MESURE “RA_APT4_HE20”: « Mainien de l’ouverture par éliminaion mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables»

4.2.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

L’objecif de cete opéraion est de maintenir l’ouverture de parcelles dont la dynamique d’embroussaillement est défavorable à l’expression de la biodiversité (risque de fermeture de milieux remarquables herbacés gérés de manière extensive par pâturage).

La dynamique d’avancement des ligneux conduisant à l’enfrichement est forte sur deux types de secteurs agricoles en Tarentaise :

- Sur les prairies de fauche à pente forte, mal desservies, éloignées du siège d’exploitaion

- Dans les parcours intermédiaires (« montagnetes ») desinés à la pâture de printemps et/ou d’automne

Pour l’ensemble de ces secteurs, l’ouverture garanit la présence d’une mosaïque d’habitats nécessaires à de nombreuses espèces patrimoniales dont le tétras-lyre. Ces secteurs ouverts sont les lieux de chasse, de broutage, de reproducion ou de nichée de ces espèces. Le processus d’enfrichement en cours provoque également la banalisaion lorisique de ces secteurs et consitue une véritable menace pour cete mosaïque d’habitats et les espèces inféodées. De plus, pour ces secteurs représentant plus de 10 000 ha en Tarentaise et très souvent situés autour des habitaions, leur valeur paysagère est importante pour les communes aussi bien pour la populaion locale que pour l’image tourisique du territoire. Leur fermeture ferait perdre cete valeur.

Dans les montagnetes, secteurs de pâture exclusive dits « d’intersaison », la MAEC « Mainien de l’ouverture par éliminaion mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables » RA_APT4_HE20 est proposée dans les secteurs où la dynamique d’avancement des ligneux est déjà bien avancée.

4.2.2. MONTANT DE LA MESURE

En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 38,17 € par hectare vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.

Variables Locales Valeurs p9 Nombre d'années sur lesquelles une éliminaion mécanique doit être réalisée 2

TO Engagements Montant/ha/an

OUVERT02 - Mainien de l’ouverture par éliminaion mécanique ou manuelle des rejets

ligneux et autres végétaux indésirables 95,42 x p9 / 5

TOTAL 38,17

4.2.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE

Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

4.2.3.1 Eligibilité du demandeur ou de l’exploitaion

Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure « Mainien de

l’ouverture par éliminaion mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables » RA_APT4_HE20 n’est à vériier.

4.2.3.2 Eligibilité des surfaces

La mesure « Mainien de l’ouverture par éliminaion mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables » RA_APT4_HE20 concerne les surfaces dites de « montagnetes » (ou zones intermédiaires) et situées dans la zone d’intervenion prioritaire Mainien Ouverture : RA_APT4.

La mesure n’est cependant contractualisable que pour les surfaces situées sur les communes ayant délibéré pour s’engager en co-inancement :

COMMUNES de :

• Villaroger

• Pralognan-la-Vanoise

• Montvalezan

• Hautecour

• St-Jean-de-Belleville

• Les Belleville

• Montgirod

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES D’AIGUEBLANCHE :

• Aigueblanche

• Bonneval-Tarentaise

• La Léchère

• Le Bois

• Les Avanchers-Valmorel

• St-Oyen 4.2.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS

Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.

4.2.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS

L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).

Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « Mainien de l’ouverture par éliminaion mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables » RA_APT4_HE20 sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.

Obligaions liées au cahier des charges et aux critères

d’éligibilité à respecter en contreparie

du paiement de l’aide

Contrôles Sancions

Modalités de

contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie

Gravité

Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Respect de la périodicité

d’éliminaion des ligneux : au minimum 2 intervenions par

broyage dans les 5 ans

Sur place Cahier d’enregistrement

Sur place Programme de travaux, cahier d’enregistrement

ne permet pas de vériier une des autres obligaions,

cete dernière sera considérée en anomalie)

Totale

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

4.2.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES Précisions sur les obligaions à respecter :

 Espèces ligneux et végétaux indésirables : Aulne vert, Arcos, Frêne, Saule, Epines (Prunelier, Eglanier), Ronce, Chardon, Cornouiller sanguin, Erable champêtre

Type de couvert souhaité : couverture herbacée type prairie de fauche de montagne ou pelouse calcicole subalpine (pelouse sèche) pour les nombreux secteurs concernés.

Périodicité d’éliminaion des ligneux : au minimum 2 fois dans les 5 ans de contractualisaion

 Eléments objecifs de contrôle : absence de ligneux

 Période d’intervenion mécanique : Veiller à ce que l’intervenion se fasse avant la date de disséminaion.

 Période d’interdicion d’intervenion : entre le 1^er avril et le 30 juin

 Méthode d’éliminaion mécanique en foncion de la sensibilité du milieu : par broyage

 L’interdicion d’uilisaion de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées concerne l’absence de produits phytosa-nitaires sauf désherbage chimique par traitement localisé visant à luter contre les chardons, les rumex et les plantes envahis-santes conformément à l’arrêté préfectoral de lute contre les plantes envahisenvahis-santes et à l’arrêté du 12 septembre 2006 relaif à la mise sur le marché et à l’uilisaion des produits visés à l’aricle L.253-1 du code rural. Le plan de gesion peut être plus restric-if sur le type de traitement autorisé

 Interdicion du retournement des parcelles engagées

 Le cahier d’enregistrement des intervenions coniendra a minima et comme l’exige le cadre naional de la mesure :

• L’ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles telle que localisé sur le Registre Parcellaire Graphique (RPG) de la déclaraion de surface)

• Fauche ou broyage : date(s), matériel uilisé, modalités

• Concernant le pâturage : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes