I NDICATEURS PREVUS DANS LE CADRE DU SUIVI DU PROGRAMME D ’ ACTION

INDICATEURS D’ETAT ET DE PRESSION ET INTERPRETATION

Les indicateurs proposés sont ceux actuellement suivi dans le cadre des dispositifs existants ainsi que des indicateurs complémentaires (liste non exhaustive figurant dans le Tableau 33). Pour mémoire, les indicateurs de l’enquête « pratiques culturales » sont pour chaque culture enquêtée : les doses d’azote minéral et organique, des dates d’apport, le fractionnement, la mise en place de CIPAN, la part des agriculteurs pratiquant la méthode du bilan azoté prévisionnel, l’écart entre le rendement visé et le rendement atteint<

Dans la mesure du possible, les indicateurs retenus pourraient être interprétés en fonction

MINISTEREDEL’ECOLOGIE,DUDEVELOPPEMENTDURABLE,DESTRANSPORTSETDULOGEMENT EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL RELATIF A L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES

Sogreah- juillet 2011 Page 118

exemple, respecter le seuil de 50 mg/l dans les eaux souterraines fixé par la DCE*) et adaptés aux mesures prises dans les zones vulnérables. Quand aucun objectif à atteindre n’aurait pu être fixé, le principal critère de jugement pourrait être l’évolution de l’indicateur entre les différents programmes d’action, de manière à ne pas interpréter des indicateurs de manière absolue.

Par ailleurs, l’interprétation devrait tenir compte de l’année climatique, certains indicateurs comme la qualité de l’eau ou le solde azoté* étant très dépendants des conditions de l’année.

Type

d’indicateur Thème Indicateurs proposés Objectif

Pression :

En zone d’élevage : doses et dates d’apports organiques, <

Utilisation d’outils ou de méthodes de raisonnement de la fertilisation

Nombre d’exploitations ayant réalisé une analyse de terre

Ecart entre le rendement visé et le rendement atteint

Solde du bilan azoté par culture (apports minéraux + organiques – exportations par les récoltes)

% de sols nus pendant l’interculture = surfaces ne bénéficiant pas d’une gestion de

% de bordures couvertes = rapport linéaire de bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau /linéaire total

100 % des linéaires de cours d’eau retenus¹⁰⁵

Etat

Suivi de la qualité des

eaux

concentrations en nitrates dans les eaux Pourcentage de dépassement de la norme de 50 mg/l

Diminution des concentrations en nitrates

0% de dépassement du seuil de 50 mg/l dans les eaux souterraines et superficielles, qu’elles soient destinées ou non à la consommation humaine Tableau 31 : Proposition d'indicateurs de suivi du programme d'action (non exhaustif)

Interprétation des données sur la fertilisation (doses et dates d’apport)

Il est difficile d’apprécier l’équilibre de la fertilisation azotée, compte tenu des nombreux paramètres pédo-climatiques intervenant dans les apports d’azote à la plante, de la non-connaissance des rendements visés, ainsi que de la difficulté à quantifier les apports d’azote par les effluents organiques.

105 Eventuellement sur quelques territoires ciblés, puis extrapolation

MINISTEREDEL’ECOLOGIE,DUDEVELOPPEMENTDURABLE,DESTRANSPORTSETDULOGEMENT EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL RELATIF A L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES

Interprétation des soldes azotés

Le solde du bilan azoté* post-culture est un indicateur intéressant à suivre. Il reflète l’écart entre les doses d’azote apportées et les quantités d’azote exportées par la culture compte tenu du rendement obtenu.

Même si sa valeur absolue est difficile à interpréter et qu’il est difficile de fixer un seuil à atteindre, le solde azoté fournit, au travers de son évolution, une indication sur l’évolution des pressions azotées. Dans le cadre des enquêtes « pratiques culturales », le solde du bilan azoté est déterminé pour une année par culture. Il s’agit d’un solde d’azote simplifié (entrées-sorties d’azote), en ne tenant compte que des apports d’azote par les engrais minéraux et des exportations par la plante (exclusivement azote contenu dans les parties aériennes récoltées).

Les difficultés d’interprétation sont liées à la dépendance aux conditions climatiques de l’année et, dans le cadre des « enquêtes pratiques culturales », à la non prise en compte des effluents d’élevage pour les bilans calculés par culture à l'échelle de la parcelle (ils sont pris en compte dans les bilans régionaux réalisés par le ministère en charge de l’agriculture).

L’intérêt du solde est de mesurer la tendance d’évolution des pressions en azote liées à l’évolution des doses d’azote appliquées et l’atteinte des objectifs de rendement. Mais ces soldes azotés par culture, calculés à l’échelle de la parcelle, sont limités car ils n'intègrent pas les fournitures d'azote par le sol, ni les résidus de culture, ni les CIPAN etc...

Interprétation des données sur la couverture des sols

Il est possible de ventiler la part de couverture des sols en fonction du type de couvert : CIPAN, repousses de colza, cannes de maïs broyées, cultures d’hiver et prairies.

Autres indicateurs

Concernant les enquêtes « pratiques culturales », certains indicateurs doivent continuer à être extraits par le SSP pour le bilan de la mise en œuvre de la directive nitrates (sur la base de données qui sont recueillies) : surfaces fertilisées avec ou sans apports organiques et/ou apports minéraux, caractérisation des principales successions de culture, durée des intercultures, surfaces en CIPAN à l'échelle régionale toutes cultures confondues, surfaces en repousses de colza, surface en repousses de céréales, surfaces en sols nus, rendements moyens des cultures, rendements et doses en fonction de la présence d'irrigation, surfaces avec repousses et CIPAN détruites par voie chimique. Il faut toutefois souligner que la détermination des surfaces en CIPAN et repousses est délicate compte tenu de la structure du questionnaire (les questions concernent l'interculture précédant la culture enquêtée).

Interprétation des données sur la qualité de l’eau :

Le dispositif actuel pourrait être complété par la présentation de courbes d’évolution des concentrations en nitrates dans quelques masses d’eau*, si possible en leur associant la courbe des suivis piézométriques pour les eaux souterraines, la courbe des débits ou au moins de la pluviométrie pour les eaux de surface.

AUTRES INDICATEURS DE PRESSION EN LIEN AVEC L’EVOLUTION DE L’AGRICULTURE

D’autres indicateurs seraient à renseigner pour interpréter les données sur l’évolution des pratiques et de l’état du milieu, comme l’évolution de l’agriculture ou du climat.

MINISTEREDEL’ECOLOGIE,DUDEVELOPPEMENTDURABLE,DESTRANSPORTSETDULOGEMENT EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL RELATIF A L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES

Sogreah- juillet 2011 Page 120

Type

Effectifs animaux et quantités d’azote organique issues des effluents d’élevage ou d’autres effluents (source : recensement agricole et enquêtes « structure ») Evolution des assolements : évolution des surfaces en céréales d’hiver, surfaces en cultures de printemps, en prairies permanentes, voire le retournement des prairies (source : recensement agricole, PAC)

Evolution des surfaces avec des successions culturales laissant les sols nus pendant les périodes à risque de lixiviation, notamment les successions maïs-maïs (source : PAC).

Surfaces irriguées et drainées (source : RA voire données PAC)

Consommations d’azote minéral à l’échelle régionale (données UNIFA) Tableau 32 : Proposition d'indicateurs de contexte agricole (non exhaustif)

INDICATEURS SUIVIS DANS LE CADRE DE CONTROLES (INDICATEURS DE REPONSE)

Les contrôles porteraient a minima sur les items de la conditionnalité des aides PAC (voir 1.2), avec un objectif de 100% de conformité¹⁰⁶. Les indicateurs d’équilibre de la fertilisation, difficiles à approcher, pourraient être calculés si des relevés de cahier d’enregistrement étaient effectués (voir indicateurs proposés dans le cadre d’un suivi).

Thème Indicateurs retenus

Bilan des contrôles conditionnalité PAC

% d’exploitations conformes à la réglementation

Prévision de la fertilisation azotée Part des agriculteurs réalisant un plan de fumure Enregistrement des pratiques de

gestion de l’azote

Part des agriculteurs remplissant un cahier d’enregistrement des pratiques

Gestion des effluents d’élevage Part des exploitations respectant le plafond de 170 kg N issu des effluents/ha de SAU

Respect des périodes d’interdiction d’épandage

Part des agriculteurs respectant les dates d’interdiction d’apports des effluents de types I, II et III (respect du calendrier d’épandage)

Conditions de stockage des effluents d’élevage

Part d’exploitation ayant mis aux normes leurs ouvrages de stockage des effluents d’élevage.

Remarque : les données disponibles permettent simplement de savoir si des travaux ont été engagés, pas s'ils ont permis une totale mise aux normes Respect des distances d’épandage

par rapport aux eaux.

Part des exploitations respectant les distances d’épandage par rapport aux eaux

Couverture des sols Part de surfaces couvertes pendant l’interculture sur l’exploitation (100% en 2012)

Tableau 33 : Proposition d’indicateurs à renseigner à partir de données issues des contrôles

106 Les indicateurs proposés le sont sur la base de la conditionnalité actuelle. Certaines de ces propositions et analyses, seront probablement modifiées en cas d'évolution du dispositif. Cette évolution sera nécessaire pour tenir compte des évolutions des obligations au titre du programme d’action national.

MINISTEREDEL’ECOLOGIE,DUDEVELOPPEMENTDURABLE,DESTRANSPORTSETDULOGEMENT EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL RELATIF A L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES