B – DESCRIPTION DES MESURES
3.2 MESURE “RA_APT3_HE07” : «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente»
3.2.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
L’objecif de cete opéraion à obligaion de résultat est le mainien des prairies permanentes riches en espèces lorisiques qui sont à la fois des habitats naturels et des habitats d’espèces produisant un fourrage de qualité et souple d’uilisaion.
Le site Natura 2000 S23 Les Adrets de Tarentaise est composé d’un ensemble de confeis situés à l’étage montagnard et en étage inférieur subalpin, avec une exposiion en adret. La créaion de ce site a été moivé pour la préservaion de l’habitat « Prairie de Fauche » mais il comprend également des surfaces de pâtures exclusives de zones intermédiaires dont la végétaion reste semblable. Le cortège lorisique de ces prairies est très diversiié et les espèces qui trouvent refuge dans ces habitats sont nombreuses, notamment pour l’avifaune et les insectes. Pour préserver la biodiversité des prairies, les praiques agricoles doivent être inement adaptées à chacun des enjeux de ce site. En proposant la mesure «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente» RA_APT3_HE07 un niveau de biodiversité à conserver ou à ateindre a été déini en laissant l'agriculteur libre de ses praiques.
3.2.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 66,01 € par hectare vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
TO Engagements Montant/ha/an
Herbe07 mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente 66,01 €/ha/an TOTAL 66,01 €/ha/an
3.2.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
3.2.3.1 Éligibilité du demandeur ou de l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente» RA_APT3_HE07 n’est à vériier.
3.2.3.2 Éligibilité des surfaces
Vous pouvez engager dans la mesure «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente» RA_APT3_HE07, les surfaces de fauche de votre exploitaion situées dans la Zone d’Intervenion Prioritaire du site Natura 2000 S23 Les Adrets de Tarentaise à savoir :
les prairies concernées soit par l’inventaire des pelouses sèches, soit par l’inventaire des zones humides soit par l’inventaire des zones favorables à l’avifaune prairiale remarquable, en dessous ou en dessus de 1500m :
Pour ces parcelles, vous pouvez choisir la MAEC RA_APT3_HE06 « Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables » OU la MAEC «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente» RA_APT3_HE07
les prairies de fauche en pente :
Pour ces parcelles , vous pouvez choisir la MAEC RA_APT3_HE08 « Entreien des prairies remarquables par fauche à pied » OU la MAEC «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente» RA_APT3_HE07
les autres prairies du site S23 Les Adrets de Tarentaise 3.2.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
3.2.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, REGIME DE CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure «Mainien de la richesse lorisique d’une prairie permanente»
RA_APT3_HE07 sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions liées au cahier des charges et aux critères
d’éligibilité
à respecter en contreparie du paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie
Gravité
Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Présence d’au moins 4 plantes
indicatrices de l’équilibre
agro-Sur place Guide
d’ideniicaion des
Réversible Principale Total
écologique des prairies permanentes parmi la liste des 20
catégories de plantes indicatrices permet pas de vériier une
des autres obligaions, cete dernière sera considérée en anomalie)
Totale
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
3.2.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES Précisions sur les obligaions à respecter :
L’interdicion d’uilisaion de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées concerne l’absence de produits phytosanitaires sauf désherbage chimique par traitement localisé visant à luter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lute contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006 relaif à la mise sur le marché et à l’uilisaion des produits visés à l’aricle L.253-1 du code rural. Le plan de gesion peut être plus restricif sur le type de traitement autorisé
Le cahier d’enregistrement des intervenions coniendra à minima et comme l’exige le cadre naional de la mesure :
L’ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles telle que loca-lisé sur le Registre Parcellaire Graphique (RPG) de la déclaraion de surface)
Fauche ou broyage : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge)
Concernant le pâturage : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes Ferilisaion des surfaces
La parcelle engagée doit à minima contenir 4 plantes parmi les catégories suivantes.
Fréquence Nom usuel des plantes de la
catégorie Nom scieniique
Peites Oseilles Rumex acetosa, acetosella 2
Trèles Trifolium sp. 3
Plantes communes
Grande marguerite Leucanthenum Vulgare 7
Gesses, Vesces, ou Luzernes Sauvages
Lathyrus sp. ; Vicia sp. ; Medicago lupulina
falcate, minima 10
Plantes peu communes
Silènes Lychnis los-cuculi ; Silene sp. 14
Renouée Bistorte Polygonum bistorata 16
Menthe ou Reine des prés Mentha sp. ; Filipendula ulmaria 17
Raiponces Phyteuma orbiculare, spicatum 18
Pimprenelle ou Sanguisorbe Sanguisorba minor, oicinalis 19
Campanules Campanula sp. 20
Knauies, Scabieuses ou Succises Knauia sp. ; Succisa pretense ; Scabiosa sp. 21
Salsiis ou Scorsonères Tragopogon sp. ; Scorzonera humilis 22
Rhinanthes Rhinanthus sp. 23
Sauges Salvia sp. 24
Arnica Arnica Montana 26
Orchidées et Œillets Orchidaceaea sp. ; Dianthus sp. 27
Polygales Polygala vulgaris 28
Astragales, Hippocrépis ou Coronilles
Astragalus sp. ; Hippocrepis comose ; Coronilla
sp. 31
Anthyllides ou Vulnéraires Anthyllis sp. 32
Hélianthèmes ou Fumanas Helianthemum sp. ; Fumana sp. 33
Si un engagement a lieu, l’agriculteur se verra remetre un guide d’ideniicaion lorale.
Recommandaions (et non obligaion) :
• Limitaion de la ferilisaion azotée : pas de ferilisaion minérale azotée et ferilisaion organique hors apports par pâturage limitée à 30 tonnes/ha
• Limitaion de la ferilisaion P et K totale (hors apports par pâturage) et minérale : - ferilisaion totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral - ferilisaion totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral
• Réalisaion de la fauche du centre vers la périphérie quand la taille de l’ilot et la topographie le permetent
• Maîtrise des refus et ligneux
• Absence d’écobuage et de brûlage dirigé
3.3 MESURE “RA_APT3_HE08” : « Entreien des prairies remarquables par fauche à pied » 3.3.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
L’objecif de cete opéraion est le mainien des praiques de fauche à pied (fauche manuelle ou mécanique de type
motofaucheuse à pied) sur les prairies permanentes remarquables. En efet, la praique de la fauche permet de maintenir une grande diversité biologique, en pariculier lorisique, dans ce type de prairies. Ces prairies de fauche sont des habitats d’intérêt communautaire et des habitats d’espèces.
Le mainien de la praique de la fauche est esseniel pour conserver le cortège lorisique de ces prairies. Cete praique garanit aussi l’ouverture de ces milieux et la présence d’une mosaïque d’habitats esseniels aux cycles de vie de diférentes espèces patrimoniales de faune et lore (lieu de chasse, de broutage, de reproducion, de nichées,…).
Au-delà de 35% de pente, il n’est pas possible de faucher une prairie par tracteur. La praique de la fauche à pied, ou avec du matériel très spéciique et très coûteux adapté aux très fortes pentes, devient alors obligatoire. Cete praique est contraignante et dans beaucoup de ces prairies elle a été abandonnée ou est menacée d’abandon, avec éventuellement la mise en pâture printanière (qui serait la praique de référence dans d’autres territoires pour ces surfaces).
Pour répondre à cet enjeu de mainien de la praique de fauche dans ces prairies, la MAEC RA_APT3_HE08 « Entreien des prairies remarquables par fauche à pied » a été retenue pour l’ensemble des prairies de fauches de Tarentaise, concernées par une pente supérieure à 35%.
3.3.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 150,88 € par hectare vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
TO Engagements Montant/ha/an
Herbe08 Entreien des prairies remarquables par fauche à pied 150,88 €/ha/an TOTAL 150,88 €/ha/an
3.3.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
3.3.3.1 Éligibilité du demandeur ou de l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure RA_APT3_HE08
« Entreien des prairies remarquables par fauche à pied » n’est à vériier.
3.3.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Vous pouvez engager dans la mesure « Entreien des prairies remarquables par fauche à pied » les surfaces de fauche de votre exploitaion dont la pente est supérieure à 35% et situées dans les zones d’intervenion prioritaire correspondantes :
• du site Natura 2000 S23, elles sont incluses dans la zone d’intervenion prioritaire ZIP : « Natura 2000 S23 Les Adrets de Tarentaise ».
• hors Natura 2000, elles sont incluses dans la zone d’intervenion prioritaire ZIP : « Mainien de l’ouverture des prairies de fauche en pente ». Sur cete ZIP, la mesure n’est cependant contractualisable que pour les surfaces situées sur les communes ayant délibéré pour s’engager en co-inancement :
COMMUNES de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES D’AIGUEBLANCHE : 3.3.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
3.3.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « Entreien des prairies remarquables par fauche à pied » sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions liées au cahier des charges et aux critères
d’éligibilité
à respecter en contreparie du paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie motofaucheuse) par an sur les
prairies engagées
Sur place : documentaire
et visuel
Visuel : traces de fauche Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement
Sur place Cahier d'enregistrement des intervenions
Réversible Principale A seuil :
par tranche de
Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement
troisième constat.
dernière sera considérée en anomalie)
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
3.3.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES Précisions sur les obligaions à respecter :
Réaliser au moins une fauche à pied par an sur les prairies engagées en HERBE 08.
La fauche doit avoir lieu entre le 1er juin et le 15 septembre pendant cete période, le pâturage est interdit. Si les condiions météorologiques l’obligent, la fauche peut avoir lieu plus tard.
Le pâturage avant la fauche est interdit (seul le pâturage d’automne, à la redescente des alpages est autorisé donc à parir du 15 septembre).
L’interdicion d’uilisaion de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées concerne l’absence de produits phytosanitaires sauf désherbage chimique par traitement localisé visant à luter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lute contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006 relaif à la mise sur le marché et à l’uilisaion des produits visés à l’aricle L.253-1 du code rural. Le plan de gesion peut être plus restricif sur le type de traitement autorisé
Le cahier d’enregistrement des intervenions coniendra à minima et comme l’exige le cadre naional de la mesure :
L’ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles telle que loca-lisé sur le Registre Parcellaire Graphique (RPG) de la déclaraion de surface)
Fauche ou broyage : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge)
Concernant le pâturage : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes
4. ZIP « Mainien de l’ouverture » - "RA_APT4"
4.1 MESURE “RA_APT4_HE08” : « Entreien des prairies remarquables par fauche à pied »