B – DESCRIPTION DES MESURES
Fiche 2.7.3 « Métropole Savoie »
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Métropole Savoie» RA_MSA
1.11 MESURE “RA_MSA2_ZH09” : « Gesion concertée de prairies humides avec zones refuges (du 15 mars au 15 septembre) et absence de ferilisaion »
1.11.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Cete mesure concerne des prairies qualiiées de « pelouses maigres de basse alitude à sanguisorbe ». Ces prairies présentent un grand intérêt du point de vue lorisique et entomologique (insectes).
Elles hébergent, entre autres, un papillon, l’azuré de la sanguisorbe, dont la survie de la chenille dépend de sa récupéraion par une fourmi. L’adulte pond ses œufs sur la plante nourricière de la chenille : la sanguisorbe oicinale.
Après les 3 premiers stades larvaires passés dans la leur, la chenille se laisse tomber au sol. Sécrétant un miellat pariculièrement atracif pour certaines espèces de fourmis, elle est « adoptée » par celles-ci qui l’emmènent dans la fourmilière. Nourrie des larves de ces fourmis, la chenille devient donc carnivore jusqu’à sa métamorphose en adulte ailé l’été suivant.
L'instauraion d'une « zone refuge » (non fauchée/non pâturée sur l'année ) de taille signiicaive sur la parcelle vise à la préservaion de l’ensemble des espèces animales et végétales qui s’y trouvent.
L’absence de ferilisaion permet le mainien de ces habitats naturels à haute valeur écologique, en évitant une homogénéisaion du milieu par la prédominance de certaines espèces végétales.
1.11.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 118,82 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
38/61
Variables Locales Valeurs e6 Part minimum de la surface totale engagée à metre en défens chaque année 10,00%
p14 Nombre d’années sur lesquelles il est nécessaire d’établir un plan de localisaion 5
pxf Prix régional des fourrages 11,00 €
rdtp Rendement des prairies temporaires 60
UN Dose d'azote total apporté par hectare sur les prairies ferilisées pour respecter l'équilibre de la ferilisaion
75
p16 Nombre d’années sur lesquelles l’absence de ferilisaion est requise 5
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_03 Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée (hors
ap-port éventuel par pâturage) sur prairies
((1,09*UN-32,93)*p16/5)+(47,15+9,43*p1 4/5+(rdtp*pxf-250)*0,35*e6) MILIEU_01 Mise en défens temporaire de milieux remarquables
TOTAL 118,82 €
1.11.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.11.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH09 » n’est à vériier.
1.11.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH09 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAET top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.11.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.11.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
39/61
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du paiement
de l’aide Faire établir chaque année, avec une
structure agréée, un plan de localisaion des zones à metre en défens au sein des
surfaces engagées dans la mesure.
Contactez pour cela le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
Sur place :
Documentaire Plan de localisaion Réversible Principale Totale
Respect chaque année de la surface à metre en défens, selon la localisaion déinie avec la structure compétente : 10
% des surfaces engagées5
Sur place :
Respect de la période de mise en défens déinie avec la structure compétente : du
15 mars au 15 septembre
Sur place :
Absence totale d’apport de ferilisants azotés minéraux et organiques (y compris
compost et hors apports éventuels par pâturage)
Interdicion du retournement des surfaces engagées
Absence d'apports magnésiens et de chaux et respect de la limitaion de ferilisaion P
et K
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
1.11.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
-
Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;-
Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;-
En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux ;-
Praiques de ferilisaion des surfaces [dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés)].5 Pour un même site Natura 2000, les 3 % minimum de surfaces qui doivent être mises en défens sont calculés sur la base de l’ensemble des surfaces contractualisées dans les mesures : RA_MSAV_ZH02, RA_MSAV_ZH03, RA_MSAV_ZH04
40/61
Le pâturage des regains est possible dans la mesure où il n'occasionne pas de dégradaion du milieu naturel.
Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie.
- Limiter la vitesse de fauche (10 km/h).
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
1.12 MESURE “RA_MSA2_ZH10” : « Gesion concertée de prairies humides avec zones refuges (du 15 mars au 15