Objectifspoursuivis

Le projet de loi poursuit en ce domaine deux objectifs majeurs :

- élargir aux 4,6 millions des salariés des TPE et du particulier employeur le droit à une représentation démocratique ;

- faire de ces instances des lieux de concertation, d’information et de dialogue au bénéfice à la fois des salariés et des employeurs.

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3.1.Descommissionsinterprofessionnellesmisesenplaceauniveaude chaquerégion

a/ Le choix d’une représentation territoriale extérieure à l’entreprise

Pour élargir la représentation des salariés des TPE, deux scenarii étaient théoriquement envisageables au regard notamment des pratiques chez nos voisins européens :

- diminuer ou supprimer le seuil de 11 salariés pour la mise en place des délégués du personnel ou créer une nouvelle instance spécifique à l’intérieur de l’entreprise ;

- généraliser la mise en place d’instances ad hoc territoriales à l’extérieur des entreprises.

Le premier scenario, qui présentait une certaine proximité avec les modèles espagnol (selon la loi en vigueur, un délégué du personnel doit être mis en place dans les entreprises de 6 à 10 salariés si la majorité des salariés le souhaite) et allemand (les salariés peuvent prendre l’initiative d’élire le Betriebsrat, équivalent du comité d’entreprise, à partir de 5 salariés) soulevait dans le contexte français d’importantes objections.

Premièrement, cela aurait fait peser une charge importante sur les employeurs concernés, étant rappelé notamment qu’en France, ce sont les employeurs qui sont responsables de l’organisation des élections professionnelles, sous peine de délit d’entrave, et que pour pouvoir exercer pleinement leur rôle, les délégués du personnel doivent bénéficier de moyens pris en charge par l’employeur, notamment des heures de délégation.

Deuxièmement, l’impact d’un abaissement du seuil sur la représentation du personnel aurait été particulièrement incertain au regard du taux très important d’absence d’institution représentative du personnel (IRP) dans les entreprises relevant de la tranche d’effectifs immédiatement supérieure. Selon l’enquête ACEMO/Dialogue social en entreprise réalisée par la DARES en 2013, 78% des entreprises de 11 à 19 salariés n’ont pas d’institution représentative du personnel, cette situation s’expliquant notamment par l’absence de liste présentée lors des élections professionnelles tant au premier qu’au second tour.

Enfin, le respect des principes généraux du droit électoral, notamment celui du secret du vote, rendait difficilement compatible le maintien de l’élection avec la suppression du seuil de mise en place d’une IRP.

Ce scenario a d’ailleurs été écarté dans le cadre des concertations interprofessionnelles au profit du second, qu’il s’agisse de la « lettre commune » signée par la CGT, la CFDT et l’UPA dans le cadre des négociations sur la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale auprès des salariés des TPE en 2010 ou des positions portées par plusieurs organisations dans la négociation interprofessionnelle de ces derniers mois.

Le présent projet de loi opte donc pour le deuxième scenario, qui apparaît le plus à même d’atteindre l’objectif d’une représentation universelle des salariés des TPE, tout en tenant compte des spécificités de ces entreprises.

b/ Des commissions régionales

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futures grandes régions de métropole et des 4 régions de l’Outre-mer. L’échelon régional, adapté à leurs attributions en matière d’emploi et de formation professionnelle, devrait favoriser un travail avec d’autres instances paritaires de concertation dans ces domaines comme les CESER, les CREFOP et les COPAREF. Ce niveau permettrait également la meilleure articulation avec les commissions déjà constituées dans les secteurs de l’artisanat et des professions libérales. Enfin, il apparaît le plus cohérent avec le périmètre de l’élection organisée tous les quatre ans auprès des salariés des TPE pour mesurer l’audience syndicale, et dont les résultats de 2016 permettront de déterminer la composition de ces commissions.

c/ Un champ interprofessionnel

Le projet de loi prévoit que ces commissions seront interprofessionnelles, de sorte qu’elles puissent couvrir l’ensemble des salariés des TPE.

Toutefois, pour encourager les initiatives sectorielles, les commissions déjà constituées et celles qui pourraient naître à l’avenir dans d’autres secteurs d’activité, à l’échelle d’une ou de plusieurs branches, seront exclues du champ de compétence des nouvelles commissions interprofessionnelles, à condition de répondre aux conditions suivantes :

- être constituées au niveau régional ;

- exercer au moins les mêmes compétences que celles des commissions interprofessionnelles ;

- être composées d’au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et de cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les deux cas issus d’entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, tous les salariés seront représentés mais en tenant compte des spécificités de chaque secteur et des acquis du dialogue social.

3.2.DesmembresissusdesTPEdésignéspourquatreansparles organisationssyndicalesdesalariésetd’employeurs

a/ Une composition à parité entre représentants des salariés et des employeurs issus des TPE

Le projet de loi prévoit que les membres des commissions, employeurs comme salariés, devront être issus des TPE. Ces commissions comporteraient 20 membres nommés pour 4 ans, dont 10 désignés par les organisations syndicales de salariés et 10 par les organisations professionnelles d’employeurs.

La composition des commissions prendrait directement en compte la représentativité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs dans le champ de ces commissions.

b/ Pour les salariés, des membres désignés par les organisations syndicales représentatives sur la base du scrutin servant à la mesure de l’audience dans les TPE

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vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience mesurée dans la région lors de la consultation TPE et auprès des salariés des entreprises entrant dans le champ de compétence professionnelle des commissions. Pour rappel, la loi prévoit que cette élection est organisée tous les quatre ans pour déterminer la représentativité dans les branches et au niveau national et interprofessionnel en application de loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Il s’agit d’un scrutin sur sigle.

Pour favoriser la perception par les électeurs du lien entre le scrutin de mesure de l’audience syndicale et la composition des commissions et faciliter leur appropriation de ces instances, le projet de loi prévoit que dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience, les organisations candidates pourront faire figurer sur leur propagande électorale l’identité des salariés pressentis pour siéger dans les commissions régionales. Ces salariés bénéficieront d’un statut protecteur contre le licenciement et contre la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

La propagande des organisations syndicales pourra être différenciée au niveau régional.

L’élection permettant de déterminer la mesure de l’audience aura lieu en décembre 2016.

La répartition des sièges tiendra compte également, le cas échéant, des résultats des élections aux chambres d’agriculture pour les salariés de la production agricole.

c/ Pour les employeurs, les membres seront désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives

Le projet de loi prévoit que les employeurs siégeant dans les commissions seront désignés par les organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel. Les sièges seraient répartis entre elles proportionnellement à leur audience à la fois dans le champ professionnel et le champ territorial couvert par ces commissions.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale, la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs sera réalisée dans le courant de l’année 2017. Elle concernera l’ensemble des entreprises.

Pour le renouvellement des commissions en 2021, la mesure de l’audience patronale devra être complètement ajustée pour ne prendre en compte que les entreprises adhérentes de moins de 11 salariés.

3.3.Unrôled’information,deconseiletdeconcertation Le projet de loi prévoit que les commissions régionales seront chargées :

- d’apporter aux salariés et aux employeurs tous conseils ou informations utiles sur le droit (légal ou conventionnel) applicable à leur entreprise ;

- d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les problématiques spécifiques aux TPE, notamment en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail et de santé.

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permette de prendre en compte les spécificités des TPE et les enjeux propres auxquelles elles sont confrontées.

Leurs missions de conseil sont de nature à apporter des réponses et des services concrets aux salariés qui rencontrent des difficultés ou ont besoin d’accompagnement. A moyen terme, la mise en place des commissions devrait permettre de renforcer la présence d’un représentant syndical auprès de ces publics qui en bénéficient trop peu actuellement, sans revenir sur le seuil de 50 salariés permettant la présence syndicale dans l’entreprise.

Le texte prévoit d’ailleurs que les membres des commissions n’auront pas accès aux locaux des entreprises dans le cadre de leurs fonctions.

Les commissions seront également un remède au sentiment répandu d’isolement des employeurs face à un environnement juridique et économique souvent perçu comme complexe.

L’option, envisagée par certaines organisations syndicales, de confier à ces commissions des missions de négociation, a été écartée pour ne pas ajouter une complexité supplémentaire au paysage conventionnel français, sachant qu’en l’état du droit, il est tout à fait loisible aux partenaires sociaux de négocier des accords dont le champ d’application est territorial et que cette pratique est d’ailleurs courante.

3.4.Desrèglesdefinancement

Le projet de loi prévoit que les frais occasionnés par la participation de leurs membres aux réunions et leur formation, ainsi que l’indemnisation des pertes de salaires des représentants salariés seront pris financés par les crédits du fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015.

Ce choix est de nature à permettre de garantir un financement effectif, le fonds étant abondé chaque année par une contribution des entreprises ainsi qu’une subvention de l’État prévue par la loi, sans faire peser de charge supplémentaire sur les TPE.