Impactsdelaloi

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permette de prendre en compte les spécificités des TPE et les enjeux propres auxquelles elles sont confrontées.

Leurs missions de conseil sont de nature à apporter des réponses et des services concrets aux salariés qui rencontrent des difficultés ou ont besoin d’accompagnement. A moyen terme, la mise en place des commissions devrait permettre de renforcer la présence d’un représentant syndical auprès de ces publics qui en bénéficient trop peu actuellement, sans revenir sur le seuil de 50 salariés permettant la présence syndicale dans l’entreprise.

Le texte prévoit d’ailleurs que les membres des commissions n’auront pas accès aux locaux des entreprises dans le cadre de leurs fonctions.

Les commissions seront également un remède au sentiment répandu d’isolement des employeurs face à un environnement juridique et économique souvent perçu comme complexe.

L’option, envisagée par certaines organisations syndicales, de confier à ces commissions des missions de négociation, a été écartée pour ne pas ajouter une complexité supplémentaire au paysage conventionnel français, sachant qu’en l’état du droit, il est tout à fait loisible aux partenaires sociaux de négocier des accords dont le champ d’application est territorial et que cette pratique est d’ailleurs courante.

3.4.Desrèglesdefinancement

Le projet de loi prévoit que les frais occasionnés par la participation de leurs membres aux réunions et leur formation, ainsi que l’indemnisation des pertes de salaires des représentants salariés seront pris financés par les crédits du fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015.

Ce choix est de nature à permettre de garantir un financement effectif, le fonds étant abondé chaque année par une contribution des entreprises ainsi qu’une subvention de l’État prévue par la loi, sans faire peser de charge supplémentaire sur les TPE.

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- Création d’une nouvelle voie de recours : l’employeur qui entendrait contester l’utilisation des heures de délégation saisirait le juge judiciaire (ce qui est le régime de contestation de droit commun pour les heures de délégation des représentants du personnel).

- Possibles recours contentieux supplémentaires devant le juge administratif du fait de l’extension du statut de salarié protégé aux salariés dont les noms figureront sur les propagandes électorales des organisations syndicales candidates au scrutin TPE, ainsi qu’aux salariés qui siègeront dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

4.3.Impactssociaux a/ Pour les salariés

La mise en place des CPRI, aux côtés des commissions paritaires instituées par les accords précités, permettra une représentation de l’ensemble des 4 610 000 salariés d’entreprises de moins de 11 salariés. En ajoutant les salariés des très petites entreprises de la branche de la production agricole, ce sont 4 882 500 salariés qui seront couverts.

En effet, les instances de concertation des secteurs de l’artisanat et de la production agricole, permettent actuellement une représentation d’environ 622 000 salariés. Les commissions paritaires régionales qui devront être mises en place dans les secteurs des professions libérales et des particuliers employeurs représenteront à terme 1 450 000 salariés.

De ce fait, le nombre de salariés couverts par les futures CPRI prévues par le présent projet de loi s’élèvera à environ 2 810 000, et davantage si certaines commissions prévues aujourd’hui ne voient pas le jour ou ne se mettent pas en conformité avec la loi.

- 4,6 millions de salariés travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés et du particulier employeur bénéficieront au quotidien de la possibilité d’être conseillés par les membres des commissions ainsi que des résultats des concertations en matière d’emploi, de GPEC, de santé au travail notamment ;

- Le projet de loi prévoit une protection pour les salariés dont les noms figureront sur les propagandes électorales des organisations syndicales, ainsi que pour les 180 salariés qui siègeront dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

b/ Pour les employeurs

- Environ 2,2 millions de TPE et 3,6 millions de particuliers employeurs bénéficieront également d’un accompagnement et des retombées positives du dialogue social au niveau local.

- Une meilleure prise en compte des spécificités des TPE-PME sera intégrée dans la concertation locale.

- 37 - a/ Pour les entreprises

- La mesure contribuera à un environnement plus propice à la croissance et au développement des TPE ;

- Pas de coût à la charge des employeurs des TPE de manière générale ;

- Les employeurs des 180 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés n’auront pas à prendre en charge les pertes de salaire mais la loi prévoit un crédit d’heures de 5 heures par mois dévolu à l’exercice par le salarié de ses fonctions, en plus du temps passé aux séances de cette commission. Ce temps passé sera de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Il serait assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

b/ Pour le fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs Chaque salarié membre d’une commission paritaire bénéficiera d’un crédit d’heures de 60 heures au total sur une année, auxquelles s’ajoute le temps passé en réunion qui peut être estimé à une trentaine d’heures sur l’année (à raison d’une réunion d’une journée par trimestre).

La rémunération brute mensuelle moyenne³ en équivalent-temps plein (EQTP) d’un salarié travaillant dans le secteur privé ou dans une entreprise publique s’étant élevée à 2.874 € en 2012, le maintien de salaire d’un salarié membre d’une commission paritaire régionale travaillant à temps plein (soit 1607 heures annuelles en 2013 selon l’INSEE) peut être estimé à environ 1.900 € par an. Ce coût est un majorant dans la mesure où les salaires dans les TPE sont structurellement plus faibles que dans les plus grandes entreprises.

Le coût total lié au maintien de salaire des 180 salariés membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peut être évalué au maximum à 350.000 €.

Ce montant représente au maximum 0,41 % des ressources du fonds paritaire en 2015.

c/ Pour le ministère du travail

Afin de permettre aux organisations syndicales de faire figurer sur leur propagande électorale les noms de salariés amenés à siéger dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, il peut être envisagé d’augmenter le nombre de pages de leur profession de foi.

Pour le scrutin 2012, chaque profession de foi était réalisée sur un feuillet. Elle pourrait être réalisée sur 3 pages au maximum pour le prochain scrutin 2016.

3 La rémunération brute intègre l’ensemble des éléments de rémunération, fixes ou non : salaire de base, rémunération pour heures supplémentaires ou complémentaires, primes et indemnités, mais aussi, entre autres, les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement.

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des propagandes électorales, qui pourrait augmenter d’un tiers.

Le coût supplémentaire peut être estimé à environ 1.500.000 €.

4.5.Impactssurl’emploi

Impact indirect : les commissions pourront faire progresser le dialogue social sur l’emploi en faveur des TPE et améliorer ainsi leur attractivité/pérennité.

4.6.Impactsadministratifs

Pour les services centraux du ministère du travail, la différenciation régionale de la propagande électorale nécessitera un examen de la conformité d’un plus grand nombre de type de propagande. Si les mêmes organisations syndicales du scrutin 2012 sont candidates en 2016, le nombre de type de propagande peut être estimé à 396 (contre 39 lors du scrutin TPE 2012).

4.7.Impactsenvironnementaux

Certaines questions qui ont des impacts environnementaux (par ex. en matière de santé et de conditions de travail) pourront être abordées dans le cadre de ces commissions.

5. Modalitésd’applicationdelaréforme 5.1.Applicationdansletemps

Les dispositions du présent chapitre « Une représentation universelle des salariés des TPE » s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2017, à l’exception des dispositions concernant la propagande électorale et la protection des personnes qui y figureront, qui entre en vigueur au 1er janvier 2016. Les dispositions prévoyant la prise en compte de la représentativité des organisations patronales au niveau des entreprises de moins de 11 salariés entreront en vigueur au 1^er juillet 2021.

5.2.Applicationdansl’espace

Le présent projet de loi s’applique dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités soumises au principe de l’identité législative posé par l’article 73 de la Constitution. Ces collectivités bénéficieront dès lors de l’application du présent projet de loi dans les mêmes conditions qu’en métropole.

L’application du projet de loi à Mayotte, qui est régi par un code du travail spécifique, appelle un certain nombre d’adaptations. Le Gouvernement souhaite y procéder par voie d’ordonnance de l’article 38 de la Constitution.

Le projet de loi ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, ainsi que aux terres australes et antarctiques françaises.

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Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition :

- des modalités de présentation sur la propagande électorale des salariés pressentis pour siéger dans les commissions;

- des modalités d’information des employeurs de ces salariés par les organisations syndicales de salariés ;

- des modalités de publicité sur la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;

- des modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu par l’article L2135-9 financent les frais occasionnés par les commissions.