P ERIODES MINIMALES D ’ INTERDICTION D ’ EPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTES

1.4.1 Rappel des effets généraux de la mesure telle que rédigée dans le 4^ème programme d’action

Cette mesure vise à limiter les apports pendant les périodes présentant le risque de lixiviation* le plus élevé et ayant un couvert végétal insuffisant pour absorber l’azote disponible. Elle ajoute à la maîtrise des quantités de fertilisants (équilibre de la fertilisation et limitation des apports d’effluents), le contrôle de la répartition des apports dans le temps.

Le contrôle de la répartition des apports dans le temps se fait également par le fractionnement mis en place au titre de la mesure de limitation de l'épandage (l'équilibre doit être recherché non seulement globalement sur tout le cycle cultural mais aussi être réajusté en cours de végétation par exemple sur un blé), et par les mesures de limitation des apports sur sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés ; dans l'espace, ce contrôle se fait via la limitation sur sols en pente et à proximité des cours d'eau.

Les fertilisants sont classés en trois grandes catégories en fonction de la teneur relative en carbone du produit et de la disponibilité de l’azote : des fertilisants azoté de type I contenant de l’azote organique ainsi qu’une faible proportion d’azote minéral et à C/N élevé (déjections sur litières comme le fumier), des fertilisants azotés de type II contenant de l‘azote organique et à C/N bas (déjections sans litière comme le lisier) et des fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse (type III).

Par exemple, l’interdiction des apports d’azote minéral à l’automne et à l’hiver (avant le 1^er février) sur les cultures implantées à l’automne ou en été, comme les céréales à paille et le colza, a un effet bénéfique à court terme sur la qualité des eaux sous les racines, car elle permet d’éviter les excès d’azote à une période où les besoins en azote des plantes sont faibles (et couverts par les fournitures du sol) et les précipitations efficaces importantes. De même, les effluents organiques, plus particulièrement ceux de type II, ne peuvent être épandus que sur des couverts végétaux en place ou juste avant leur implantation, pour éviter les risques de fuite vers les eaux de la fraction d'azote rapidement minéralisable contenu dans l'effluent.

1.4.2 Des périodes d’interdiction d’épandage allongées et élargies à toutes les cultures dans le cadre du programme d’action national par rapport à l’existant

Les périodes d’interdiction d’épandage se sont non seulement élargies dans le temps pour les restrictions déjà présentes dans le 4^ème programme d’action, mais elles s’appliquent désormais à tous les types de fertilisants et toutes les cultures.

La plupart des périodes d’interdiction d’épandage ont été prolongées jusqu’à fin janvier :

 31 janvier (au lieu du 15 janvier) pour les fertilisants de type II et III sur les cultures implantées à l’automne et les cultures dérobées, pour les fertilisants de type II sur les cultures implantées au printemps

 15 janvier (au lieu du 31 août) pour les fertilisants de type I sur les cultures implantées au printemps

Elles démarrent plus tôt (1er octobre au lieu du 1er novembre) pour les fertilisants de type II sur les cultures implantées à l’automne et les cultures dérobées. D’autre part, les

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fertilisants de type I, qui ne présentaient pas de restrictions pour les cultures implantées à l’automne et les prairies de plus de 6 mois, sont interdits d’épandage respectivement du 15 novembre au 15 janvier et du 15 décembre au 15 janvier.

De plus, le calendrier national ne concerne plus uniquement les grandes cultures, qu’elles soient implantées à l’automne ou au printemps, mais bien toutes les cultures implantées à l’automne ou au printemps. Il impose également des restrictions d’épandage sur CIPAN et autres cultures (principalement les cultures pérennes telles que les vignes et les vergers), ces dernières étant jusqu’à présent laissées à l’appréciation des départements sous l’appellation « cultures spéciales ».

Enfin, il précise quelques cas particuliers en note sous le tableau. Il en résulte qu'il n'est plus possible de déroger au calendrier d'interdiction d'épandage, c'est à dire de réduire ces périodes d'interdiction.

Tableau 14 : Calendrier d’épandage prévu par le programme d’action national

En caractère bleu, les nouvelles formulations (date, occupation du sol) dans le calendrier d’interdiction d’épandage ; en fond bleu, les nouvelles catégories qui comblent les manques du précédent calendrier.

1.4.3 Renforcement de la mesure : des impacts potentiellement positifs sur l’eau

L’élargissement des périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés limite la présence de nitrates issus de la minéralisation des effluents d’élevage, lorsque la pluviométrie plus importante conduit à une lixiviation* vers les nappes et, parallèlement, à

Occupation du sol pendant ou

(autres que colza) Du 15 novembre au 15 janvier Du 1^er octobre au 31 janvier ⁽²⁾ Du 1^er septembre au 31 janvier ⁽²⁾

Colza implanté à l'automne Du 15 octobre au 31 janvier ⁽²⁾

Cultures implantées au printemps

et jusqu'au 15 janvier. et jusqu'au 31 janvier.

Le total des apports est limité à 70 kg N efficace / ha ⁽⁶⁾. Prairies implantées depuis plus de

six mois dont prairies

permanentes, luzerne Du 15 décembre au 15 janvier ⁽⁷⁾ Du 15 novembre au 15 janvier ⁽⁷⁾ Du 1^er octobre au 31 janvier

(1) Peuvent être considérés comme relevant de cette colonne certains effluents relevant d'un plan d'épandage soumis à autorisation et à étude d'impact sous réserve que l'effluent brut à épandre ait un C/N ≥ 25 et que l'étude d'impact ou d'incidence démontre que le comportement du dit effluent vis-à-vis de la libération d'azote ammoniacal issu de sa minéralisation et vis-à-vis de l'azote du sol est telle que l'épandage n'entraîne pas de risque de lixiviation de nitrates.

(2) Dans les régions Provence Alpes Côte d' Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Aquitaine l'épandage est autorisé à partir du 15 janvier.

(3) En présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en fertigation est autorisé jusqu'au 31 août dans la limite de 20 kg N efficace / ha.

(4) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants de type III est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.

(5) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées aux III et IV de la présente annexe.

(6) Cette limite peut être portée à 100 kg N efficace / ha dans le cadre d'un plan d'épandage soumis à autorisation et à étude d'impact ou d'incidence, sous réserve que cette dernière démontre l'innocuité d'une telle pratique et qu'un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d'épandage soit mis en place.

(7) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace / ha.

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Sogreah – juillet 2011 Page 72

un ruissellement vers les cours d’eau. De même, cet élargissement limite les pertes de phosphates vers les cours d’eau par ruissellement sur les terres agricoles. Par contre, il sera sans effet sur le paramètre « pesticides ».

L’élargissement à d’autres cultures et la possibilité d’épandre des effluents sur les CIPAN à l’automne renforce les effets positifs sur l’environnement : les épandages d’effluents de type I et II peuvent être autorisés sur les CIPAN, avec des restrictions (plafonnement des apports à 70 kg N efficace/ha), ce qui permettra une meilleure répartition des apports d’effluents dans l’année et dans l'espace et limitera les apports au printemps, souvent concentrés sur le maïs.

En outre, l’obligation d’appliquer un calendrier minimal dans l’ensemble des zones vulnérables évitera les dérogations départementales au calendrier d’interdiction d’épandage, parfois préjudiciables vis-à-vis des pertes d’azote.

1.4.4 Renforcement de la mesure : des impacts mitigés sur les autres composantes EFFETS POTENTIELLEMENT POSITIFS

En contribuant à la qualité des eaux, cette mesure aura un impact positif sur la qualité des ressources destinées à l’approvisionnement en eau potable, ainsi que l’eutrophisation* et les concentrations en nutriments. Cela induit indirectement un effet plutôt positif sur la biodiversité du fait de la moindre pollution des milieux aquatiques.

EFFETS POTENTIELLEMENT LEGEREMENT NEGATIFS PAR RAPPORT A L’ANCIEN CALENDRIER

L’impact sur les phénomènes de ruissellement et d’érosion pourrait être plutôt négatif, si, du fait des contraintes de travail, le raccourcissement des périodes d’épandage conduit à :

 rentrer dans les parcelles à des moments moins propices compte-tenu des contraintes techniques de disponibilité des matériels sur une période de temps restreinte,

 ou à concentrer les apports d’effluents organiques sur les parcelles les plus proches du siège de l’exploitation de manière plus systématique (concentration toutefois limitée grâce à la nécessité de respecter l’équilibre de la fertilisation).

Ce seront alors les mêmes parcelles qui recevront les apports organiques chaque année, tandis que les autres parcelles verront diminuer leur teneur en matière organique. Ceci pourrait diminuer, à long terme, la protection des sols vis-à-vis de l’érosion à l’échelle du bassin versant.

L’impact sur la disponibilité en azote risque d’être plutôt négatif si les dates autorisées sont trop tardives par rapport aux périodes de croissance des cultures. Une mesure est déjà prévue pour éviter cet impact, en autorisant les fertilisants de type III (minéral) à partir du 15 janvier (et non du 31 janvier) dans le sud de la France.

Toute forme de stockage des effluents d’élevage, que le stockage soit effectué au champ ou en bâtiment, entraîne des pertes d’azote par volatilisation, sur lesquels il est difficile d’influer. La seule façon de limiter ces pertes serait d’enfouir le plus tôt possible les effluents d’élevage, ce qui est incompatible avec un élargissement des périodes d’interdiction d’épandage. C’est le cas par exemple de l’épandage de fumier (fertilisant de type I) avant les cultures de printemps dont la période d’interdiction d’épandage a été prolongée de 6 mois. Cela nécessite donc un stockage plus long en bâtiment ou au champ, retarde l’enfouissement et favorise plutôt les pertes par volatilisation. Cette mesure a en ce sens un effet plutôt négatif sur la qualité de l’air. Par ailleurs, les interdictions d'épandage

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à l'automne et en hiver, si elles sont bénéfiques pour la qualité de l'eau, contribuent à concentrer les épandages au printemps et en été, périodes propices aux pics de pollution par les particules. En ce sens, la mesure a un effet plutôt négatif sur la qualité de l'air.

1.4.5 Synthèse des impacts de la mesure formulée dans le programme d’action national

Thématique

Effets à moyen ou long terme sur les eaux souterraines et à court terme sur les eaux de surface.

Durée de l’effet Effets durables.

Tableau 15 : Impacts prévisibles des « périodes d’interdiction d’épandage » sur l’eau

Thématique

environnementale AEP Eutrophisation

Sols (érosion/

ruissellement, fertilité)

Air⁶⁹ Biodiversité Paysages Zones à enjeux du territoire

Impact prévisible Positif Légèrement négatif Positif Sans effet Positif

Echéance de l’effet

Tableau 16 : Impacts prévisibles des « périodes d’interdiction d’épandage » sur les autres composantes