COÛT DE LA GARANTIE

2- COÛT DE LA GARANTIE

Le FGAR perçoit une commission à la charge du client égale à :

• 0,60 % par an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit d’investissement. • 0.50 % par an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit bail.

• 0,30 % par an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit d'exploitation accordée en accompagnement du crédit d’investissement déjà garanti ou en couverture des besoins avérés en fonds de roulement.

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3.1 Fond de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière F.G.C.M.P.I

Créé le 3 novembre 1997¹, le F.G.C.M.P.I ²est un organisme public spécialisé, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif³ dont le rôle

consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.

Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.

L'Adhésion volontaire d'un promoteur au F.G.C.M.P.I ne peut, en aucuns cas, remplacer ou valoir l'Attestation de Garantie qui est une obligation légale.

- Un Contrat de Réservation n'est pas un Contrat de Vente sur Plans :

Le Contrat de Réservation est nul juridiquement, le Contrat de Vente Sur Plans est soumis à l'enregistrement et à la publicité.

- La garantie d'un projet peut être partielle ou totale :

Le promoteur immobilier peut vendre sur plans une partie de son projet. La partie restante peut être commercialisée en utilisant d'autres formules.

Il y a 970 promoteurs membres du Fonds, a affirmé M. Dahel, le DG de la mutuelle, qui a expliqué que la garantie octroyée par le Fgcmpi est une assurance obligatoire qui est prise par le promoteur immobilier. «Elle couvre les avances payées par les acquéreurs en cas d’insolvabilité dudit promoteur. Elle a été instaurée par l’article 11 du décret législatif 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière», . Aussi, il est à signaler que «le Fonds ne s’engage à rembourser ces avances à l’acquéreur, que sur présentation impérative de

l’attestation de garantie du projet en question, obligatoirement annexée au contrat de VSP établi en la forme authentique, enregistré et publié».

Les montants des droits d’adhésion et de cotisation visés ci-dessus, sont fixés par le conseil d’administration du Fonds suivant Art. 5 chapitre 1 dispositions générales de la

réglementation du F.G.C.M.P.I

1

Info soir, actualité , édition du 03/12/2006

2

Décret exécutif n°97-406 du 03 novembre 1997

3

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3.1 Organigramme ⁴

· M.H.U : Ministère de l'habitat et de l'urbanisme; · D.A.F: Direction de l'administration et des finances; · D.R.S: Direction de la réglementation et du suivi; · D.G.C: Direction de la garantie et des cautions;

· D.E.C.I: Direction des études, de la communication et de l'information; · Sce: SERVICE.

·

· Représentations régionales : o Bureau d' Annaba

o Bureau de Biskra

o Bureau de Bordj Bou Arreridj

o Bureau d'Oran o Bureau de Chlef o Bureau de Ghardaia o Bureau de Constantine o Bureau de Mascara 4 www.fgcmpi.org.dz

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3. 2. Le montant des droits d'adhésion

Le montant des droits d'adhésion est fixé par le Conseil d'Administration du Fonds. Ce montant est actuellement de 50.000,00 dinars algériens.

Les droits d'adhésion sont payés une seule fois

Tant que le promoteur est en activité – c'est-à-dire tant qu'il est vivant et/ou qu'il n'a pas fait faillite – la garantie du Fonds ne joue pas. Dans ce cas, ce sont les dispositions contractuelles prévues dans le contrat de vente sur plans qui sont applicables.

La garantie du Fonds est alors sollicitée si, le promoteur : • Décède (s'il s'agit d'une personne physique),

• Disparaît,

• Fait faillite ou est dissous (s'il s'agit d'une personne morale).

3.3. Comment la garantie du Fonds est-elle mise en œuvre ?

Le Fonds s'engage à rembourser à l'acquéreur, les avances versées par lui, après la réalisation d'un des événements suivants:

L'insolvabilité du promoteur doit être prouvée par voie judiciaire. Il faut que l'acquéreur produise une pièce officielle (un jugement ou un arrêt) émanant du tribunal (ou de la cour) qui prouve :

•soit le décès du promoteur (s'il s'agit d'une personne physique), • soit la disparition dûment constatée,

• soit la faillite ou la dissolution de la société de promotion immobilière.

Dans ce cas, les avances versées par l'acquéreur au promoteur insolvable lui sont remboursées par le Fonds.

Le remboursement à la réception d'un dossier comprenant:

• une correspondance expliquant le motif de la demande de remboursement • le document attestant l'insolvabilité du promoteur

• une copie légalisée du contrat de vente sur plans et de l'attestation d'assurance qui y est jointe.

• un décompte des paiements effectués accompagné des pièces justificatives. Après les vérifications d'usage, le Fonds de Garantie règle là l'acquéreur le montant des règlements effectués au promoteur et l'invite à signer une quittance de règlement et un acte de subrogation .

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3.2 La Société de Garantie du Crédit Immobilier :

La SGCI est une Entreprise Publique Économique, Société Par Actions créée le 05 Octobre 19971, elle est dotée d’un capital social de 1.000.000.000 DA.C’est un organisme créé autour des banques et des compagnies d’assurances

1.1 Actionnariat :

Les principaux actionnaires de ce fonds de garantie sont : 1. Trésor public

2. BANQUES PUBLIQUES

3. COMPAGNIES D’ASSURANCES PUBLIQUES

La participation de chaque Actionnaire dans le capital de la SGCI et le nombre d'Actions de chacun d'eux (valeur de l'action est de 50.000 DA)2

Actionnaires ^{Montant de la}

participation(DA) Pourcentage Nombre d'Actions