l’article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, Loi de Finances pour 2007, et les articles 18 à 23 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
La présente convention se réfère pour certaines de ces dispositions aux dispositions de la convention définitive relative à la gestion du Revenu Minimum d’Insertion signée le 30 juin 2006.
La convention a été rédigée en étroite collaboration avec la caf de Maubeuge et la MSA du Nord.
L’expérimentation RSA est menée dans 66 communes de l’Avesnois regroupées au sein de deux Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale contiguës : Maubeuge Hautmont et Avesnes Fourmies en intégrant la totalité de la ville de Maubeuge.
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation fixée à trois ans à compter du 1er novembre 2007, date de publication au Journal Officiel du décret autorisant le Département du Nord à expérimenter le RSA, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf décision unilatérale du Département d’y mettre fin à tout moment.
Le service à l’allocataire, conformément à l’offre de service nationale portant sur l’expérimentation du Revenu de Solidarité Active, est assuré pour le compte du Département à titre gratuit par la CAF de Maubeuge et la CMSA du Nord.
En conséquence, il est proposé à la Commission Permanente après avis de la commission « solidarité » :
– d’approuver les termes de la convention sur les modalités d’exercice de l’expérimentation du Revenu de Solidarité Active conclue entre le Département du Nord, la Caisse d’Allocations Familiales de Maubeuge et la Mutualité Sociale Agricole du Nord, jointe au rapport,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et les éventuels annexes et avenants s’y rapportant.
N° 2.51
DLES/2008/542
OBJET :
REGULARISATION DE DEUXDOSSIERS DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES TERRITORIAUX D'INSERTION DELILLE FIN 2006 AFIN D'EN PERMETTRE LE MANDATEMENT SUR
L'EXERCICE 2008 SUITE A LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIFS
Conformément à la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, le Conseil Général a inscrit au budget
du Département pour l’année 2008 un crédit de 555 000 € sur la section d’investissement réservée à l’équipement :
• à l’article 91544, nature comptable 2042 pour les associations,
• à l’article 91544, nature comptable 20414 pour les Communes et les Syndicats Intercommunaux,
• à l’article 91544, nature comptable 20417 pour les Centres Communaux d’Action Sociale,
• à l’article 91544, nature comptable 204178 pour les Etablissements Publics Locaux.
La Commission Permanente, lors de sa réunion du 25 mai 1992, a fixé les critères de financement suivants :
• le financement départemental des équipements acquis au titre des actions d’insertion des bénéficiaires du RMI est égal au maximum à 50 % de la dépense,
• la subvention du Conseil Général est plafonnée à 7 622,45 € par an et par organisme demandeur.
Suite à un problème technique, deux subventions d’investissement accordées lors de la Commission Permanente du 20 novembre 2006 pour l’acquisition de matériel au titre des actions d’insertion des bénéficiaires du RMI n’ont pu être engagées, bien qu’elles aient été saisies dans le logiciel « Grand Angle ». Les justificatifs nécessaires au mandatement de ces subventions étant parvenus fin 2007 et le dossier constitué pour le paiement étant complet, le présent rapport propose de régulariser cette situation afin de permettre le versement des subventions allouées.
En conséquence,
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la « Commission Solidarité » :
– de statuer sur les demandes d’équipement des promoteurs d’actions d’insertion reprises dans le tableau ci-joint, pour un montant de 10 200 €, – d’autoriser Monsieur le Président à signer tout
document, et notamment la convention élaborée en référence à la convention cadre adoptée par la Commission Permanente du 2 mai 1994,
– d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à l’article 91544, nature comptable 2042 du budget départemental de l’exercice 2008,
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– d’autoriser Monsieur le Président à verser les participations correspondantes.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT
NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE
art 91544 nc 2042 op 08P6150V039
420000 0 420000 10200 409800
N° 2.52
DLES/2008/546
OBJET :
PROTOCOLE D'ACCORD 2008-2012 DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DEDUNKERQUE
Porté par l’Association « Entreprendre Ensemble », le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi intervient sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque et concerne 18 communes : Armbouts-Cappel, Bourbourg, Bray Dunes, Capelle La Grande, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort Mardyck, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Georges sur l’AA, Saint-Pol sur Mer, Téteghem, Zuydcoote.
A la date du 1er janvier 2008, 2 communes (Armbouts-Capppel et Capelle La Grande) n’avaient pas adhéré au P.L.I.E., 95 % des habitants de la Communauté Urbaine de Dunkerque étaient d’ores et déjà concernés par le projet.
Concernant les objectifs quantitatifs du protocole établi pour les années 2006 et 2007, pour la seule année 2006, les résultats par rapport aux objectifs globaux sont les suivants :
– 1 525 entrées soit 95,31 % de l’objectif fixé à 1 600, dont 436 allocataires du RMI et ayant droits soit 56,62 % de l’objectif fixé à 770,
– 564 sorties positives soit 56,40 % de l’objectif fixé à 1 000, dont 127 allocataires du RMI et ayant droits soit 33,87 % de l’objectif fixé à 375.
Le protocole du P.L.I.E. porté par l’Association « Entreprendre Ensemble », établi pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, s’engage à accompagner chaque année dans un parcours d’insertion 1 000 personnes et à faire accéder au moins 500 d’entre elles à un emploi sous la forme d’un contrat de travail de droit commun d’une durée minimale de six mois ou d’une succession de contrats de travail sans rupture d’une durée de six mois ou à une formation diplômante ou qualifiante de plus de six mois.
Le P.L.I.E s’engage à accompagner vers l’emploi chaque année au moins 450 allocataires du RMI et à faire accéder au moins 225 d’entre eux à un emploi sous la forme d’un contrat de travail de droit commun d’une durée minimale de six mois ou d’une succession de contrats de travail sans rupture d’une durée de six mois ou à une
formation diplômante ou qualifiante de plus de six mois.
Le P.L.I.E. va qualifier ses modalités d’entrée en adéquation avec les objectifs de placement à l’emploi qui lui sont fixés. Pour ce faire, il s’engage à :
– contribuer au projet de la Maison de l’Emploi sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque,
– renforcer le contact et l’accompagnement des entreprises qui recrutent sur le territoire en prenant en compte la spécificité des publics accompagnés, – mobiliser les structures de l’utilité sociale et de
l’insertion par l’activité économique sur des logiques de filières,
– renforcer le suivi qualitatif des populations prioritaires (permettre à chaque bénéficiaire du P.L.I.E. d’avoir un accompagnement personnalisé et individualisé).
Les principales orientations du plan qui seront mises en œuvre sont :
La coordination des acteurs :
– par la structure d’animation de gestion du P.L.I.E. (participation au Service Public de l’Emploi Local, animation des structures de l’insertion par l’activité économique dans le cadre du P.L.I.E. et de la Maison de l’Emploi…),
– par l’opérateur interne d’Entreprendre Ensemble « le Pôle Emploi » (actions ciblées sur les difficultés de recrutement, appui au recrutement lors d’implantation ou d’extension d’entreprises, qualification et développement des structures d’insertion par l’activité économique…),
– par des opérateurs externes (gestion des ressources humaines dans l’entreprise artisanale, mobilisation d’un Club d’Entreprises.
Les actions à destination du public :
– des actions d’accompagnement renforcé (contractualisation du parcours, entretien mensuel, interface entre le bénéficiaire et les structures opérateurs…),
– des actions étapes d’insertion professionnelle (actions de mobilisation, de dynamisation, mise en œuvre de projets par filière d’activité, actions de formation et de qualification…),
– des actions emploi (développement des pratiques et des offres de services pour faciliter les démarches de recrutement des entreprises…).
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Le P.L.I.E. a pour objectif de coordonner et de mobiliser les moyens nécessaires afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi et/ou à la formation qualifiante des allocataires du RMI. Dans ce but, il prévoit :– d’assurer l’ingénierie dans la réalisation des parcours d’insertion individualisés des allocataires du RMI,
– de contribuer à la qualification professionnelle et à l’emploi des allocataires du RMI, notamment en initiant ou en développant des nouvelles actions, – de participer à l’évolution qualitative des pratiques
en matière d’insertion et de sorties des allocataires du RMI,
– de renforcer l’articulation entre les référents généralistes de parcours et les conseillers P.L.I.E., – d’assurer des comités d’accès et de suivi des
allocataires du RMI dans le P.L.I.E.,
– de qualifier les SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) afin de les professionnaliser et de développer les passerelles vers l’entreprise classique,
– de privilégier le lien direct avec les entreprises par le biais d’actions emploi-formation et d’actions d’accompagnement vers l’emploi classique, – de prendre en charge de manière réactive les
personnes entrant dans le dispositif RMI,
– de réduire le temps d’attente des allocataires du RMI
dans le P.L.I.E. entre les étapes de parcours,
– de mettre en place des modes de représentation des participants du P.L.I.E. allocataires du RMI (comités d’usagers).
Le P.L.I.E., partenaire du dispositif d’appui au développement des services à la personne avec le Département, s’engage à permettre l’accès des allocataires du RMI à ce type de métiers.
Ce dispositif sera soutenu financièrement par le Département à hauteur de 450 000 € comme contribution directe au titre du Programme Territorial d’Insertion pour chacune des années 2008 et 2009.
Conformément à la nouvelle convention cadre, le financement sera réajusté pour les années 2010, 2011 et 2012 au regard des résultats d’entrées et de sorties positives des années 2008 et 2009.
La participation financière du Département intervient sous réserve des éléments suivants :
– inscriptions budgétaires annuelles correspondantes, – approbation des instances délibérantes compétentes, – de la signature de la convention financière avec
le P.L.I.E.,
– atteinte des objectifs en terme d’entrées, de sorties positives, de durée moyenne de parcours et de suivi.
Les résultats du P.L.I.E. seront transmis au Département suivant les conditions prévues par la nouvelle convention cadre, notamment :
– une transmission trimestrielle par les P.L.I.E. d’un tableau de bord permettant l’analyse des flux d’entrées et le suivi des étapes de parcours des allocataires du RMI,
– l’envoi des pages 1, 3, 5, 6 et 9 avec mention des
allocataires du RMI issues de l’« Evaluation et Consolidation des P.L.I.E. – Alliance Ville Emploi » aux Directions Territoriales et à la Direction de la Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de démarrage soit le 1er juillet 2008 et chaque année jusqu’en 2012.
L’ensemble du dispositif repris dans le protocole d’accord fera l’objet d’une évaluation annuelle par le biais d’une équipe opérationnelle, ce qui permettra d’apprécier, les résultats obtenus au regard des objectifs fixés, l’efficacité de l’usage des fonds mobilisés.
Ce dispositif s’inscrivant dans les orientations du Département pour favoriser l’emploi des allocataires du RMI et au regard de la Convention Cadre adoptée par l’Assemblée Plénière du Conseil Général en date du 02 avril 2007, il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Solidarité » :
– d’approuver les termes du protocole d’accord 2008-2012 du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Dunkerque ci-joint,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer celui-ci.
N° 2.53
DSPAPH/2008/520
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA MAISON DEPARTEMENTALE
DES PERSONNES HANDICAPEES DUNORD POUR ALIMENTER LE FONDS DEPARTEMENTAL DE
COMPENSATION DUHANDICAP DUNORD AU TITRE DE L'ANNEE 2008
Le 24 septembre 2007, la délibération noDSPAPH/2007/1239 était adoptée autorisant le Département du Nord à participer à la mise en place et au financement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Nord conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, à la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
Conformément à l'article L 146-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il convient de verser cette participation financière au profit de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (Groupement d’Intérêt Public), chargée de la gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Nord.
Cette participation financière du Département du Nord au Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Nord, s'élève à 400 000 € au titre de l'année 2008 et sera imputée sur le chapitre 9352, nature comptable 6568.
En conséquence, il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Solidarité » :
– d'attribuer une participation financière d'un montant