3.e.1. Quelques chiffres
Le tableau en annexe, réalisé par Victoire Cottereau (2014), résume ces législations.
La loi du 13 juillet 1972 ouvre une procédure d’autorisation individuelle d’exercice aux praticiens à diplôme hors UE. On estime que les quotas sont alors entre quarante et cent personnes chaque année (Couffinhal et al, 2001). Une loi visant à augmenter ces quotas a été promulguée en 1997. Le nombre de médecins diplômés en Afrique passe de 971 en 1990 à 2765 en 2005. Cette augmentation est due en majorité aux médecins originaires d’Afrique du Nord. (CNOM, 2006). L’Algérie et, ensuite, le Maroc, représentent la plus grosse part des effectifs des médecins africains exerçant en France. 66,3 % des médecins titulaires d’un diplôme extra-européen sont diplômés d’une université du Maghreb et majoritairement de l’Algérie (40%) (CNOM, 2013).
A côté des médecins à diplôme reconnu par l’Ordre des médecins, on trouve les médecins à diplôme étranger non reconnu de droit, qui ne peuvent s’inscrire à l’Ordre mais peuvent cependant exercer dans des établissements publics de santé, officiellement sous la responsabilité d’un médecin superviseur. Un rapport de l’Ordre dénombre 9553 praticiens autorisés à exercer et 6750 non autorisés. Parmi ces derniers, on dénombre 4420 étudiants qui travaillent en parallèle de leur formation comme FFI et 2330 qui travaillent avec un statut d’assistant-associé, ou attaché-associé
La situation de ces médecins est donc directement liée aux évolutions législatives.
3.e.2. Le PAC
En 1994, un rapport de l’Académie de médecine évalue à 8000 le nombre de médecins à diplôme étranger dans les hôpitaux publics, soit 24 % des effectifs (Mendy, 2016). La loi du 4 février 1995 (loi Weil), prise dans un contexte de crise budgétaire et de tensions xénophobes est présentée comme nécessaire à l’intégration des médecins à diplôme étranger. Cette loi comporte deux volets. Elle crée un nouvel examen pour un nouveau statut, le PAC (Praticien Adjoint Contractuel). A la différence des autres médecins hospitaliers, les praticiens adjoints contractuels ne sont pas titulaires mais contractuels.
Après 1995, la procédure du PAC a permis aux médecins exerçant sous des statuts précaires, comme FFI d’être régularisé. Le PAC a permis aux personnes exerçant depuis au moins trois ans dans les établissements de santé publique de se présenter à des épreuves nationales d’aptitudes puis d’être recrutés comme praticien adjoint contractuel dans ces établissements. Ils n’ont pas le droit d’exercer ailleurs qu’à l’hôpital public. On les appelle également praticiens attachés associés ou assistants associés. Le PAC leur permet d’avoir un contrat annuel, biannuel ou triennal renouvelable. Le PAC reconnaît une forme d’exercice restreint.
La loi de 1995 interdit le recrutement à l’hôpital de tout médecin à diplôme étranger n’ayant pas réussi l’examen PAC. Devant les difficultés d’application, la loi est abrogée en 1997. Un nouveau statut des médecins à diplôme étranger est intégré dans le texte de loi sur la Couverture Maladie Universelle de 1999. L’accès à l’exercice de la médecine générale y est élargi grâce à une augmentation du quota annuel.
Dès 1999, les PAC ont eu la possibilité de passer le concours de praticien hospitalier et d’intégrer de façon définitive le système hospitalier. Les dernières épreuves du PAC se sont déroulées en 2002. Sous l’impulsion de Bernard Kouchner, de nouvelles dispositions prises en 1999 prévoient un nouveau dispositif d’autorisation pour les médecins à diplôme étranger.
3.e.3. La PAE
La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 modifie la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) pour prendre en compte l’expérience acquise par les médecins recrutés depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Les conditions d’obtention de la PAE restent sinon identiques :
-Les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances.
-Ils doivent accomplir trois ans de fonctions hospitalières, soit une période d’exercice qui permet un contrôle des pratiques professionnelles effectué par le responsable de la structure d’accueil.
-Une commission par spécialité donne ensuite son avis au ministère de la Santé sur les autorisations à accorder.
Le nombre maximum d’autorisations d’exercice à délivrer est fixé chaque année par le ministère de la santé. Trois cas de figures permettent aux candidats de s’inscrire aux épreuves :
- liste A : candidats justifiant d’un diplôme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de celui-ci.
- liste B : candidats qui, outre la condition de la liste A, se sont vus reconnaître le statut de réfugié, apatride, bénéficiaire de l’asile territoriale, bénéficiaire de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
- liste C : candidats qui, outre la condition de la liste A, justifient d’un recrutement dans un établissement public de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions de date initiale de recrutement, de durée de fonctions et d’exercice.
Les candidats ne peuvent se présenter au concours de la PAE que deux fois tout au plus. Les candidats sont soumis à trois épreuves écrites et anonymes :
-une épreuve de vérification de leurs connaissances fondamentales
-une épreuve de vérification de leurs connaissances pratiques à partir d’un cas clinique -une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
Le classement élimine ceux qui n’ont pas obtenu la moyenne ou qui ont obtenu une note inférieure à six sur vingt à l’une des épreuves. Les candidats reçus peuvent ensuite travailler à temps plein
au ministre de la santé sur la base d’un rapport d’évaluation remis par leur chef de service et donne un avis favorable ou non pour les autoriser à exercer la médecine. En pratique, le taux de réussite est estimé à 5 % (Mendy, 2016).