre de la réforme axée sur l’autonomie de l’entreprise dans un contexte politique et économique en particulier

Au plan politique , dés sa promulgation , cette loi a fait l’objet d’une grande controverse, a cet égard , deux faits sont à signaler :

o le premier fait concerne les conditions d’adoption de la loi o le second concerne la mise en place d’un contre-pouvoir

a- les conditions de l’adoption de loi par l’assemblée nationale :

lors de l’examen de la loi relative à la monnaie et au crédit par le parlement, le gouvernement a présenté ce projet de texte comme une condition sine qua none à la mise en œuvre des réformes économiques. Pour assurer la cohésion et le succès des réformes économiques, le gouvernement a demandé que le projet présenté soit voté en l’état, c'est-à-dire que les députés ne devaient pas introduire des amendements, comme le veut l’usage pour tout projet de loi soumis à l’approbation des parlementaires

pour éviter que ce projet de texte ne soit à l’origine d’une crise entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, le parlement a décider d’adopter le projet de la loi relative à la monnaie et au crédit sans débats .en retenant cette démarche , le pouvoir législatif a voulu manifester sa désapprobation et faire endosser au gouvernement l’entière responsabilité de l’application de ce texte.

b-l’instauration d’un contre-pouvoir économique et financier :

sur un autre plan, plusieurs analystes politiques, estiment qu’n 1990, un accord tacite aurait été conclu avec les islamistes sur un éventuel partage du pouvoir, dans la perspective de l’instauration d’un pouvoir bicéphale, au niveau de l’exécutif, la présidence de la république voulait , toute fois, garder la haute mains sur les finances publiques et les réserves de changes, en l’occurrence sur la ban que centrale et le ministère des finances

cette approche du partage du pouvoir expliquerait que les principaux postes du ministère des finances, à savoir les directeurs généraux des douane, des impôts, du budget , des domaines et du trésor soient nommés par le chef de l’état, alors que toutes les autres nominations aux postes des autres administrations centrales relevaient du pouvoir du chef du

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gouvernement , la présidence de la république voulait avoir, ainsi une prise directe sur les ressources financières de l’état et contrôler le budget et les avoirs extérieur du pays.

La loi relative à la monnaie et au crédit a été marquée par le contexte dans le quel elle a été promulguée, les interférences à caractères purement politique ont porté préjudice à la crédibilité de ce texte et on été à l’origine de critique acerbes et non fondées

Qualifiée de révolutionnaire la loi sur la monnaie et le crédit a porté des changements profonds dans l’organisation de l’activité bancaire et dont les objectifs peuvent être résumé comme suit :

· la mise en place d’un système bancaire efficace capable de mobiliser les ressources et de les orienter vers des emplois productifs

· mettre un terme définitif à toute ingérence administrative dans le secteur financier et bancaire ²

· Aboutir à une meilleure bancarisation de l'économie · Assainir la situation financière du secteur public · la lute contre l’inflation et las fuites des capitaux

· la non discrimination entre les opérateurs économiques (public ou privé) en matière de monnaie et de crédit .

· la réglementation des mécanismes de création monétaire et de professions bancaires.

· La réduction du service de la dette

· L’introduction de nouveaux produits financiers · La promotion des investissements étrangers utiles.

Lors du forum international tenu à Alger en date du 11 et 12 juin 2000, et portant sur « les opportunités d’affaires et d’investissements en Algérie » le directeur de a DGCRB³avait énuméré dans la communication les principaux objectifs de cette loi qui apparaissent comme suit⁴ :

· Réhabilitation du Dinar dans es fonctions bancaires classiques au plan interne et préparer sa convertibilité externe, notamment en instituant un taux de change unique (élimination du taux de change parallèle)

· La gestion et l’innovation en matière de moyens de paiements · La rationalisation de l’activité de crédit

· Réhabiliter l’autorité monétaire représenté par le conseil de la monnaie et du crédit, dans son rôle de formulation et conduite de la politique monétaire

· Redéfinir les relations entre principalement :

- la banque centrale et les banques primaires, notamment en matière de réescompte auparavant quasi-automatique, et autres instruments de refinancement

- le système bancaire et le trésor : ce dernier se désengage de l’activité crédit, rachète une partie du portefeuille des banques, rembourse dans un délais de 15 ans l’encours de son endettement à l’égard de la banque centrale, pendant que -

ses découverts en compte courant auprès de la banque centrale son plafonnés et doivent être remboursés avant la fin de chaque exercice .

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Problématique de la réforme du système bancaire , CNES, commission « perspectives et développement économique et social »1999.

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Actuellement vice gouverneur à la banque d’Algérie.

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Pour réaliser ses objectifs, la LMC s’articule autour de quatre axes principaux :

· Rôle et mission de la banque centrale

· L’organisation et le contrôle du système bancaire · Composition et prérogatives du CMC.

· Dispositions transitoires permettant de géré la situation avant la mise définitive des mécanismes définis par la loi

1.1.1 Mission de la banque centrale :

La banque centrale voit son rôle se redéfinie avec la loi 90-10

En effet, les nouvelles prérogatives de la banque centrale, vont lui permettre de prendre en charge les problèmes qui relèvent de ses attributions

Cet établissement publique dénommé ’’banque d’Algérie’’ est doté de personnalité civil et de l’autonomie financière, elle a pour mission ⁵ de :

· créer et maintenir dans le domaine de la monnaie et des changes, les

conditions les plus favorables à un développement ordonné, en promouvant la mise en œuvre de toutes les ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie , a cet effet elle s’est chargée de :

· régler la circulation monétaire

· diriger et de contrôler par tous les moyens appropriés la distribution du crédit · veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l’égards de l’étranger et

réguler le marché des changes

Au terme de cette loi, la banque d’Algérie est investie d’une mission générale qui consiste à créer les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale

A cet effet la banque d’Algérie a pour attribution :

a- L’émission monétaire :

L’article 58 de la LMC, stiple que la banque d’Algérie a le monopole de la création de la monnaie fiduciaire, et elle contribue à l’émission de la monnaie scripturale qu’elle contrôle et régule.

La contre partie de la masse monétaire dont l’or ( lingots et pièces), les devises étrangères, les bon de trésor et les effets remis à l’escompte , en gage ou en pension .la banque d’Algérie peut effectuer toute opérations d’achat, de vente, de prêts et gages(comptant ou à terme) pour compte de trésor qui en retire les bénéfices et en supporte les prêts éventuelles⁶

Par contre les opérations d’achat, de vente, d’escompte, de réescompte de mise en pension des devises peuvent s’effectuer eu compte de la banque d’Algérie qui doit les gérer et les placer, dont une partie des ces avoirs en devises sont affectées à la couverture de la monnaie et l’autre partie est affectée à la stabilisation du cours des changes ou au soutien de la dette publique (article 65)

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Article 55 le la LMC

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b- le réescompte :

la banque d’Algérie peut réescompter aux banques des effets à moyen terme, ver l’Algérie et l’étranger , portant la signature de 03 personnes morales ou physiques, dont la durée ne doit pas dépasser les six mois à courir, les réescomptes sont renouvelables pour une durée maximum de 03 ans pour répondre a l’un des objectifs suivants : le développement des moyens de production , ou le financement des exportations, ou la construction d’immeubles d’habitation (article 71)

c- les avances et les crédits en comptes courant s :

La banque d’Algérie peut consentir aux banques et aux établissements financiers des avances d’un an garanties par de l’or ou devise, elle peut aussi lui faire des crédit en comptes courant pour une durée d’un an et plus sur la base de gage (ou bon du trésor, devises, ou effets admissibles à l’escompte).

d-l’organisation du marché monétaire :

La banque d’Algérie est censée organiser le marché monétaire ou l’achat et vente des effets publics à moins de 06 mois et les effets privés admissibles au réescompte seront effectuées. A aucun moment , le montant total des opérations sur effets publics, réalisées par l’institut d’émission ; ne doit dépasser 20 %, de recettes budgétaires ordinaires de l’état de l’exercice précédent .

e -le contrôle des banques :

une commission bancaire, composée du gouverneur de la banque d’Algérie , de deux magistrats détachés de la cour suprême, et de deux autres membres proposés par le ministre chargé des finances, elle est crée pour contrôler le respect par les banques et les établissements financiers des dispositions législatives et règles monétaires.

Cette commission veille au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire, en cas d’infraction elles applique la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément ( cas BCIA), la commission charge la banque d’Algérie d’effectuer sur pièces et sur place le contrôle⁷

f- gestion de la dette :

la banque d’Algérie est tenue d’assurer les engagements extérieures (paiement de la dette) suivant l’article 57 de cette loi, la BA, est partie prenante aux accords internationaux relatifs au paiement au change, et à la compensation, elle participe aux négociation de prêts ou d’emprunts extérieurs conclus pour le compte de l’état .