B – DESCRIPTION DES MESURES
Fiche 2.7.3 « Métropole Savoie »
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Métropole Savoie» RA_MSA
1.6 MESURE “RA_MSA2_ZH04”: « Gesion concertée de prairies humides avec zones refuges (du 15 mars au 15 septembre) »
1.6.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Mise en place de praiques agricoles sur prairies humides permetant aux espèces végétales et animales (papillons, orchidées...) d’accomplir leurs cycles de reproducion dans un objecif de mainien de la biodiversité.
Sur certaines prairies qui ne sont que moyennement humides (prairies « méso-hygrophiles »), un retard de fauche important devient incompaible avec une rentabilité économique. Aussi la mesure ne porte que sur de peites surfaces choisies au sein des parcelles exploitées, mais qui seront mises en défens sur une longue période. Leur localisaion varie chaque année.
1.6.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 60,89 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales Valeurs
e6 Part minimum de la surface totale engagée à metre en défens chaque année 3,00%
p14 Nombre d’années sur lesquelles il est nécessaire d’établir un plan de localisaion 5
pxf Prix régional des fourrages 11,00 €
rdtp Rendement des prairies temporaires 60
TO Engagements Montant/ha/an
MILIEU_01Mise en défens temporaire de milieux remarquables 47,15+9,43*p14/5+(rdtp*pxf-250)*0,35*e6
TOTAL 60,89 €
1.6.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
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1.6.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH04 » n’est à vériier.
1.6.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH04 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAET top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.6.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.6.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « RA_MSA2_ZH04 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du paiement
de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Interdicion du pâturage par déprimage.
Pâturage des regains autorisé dans la mesure où il n'occasionne pas de
dégradaion du milieu naturel
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Réversible Secondaire A seuil
Faire établir chaque année, avec une structure agréée, un plan de localisaion des zones à metre en défens au sein des surfaces engagées
dans la mesure.
Contactez pour cela le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
Sur place :
Documentaire Plan de localisaion Réversible Principale Totale
Respect chaque année de la surface à metre en défens, selon la localisaion déinie avec la structure compétente : 3 % minimum des surfaces engagées3
Sur place :
Respect de la période de mise en défens déinie avec la structure compétente : du 15 mars au 15
septembre
des intervenions Déiniif Principale Totale
3 Pour un même site Natura 2000, les 3 % minimum de surfaces qui doivent être mises en défens sont calculés sur la base de l’ensemble des surfaces contractualisées dans les mesures : RA_MSA_ZH02, RA_MSA_ZH03, RA_MSA_ZH04
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Interdicion d’uilisaion des produits phytosanitaires, sauf traitements
localisés.
Absence de ferilisaion N P K totale
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Déiniif Principale Totale
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
Cahier d’enregistrement des intervenions
Réversible aux premier et
deuxième constats.
Déiniif au troisième constat.
Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vériier
une des autres obligaions, cete
dernière sera considérée en anomalie)
Totale
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
1.6.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
- Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;
- Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;
- En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux.
Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie - Limiter la vitesse de fauche (10 km/h)
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
1.7 MESURE “RA_MSA2_ZH05” : « Gesion concertée de prairies humides avec retard de fauche (au 31 juillet) » 1.7.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Mise en place de praiques agricoles sur prairies humides permetant aux espèces végétales et animales (papillons, orchidées...) d’accomplir leurs cycles de reproducion dans un objecif de mainien de la biodiversité.
L'instauraion complémentaire de peites surfaces de zones refuges, mises en défens sur une longue période, n'est pas proposée pour cete mesure qui concerne des prairies où une certaine végétaion a tendance à se développer : hautes herbes de la « mégaphorbiaie », roseaux de la « phragmitaie », ligneux...
1.7.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 222,86 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales Valeurs
j2 Nombre de jours entre la date de fauche à parir de laquelle la fauche est habituellement réalisée sur le territoire et la date de in d’interdicion de fauche
40 e5 Coeicient d’étalement de la surface engagée = part minimale de la surface totale
engagée sur laquelle un retard de fauche doit être respecté chaque année
100,00%
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TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_06 retard de fauche sur prairies et habitats remarquables J2*5,10*e5+18,86
TOTAL 222,86 €
1.7.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.7.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH05 » n’est à vériier.
1.7.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH05 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAET top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.7.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.7.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, REGIME DE CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « RA_MSA2_ZH05 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du
paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie
Gravité Importance de
l’anomalie
Etendue de l’anomalie
Respect de la période d’interdicion de fauche entre le 15
mars et le 31 juillet
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement des
intervenions Réversible Principale
A seuil : en foncion de l’écart en nombre de jours entre la date de réalisaion de la fauche et les dates déterminées
/ nombre de jours que comporte la période
d’interdicion d’intervenion Respect de la localisaion
perinente des zones de retard de fauche : ensemble de la parcelle
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement des intervenions et diagnosic d’exploitaion présentant la
Réversible Principale Totale
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localisaion des zones de retard de fauche au regard de
l’enjeu Interdicion du pâturage par
déprimage.
Pâturage des regains autorisé dans la mesure où il n'occasionne pas de dégradaion du milieu naturel
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement des
intervenions Réversible Secondaire A seuil
Interdicion du retournement des
Absence de ferilisaion N P K totale
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
1.7.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
- Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;
- Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;
- En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux.
En cas d'année excepionnellement sèche ou précoce, les dates ci-dessus pourront être avancées après saisine du comité technique local (composé de la DDT, de la Chambre d'Agriculture et du ou des opérateur(s)) ain d'évaluer le décalage phénologique de la végétaion. La consultaion du comité technique local pourra avoir lieu par courriel ou audioconférence, le cas échéant. Tout changement de date calendaire est communiquée aux contractants et aux services de contrôle par la DDT. La DDT informe également le porteur du PAEC.
Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie - Limiter la vitesse de fauche (10 km/h)
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
1.8 MESURE “RA_MSA2_ZH06”: « Gesion concertée de prairies humides avec retard de fauche (au 15 juillet) » 1.8.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Mise en place de praiques agricoles sur prairies humides permetant aux espèces végétales et animales (papillons, orchidées...) d’accomplir leurs cycles de reproducion dans un objecif de mainien de la biodiversité.
L'instauraion complémentaire de peites surfaces de zones refuges, mises en défens sur une longue période, n'est pas proposée pour cete mesure qui concerne des prairies où une certaine végétaion a tendance à se développer : hautes herbes de la « mégaphorbiaie », roseaux de la « phragmitaie », ligneux...
1.8.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 146,36 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
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Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales Valeurs
j2 Nombre de jours entre la date de fauche à parir de laquelle la fauche est habituellement réalisée sur le territoire et la date de in d’interdicion de fauche
25 e5 Coeicient d’étalement de la surface engagée = part minimale de la surface totale
engagée sur laquelle un retard de fauche doit être respecté chaque année
100,00%
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_06 retard de fauche sur prairies et habitats remarquables J2*5,10*e5+18,86
TOTAL 146,36 €
1.8.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.8.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH06 » n’est à vériier.
1.8.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH06 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAEt top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.8.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.8.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
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Obligaions du cahier des charges
à respecter en contreparie du paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie jours entre la date de réalisaion de la fauche et les dates déterminées
/ nombre de jours que comporte la période
d’interdicion d’intervenion Respect de la localisaion
perinente des zones de retard de fauche : ensemble
de la parcelle des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu
Réversible Principale Totale
Interdicion du pâturage par déprimage.
Pâturage des regains autorisé dans la mesure où
il n'occasionne pas de
des intervenions Réversible Secondaire A seuil
Interdicion du
des intervenions Déiniif Principale Totale
Interdicion d’uilisaion des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés.
Absence de ferilisaion N P K totale
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Déiniif Principale Totale
Enregistrement des
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
- Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;
- Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;
- En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux.
1.8.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
En cas d'année excepionnellement sèche ou précoce, les dates ci-dessus pourront être avancées après saisine du comité technique local (composé de la DDT, de la Chambre d'Agriculture et du ou des opérateur(s)) ain d'évaluer le décalage phénologique de la végétaion. La consultaion du comité technique local pourra avoir lieu par courriel ou audioconférence, le cas échéant. Tout changement de date calendaire est communiquée aux contractants et aux services de contrôle par la DDT. La DDT informe également le porteur du PAEC.
Recommandaions
31/61
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie - Limiter la vitesse de fauche (10 km/h)
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
1.9 MESURE “RA_MSA2_ZH07” : « Gesion concertée de prairies humides avec retard de fauche (au 31 juillet) et