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E LA MINORITEC
HAPTERI. – M
INORITYArticle 388 Article 388
Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.
A minor is an individual of either sex who has not yet reached the full age of eighteen years.
Article 388-1 Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
In all proceedings relating to him, a minor capable of discernment may, without prejudice to the provisions contemplating his intervention or consent, be heard by the judge or, when his interest acquires it, the person appointed by the judge for that purpose.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
This hearing is of right when the minor demands it.
Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
When the minor refuses to be heard, the judge weighs the justification for this refusal.
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
He may be heard alone, with a counsel or a person of his choice.
Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
Where that choice does not appear to be consonant with the interest of the child, the judge may appoint another person.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
The hearing of the minor does not confer on him the status of a party to the proceedings.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
The judge makes sure that the minor has been informed of his rights to be heard and to be assisted by a lawyer.
Article 388-2 Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
When, in the proceedings, the interests of a minor appear to be in conflict with those of his legal representatives, the judge of tutorships as provided for in Article 389-3, or, failing which, the judge who is seized of the case shall appoint an ad hoc administrator who has the responsibility to represent him.
Article 388-3 Article 388-3
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
The judge of tutorships and the State prosecutor exercise a general oversight of the legal administrations and of the tutorships in their jurisdiction.
Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute
The legal administrators, tutors, and other tutelary organs are bound to comply with their summons and to communicate to them any
145 information qu’ils requièrent. information they require.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n’y ont pas déféré.
The judge may issue against them injunctions and sentence those who do not comply to pay the civil fine, as provided in the Code of Civil Procedure.
SECTION 1. – DE L’ADMINISTRATION LEGALE SECTION 1. – LEGAL ADMINISTRATION
Article 389 Article 389
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux.
If the parental authority is exercised in common by the two parents, they are the legal administrators.
Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
In other cases, the legal administration belongs to the parent who exercises the parental authority.
Article 389-1 Article 389-1
L’administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l’autorité parentale.
The legal administration is pure and simple when the two parents exercise parental authority in common.
Article 389-2 Article 389-2
L’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; elle l’est également, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.
The legal administration is under the review of the judge of tutorships when one of the two parents is deceased or is deprived of the exercise of the parental authority, and when there is a unilateral exercise of the parental authority.
Article 389-3 Article 389-3
L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
The legal administrator shall represent the minor in all civil acts, except in those cases in which statutory law or usage authorizes minors to act alone.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
When his interests are opposed to those of the minor, he must have the judge of tutorships appoint an ad hoc administrator.
A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.
If the legal administrator fails to do this, the judge may make this appointment upon the demand of the State prosecutor, of the minor himself, or sua sponte.
Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers.
Assets that have been donated or bequeathed to the minor on the condition that they be administered by a third party are not subject to the legal administration.
Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
The third-party administrator has the powers entrusted to him by the act of donation or by the testament; otherwise, he has the powers of a legal administrator under judicial supervision.
Article 389-4 Article 389-4
Dans l’administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin
In the legal administration pure and simple, each of the parents is deemed, with respect to third parties, to have received from the other the power to accomplish alone those acts for which a tutor
146
d’aucune autorisation. would need no authorization.
Article 389-5 Article 389-5
Dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille.
In the legal administration pure and simple, parents together accomplish acts that a tutor could only do with the authorization of the family council.
A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
If the parents do not agree, the act must be authorized by the judge of tutorships.
Même d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l’autorisation du juge des tutelles.
Even if the parents agree, they cannot sell by private agreement, nor contribute to a partnership an immovable or a business concern that belongs to the minor, nor borrow in his name, nor renounce a right on his behalf, without the authorization of the judge of tutorships.
La même autorisation est requise pour le partage amiable et l’état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
The same authorization is required for the amicable partition and the statement of liquidation must be approved by the judge of tutorships.
Si l’acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.
If the act causes a prejudice to the minor, the parents are liable for it solidarily.
Article 389-6 Article 389-6
Dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation.
In the legal administration under judicial supervision, the administrator must obtain the authorization of the judge of tutorships to accomplish acts that a tutor could do only with an authorization.
Il peut faire seul les autres actes. He may do other acts alone.
Article 389-7 Article 389-7
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l’administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier aux droits que les père et mère tiennent du titre « De l’autorité parentale », notamment quant à l’éducation de l’enfant et à l’usufruit de ses biens.
The rules of tutorship, for the rest, apply to the legal administration, with the adjustments resulting from the fact that the legal administration involves neither a family council nor a subrogated tutor, and without prejudice to the rights that the father and mother have under the title "Parental Authority," in particular regarding the education of the child and the usufruct of his assets.
Article 389-8 Article 389-8
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle.
A minor of sixteen years of age may be authorized, by his two parents who exercise the parental authority in common or by his legal administrator under judicial supervision with the authorization of the judge of tutorships, to accomplish alone acts of administration necessary for the needs to create and manage an individual private limited liability company or a one-person partnership.
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles.
Acts of alienation may be carried out only by his two parents or, failing that, by his legal administrator under judicial supervision with the authorization of the judge of tutorships.
L’autorisation visée au premier alinéa revêt la The authorization referred to in the first
147 forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte
notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur.
paragraph takes the form of an act under private signature or of a notarial act and includes the list of acts of administration that the minor may accomplish.
SECTION 2. – DE LA TUTELLE SECTION 2. – TUTORSHIP
Sous-section 1. – Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle
Sub-Section 1. – On Opening and Ending Tutorship
Article 390 Article 390
La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.
The tutorship opens when both the father and mother die or are deprived of the parental authority.
Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.
It also opens for a child whose filiation is not legally established.
Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance.
There are no derogations to the particular statutes that govern the service of social assistance to children.
Article 391 Article 391
Dans le cas de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal.
In the case of the legal administration under judicial supervision, the judge of tutorships may, at any time, either sua sponte, or upon the demand of the parents or affines or of the state prosecutor's office, decide to open the tutorship after having heard or summoned, except in case of emergency, the legal administrator.
Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu’au jugement définitif, sauf le cas d’urgence, aucun acte qui requerrait l’autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.
The legal administrator may not, after the demand and until the final judgment, except in a case of an emergency, make any act that would require the authorization of the family council if the tutorship were open.
Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d’ouvrir la tutelle dans le cas d’administration légale pure et simple.
The judge of tutorships may also decide, but only for serious cause, to open the tutorship in the case of the pure and simple legal administration.
Dans l’un et l’autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l’administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
In both cases, if the tutorship is opened, the judge of tutorships calls together the family council, which may either appoint as tutor the legal administrator or appoint another person tutor.
Article 392 Article 392
Si un enfant vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale dans les termes de l’article 389-2.
If a child is acknowledged by one of his two parents after the opening of the tutorship, the judge of tutorships may, upon demand by that parent, decide to replace the tutorship with legal administration as per article 389-2.
Article 393 Article 393
Sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité.
Without prejudice to the provisions of article 392, the tutorship ends upon the emancipation of the minor or at his majority.
Elle prend également fin en cas de jugement It also ends when a judgment of
mainlevée-148 de mainlevée passé en force de chose jugée ou
en cas de décès de l’intéressé.
release has acquired the force of res judicata or in case of the death of the person concerned.
Sous-section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle
Sub-Section 2. – Organization and Functioning of Tutorship
Paragraphe 1. – Des charges tutélaires Sub-article 1. – Tutorship Charges
Article 394 Article 394
La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique.
Tutorship, as a protection owed to the child, is a public responsibility.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
This protection is a duty of the families and of the public community.
Article 395 Article 395
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
May not exercise the different duties of tutorship:
1o Les mineurs non émancipés, sauf s’ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
1° Unemancipated minors, unless they are the father or the mother of the minor under tutorship;
2o Les majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
2° Adults who benefit from a measure of legal protection provided under the present Code;
3o Les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée ;
3° Persons from whom the parental authority has been taken away;
4o Les personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l’article 131-26 du code pénal.
4° Persons to whom the exercise of the duties of tutorship is forbidden by Article 131-26 of the Penal Code.
Article 396 Article 396
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l’inaptitude, de la négligence, de l’inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée.
Any tutorship responsibility may be withdrawn on the grounds of unfitness, negligence, misconduct, or fraud of the person to whom it has been entrusted.
Il en est de même lorsqu’un litige ou une contradiction d’intérêts empêche le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt du mineur.
It may also be withdrawn if litigation or a conflict of interests prevents the holder of the responsibility from exercising it in the interest of the minor.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
A person to whom a tutorship responsibility has been entrusted may be replaced if there is a significant change in his own situation.
Article 397 Article 397
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
The family council rules on impediments, withdrawals and replacements that concern the tutor and the subrogated tutor.
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
The judge of tutorships rules on those that involve the other members of the family council.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l’a confiée, qu’après que son titulaire a été entendu ou appelé.
A tutorship charge may be withdrawn, by one who has entrusted it, only after its holder has been heard or summoned.
Le juge peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur.
The judge may, if he determines that there is an emergency, order provisional measures in the interest of the minor.
149 Paragraphe 2. – Du conseil de famille Sub-article 2. – The Family Council
Article 398 Article 398
Même en présence d’un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
Even if there is a testamentary tutor and the tutorship is not vacant, the tutorship is organized with a family council.
Article 399 Article 399
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
The judge of tutorships appoints the members of the family council for the duration of the tutorship.
Le conseil de famille est composé d’au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
The family council consists of at least four members, including the tutor and the subrogated tutor, but excluding the judge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l’étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
The family council may include as members the parents and affines of the father and mother of the minor, as well as any person, residing in France or abroad, who manifests an interest for the minor.
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l’intérêt du mineur et en
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l’intérêt du mineur et en