1. Ouvrir, sous certaines conditions, une possibilité de sanction alternative
Votre commission a souhaité introduire la possibilité d’une sanction alternative afin de prévoir également qu’en fonction de l’état de l’art, la sanction pourra consister « en une limitation des services ou de l’accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin » (article 2 - articles L. 331-25 et L. 331-26). Si, et seulement si, l’évolution des technologies permet d’atteindre l’objectif de protection des œuvres, et donc d’empêcher de les pirater, tout en permettant le maintien de certains services supplémentaires, notamment de messagerie ou de consultation d’Internet, l’HADOPI pourra alors opter pour cette mesure.
Pédagogique, cette mesure pourrait permettre à l’internaute d’accéder à l’offre légale.
2. Élargir les modalités de saisine de l’HADOPI par les ayants droit
Votre commission a jugé utile d’étendre les possibilités de saisine de la Haute Autorité par les éditeurs de logiciels et les entreprises de communication audiovisuelle au titre de leurs droits exclusifs (article 2 - article L. 331-22 du CPI).
3. Sécuriser les internautes par une information renforcée
Si les fournisseurs d’accès à Internet sont, par principe, neutres à l’égard des contenus qu’ils « transmettent », il leur appartient néanmoins d’informer leurs abonnés sur les dangers du piratage des œuvres culturelles.
Aussi, la commission a jugé nécessaire de sécuriser davantage les abonnés en renforçant de diverses façons l’information qui leur sera délivrée :
- d’une part, dans les contrats d’abonnement : ainsi, la mention, par les fournisseurs d’accès, des obligations et sanctions possibles en application du projet de loi devra être « claire et lisible » ;
- d’autre part, au travers d’une information régulière de tous les abonnés, par les fournisseurs d’accès à Internet, sur des dangers du piratage pour la création artistique (article 2 - article L. 331-32).
Rappelons que l’actuel article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, résultant d’un amendement adopté à l’initiative de nos collègues députés lors des débats parlementaires sur la loi « DADVSI » du 1er août 2006, avait prévu une obligation, pour les fournisseurs d’accès à Internet, d’adresser à leurs abonnés, à leurs frais, « des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique ». Les opérateurs s’y étaient d’ailleurs engagés dans le cadre de la charte de juillet 2004 précitée. Toutefois, cette disposition n’a pas été suivie d’effets concrets : sur la base de ce constat, le Gouvernement propose de supprimer cette disposition (article 5) pour y substituer le dispositif ciblé d’avertissement prévu par le projet de loi. Jugeant au contraire les deux démarches - générale a priori et ciblée a posteriori - complémentaires, dans la logique pédagogique et préventive portée par le présent texte, votre commission propose de rétablir cette disposition.
Enfin, les opérateurs devront proposer à leurs abonnés, comme tel est le cas pour les dispositifs de « contrôle parental », au moins un des moyens de sécurisation de l’accès à Internet figurant sur la liste des moyens agréés par l’HADOPI, dont l’installation permettra de faire valoir la clause d’exonération de responsabilité prévue en cas de décision de sanction (article 8 et article L. 331-30 du CPI, article 2).
L’ensemble de ces dispositions tendent à sécuriser le plus possible l’internaute « de bonne foi », en consolidant la cohérence d’ensemble du dispositif, en renforçant les garanties des internautes et en leur assurant un niveau satisfaisant d’information.
4. Sensibiliser les élèves aux risques liés à Internet et aux dangers du piratage
Au cours de ses auditions, l’attention de votre rapporteur a été attirée, à plusieurs reprises, sur les risques élevés d’exposition des enfants ou adolescents à des images choquantes lorsqu’ils naviguent sur Internet, et notamment sur les plateformes qui proposent par ailleurs de la musique ou des films piratés.
En effet, selon les données citées dans une brochure1 diffusée auprès des parents à l’initiative du ministre de l’éducation nationale, M. Xavier Darcos, et de la secrétaire d’État chargée de la famille, Mme Nadine Morano,
« nos enfants passent 900 heures par an à l’école et 1 200 heures par an devant leurs écrans. » Par ailleurs, 45 % des enfants de 6 à 11 ans consacrent plus de la moitié de leur temps de loisirs aux écrans (télévision, ordinateurs, consoles de jeux) ; 96 % des adolescents « surfent » sur Internet tous les jours ; enfin, on compte en moyenne six écrans par foyer.
Comme l’ont souligné les représentants de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) lors de leur audition, 90 % des enfants, à partir de l’âge de sept ans, ont été confrontés au moins une fois à des contenus choquants, violents ou à caractère pornographique sur Internet. Certes, des dispositifs de « contrôle parental » existent et sont fortement recommandés, mais, selon l’UNAF, 67 % des familles sondées disent qu’ils sont difficiles à mettre en œuvre.
Le sujet pourrait paraître déborder très largement du cadre de notre projet de loi. Or, tel n’est pas le cas : en effet, plusieurs personnes auditionnées, comme les représentants de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), ont fait observer qu’en cherchant à accéder à des films ou séries, bon nombre d’enfants ou d’adolescents étaient dirigés vers des fichiers d’une toute autre nature que ceux qu’ils souhaitaient télécharger, souvent des films à caractère pornographique, voire pédo-pornographique.
Cette part de ces fichiers « leurres » varie selon les réseaux, mais elle serait dans certains cas très élevée. Sur certains sites, 40 % des requêtes de téléchargement sur des films pour enfants aboutissent au téléchargement de films pornographiques. Alors que le CSA se voit confier une mission de
« veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle », n’est-il pas paradoxal que les mêmes jeunes soient soumis à des images choquantes via Internet ? Les parents n’ont le plus souvent pas conscience de cette réalité.
La commission des affaires culturelles s’est saisie du problème en confiant à notre collègue David Assouline la préparation d’un rapport d’information sur l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse, dont les conclusions ont été présentées devant la commission le 22 octobre dernier et seront prochainement rendues publiques.
Elle se réjouit, à cet égard, que le projet de loi, en « civilisant » en quelque sorte l’usage d’Internet, permette également, de façon indirecte, de limiter les risques de voir les jeunes être confrontés, le plus souvent involontairement, à des images susceptibles de les choquer.
Toutefois, afin d’aller encore plus loin en ce sens, elle propose, dans le cadre du présent projet de loi, de compléter le code de l’éducation afin de
1 « 8 conseils pour protéger vos enfants sur Internet ».
prévoir une information des élèves sur les risques liés aux usages d’Internet, sur les dangers du piratage des œuvres culturelles pour la création artistique et sur les sanctions possibles (chapitre et article additionnels après l’article 9). Cela s’inscrira notamment dans le cadre du Brevet informatique et Internet (B2i) que préparent désormais tous les élèves.
Cela tend à consolider une politique d’éducation aux médias souvent appelée de leurs vœux par un grand nombre de membres de votre commission.
E. ADAPTER LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES OPÉRATEURS DE