2 O BJECTIFS ET MESURES SPECIFIQUES DU PROGRAMME D ’ ACTION NATIONAL

2.1 A

F

La directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive "nitrates", vise un objectif de résultat défini en son article 1 : « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Elle définit très précisément les moyens minima à mettre en œuvre afin d'atteindre cet objectif. En France, l’application de la directive nitrates a conduit à :

 délimiter des zones vulnérables (Figure 1) révisées tous les 4 ans depuis 1994. Ce sont les zones atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être (notamment lorsque la concentration en nitrates dans les eaux souterraines ou superficielles avoisine ou dépasse 50 mg/L ou lorsque les lacs naturels d'eau douce, les autres masses d'eau* douce, les estuaires, les eaux côtières et marines ont subi ou risquent dans un avenir proche de subir une eutrophisation* (articles R211-75 et 77 du code de l’environnement),

 élaborer un Code des Bonnes Pratiques Agricoles recensant les règles techniques permettant de réduire la pollution de l'eau par les nitrates, d'application volontaire hors des zones vulnérables. Ce code a été publié en 1993. D’autres démarches professionnelles qui ont pris le relais (guide des bonnes pratiques environnementales d’élevages, outils et conseils diffusés pour les cultures),

 mettre en œuvre des programmes d’action applicables aux zones vulnérables. Ces programmes comportent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles. Ils visent à faire évoluer les pratiques agricoles, afin de réduire les fuites des composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux pour le paramètre « nitrates ». Quatre générations de programmes se sont succédées : le premier de 1996 à 2000, le second de 2001 à 2003, le troisième de 2004 à 2008, le quatrième de 2009 à 2013. Les actions à mettre en œuvre étaient jusqu'à présent définies par arrêtés départementaux, ces arrêtés déclinant localement des orientations nationales définies par décrets, arrêtés et circulaires (annexe 3).

Figure 1 : Les zones vulnérables en France (4^ème délimitation de 2007)

Source : Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, Direction de l'Eau, décembre 2007

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2.2 D

F

L'adaptation du cadre national en départements, notamment pour tenir compte des contraintes agro-pédo-climatiques locales, a conduit à des hétérogénéités de mise en œuvre des orientations nationales dont le défaut de cohérence territoriale, voire d'ambition environnementale, a été soulignée par la Commission européenne : en novembre 2009, celle-ci a adressé à la France une mise en demeure, car ses programmes d’action pris en application de la directive nitrates ont été jugés trop disparates entre les départements (défaut de cadre national) et la plupart des mesures jugées par ailleurs incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.

Cette mise en demeure porte sur l’article 5, paragraphe 4 ainsi que sur les annexes II et III de la directive nitrates, c’est-à-dire sur le dispositif réglementaire français fixant le cadre national des programmes d’action ainsi que sur la mise en œuvre qui en est faite dans les départements. Elle vise d'une part l'architecture générale des programmes d'action, d'autre part les cinq mesures suivantes :

 périodes d’interdiction d’épandage jugées trop courtes et avec souvent des dérogations accordées ;

 capacités de stockage des effluents d’élevage pour respecter les périodes d'épandage jugées insuffisantes ;

 équilibre de la fertilisation azotée entre les besoins des cultures et les apports d’azote, jugé mal traduit réglementairement et contrôle impossible ;

 normes de rejets d'azote par animal jugées sous-évaluées pour toutes les espèces animales dont les vaches laitières (demande de remplacer la valeur de 85 kg d’azote/vache par 94 kg N/vache voire 98 kg N/vache en Bretagne) ;

 conditions d'épandage jugées trop laxistes (sols en pente, détrempés, gelés ou couverts de neige<).

2.2.1 Des évolutions apportées par le programme d’action national

Pour pallier ces griefs, les pouvoirs publics ont prévu une nouvelle architecture des programmes d’action décrite dans un projet de décret. Ce décret prévoit un nouveau programme d’action national qui apporte les 3 principales évolutions suivantes (annexe 4) :

Ce programme définit un socle minimal commun à tout épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable et à tous les agriculteurs ayant des terres en zone vulnérable. Il a donc une portée nationale, alors que les précédents programmes étaient élaborés à l’échelle départementale.

Il modifie cinq mesures existantes :

 l’équilibre de la fertilisation : la méthode servant au calcul de la dose prévisionnelle d’azote apportée aux cultures est précisément décrite ; elle est basée sur le respect de l’équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures du sol. Toutes les cultures sont visées, des analyses de sols sont imposées ainsi que la manière de fixer les objectifs de rendement. La gouvernance territoriale à mettre en place pour garantir la validité technique et scientifique des références réglementaires devant s'imposer aux exploitants pour le calcul de la dose prévisionnelle est également précisée ;

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Sogreah – juillet 2011 Page 12

 les documents d'enregistrement des pratiques : cahier d'épandage et plan prévisionnel de fumure. Ce dernier est adapté aux nouvelles modalités relatives à l'équilibre de la fertilisation ; un modèle d'application obligatoire est fourni pour l’établissement d’un plan de fertilisation et l’enregistrement des apports effectués ;

 limitation des apports d’azote issus d’effluents d’élevage à 170 kg d’azote /ha de SAU : la surface de référence utilisée pour le calcul est la SAU et non plus la surface épandable, de manière à rendre le respect de cette limitation plus facilement contrôlable et à viser l'harmonisation communautaire ; les normes de rejets d'azote sont inscrites dans un unique arrêté national pour chaque espèce animale (abaques annexés au projet d’arrêté pour tenir compte de la diversité des rejets) ; le changement majeur porte sur le référentiel de rejets azotés utilisés pour le calcul des rejets des bovins lait, la norme de la vache laitière passant de 85 kg N/an à des valeurs réparties autour de 101 kg N/an ;

 périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés : allongement des périodes d’interdiction ; élargissement aux différentes cultures, dont les légumes de plein champ ; introduction de la possibilité d'épandre sur cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) ; meilleure définition des types de fertilisant. En outre, le calendrier constitue une base minimale à laquelle il n’est plus possible de déroger ;

 stockage des effluents organiques : la méthode pour dimensionner les ouvrages de stockage (capacité agronomique calculée à partir du DEXEL*) est inscrite ainsi que les règles relatives au stockage au champ des fumiers compacts pailleux ; définition des délais relatifs aux mises aux normes des capacités de stockage supplémentaires des effluents d’élevage, rendues nécessaires par l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage (3 ans à partir de 2013).

Enfin, la mesure relative à l'équilibre de la fertilisation nécessite des références techniques régionalisées qui feront l'objet d'un arrêté du préfet de région : le programme impose aux régions de définir précisément, par l'intermédiaire d'un comité technique régional composé de spécialistes de la fertilisation azotée et sur la base d'un référentiel commun et détaillé mis en ligne sur le site du Comité français d’étude de développement de la fertilisation raisonnée (COMIFER), les références à adopter pour le calcul prévisionnel de fertilisation (calcul a priori, tel qu'imposé par la directive, et non a posteriori). Cette échelle permet de prendre en compte les caractéristiques agro-pédo-climatiques de chaque région.

2.2.2 D’autres mesures qui restent inchangées

Ces mesures sont celles des 4^èmes programmes d'action :

 les restrictions d’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés. Bien que ce dernier point ait été remis en cause par la Commission européenne, aucune évolution n’a été incluse à ce jour dans le programme d’action national et les dispositions qui s’appliquent sont celles des arrêtés départementaux ;

 la couverture à 100% des surfaces cultivées pendant les périodes pluvieuses d’ici 2012⁵ ;

 la mise en place de bandes végétales permanentes d’une largeur minimale de 5 m le long des cours d’eau définis au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

5 Il n’existe pas de définition des périodes pluvieuses à l’échelle nationale. Chaque département fixe les dates pendant lesquelles le couvert végétal doit être présent à travers les dates d’implantation et de destruction (repousses de colza et CIPAN)

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2.2.3 Articulation du programme d’action national avec le 4^ème programme d’action

Le projet de décret précise que, dans l'attente de la révision des programmes d'actions départementaux actuellement en vigueur, les mesures du programme d’action national s'appliquent sauf si elles sont moins contraignantes que celles du programme d’action départemental en vigueur (annexe 4).