b Interactions entre environnement institutionnel et modes organisationnels La légitimité organisationnelle naît dans un environnement institutionnalisé, c’est-à-dire
Encadré 4 organisation du Service Public de l'Emplo
Les articles L5311-2 à L5311- 4 du code du travail précisent les acteurs qui sont autorisés à participer à ce service public :
- les institutions assurant les missions du service pour l’emploi : Pôle emploi, l’UNEDIC et
l’AFPA ;
- les institutions qui concourent à ces missions : collectivités territoriales dont le rôle s’est accru
avec la régionalisation de la formation professionnelle et la création des maisons de l’emploi ;
- les acteurs publics ou privés, cotraitants ou sous-traitants de Pôle emploi en charge du placement ou de la formation, des structures d’insertion par l’activité économique, des réseaux d’insertion des travailleurs handicapés ou encore des entreprises de travail temporaire ;
- même si le code du travail ne les cite pas, les services déconcentrés de l’Etat ainsi que les
partenaires sociaux.
Ajoutons que le champ de la formation professionnelle fait également partie du champ d’intervention de Pôle emploi. Outre une déclinaison des acteurs par missions, une déclinaison par niveau d’intervention est possible. Au niveau national, on distingue cinq acteurs principaux :
- la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) placée sous
l’autorité du ministère du travail en charge de définir les orientations de la politique pour l’emploi et la formation professionnelle continue ;
- l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC)
en charge de la gestion, notamment financière, de l’assurance chômage. Elle s’assure par ailleurs de l’application par les opérateurs des règles choisies par les partenaires sociaux ;
- pôle emploi dont les prérogatives ont déjà été évoquées et sont définies par l’article L5312-1 du
code du travail ;
- l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont la mission est
d’assurer l’insertion dans l’emploi des adultes au travers de la formation et de la validation des acquis professionnels ;
- l’agence pour l’emploi des cadres (APEC) dont la mission consiste à améliorer le
fonctionnement du marché du travail pour les cadres.
Enfin, au niveau local, outre les organismes mentionnés précédemment, on retrouve un ensemble de cotraitants ou sous-traitants qui contribuent au service public de l’emploi. Il s’agit en particulier des missions locales en charge de l’insertion professionnelle des jeunes, des maisons de l’emploi qui offrent un large éventail de services aux demandeurs d’emploi, du réseau CAP emploi qui est en charge de l’insertion des travailleurs handicapés, des communes et des opérateurs privés de placement qui peuvent suppléer aux attributions de Pôle emploi.
L’architecture du Service Public de l’Emploi est donc très éclatée et le périmètre d’intervention de chaque acteur n’est pas toujours clairement identifié. Les politiques de l’emploi relèvent de la compétence de l’Etat, des partenaires sociaux et des organismes en charge de la formation professionnelle. Au sein de ce maillage complexe, Pôle emploi et les directions régionales affiliées jouent un rôle essentiel de coordination. Cependant, étant donnée cette complexité, cette coordination s’avère être une tâche délicate. Elle pose avec acuité la question de la gouvernance du service public de l’emploi.
Ce foisonnement des acteurs territoriaux de l’insertion sociale et professionnelle peut être schématisé comme suit :
Schéma 6: Architecture du service public de l'emploi français
Source : Fontaine, Malherbet, 2013
Ce schéma montre par ailleurs, le lien entre les partenaires de la convention tripartite de l’Etat avec l’Unedic et Pôle emploi.
2. Agir avec des moyens maîtrisés
En France, les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail représentent en 2010 plus de 90 milliards d’euros qui se décomposent en dépenses générales (environ 40 milliards) et en dépenses ciblées (environ 50 milliards). Les dépenses générales concernent les allègements de charges sur les bas salaires et les mesures en faveur des heures
ETAT PARTENAIRES SOCIAUX
DGEFP
DIRRECTE
AFPA POLE EMPLOI APEC UNEDIC
DR AFPA DR POLE
EMPLOI CRP
CENTRE AFPA AGENCE LOCALE POUR
L’EMPLOI
ANTENNE APEC
OPP MAISONS DE
L’EMPLOI MISSIONS LOCALES
supplémentaires1.Les dépenses ciblées correspondent aux mesures des politiques actives du marché du travail destinées à aider les chômeurs à retrouver un emploi :
- services relatifs au marché du travail (activités liées à la recherche d’emploi) ; - formation professionnelle ;
- rotation dans l’emploi et partage de l’emploi ; - incitations à l’emploi ;
- emploi protégé et réadaptation ; - création directe d’emploi ; - aides à la création d’entreprises.
Les politiques passives englobent les soutiens apportant une aide financière directe ou indirecte aux chômeurs (indemnités de chômage, prestations de chômage partiel).
Alors que la France faisait partie des pays qui consacraient plus de 50% aux dépenses passives du marché du travail, elle inverse la tendance depuis quelques années face à la persistance de la crise économique. La France met donc progressivement l’accent sur les politiques actives du marché du travail. Cette réorientation s’est concrétisée par la réunion en 2008, au sein d’une même entité, des missions d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
C. C
ONTEXTE HISTORIQUE DUS
YSTEME DE MANAGEMENT PAR LA QUALITE AP
OLE EMPLOILe projet de fusion des Assedic et de l’ANPE a été souhaité par les représentants de l’Etat et son cadre a été défini par le législateur. Le gouvernement a confié à une équipe projet le dossier de fusion qui a retenu des solutions pour que la création de Pôle emploi soit effective le 1er janvier 2009 avec pour but de :
- améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi en disposant d’une organisation unique et homogène consacrée à leur placement ;
- améliorer la qualité du reclassement en fournissant des services allant de la caractérisation du marché de l’emploi à la prescription de formations professionnelles adaptées aux attentes de recruteurs ;
- accompagner chaque demandeur d’emploi par un référent unique.
De par la loi, Pôle emploi a reçu mandat de l’Unedic et de l’Etat de gérer différents dispositifs d’indemnisation, d’accompagnement et d’aide à destination des employeurs et des demandeurs d’emploi. Bien que se produisant dans un contexte de crise inopportun, cette fusion complexe a pour enjeu d’améliorer la performance du service public de l’emploi.
La loi 2008-126 du 13 fév. 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi et le décret 2008-1010 du 29 sept. 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi posent les principes organisationnels de Pôle emploi. L’article L 5312-1 du code du travail précise les diverses missions de Pôle emploi (voir encadré).