5 Le formulaire à remplir est accessible par le portail CollectInfo. Dans le cas d’un consortium, l’établissement qui transmet la demande est considéré comme son porte-parole.
6 Les demandes de soutien financier doivent être déposées avant le démarrage de l’activité concernée par la demande. L’admissibilité des projets sera jugée sur la pertinence du besoin auquel le projet répond et la disponibilité des sommes. Pour soutenir la pertinence de son projet, le collège doit transmettre tout document qui l’appui, notamment pour confirmer la participation de partenaires socio-économiques.
Volet 1 : Développement de programmes d’études d’établissement
7 Les projets de programmes d’études d’établissement sont sélectionnés selon les besoins de formation de niveau technique auxquels ils répondent, le niveau de concertation entre établissements d’enseignement ainsi que le degré d’engagement de partenaires du marché du travail dans le développement et l’offre des programmes.
8 Les demandes provenant d’un consortium d’établissements qui visent la consolidation de programmes d’études existants ainsi que les programmes de formation d’appoint prescrits par les ordres professionnels peuvent aussi faire partie des projets admissibles à un soutien financier dans le cadre de la présente annexe.
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Année scolaire 2021-2022 9 La DGAC établit l’admissibilité de la demande et confirme par une lettre le niveau de la subvention. À cette étape, le Ministère peut également accorder un montant pour que le demandeur produise, préalablement au développement d’un programme d’études, une étude de pertinence et une analyse de profession. Le financement de ces analyses ne constitue pas un engagement du Ministère à soutenir le développement du programme d’études visé.
Montant de la subvention
10 L’analyse des demandes de soutien financier peut se traduire par une aide financière accordée par certification de crédits, qui correspond aux activités suivantes :
• le cas échéant, un montant maximal de 10 000 $ pour la réalisation de l’étude de pertinence sur les besoins de formation pouvant conduire au développement d’un programme d’études menant à une AEC;
• le cas échéant, un montant maximal de 10 000 $ pour la réalisation de l’analyse de profession dans le but de confirmer l’existence de la fonction de travail de niveau technique visée;
• un montant maximal de 45 000 $ pour les dépenses liées au développement du programme d’études et autres livrables découlant du processus de développement d’un programme d’études. Tout comme le point précédent, cette subvention couvre les ressources professionnelles nécessaires au développement;
• un montant maximal de 25 000 $ peut être accordé pour le développement d’instrumentation en reconnaissance des acquis et des compétences pour un programme conduisant à l’AEC correspondant aux critères suivants :
o Programme comportant plus de 900 heures de formation;
o Programme dont le programme de référence ne dispose pas d’instrumentation ministérielle;
o Programme visant un besoin de formation initiale;
o Offert par plus d’un collège ou développé en consortium.
Tout comme le point précédent, cette subvention couvre les ressources professionnelles nécessaires au développement. Une révision méthodologique est obligatoire par un expert méthodologique du CERAC;
• un montant supplémentaire de 5 000 $ par établissement pour le développement de projets menés en concertation entre au moins deux collèges, et ce, jusqu’à un maximum de 30 000 $.
11 Le soutien financier peut être accordé à un regroupement de collèges pour la révision de plusieurs AEC visant des fonctions de travail similaires dans le but d’assurer une meilleure cohésion de l’offre de formation.
12 Un établissement peut obtenir un montant pour la réalisation d’une étude de pertinence et d’une analyse de profession sans que le programme menant à l’AEC devienne un programme à caractère public.
Volet 2 : Passerelles DEP - AEC
13 La présente mesure vise à soutenir la fluidité des parcours scolaires par la mise en œuvre de passerelles DEP - AEC. Le développement d’un parcours de continuité de formation consiste à effectuer une démarche d’analyse d’un programme d’études conduisant au diplôme d’études professionnelles et d’une autre conduisant à une attestation d’études collégiales afin de :
• identifier les compétences communes de la composante de formation spécifique et les économies de parcours qui en résultent;
• déterminer les activités d’apprentissage et de soutien propres à un cheminement adapté.
14 Le soutien financier prévoit un montant de 25 000 $ par consortium, formé d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement professionnel et d’un établissement d’enseignement collégial. Cette somme permettra de couvrir les frais engagés pour dégager des ressources enseignantes, les frais de logistiques et d’organisation de rencontres ainsi que pour la promotion du parcours. Ce montant n’est accordé qu’une seule fois et est accordé par certification de crédits.
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Volet 3 : Mesures pour favoriser la requalification rapide des travailleurs en perte d’emploi et pour le rehaussement des compétences de la main-d’œuvre
15 Pour les années 2020-2021 et 2021-2022, un volet est ajouté pour favoriser l’émergence d’une offre de formation courte afin d’accroître la capacité de réaction des collèges à offrir rapidement de la formation courte non-créditée.
16 Le Ministère souhaite appuyer financièrement les établissements pour le développement de formations courtes non-créditées. Pour ce faire, il procèdera par appels de projets, qui porteront sur des domaines spécifiques de formation.
17 L’enveloppe de ce volet vise à soutenir le développement de nouvelles formations ou l’adaptation de formations existantes pour leur donner un caractère plus transférable.
18 Les projets soumis doivent :
• respecter le domaine de formation prévu dans l’appel de projets ainsi que les critères de recevabilité;
• contenir l’ensemble de l’information requise dans la présentation du projet;
• être déposés dans le respect des échéanciers de projets.
19 Pour chaque projet, un montant maximal de 40 000 $ est offert à chaque établissement participant qui obtiendra une réponse favorable du Ministère.
Volet 4 : Passerelles DEP-DEC, DEC-BAC et transitions à l’enseignement collégial
20 Les sommes visent le soutien aux pratiques institutionnelles favorisant les transitions et peuvent servir à :
• la conclusion de nouvelles ententes DEP-DEC et DEC-BAC et de passerelles;
• l’embauche de ressources humaines pour faciliter l’accompagnement des étudiants lors de leur transition scolaire vers l’enseignement collégial.
21 Une enveloppe budgétaire de 410 000 $ est allouée pour ce volet et est répartie comme suit :
• 50 % des sommes sont réparties en 48 parts égales;
• Le solde disponible est distribué au prorata de l’effectif étudiant (pes brutes à l’enseignement régulier de l’année t-2)
22 Les cégeps sont tenus d’utiliser cette enveloppe pour atteindre l’objectif spécifié dans ce volet et ne peuvent pas transférer les sommes à un autre volet de la présente annexe budgétaire.
Reddition de comptes
23 À la suite du développement du programme d’études ou d’une passerelle DEP-AEC soutenue par la présente mesure, l’établissement porte-parole est tenu de transmettre au Ministère tous les documents requis dans le cadre d’une demande de codification, notamment :
• l’étude de pertinence, le cas échéant (volet 1);
• l’analyse de profession ou ce qui en tient lieu, le cas échéant (volet 1);
• le cahier de programme ou, le cas échéant, un document descriptif de la passerelle DEP-AEC, qui comporte notamment les éléments suivants (volet 1) :
o Le titre de l’AEC et le nombre d’heures d’enseignement (heures-contact);
o Une description de la fonction de travail visée (y compris une liste des tâches et le secteur d’activité où s’exerce la profession visée);
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Année scolaire 2021-2022 o Les buts du programme, les conditions d’admission générales et particulières, les objectifs et
standards (y compris les énoncés, les éléments et les critères de performance ainsi que le contexte de réalisation);
o Les compétences équivalentes à d’autres programmes d’études conduisant à un diplôme d’études professionnelles (DEP), et à un DEC doivent être énumérées en annexe au programme d’études;
o Un avis de l’organisme, de l’ordre professionnel ou du Ministère qui encadre la fonction de travail, le cas échéant;
o La matrice des compétences et un tableau comparatif entre les compétences du ou des diplômes d’études collégiales (DEC) apparentés et les compétences de l’AEC, le cas échéant.
• pour chaque instrumentation en reconnaissance des acquis et compétences développée :
o Les documents produits dans le cadre de l’instrumentation RAC conforme au Cadre général-Cadre technique, 2020 (fiches descriptives et conditions de reconnaissance, fiche d’évaluation et le guide d’accompagnement incluant les annexes);
o L’analyse du CERAC ayant fait la révision méthodologique de l’instrumentation produite.
• le document descriptif de la passerelle DEP-AEC comprenant un tableau comparatif des compétences du DEP et de l’AEC, le nombre de compétences reconnues dans le cadre de l’AEC, la description de la formation de travail de niveau technique ainsi que la description du partenariat avec la commission scolaire participante (volet 2).
24 Dans le cas du volet 1 (développement de programmes d’études d’établissement), le cahier de programme ainsi que le formulaire de codification doivent être transmis à l’aide du portail CollecteInfo. Pour le volet 2 (passerelles DEP-AEC), la documentation sur l’harmonisation entre les compétences des programmes d’études doit être transmise à l’adresse affairescollegiales@mes.gouv.qc.ca. Par ailleurs, à défaut d’obtenir cette documentation, les sommes accordées peuvent être récupérées.
25 Dans le cas du volet 3, les livrables produits dans le cadre du projet (formation, incluant le contenu) doivent être déposés au Ministère au plus tard le 30 juin 2022.
26 Dans le cas du volet 4, chaque cégep doit soumettre au Ministère des données relatives à la réalisation des initiatives décrites dans ce volet. Les exigences quant au suivi des résultats de ces initiatives sont présentées dans le Plan d’action pour la réussite en enseignement supérieur 2021-2026.
27 Les données doivent être transmises au Ministère par l’intermédiaire du portail CollecteInfo le 30 juin.
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