Louverture du système bancaire algérien en direction du secteur privé national (‘directive du FMI) et étranger à été accélérée en 1998, à l’achèvement du programme d’ajustement structurel. A la fin de 2001, le système bancaire algérien est composé de 26 banques et établissements financiers publics, privés et mixtes, agréés par le conseil de la monnaie et du crédit qui sont :
· La banque d’Algérie , institut d’émission 12
qui a pris la relève de la banque centrale
d’Algérie.
· Le trésor13
, avec ses services déconcentrés, les trésoreries de wilaya qui relèvent du
ministère des finances et qui font des opérations de banques (collecte des ressources via différents canaux)
· Les services financiers de la poste sont exercés par le centre des chèques postaux (CCP).le centre de chèque postaux , qui relevait de l’ex-ministère des P&T, a été transféré à un opérateur public, Algérie poste14, crée sous la forme d’un établissement qui fait également certaines opérations de banques telle que la collecte des ressources, rapatriements et transferts de fonds.
1. Les banques et établissements financiers existants 1.1 Les banques publiques :
Les banques publiques n’ont été agréées par le conseil de la monnaie et du crédit CMC, qu’a partir de 1997, en d’autre termes, depuis 1990 et jusqu’à leur agrément, le conseil de la monnaie et du crédit a permis à ces banques publiques d’exercer en toute illégalité, les banques publiques exerçant en 2001-2002 ainsi que la date de leur agrément par le CMC sont reprises ci-dessous :
- CNEP (caisse nationale d’épargne et de prévoyance-banque) : agréée le 06 avril 1997 - C.P.A (crédit populaire d’Algérie) : agréé le 25 septembre 1997
- B.E.A (banque extérieure d’Algérie) : agréée la 17 février 2002
- B.A.D.R (banque algérienne de développement rural) : agréée la 17 février 2002 - B.D.L (banque de développement local) : agréée le 17 février 2002.
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Durant la période coloniale , le privilège de l’émission a été exercé, de 1951 au 30 juin 1962, par la banque de l’Algérie.
L’institut d’émission de l’Algérie indépendante a été créé par la loi n°62-144 du 13 décembre 1962, portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie. En 1990, la banque centrale d’Algérie a été débaptisée et ses prérogatives ont été reprises par la banque d’Algérie.
La loi 200-03 du 05 aout 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications lève le monopole de l’état dans le secteur de la poste et des télécommunications.
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Il est à rappeler que le trésor public Algérien a été séparé du trésor Français depuis le 31 décembre 1962
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La loi 200-03 du 05 aout 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications lève le monopole de l’état dans le secteur de la poste et des télécommunications.
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A coté de ces cinq banques publiques, il est à relever l’existence :
- C.N.M.A15 (caisse nationale de mutualité agricole), qui a été agréée par la CMC, le 6 avril 1997 pour effectuer des opérations de banque , alors que le ministère des finances a agréée ce même établissement pour effectuer des opérations d’assurance
- B.A.D (banque algérienne de développement) qui continue à exercer sans agrément
1.2 Les banques privées Algériennes :
En fin 2001 , les banques privées algériennes sont les suivantes : § El Khalifa Bank : 27 juillet 1998.
§ B.C.I.A( banque pour le commerce et l’industrie) : 24 septembre 1998. § C.A.B ( compagnie algérienne de banque ) 28 octobre 1999.
§ La banque générale méditerranéenne : 30 avril 2000.
1.3 Les banques privées étrangères :
Sept banques privées et une banque mixte sont portées sur la liste des intermédiares financier agréés :
§ Citi bank : 18 maid 1998.
§ Arab banking corporation : 24 Septembre 1998. § Natexis amana banque : 27 octobre 1999. § Société générale : 4 novembre 1999. § Al rayan algérian bank : 8 octobre 200 § Arab bank : 15 octobre 2001. § BNP Paribas : 31 janvier 2002.
§ El baraka bank : banque mixte dont le capital est détenu par des banques publiques algérienne et des banques étrangères, a été agréée le 3 novembre 1990.
1.4 Les établissements financiers :
Sept établissements financiers ont obtenu l’agrément du conseil de la monnaie et du crédit :
§ Union bank : 7 mai 1995 § Salem : 28 juin 1997 § Finalep : 6 avril 1998 § Mouna bank : 8 aout 1998
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71 § International bank : 21 février 2000 § Sofinance : 9 janvier 2001 § Arab leasing corporation : 20 février 2002.
2. Le retrait de l’agrément à El Khalifa bank
Il y a lieu de préciser que la banque El Khalifa bank a été agréée le 27 juillet 1998, de ce faite dés son entrée effective en 1998, elle se trouve de plein droit soumise à la supervision et au contrôle de la commission bancaire qui s’appuie sur les structures de la direction générales de l’inspection générale de la banque d’Algérie pour l’accomplissement de ses missions .
C’est ainsi que la banque El Khalifa bank, à l’instar de plusieurs autres banques et établissements financiers tant publics que privés, a fait l’objet d’un contrôle sur place .celui ci s’ajoute au contrôle régulier s’appuyant sur le reporting prudentiel (indicateurs de gestion financière et de comptabilité) auquel sont assujettis ces banques et établissements financiers conformément à la réglementation en vigueur.
Ce contrôle a révélé en son temps, des insuffisances managériales portées, bien entendu à la connaissance des dirigeants de la banque.
Ces insuffisances avaient trait à l’organisation et à l’encadrement, aux procédures comptables et de reporting. Il a été noté également l’inadéquation des moyens mis en œuvre par rapport à l’expansion commerciale rapide de cet établissement . ce qui a conduit la banque d’Algérie à contenir de développement du réseau au égard de l’insuffisance des capacités managériales réelles malgré le caractère déclaratif de l’ouverture d’agences
La commission bancaire a été saisie , un peut handicapé e dans l’exercice de sa mission de supervision du fait de l’absence d’arrêté et d’adoption de comptes annuels des exercices 1999.2000 et 2001 par les organes sociaux de la banque (conseil d’administration et assemblée générale) et des rapports de certification des commissaires aux comptes.
En effet El Khalifa bank a obtenu des reports successifs de la tenue des assemblée générales devant statuer sur les comptes sociaux en application des dispositions de l’article 676 du code de commerce
Tous les contrôles sur pièces et sur places ont été effectués sur la base de situations périodiques (situations mensuelles Modèle 10R, déclaration prudentielles)
C’est pourquoi, en octobre 2003, le premier responsable d’ El Khalifa bank a été reçu par les hauts responsables de la banque d’Algérie, ceux-ci lui ont fait part de leurs plus vives préoccupations quand au strict respect des règles de la profession bancaire.
Son attention a été notamment attiré sur les premiers dépassements quant au strict respect des ratios de division des risques et de solvabilité. En outre, il a été interpellé quant au gonflement anormal du poste divers, à l’actif du bilan susceptible d’occulter la politique réelle de crédits engagés par la banque .
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Il lui a été enfin signifié qu’en cas de persistance de la situation, la commission bancaire serait saisie et qu’il encourait de ce fait, des mesures conservatoires et ou des sanctions disciplinaires.
La mission de contrôle de 2001 a été accompagnée d’un rapport spécifique quant aux opérations de transferts liées aux opérations de commerce extérieur . ce rapport a révélé plusieurs inobservations de la réglementation des changes en vigueur , portée bien entendu, a la connaissance du président directeur générale d’El Khalifa bank , lors de l’entrevue d’octobre 200116
Ce rapport a également fait l’objet d’une transmission dans le cadre de la loi.
Devant tous ces faits et risques encourus, le président directeur général d’ El Khalifa bank a pris l’engagement solennel de rétablir et d’assainir durablement et dans de très brefs délais toutes les anomalies relevées.
Dés le début du second semestre 2001, la direction de l’inspection générale et la direction générale des changes de la banque d’Algérie ont sans relâche, porté une attention soutenue au reporting des indicateurs de gestion financière et comptable d’ El Khalifa bank ainsi qu’au rapatriement des excédents de recette de la compagnie Khalifa airways.
Après des correspondances systématiques signifiées à la direction d’ El Khalifa bank, au début du second semestre 2002, la , les services concernés de la banque d’Algérie ont vu leur attention attiré par :
- L’emballement inexplicable de transferts liés aux opérations de commerce extérieur - L’emballement des taux d’intérêt créditeurs au regard des taux appliqué sur place - l’excès de liquidité d’El Khalifa bank enregistré dans le compte de cette banque auprès de la banque d’Algérie.
C’est pour quoi, une seconde mission de contrôle sur place, cette fois ci, intégrale à été décidée et diligentée avec des effectifs accrus, malgré la charge de travail de supervision concernant l’ensemble des opérations de la place .
Cette seconde mission de contrôle sur place intégral a révélé une amplification notable de tous les dysfonctionnements déjà relevés en 2001, établissant par là, l’incapacité des dirigeants de cette banque à prendre sérieusement en charge les impératifs réglementaire de la profession .
En vue d’éviter une dégradation plus importante de l’expansion extérieure d’ El Khalifa bank d’une part, et de protéger les déposants de la banque d’autre part, il a été décidé d’une mesure conservatoire de suspensions de transferts, conformément à la loi.
La poursuite des investigations, en matière de commerce extérieur, a prouvé des irrégularités susceptibles de sanctions pénales d’une ampleur significatives, qui ont donné lieu à l’établissement plusieurs procès-verbaux, tel que prévue par l’ordonnance n°96-22 du 09 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, et transmis pour dépôt de pleine.
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De plus , la restructuration en février 2003, des commissaires aux comptes d’ El Khalifa bank qui avaient dans un premier temps certifié, en décembre 2002, les comptes sociaux de l’exercice 2000, n’a fait que confirmer les appréhensions de la commission bancaire sur la gestion de cette banque et des risques qu’elle pourrait représenter pour ses déposants
L’impossibilité du management de cette banque de prendre les mesures requises dans pareille situation malgré les engagements souscrits, et le confirmation d’irrégularité de certaines opérations ont conduit la commission bancaire à la décision de nomination auprès de cette banque d’un administrateur provisoire le 02 mars 2003 répondant aux qualités requises pour cette mission.
Cette nomination, prise en vertu de l’article 155 de la loi relative à la monnaie et le crédit, modifiée et complétée, est une mesure de sauvegarde. Elle a pour objectif l’assainissement de cette banque et la réunion des conditions nécessaire pour un retour à un fonctionnement normal de cette institution.
Parmi les priorités de l’administrer été , la sécurisation du patrimoine de l banque et prémunir les déposants, a cet effet il a pris des suretés réelles garantissant les créances existantes et exorbitantes, , dans une première étape , vis-à-vis du principal débiteur, à savoir la compagnie aérienne Khalifa Airways .
Finalement El Khalifa bank est mise en faillite et a couté plus de mille milliards au contribuable algérien .
3. Retrait de l’agrément à l’établissement Union bank :
Suite à l’affaire El Khalifa bank, Le conseil a également examiné, la situation de l’établissement financier Union bank, et après délibérations il a été décidé ce qui suit :
La commission bancaire prend acte du jugement rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal de sid M’Hamed à l’encontre de l’établissement financier union-bank, notamment la conversion du règlement judiciaire en faillite avec la fixation de la date de cession de paiement au 18 juin 200317.
La commission bancaire reste saisie des constats faits dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle permanent et notamment ceux résultants du contrôle intégral réalisé au sein de l’établissement financier Union bank et ce , parallèlement à la procédure judiciaire. Elle porte également à la connaissance du public qu’elle y donnera toutes les suites légales et réglementaires.
« prendre acte de l’arrêt de la cour d’Alger rendu le 07 novembre 2004, qui déclare irrecevable en la forme , l’appel formulé contre le jugement de la section commerciale du tribunal se Sidi M’hamed du 13 juillet 2004, ce jugement a notamment prononcé le rejet de l’opposition formulée à l’encontre de l’ordonnance prise par le juge le 24 avril 2004, décidant le refus de le continuation d’exploitation de l’établissement financier « union bank » et
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décidant la conversion du règlement judiciaire du dit établissement financier en faillite , avec la fixation de la date de cession de paiement au 18 juin 2003 »18
Le conseil de la monnaie et du crédit prend, à cet effet, acte que l’établissement financier Union bank a cessé légalement toute activité depuis cette date
En conséquence et en application de l’article 95 B3ème tiret de l’ordonnance n°95/03 du 26 aout 2003 relative à la monnaie et au crédit décide le retrait de l’agrément du