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Loi HPST ou loi relative aux hôpitaux, aux patients, et à la santé territoriale :

2.4. Modèle de Formation Continue Pharmaceutique Canadien

 Obligation légale en vigueur depuis le 1er Avril 2018 : [82]

 Maintenir, mettre à jour, approfondir les connaissances et habilités liées à l’exercice de l’activité pharmaceutique ;

 Adapter le pharmacien aux nouvelles réalités du système de santé ;

 Combler les lacunes du pharmacien constatées au cours des programmes d’inspection ;

Figure 4: Organigramme du dispositif de la formation continue au Canada

Organisme responsable : Ordre des Pharmaciens du Québec

Instance de gestion :

Direction d’Admission et de Perfectionnement (DAP)

L’obligation de la formation continue est remplie par les pharmaciens inscrits à l’Ordre. Ce dernier via la DAP, instance de gestion du dispositif de formation continue en son sein, en est l’organe responsable en chef. [83]

La DAP assure le développement permanent des activités de formations, accrédite les organismes formateurs et garantit la flexibilité d’apprentissage pour les pharmaciens.

En cas de constatation de lacunes à l’occasion d’inspection de pharmacie, ou au moment de changement du mode d’exercice du pharmacien, une formation spécifique est appliquée par la DAP dans des conditions fixées par l’Ordre : (organismes formateur, Programme d’activité, durée de formation…)

 L’agrément : ensemble de critères sélectifs

Après leur avoir communiqué des orientations de formations prédéfinis, les prestataires seront jugés par la DAP, en vue de leur agrément et ce, suivant un contenu scientifique de qualité, un meilleur impact sur la pratique professionnelle, et bien entendu, le tout articulés à des normes éducatives et éthiques rigoureuses.

En vue de formations efficientes, les structures d’apprentissages ainsi que les méthodologies d’intégration des connaissances doivent être propices et encourageantes. [88] Celles-ci seront choisies en fonction des objectifs et des contenus d’activités formatrices, tout en étant compatibles avec la taille des groupes d’apprenants.

Dans tout les cas, le respect de la déontologie des pharmaciens et les règles de concurrences par les organismes de formation continue sélectionnés est de mise, et incontournables que sont, les évaluations des participants pour valider définitivement leurs accréditations.

 Activités de formations admissibles et non admissibles par l’Ordre :

Les formations continues admissibles par l’Ordre se déclinent en la participation directe des pharmaciens à une activité de formations reconnue par le Conseil Canadien de l’Education continue en Pharmacie (CCEPP) [85] ou la participation à un colloque, congrès, séminaire, conférence ou encore a un cours universitaire scientifique.

Admissible aussi comme formation continue la présentation d’une conférence, voire une activité de formation ou la publication d’un article scientifique.

L’activité admissible de la formation continue, peut se faire enfin par un auto-apprentissage dûment évalué.

 Parcours de référence / Procédures de sanctions et de dispense : Le règlement de la formation continue impose aux pharmaciens 3 activités au moins, choisit parmi les formations admissibles par l’Ordre, 3 heures de formations élaborées et offerte par l’Ordre ou ses partenaires ainsi qu’un apprentissage assorti d’évaluation réussie. [86]

 Les formations continues non admissibles par l’Ordre : Stages ou Cours de perfectionnement décidés par l’Ordre; Etre membre de comité de groupe de travail ou de recherche; Participation à des comités multidisciplinaire, à des caravanes médicales ou dans le cadre de la promotion de la profession; Etre membre

Le règlement de la formation continue Canadien dispose que les pharmaciens inscrit à l’Ordre professionnel réaliseront un parcours de formation dit de référence (PR), constitué de 40 heures d’activités formatrices étalés sur 2 ans. [87]

Dans ce sens, une auto-déclaration est obligatoire de formations suivies, postées sur le site de la DAP avant la fin de chaque PR, celle-ci précisera le contenu de la formation, la durée et les résultats des évaluations. Les pièces justificatives de ces déclarations sont à conserver en cas de contrôle, deux ans après la fin de chaque PR.

Sur le plan disciplinaire, tout défaut de se conformer à l’obligation de formation continue ou aux déclarations, accompagnées de pièces justificatives y afférentes, feront l’objet d’un 1ER avis de l’Ordre invitant le pharmacien à s’y conformer avant le délai prescrit.

Passé cette période d’attente, un second avis informant le pharmacien qu’il s’expose désormais à la suspension de son droit d’exercer, s’il ne remédie pas à sa situation dans un délai de 30 jours.

Au-delà de ce mois accordé et si aucune conformité au règlement de la formation continue m’intervient, le pharmacien est avisé alors de sa suspension du droit d’exercer. Celui-ci est informé par la même occasion qu’il sera radié de l’Ordre s’il s’obstine d’acquiescer au règlement dans l’année suivant la date de l’entrée en vigueur de la suspension.

Ce même règlement prévoit cependant, des situations particulières de dispenses des obligations de la formation continue. La dispense est totale pour les pharmaciens retraités inscrits à l’Ordre, pour ceux qui poursuivent des études universitaires de sciences à plein temps, et pour toutes autres circonstances exceptionnelles

La dispense peut être partielle quand il s’agit de grossesse, congé de maternité/paternité, ou de congé de maladie. Dans ces cas il est autorisé 1 heure et 40 minutes de dispense par mois de congé dans la limite de 20 heures par PR.

Pour toute dispense une demande est adressée à l’Ordre, accompagnée de pièces justificatives et des frais d’études. Une fois la demande est accordée, l’Ordre fixe en retour, les conditions de rattrapage des activités, objet de dispense.