Jeudi 3 avril 2008
- M. Jean-Bernard Levy président du directoire et Mme Sylvie Forbin, directeur des affaires institutionnelles et européennes de Vivendi.
Mardi 3 juin 2008
- Mme Dahlia Kownator, déléguée générale de l'Association des fournisseurs d'accès et des services internet (AFA)
- M. Didier Huck, vice-président Product Development & Partneship Coordination à Thomson Multimedia, et M. Jean-Luc Moullet, vice-président pour la protection des contenus
Mardi 10 juin 2008
- Mme Marie-Georges Boulay, directeur de la réglementation et des relations extérieures, MM. Frédéric Dejonckheere, juriste, et Mohamed Benali, directeur architecture socle des applications, de SFR
- MM. Maxime Lombardini, directeur général, Rani Assaf, directeur technique, Alexandre Archambault, affaires réglementaires, et Olivier de Baillenx, directeur des relations institutionnelles, du Groupe Iliad
Mercredi 25 juin 2008
- M. Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France
- MM. Charles Simon, administrateur du Chapitre français de l'Internet Society et responsable de sa Commission juridique, et Christopher Wilkinston, président de la coordination des chapitres européens – Internet Society Organisation (ISOC)
Jeudi 3 juillet 2008
- M. Julien Dourgnon, directeur du département « Etudes et communication » UFC Que choisir
Mercredi 9 juillet 2008
- Mme Frédérique Pfrunder, chargée de mission à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
- MM. Aziz Ridouan, président, et Jean-Baptiste Soufron, directeur juridique de l’Association des audionautes
Jeudi 10 juillet 2008
- MM. Christophe Espern et Philippe Aigrain, fondateurs de la Quadrature du Net
- MM. Marc Guez, directeur général gérant de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), et Fabrice Alexandre, directeur associé de Communication et Institutions
Mercredi 16 juillet 2008
- M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à l’université Paris-I
- MM. Emmanuel Hoog, président de l’institut national de l’audiovisuel (INA), et Frédéric Dumas
Jeudi 17 juillet 2008
- MM. Olivier Esper, trésorier de l'Association des services internet communautaires (ASIC), responsable affaires publiques de Google France, et Benoît Tabaka, secrétaire général de l'ASIC, responsable affaires réglementaires du Groupe PriceMinister
- M. Jean Berbinau, secrétaire général de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARTM)
- M. François Pellegrini, maître de conférences en informatique à l’École nationale supérieure d’électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB)
- M. Emmanuel de Givry, commissaire en charge du secteur gestion des risques et des droits, et M. Mathias Moulin, chargé de mission au service des affaires juridiques de la Commission nationale « Informatiques et libertés » (CNIL)
Mardi 16 septembre 2008 (Bruxelles)
- MM. Tilman Lueder, chef d'unité « droits d'auteur et économie basée sur la connaissance », et Jean Bergevin, chef d'unité « services II », DG marché intérieur, Commission européenne
- M. Gregory Paulger, directeur audiovisuel, médias, internet, DG société de l’information, Commission européenne
- M. Jacques Toubon, député européen, ancien ministre
- M. Valéry Freland, Conseiller audiovisuel, et Mme Estelle Airault, Conseillère juridique à la Représentation permanente de la France à Bruxelles
Mercredi 17 septembre 2008
- M. Thierry Maillard, chercheur en droit au Centre d’étude et de recherche en droit de l’immatériel (CERDI)
- M. Xavier Filliol, co-président de la commission musique, et Mme Marine Pouyat, conseiller juridique du Groupement des éditeurs de service en ligne (GESTE)
- MM. Pascal Dupeyrat, responsable des affaires publiques, Christian Lamouroux (technologie), et Maître Winston Maxwell (juridique), d’Audible Magic
- MM. François Lubrano, président gérant, François Nowak, directeur administratif et financier, et Xavier Blanc, directeur des affaires juridiques et internationales de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM)
- MM. Jean Lissarrague, gérant, Denis Noël, futur gérant, et Philippe Masseron, directeur général adjoint, du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
- M. Olivier Bomsel, professeur d'économie industrielle au Centre d’économie industrielle de l’Ecole des Mines de Paris (CERNA)
Mardi 23 septembre 2008
- MM. Jean-Marie Moreau, président, et Emmanuel de Rengervé, délégué général, du syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC)
- M. Jean-Yves Mirski, délégué général du syndicat de l’édition vidéo-numérique (SEVN)
- MM. Nicolas Curien, membre du collège, et Igor Primault, du service collectivités et régulation des marchés haut débit, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- M. Olivier Wotling, directeur du cinéma au Centre national du cinéma (CNC)
- MM. Nicolas Seydoux, président, et Frédéric Delacroix, délégué général de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA)
- MM. Bernard Miyet, président du directoire, Thierry Desurmont, vice-président du directoire, et Mme Frédérique Bilbaut-Faillant, déléguée en charge des relations institutionnelles de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Mercredi 24 septembre 2008
- M. Laurent Duvillier, délégué général de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
- MM. Pascal Rogard, directeur, et Guillaume Prieur, chargé des relations institutionnelles, de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
- MM. Vincent Frèrebeau, président, et Jérôme Roger, directeur général de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)
- Mme Josiane Morel, chargé des relations institutionnelles d’Apple France - M. Emmanuel Forest, directeur général délégué et vice-président, et Mme Brigitte Laurent, directeur de la communication extérieure et institutionnelle de Bouygues Telecom.
Jeudi 25 septembre 2008
- MM. Philippe Ogouz, président, Bruno Boutleux, directeur général-gérant, Jean-François Dutertre, délégué général, et Mme Isabelle Feldman, directrice juridique de la société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI)
- M. Pierre-Antoine Badoz, directeur des affaires publiques, et Mme Florence Chinaud, de France Telecom
- M. Jean-Michel Orion, directeur juridique adjoint de France Télévisions - Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) : MM. Nicolas Seydoux, Jean-Pierre Decrette, Jean Labé, Guy Verrecchia, Victor Hadida et Jean-Yves Mirski, Mmes Hortense de Labriffe et Julie Lorimy
- Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) : SPI : M. Cyril Smet, déléguée cinéma, et un producteur ; SFA – CGT : M. Jimmy Shuman, SRF : Mme Laure Tarnaud, déléguée générale, APC : M. Frédéric Goldsmith, délégué général, et un producteur, M. Jean Cazef, DIRE : Mme Anne Pouliquen, déléguée Générale, SNAC : M. Emmanuel de Rengervé, délégué général, UNEVI : M. Renaud Delourme, président
Mardi 30 septembre 2008
- M. Jacques Peskine, délégué général de l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA)
- MM. Francisco Mingorance, directeur des affaires publiques Europe de BSA, et Alain Strowel, professeur de droit à l'université de Louvain
- M. Olivier Zegna-Rata, directeur des relations institutionnelles de Canal +
Mercredi 1er octobre 2008
- M. Christophe Stener, président du Groupe de liaison pour la société de l’information (GLSI) – Alliance TICS
- M. Pascal Nègre, président directeur-général d’Universal music
Jeudi 2 octobre 2008
- M. Christophe Caron, avocat, professeur de droit de la propriété intellectuelle
Mardi 7 octobre 2008
- M. Jules Frutos, président, et Mme Nicole Tortello Duban, déléguée générale du Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS)
- Maître Christian Soulié, avocat, et M. Aurélien Pozzena, affaires publiques consultant
Mercredi 8 octobre 2008
- M. Guy Carcasonne, professeur de droit constitutionnel
- M. Vincent de Bernardi, directeur général, Mmes Haude d’Harcourt, chargée des relations avec les pouvoirs publics du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), et Pascale Marie, directrice du Syndicat de la presse magazine et d’information (SPMI)
- Mme Christiane Ramonbordes, directeur général, et Mme Marie-Anne Ferry-Fall, directrice juridique de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
Jeudi 9 octobre 2008
- M. Serge Eyrolles, président, et Mme Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l’édition (SNE)
- MM. Stéphane Michenaud, directeur général, Eric Petit, directeur informatique, et Melle Romina Gonzalez Galetto, responsable développement International, de la société CoPeerRight Agency
- MM. Jean-Michel Counillon, secrétaire général, Philippe Moncorps directeur des affaires réglementaires et judiciaires, Anthony Level, affaires juridiques, Fabrice Patti, du secrétariat général, et Mme Marie-Charlotte Guichet, directrice des relations institutionnelles, de TF1
Mardi 14 octobre 2008
- M. Denis Olivennes, président de la mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques
- MM. Jean Berbinau, ingénieur général des télécommunications, Dominique Varenne et Jean-Claude Gorichon, du Conseil général des technologies de l’information (CGTI)
- MM. Jean Delprat, administrateur chargé des technologies de l’information et des médias, et Olivier Gérard, coordonnateur média-technologies de l’information et des médias, de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
TABLEAU COMPARATIF ___
Textes en vigueur ___
Texte du projet de loi ___
Propositions de la commission ___
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet
CHAPITREIER CHAPITREIER
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 1er Article 1er
Code de la propriété intellectuelle Première partie
Livre III Titres III et IV
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux dispositions suivantes :
Alinéa sans modification
Voir annexe I. - Au quatrième alinéa de
l'article L. 331-5, les mots : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38 ».
I. – Non modifié
II. - À l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille ».
II. – Non modifié
III. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-7, les mots : « l'autorité » et
« l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
III. – Non modifié
IV. - L'article L. 331-8 est ainsi modifié :
IV. – Non modifié
1° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 » ;
Textes en vigueur ___
Texte du projet de loi ___
Propositions de la commission ___
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille » ;
3° Au dernier alinéa, les mots :
« des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots :
« des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute Autorité ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 331-9, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 ».
V. – Non modifié
VI. - À l'article L. 331-10, les mots : « l'article L. 331-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-7 ».
VI. – Non modifié
VII. - À l'article L. 331-13, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 », et les mots :
« l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
VII. – Non modifié
VIII. - À l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
VIII. – Non modifié
IX. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-15, les mots : « l'autorité » et
« l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
IX. – Non modifié
X. - À l'article L. 331-16, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » et les mots :
« l'article L. 331-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-10 ».
X. – Non modifié
XI. - L'article L. 331-17 est ainsi modifié :
XI. – Alinéa sans modification
« 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 1° Alinéa sans modification
Textes en vigueur ___
Texte du projet de loi ___
Propositions de la commission ___
« 2° Au premier alinéa, les mots :
« Elle assure une mission de veille » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et de veille » ;
« 2° Alinéa sans modification
« 3° Au premier alinéa, après les mots : « droits voisins » sont insérés les mots : « , la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;
« 3° Alinéa sans modification
« 4° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité rend compte » ;
« 5° Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce domaine » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » ;
« 6° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 331-37 » ;
« 7° Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-38 ».
« 4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
« Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »
XII. - Les articles L. 331-6 à L. 331-17 et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :
XII. – Non modifié
« 1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-37 ;
« 2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-38 ;
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;
« 4° Les alinéas deux et suivants de l'article L.331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-37 ;
« 5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;