B – DESCRIPTION DES MESURES
Fiche 2.7.3 « Métropole Savoie »
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Métropole Savoie» RA_MSA
1.13 MESURE “RA_MSA2_ZH11”: « Gesion extensive de prairie avec absence de ferilisaion et absence de pâturage hivernal »
1.13.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
La ferilisaion praiquée sur ces prairies moyennement humides (prairies « méso-hygrophiles ») conduit à une homogénéisaion de la végétaion qui peut entraîner la dispariion des espèces adaptées à ces milieux et leur remplacement par des espèces plus banales.
Par ailleurs, ain d’éviter un sur-piéinement et de préserver les espèces sensibles au pâturage précoce, cete mesure déinit une période d’interdicion de pâturage en hiver.
1.13.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 103,68 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales Valeurs
j3 Nombre de jours d’absence de pâturage et de fauche pendant la période hivernale sur prairies et habitats remarquables humides
90 UN Dose d'azote total apporté par hectare sur les prairies ferilisées pour respecter l'équilibre de la
ferilisaion
75
p16 Nombre d’années sur lesquelles l’absence de ferilisaion est requise 5
43/61
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_03 Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée (hors ap-port éventuel par pâturage) sur prairies
((1,09*UN-32,93)*p16/5)+
(18,86+(0,40*j3) HERBE_11 absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et
habitats remarquables humides
TOTAL 103,68 €
1.13.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.13.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH11 » n’est à vériier.
1.13.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH11 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAEt top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.13.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.13.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du
paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie organiques (y compris compost et
hors apports éventuels par
Absence de pâturage et de fauche entre le 01/11 et le
31/04
Sur place Cahier
d’enregistrement des intervenions
Réversible Principale A seuil : en foncion du nombre de jours de pâturage pendant la période interdite / nombre
de jours que comporte la période d’interdicion de
pâturage 44/61
Interdicion du retournement et de chaux et respect de la limitaion de ferilisaion P et K
Sur place :
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
1.13.6. AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
-
Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;-
Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;-
En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux ;-
Praiques de ferilisaion des surfaces [dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés).Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie.
- Limiter la vitesse de fauche (10 km/h).
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
1.14 MESURE “RA_MSA2_ZH12” : « Gesion extensive de prairie avec absence de pâturage hivernal » 1.14.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Ain d’éviter un sur-piéinement et de préserver les espèces sensibles au pâturage précoce de ces prairies moyennement humides (prairies « méso-hygrophiles »), cete mesure déinit une période d’interdicion de pâturage en hiver.
1.14.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 54,86 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales Valeurs
j3 Nombre de jours d’absence de pâturage et de fauche pendant la période hivernale sur prairies et habitats remarquables humides
90
45/61
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_11 absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitats
remarquables humides 18,86+0,40*j3
TOTAL 54,86 €
1.14.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.14.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH12 » n’est à vériier.
1.14.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH12 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAET top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.14.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.14.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie
Gravité
Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Absence de pâturage et de
fauche entre le 01/11 et le 30/04
A seuil : en foncion du nombre de jours de pâturage pendant la période interdite / nombre de jours que comporte la période d’interdicion de pâturage
Déiniif au troisième
constat.
une des autres obligaions, cete dernière
sera considérée en anomalie)
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
1.14.6. AUTRES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
-
Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;-
Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;-
En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux ;-
Praiques de ferilisaion des surfaces (dates, quanités, produit).Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie.
- Limiter la vitesse de fauche (10 km/h).
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
2. ZIP « Zones humides sur Chambéry Métropole » - "RA_MSA3"
2.1 MESURE “RA_MSA3_ZH20”: « Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée sur prairies et