La population d’enquête : les parties prenantes aux dispositifs

Tel que mentionné auparavant (section 1.2.2.1.), la mise en œuvre d’un projet environnemental tel qu’une AMP sous-tend la création de dispositifs participatifs visant à impliquer les acteurs locaux dans la réorganisation du territoire. Au Canada, à l’échelle fédérale, il existe quatre désignations permettant de créer des AMP, soit les aires marines nationales de conservation (AMNC), les zones de protection marines (ZPM), les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs. Notre attention s’est portée plus particulièrement sur les AMNC gérées par l’Agence Parcs Canada, car c’est ce ministère qui est responsable du projet d’aire marine protégée aux îles de la Madeleine, et ce, en collaboration – à l’échelle provinciale –, avec le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). La loi fédérale, en ce qui a trait aux AMNC, prévoit que

le ministre consulte les ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes constitués aux termes d’accords sur des revendications territoriales et les communautés côtières touchées, ainsi que les autres personnes ou organismes qu’il estime indiqués en ce qui touche l’élaboration de la politique et des règlements relatifs aux aires marines de conservation et la constitution des aires marines de conservation projetées ou la

modification des aires existantes, ainsi que les autres questions qu’il juge indiquées. (Canada, 2002 : art. 10 (1))

Pour sa part, le Québec possède sa propre loi afin d’assurer la protection et la gestion des milieux marins, ainsi la Loi sur la conservation du patrimoine naturel permet la création de réserves aquatiques qui statue :

Avant que ne soit proposé au gouvernement un statut permanent de protection pour un territoire mis en réserve à titre de réserve aquatique, de réserve de biodiversité ou de paysage humanisé projeté, le ministre confie le mandat de tenir une consultation du public soit au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, soit à une ou à plusieurs personnes qu'il désigne comme commissaires à cette fin. (Québec, 2002b : art. 39)

Parallèlement, en France, le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable à toute décision portant atteinte à l’environnement. Ce dernier édicte que :

toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente. (France. 2012 : art. 7) Ainsi, soumise à l’article de loi susmentionné, la Loi du 14 avril 2006 relative aux

parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux prévoit la

réalisation d’une enquête publique préalablement à la signature d’un décret de création (Article L334-3). Bien que cela ne soit pas une prérogative à la mise en œuvre d’un PNM, la loi précise que :

la personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l'article L. 123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée de l’élaboration du projet, plan, programme ou décision. (France, 2016 : art. L334-3)

Les articles de lois susmentionnés, nous mènent à constater que, tant au Canada qu’en France, les projets d’AMP doivent se soumettre à une consultation publique avant d’être entérinés. Ce qui permet au public de prendre connaissance du projet en cours et de faire valoir leurs remarques (Pissaloux, 2011). Outre cette procédure participative, il est possible pour les autorités responsables d’un projet d’AMP de soumettre, préalablement à la consultation publique, ce dernier à d’autres dispositifs participatifs tels qu’une concertation ou encore une consultation de plus large ampleur. C’est d’ailleurs ce qui a été observé dans les deux cas étudiés. Alors que la mise en œuvre du projet d’AMP aux îles de la Madeleine a laissé place à une première phase de consultation afin de réaliser une étude de caractérisation41 prenant en compte les réalités territoriales, le processus de mise en œuvre du projet de PNM de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis a donné lieu à une phase consultative – visant à établir un état des lieux – suivi de trois phases de concertation – visant à établir une proposition de périmètre, orientations de gestion et conseil de gestion aux préfets responsables du projet.

Ces différentes formes participatives – consultation et concertation – constituent une entrée méthodologique particulièrement intéressante en ce qu’elles donnent accès à un espace délibératif où de nombreux acteurs entrent en confrontation afin que leurs intérêts soient pris en compte. Ainsi, en observant les rôles et postures des parties prenantes au sein des dispositifs participatifs, nous aurons la possibilité de mieux comprendre comment l’élu local se positionne et agit dans un processus de mise en place, mais également quel est l’influence du contexte sociopolitique dans lequel il s’insère. De plus, rappelons que l’étude de cas est la démarche méthodologique ayant été choisie, et ce, dans une perspective comparative. Cet angle d’approche nous permet non seulement d’analyser en profondeur les rouages de la mise en œuvre d’une AMP, mais également de comparer, autant que faire se peut considérant les

41 _{En ce qui a trait au projet d’AMP aux îles de la Madeleine, il n’est pas possible d’observer d’autres phases}

du processus de mise en place, car le projet est en « attente » de nouveaux développements depuis le dépôt de l’étude de caractérisation en mars 2014 à l’Agence Parcs Canada et au MDDELCC.

différences culturelles et politiques, deux projets - un canadien et l’autre français – afin de comprendre le rôle et la place des élus en leur sein. À cette fin, notre regard s’est porté sur les configurations d’acteurs clés présents lors du processus de mise en place du projet de PNM de l’estuaire de la Gironde et du projet d’AMP aux îles de la Madeleine.