B – DESCRIPTION DES MESURES
Fiche 2.7.3 « Métropole Savoie »
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE « Métropole Savoie» RA_MSA
1.3 MESURE “RA_MSA2_ZH01”: « Gesion ine des habitats de zone humide par alternance de fauche et pâturage avec zones refuges (du 15 mars au 15 septembre)
1.3.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
Mise en place de praiques agricoles sur prairies humides patrimoniales permetant une gesion ine et adaptée des habitats :
• favoriser la biodiversité par une alternance de pâturage et de fauche
• permetre aux espèces végétales et animales (papillons, orchidées...) d’accomplir leurs cycles de reproducion en retardant le pâturage et la fauche
• pour une eicacité opimale sur les espèces patrimoniales, metre en défens de peites surfaces (dont la localisaion varie chaque année) sur une longue période
• s'adapter en permanence aux évoluions des habitats et aux besoins de la faune et de la lore en agissant en concertaion permanente entre structure gesionnaire des milieux naturels et exploitant agricole.
1.3.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 199,18 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
Variables Locales Valeurs
j2 Nombre de jours entre la date de fauche à parir de laquelle la fauche est habituellement réalisée sur le territoire et la date de in d’interdicion de fauche
10 e5 Coeicient d’étalement de la surface engagée = part minimale de la surface totale
engagée sur laquelle un retard de fauche doit être respecté chaque année
30,00%
e6 Part minimum de la surface totale engagée à metre en défens chaque année 3,00%
p14 Nombre d’années sur lesquelles il est nécessaire d’établir un plan de localisaion 5
pxf Prix régional des fourrages 11,00 €
rdtp Rendement des prairies temporaires 60
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_06 retard de fauche sur prairies et habitats remarquables
120+(1-e6)*(((j2- 10)*5,1*e5)+47,15+9,43*p14/5+(rdtp+pxf-250)*0,35*e6
HERBE_13Gesion des milieux humides
MILIEU_01Mise en défens temporaire de milieux remarquables
TOTAL 199,18
1.3.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Les condiions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.3.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
En plus des condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter des condiions spéciiques à l'engagement unitaire « HERBE_13 » mobilisé dans la mesure « RA_MSA2_ZH01 » :
taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l'échelle de votre exploitaion
part minimale de surface en prairies et pâturages permanents de 65,5 % de la SAU de votre exploitaion corrigée par la méthode du prorata
engager dans la mesure l'ensemble des prairies et pâturages permanents éligibles de votre exploitaion.
1.3.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Pour pouvoir bénéicier de la mesure « RA_MSA2_ZH01 », vous devez engager dans une des mesures ZH ouvertes sur
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le PAEC Métropole Savoie l’ensemble des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion localisés en zone humide Natura 2000. Les surfaces en zone humide Natura 2000 pourront être engagées en MAEt top up. Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
Les parcelles ne doivent pas être ferilisées (ni ferilisaion minérale ni ferilisaion organique, hormis apport éventuel par pâturage) ni drainées.
1.3.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
1.3.5. CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE, CONTROLE ET SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du paiement
de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Faire établir, par une structure agréée,
un plan de gesion sur les parcelles engagées, incluant un diagnosic iniial
des surfaces
Contactez pour cela le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie Le plan de gesion devra être réalisé au plus tard le 1er juillet de l’année du dépôt de la demande d’engagement.
Sur place Plan de gesion Déiniif Principale Totale
Mise en œuvre du plan de gesion sur les surfaces engagées
Sur place : documentaire
et visuel
Plan de gesion et cahier d’enregistrement des
intervenions
Réversible Principale Totale
Respecter un taux de chargement moyen annuel de 1,4 UGB/ha pour
chaque élément engagé
Pour les parcelles fauchées : respect de la période d’interdicion de fauche entre le 15 mars et le 30 juin (date de fauche habituelle du
territoire ixée au 20 juin)
Sur place : jours entre la date de réalisaion de la fauche et
les dates déterminées / nombre de jours que
comporte la période d’interdicion d’intervenion Pour les parcelles fauchées : respect
de la localisaion perinente des zones de retard de fauche :
ensemble de la parcelle des zones de retard de
fauche au regard de l’enjeu
Réversible Principale Totale
Pour les parcelles fauchées : interdicion du pâturage par
déprimage.
Pâturage des regains autorisé dans la
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Réversible Secondaire A seuil
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mesure où il n'occasionne pas de dégradaion du milieu naturel Respecter le nombre d’années où la
fauche est autorisée durant l’engagement : les 5 ans de l’engagement, en
alternance avec le pâturage
Respecter le nombre d’années où le pâturage est autorisé durant
l’engagement : les 5 ans de l’engagement, en
alternance avec la fauche maximale de 0 unité d’azote (hors
resituion au pâturage)
Faire établir chaque année, avec une structure agréée, un plan de localisaion des zones à metre en défens au sein des surfaces engagées
dans la mesure.
Contactez pour cela le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
Sur place :
Documentaire Plan de localisaion Réversible Principale Totale
Respect chaque année de la surface à metre en défens, selon la localisaion déinie avec la structure compétente : 3 % minimum des surfaces engagées
Sur place :
Respect de la période de mise en défens déinie avec la structure compétente : du 15 mars au 15
septembre
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
Le cas échéant, respecter les prescripions supplémentaires établies
en concertaion avec le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
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1.3.6 . AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES
L’enregistrement devra porter sur l'ensemble des points du plan de gesion pour chacune des parcelles engagées.
Doivent notamment y igurer :
- l'ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;
- les modalités d’uilisaion des parcelles par pâturage : dates d’entrée et de sorie des animaux, nombre d’animaux et UGB correspondantes ;
- les modalités d’uilisaion des parcelles par fauche : dates de fauche, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;
- toute autre modalité d’intervenion inscrite au plan de gesion ou issue de la concertaion (matériel uilisé, dates d’intervenions, durée d’intervenion).
Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie.
- Limiter la vitesse de fauche (10 km/h).
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
1.4 MESURE “RA_MSA2_ZH02” : « Gesion concertée de prairies humides avec retard de fauche (au 31 juillet) et