Les dividendes distribués à des personnes morales résidentes passibles de l’IR sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
XII.3. ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTES
Imposition des profits de cession
Les profits de cession d’actions réalisés par des personnes physiques non résidentes sont imposables sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.
Imposition des dividendes
Les dividendes d’actions sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
XII.4. ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES NON RESIDENTES
Imposition des profits de cession
Les profits de cession d’actions cotées à la bourse des valeurs réalisés par des personnes morales non résidentes sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux profits résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière.
Imposition des dividendes
Les dividendes sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
XIII. CHARGES RELATIVES A L’OPERATION
L’émetteur supportera les frais des coordinateurs globaux, du placement de l’opération et de la communication (4% HT du montant de l’opération).
Les autres frais et commissions sont également à la charge de l’émetteur et concernent :
▪ la prise en charge de la décote relative aux salariés ;
▪ le conseiller juridique ;
▪ la Bourse de Casablanca ;
▪ le dépositaire des titres ;
▪ le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ;
▪ et le Dépositaire Central, Maroclear.
PA P AR RT TI IE E I II II I PR P RE ES SE EN NT TA AT TI I ON O N G G EN E NE ER RA AL LE E D DE E F FE EN NI IE E
BR B RO OS SS SE ET TT TE E
I. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL
Dénomination sociale SOCIETE FENIE-BROSSETTE
Siège social 650, Boulevard Mohammed V - Casablanca
Tél (212) 022 63 91 00
Fax (212) 022.24 91 32
Site Internet www.feniebrossette.ma Adresse électronique Fenie@iam.net.ma
Forme juridique Société anonyme à Conseil d’Administration Date de constitution 1928
Durée de vie 99 ans N° du registre du
commerce
La société est immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 865
Exercice social Du 1er janvier au 31 décembre Capital social
(au 01 novembre 2006)
110 000 000 Dh divisé en 1 100 000 actions de 100 Dh chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.
Objet social Selon l’article 2 des statuts, la société a pour objet, au Maroc et à l’étranger :
! La vente de tous métaux et des objets fabriqués par transformation des métaux.
! Toutes opérations et toutes entreprises pouvant concerner directement ou indirectement la vente de produits métallurgiques et de bâtiment.
! La vente de tous matériels et appareillages d’éclairage public, d’électricité.
! Toutes entreprises de fabrication, de montage, d’installation et de mise en service pouvant concerner directement ou indirectement ces produits.
! La vente de tous matériels de télécommunication, d’informatique, de technologie de l’information et les appareils de mesures.
! Toutes opérations et toutes entreprises de fabrication et d’installation concernant les échafaudages tubulaires, le terrassement, le rayonnage et les équipements de levage.
! Toutes opérations et toutes entreprises de fabrication, d’installation et montage de matériels de carrières, de travaux publics et d’engins de bâtiment.
! De manière générale la vente de tous matériels d’équipement.
! La création ou l’acquisition, la prise à bail ou la location, la mise en valeur, l’exploitation et l’aliénation, sous quelque forme que ce soit, de tous immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que de tous établissements métallurgiques et autres établissements industriels et commerciaux.
! L’étude, la recherche, la prise, l’acquisition sous toutes ses formes, l’apport, le dépôt, la cession et l’exploitation directe ou indirecte de tous brevets et licences, marques et procédés.
! La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport de souscription ou achat de titres, ou droits sociaux de fusion, d’alliance, d’association en participation ou autrement.
! Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’un quelconque des objets de la Société ou à tous objets
similaires ou connexes, ou complémentaires.
Consultation des
documents juridiques Les statuts, procès-verbaux des Assemblées Générales et rapports des commissaires aux comptes peuvent être consultés au siège de Fenié Brossette : 650, Boulevard Mohammed V - Casablanca
Textes législatifs De par sa forme juridique, la société est régie par la loi n°17-95 promulguée par le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes.
De par son activité Fenié Brossette n’est soumise à aucun texte législatif ou réglementaire.
De par sa cotation à la Bourse de Casablanca, la société Fenié Brossette est soumise aux dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés financiers suivantes :
▪ dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse de Casablanca modifié et complété par les lois 24-96, 29-00 et 52-01 ;
▪ règlement Général de la Bourse de Casablanca approuvé par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°499-98 du 27 juillet 1998 et amendé par l’Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°1960-01 du 30 octobre 2001. Celui-ci a été modifié par l’amendement de juin 2004 entré en vigueur en novembre 2004 ;
▪ dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété par la loi n°23-01 ;
▪ dahir n°1-96-246 du 9 janvier 1997 portant promulgation de la loi n°35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs (modifié et complété par la loi n°43-02) ;
▪ règlement général du dépositaire central approuvé par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°1961-01 du 30 octobre 2001 ;
▪ dahir n°1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier marocain.
II. RENSEIGNEMENTS SUR LE CAPITAL DE FENIE BROSSETTE II.1. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL
A la veille de la présente opération, le capital social de la société Fenié Brossette s’établit à 110 000 000 Dh, entièrement libéré. Il se compose de 1 100 000 actions de valeur nominale de 100 Dh chacune.
II.2. HISTORIQUE DU CAPITAL ET DE L’ACTIONNARIAT