II. L’enfermement des ‘’malades mentaux dangereux’’, étude de l’internement dans
II.2. Méthode
II.2.2. OpenData et données criminelles, géographiques et démographiques
Les données issues de l’enquête du CCOMS ont été mises en lien avec les données en accès libre grâce à la mission Etalab22, notamment :
▪ Données du Ministère de l’Intérieur : Crimes et délits enregistrés par les services de gendarmerie et de police depuis 201223
• Données annuelles des 104 items de l’état 4001 pour chaque service de gendarmerie et de police nationales
▪ Données du Ministère de l’Intérieur : Compétence territoriale gendarmerie et police nationales24
• Définition géographique à l’échelle de la commune et du code postal de la compétence territoriale des services de gendarmerie et de police
nationales
Ces données permettent de rapporter les données de l’état 4001 à l’échelle géographique du territoire d’intervention des services de gendarmerie et de police nationales. L’état 4001 comprend 104 items représentant l’ensemble des crimes et délits constatés par les services et faisant l’objet d’une procédure judiciaire transmise au parquet [121]. Ces données sont des données administratives produites
directement par le fonctionnement des services par la Direction Centrale de la Police
Judiciaire et leur analyse est réalisée par l’Observatoire National de la Délinquance selon cinq catégories : l’atteinte aux biens, l’atteinte aux personnes, les infractions, les
22 Service du Premier ministre, au sein de la Direction interministérielle du numérique et du système
d'information et de communication de l'État, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert, plus d’informations sur https://doc.data.gouv.fr/.
23 https://www.data.gouv.fr/en/datasets/crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-gendarmerie-
et-de-police-depuis-2012/#_
escroqueries et infractions économiques et financières, et les autres infractions.
Depuis 2015, le système d’information a évolué et ces catégories ont été remplacées par neuf nouveaux indicateurs (Tableau I) [122], en conformité avec la International
Classifications of Crime for Statistical purposes25 (ICCS) de l’ONU [123]. Ces nouveaux indicateurs couvrent 28 des 104 items de l’état 4001, soit 28 des 54 items dirigés contre des personnes, ce qui représente 83% du volume total des crimes et
délits pour vols et 75% des violences physiques non crapuleuses [122].
Tableau II. Présentation des neuf indicateurs d’analyse de la criminalité et de leurs équivalences dans l’état 4001 et l’ICCS.
Indicateurs Intitulés Items de
l’état 4001
Section ICCS Indicateur 1 Homicides (y compris coups et blessures
volontaires suivis de mort) 1;2;3;6;51 01
Indicateur 2 Vols avec armes (armes à feu, armes blanches
ou par destination)
15;16;17;18;
19;20;21;22 04
Indicateur 3 Vols violents sans arme 23;24;25;26 04
Indicateur 4 Vols sans violence contre des personnes 32;42;43 05
Indicateur 5 Coups et blessures volontaires (sur
personnes de 15 ans ou plus) 7 02
Indicateur 6 Cambriolages de logement 27;28 05
Indicateur 7 Vols de véhicules (automobiles ou deux roues
motorisés) 34;35;36 05
Indicateur 8 Vols dans les véhicules 37 05
Indicateur 9 Vols d'accessoires sur véhicules 38 05
Ces données sont mises en regard d’autres données administratives en accès libre : ▪ Données de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques :
Population26
• Population française d’après le recensement de 2014 à l’échelle communale
▪ Données de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière : Contours Iris®27
• Fichiers de définition géographique des Iris®
Ces données permettent à partir des compétences territoriales des services de
gendarmerie et de police nationales de renseigner la population desservie par ces
services. Le fichier de définition des Iris® a également permis de reconstruire une
cartographie des secteurs de psychiatrie des départements participants à l’étude sur la base des informations disponibles auprès des Départements de l’Information Médicale des établissements, sur les sites internet des établissements, et après
contact téléphonique auprès des secrétariats de consultation. Sa réalisation a révélé
une hétérogénéité importante du fonctionnement des secteurs de psychiatrie qui a
fortement limité les analyses possibles, notamment en cas de regroupement en pôle
ou dispositifs intersectoriels spécifiques à l’internement. L’unité d’analyse géographique qui a été privilégiée est donc la zone d’intervention des services de gendarmerie et de police nationales. Celle-ci a cependant également subie des
variations, notamment via le regroupement de services. Nous avons alors autant que
possible choisi une unité géographique correspondant à une unité fonctionnelle,
notamment en nous appuyant sur les rapports de visite du CGLPL des locaux de garde
26 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/population/ 27
à vue. Le Tableau III présente les superpositions de ces échelles géographiques :
Tableau III. Services de gendarmerie et de police nationales étudiés et secteurs psychiatriques correspondants.
Département Service Type Secteurs
04 CIAT DE DIGNE PN 04G01
04 CIAT DE MANOSQUE PN 04G02
04 CGD BARCELONNETTE GN 04G01
04 CGD CASTELLANE GN 04G01 ; 04G02
04 CGD DIGNE LES BAINS GN 04G01 ; 04G02
04 CGD FORCALQUIER GN 04G02
05 CIAT DE BRIANCON PN 05G02
05 CIAT DE GAP PN 05G01
05 CGD BRIANCON GN 05G01 ; 05G02
05 CGD GAP GN 05G01
06 CIAT CENTRAL DE NICE PN 06G07 ; (06G02 ; 06G03)
06 CIAT D'ANTIBES PN 06G04 ; 06G05
06 CIAT DE CAGNES SUR MER PN (06G02 ; 06G03)
06 CIAT DE CANNES PN (06G02 ; 06G03) 06 CIAT DE MENTON PN (06G02 ; 06G03) 06 CGD CANNES GN 06G01 ; (06G02 ; 06G03) ; 06G04 ; 06G05 06 CGD MENTON GN (06G02 ; 06G03) 06 CGD NICE GN (06G02 ; 06G03) 06 CGD PUGET THENIERS GN 06G01 ; (06G02 ; 06G03) 13 CIAT D'ARLES PN 13G26
13 CISP DE TARASCON BEAUCAIRE PN 13G26
24 CIAT DE BERGERAC PN 24G03 24 CGD BERGERAC GN 24G01 ; 24G03 24 CGD NONTRON GN 24G03 ; 24G07 33 CGD BOULIAC GN 33G10 ; 33G11 ; 33G15 ; (33G16 ; 33G17) 33 CGD LANGON GN 33G10 ; 33G14 ; 33G15 40 CIAT DE DAX PN 40G04
40 CIAT DE MONT DE MARSAN PN 40G01 ; 40G02 ; 40G03
40 CGD DAX GN 40G01 ; 40G03 ; 40G04 40 CGD MONT DE MARSAN GN 40G01 ; 40G02 ; 40G03 40 CGD PARENTIS EN BORN GN 40G01 59 CSP DE DOUAI AGGLOMERATION28 PN 59G25 ; 59G27 ; 59G28 59 CSP DE DUNKERQUE AGGLOMERATION29 PN 59G01 ; 59G02 ; 59G03 ; 59G04 59 CSP D'HAZEBROUCK PN 59G05
59 CIAT LILLE AGGLO30 PN
59G06 ; 59G07 ; 59G08 ; 59G09 ; 59G11 ; 59G16 ; 59G17 ; 59G18 ; 59G19 ; 59G20 ; 59G21 ; 59G22 ; 59G23 ; 59G24
28 Données agglomérées avec celles des commissariats d'Aniche et Somain pour les années 2013 à
2015.
29 Données agglomérées avec celles du commissariat de Gravelines pour les années 2012 à 2015. 30 Données agglomérées avec celles des commissariats de La Madeleine, Lomme, Marcq-en-Barœul,
Wattignies et des directions de la sécurité publique de Roubaix, Tourcoing, Armentières, et Bailleul, pour les années 2013 à 2015.
59 CGD DUNKERQUE31 GN 59G01 ; 59G02 ; 59G03 ; 59G04 59 CGD HAZEBROUCK GN 59G01 ; 59G05 ; 59G06 59 CGD LILLE GN 59G07 ; 59G08 ; 59G09 ; 59G10 ; 59G18 ; 59G20 62 CIAT D'AUCHEL PN 62G09
62 CIAT DE BOULOGNE SUR MER PN 62G03 ; 62G04
62 CIAT DE BRUAY LA BUISSIERE PN 62G11
62 CIAT DE MARLES LES MINES PN 62G08 ; 62G09 ; 62G10
62 CIAT DE NOEUX LES MINES PN 62G11 ; 62G12
62 CIAT DE ST OMER PN 62G06 ; 62G07
62 CGD BETHUNE GN 62G09 ; 62G10 ; 62G11 ;
62G12
62 CGD ST POL SUR TERNOISE GN 62G05 ; 62G08 ; 62G18
64 CIAT CENTRAL DE PAU PN 64G03 ; 64G04
64 CIAT DE BAYONNE PN 64G08
64 CIAT DE BIARRITZ PN 64G07
64 CIAT DE ST JEAN DE LUZ PN 64G06
64 CGD BAYONNE GN 64G06 ; 64G07 ; 64G08
64 CGD MAULEON LICHARRE GN 64G01 ; 64G06 ; 64G07
64 CGD OLORON STE MARIE GN 64G01
64 CGD ORTHEZ GN 64G01 ; 64G02 64 CGD PAU GN 64G01 ; 64G02 ; 64G03 ; 64G04 77 CIAT DE CHELLES PN 77G15 77 CIAT DE CHESSY PN 77G14 77 CIAT DE LAGNY PN 77G14 77 CIAT DE MEAUX PN 77G11 77 CIAT DE NOISIEL PN 77G14 ; 77G16
77 CIAT DE PONTAULT COMBAULT PN 77G01 ; 77G17
77 CIAT DE VILLEPARISIS PN 77G12 ; 77G13 77 CGD MEAUX GN 77G11 ; 77G12 ; 77G13 ; (77G09 ; 77G10) 78 CIAT DE PLAISIR PN 78G11 ; 78G12 78 CIAT DE RAMBOUILLET PN 78G16 78 CGD RAMBOUILLET GN 78G12 ; 78G14 ; 78G15 ; 78G16 93 DTSP93 AUBERVILLIERS PN 93G06 93 DTSP93 BONDY PN 93G14 93 DTSP93 GAGNY PN 93G16 93 DTSP93 MONTREUIL PN 93G10 93 DTSP93 NOISY LE GRAND PN 93G18 93 DTSP93 ST OUEN PN 93G02
94 DTSP94 CHAMPIGNY SUR MARNE PN 94G03
94 DTSP94 CHENNEVIERES SUR MARNE PN 94G04
94 DTSP94 FONTENAY SOUS BOIS PN 94G01
94 DTSP94 NOGENT SUR MARNE PN 94G02 ; 94G05
94 DTSP94 ST MAUR DES FOSSES PN 94G05
95 CIAT DE CERGY PONTOISE PN (95G01 ; 95G02 ; 95G12) ;
(95G05 ; 95G06 ; 95G13)
Les dénominations des services correspondent à celles issues des données officielles du Ministère de l’Intérieur. Le type PN correspond à Police Nationale ; le type GN correspond à Gendarmerie Nationale.
Les secteurs de psychiatrie regroupés entre parenthèses sont ceux dont le fonctionnement des internements est confirmé comme intersectoriel au moment de l’étude.
31 Données agglomérées avec celles de la compagnie de gendarmerie départementale de Dunkerque