B – DESCRIPTION DES MESURES
Fiche 2.7.3 « Métropole Savoie »
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Métropole Savoie» RA_MSA
1.9 MESURE “RA_MSA2_ZH07” : « Gesion concertée de prairies humides avec retard de fauche (au 31 juillet) et zones refuges (du 15 mars au 15 septembre) et absence de pâturage hivernal »
1.9.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Mise en place de praiques agricoles sur prairies humides permetant aux espèces végétales et animales (papillons, orchidées...) d’accomplir leurs cycles de reproducion dans un objecif de mainien de la biodiversité.
Pour une eicacité opimale sur les espèces patrimoniales, de peites surfaces sont mises en défens sur une longue période. Leur localisaion varie chaque année au sein des parcelles exploitées.
Enin, ain d’éviter un sur-piéinement et de préserver les espèces sensibles au pâturage précoce, cete mesure déinit une période d’interdicion de pâturage en hiver.
1.9.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 331,92 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales
Valeurs j2 Nombre de jours entre la date de fauche à parir de laquelle la fauche est
habituellement réalisée sur le territoire et la date de in d’interdicion de fauche
40 e5 Coeicient d’étalement de la surface engagée = part minimale de la surface totale
engagée sur laquelle un retard de fauche doit être respecté chaque année
100,00%
e6 Part minimum de la surface totale engagée à metre en défens chaque année 3,00%
j3 Nombre de jours d'absence de pâturage et de fauche pendant la période hivernale par rapport à la praique habituelle sur le territoire
90 p14 Nombre d’années sur lesquelles il est nécessaire d’établir un plan de localisaion 5
pxf Prix régional des fourrages 11,00 €
rdtp Rendement des prairies temporaires 60
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_06 retard de fauche sur prairies et habitats remarquables
(J2*5,1*e5+18,86)+(47,15+9,43
*p14/5+(rdtp*pxf- 250)*0,35*e6)-6,69+(18,86+0,40*j3) HERBE_11 absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et
habitats remarquables humides
MILIEU_01Mise en défens temporaire de milieux remarquables
TOTAL 331,92
1.9.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.9.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH07 » n’est à vériier.
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1.9.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH07 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAET top up.
Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un co-inanceur au niveau de la mesure.
Les parcelles ne doivent pas être ferilisées :ni ferilisaion minérale ni ferilisaion organique, hormis apport éventuel par pâturage.
1.9.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.9.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du
paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie l’écart en nombre de jours entre la date de réalisaion de la fauche et les dates déterminées / nombre de
jours que comporte la période d’interdicion
d’intervenion
Respect de la localisaion perinente des zones de retard
de fauche : ensemble de la parcelle de retard de fauche au
regard de l’enjeu
Réversible Principale Totale
Interdicion du pâturage par déprimage.
Pâturage des regains autorisé dans la mesure où il n'occasionne pas de
dégradaion du milieu naturel
Absence de pâturage et de fauche entre le 01/11 et le
30/04
Faire établir chaque année, avec une structure agréée, un plan de localisaion des zones à metre
en défens au sein des surfaces engagées dans la mesure.
Contactez pour cela le Conservatoire d'espaces
naturels de Savoie
Sur place :
Documentaire Plan de localisaion Réversible Principale Totale
Respect chaque année de la surface à metre en défens, selon la localisaion déinie avec la structure compétente :
3 % minimum des surfaces engagées
Respect de la période de mise en défens déinie avec la structure compétente : du 15
mars au 15 septembre
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
1.9.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
L'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
-
Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;-
Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;-
En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux.L'absence de ferilisaion des parcelles de marais est une condiion essenielle d'existence des habitats les plus remarquables. L'engagement dans cete mesure suppose de maintenir une absence totale de ferilisaion minérale et organique (hormis apport éventuel par pâturage).
En cas d'année excepionnellement sèche ou précoce, les dates ci-dessus pourront être avancées après saisine du comité technique local (composé de la DDT, de la Chambre d'Agriculture et du ou des opérateur(s)) ain d'évaluer le décalage phénologique de la végétaion. La consultaion du comité technique local pourra avoir lieu par courriel ou audioconférence, le cas échéant. Tout changement de date calendaire est communiquée aux contractants et aux services de contrôle par la DDT. La DDT informe également le porteur du PAEC.
Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie - Limiter la vitesse de fauche (10 km/h)
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
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