Les limites et conséquences négatives de accords de Bâle III

CHAPITRE II : LES ACCORDS DE BALE III OU LES LEÇONS DE LA CRISE DE

Section 4 Les limites et conséquences négatives de accords de Bâle III

Les normes prudentielles de Bâle III vont certainement renforcer la solidité financière des banques par l’instauration d’une réglementation du capital très contraignante. Cette réglementation bancaire et ses exigences permettront aux banques de disposer des fonds propres de meilleure qualité et en quantité suffisamment élevée pour faire face à d’éventuelles situations détresses financières (Cecchetti 1999; Tarullo 2014; Ingves 2011). En effet Bâle III devrait contribuer à réduire la fréquence et la sévérité des crises financières et les normes de liquidité aideront à améliorer la résilience des banques lors des périodes de crises (Gauthier and Tomura 2011; Caruana 2010; Humblot 2016).

Toute fois ce nouveau dispositif prudentiel augmentera le capital des banques et limitera leur offre de crédit à l’économie réelle. Cependant certains travaux empiriques prédisent déjà les limites de Bâle III ainsi que leurs conséquences négatives sur l’économie réelle (financement des PME), la rentabilité des banques et la stabilité financière.

4.1 Les effets négatifs de Bâle III

4.1.1 Effets négatifs de Bâle III sur le financement de l’économie.

Les exigences supplémentaires de fonds propres des banques en matière de la réglementation de solvabilité et de la liquidité risquent de contracter l’offre de crédit, variable clé du financement des économies des pays industrialisés et émergents.

(Riportella, Trujillo, and Briozzo 2011) ont étudié les effets des nouveaux accords (Bâle II et III) sur les exigences des fonds propres des banques dans le portefeuille de crédit des PME espagnoles sur la période 2005 et 2009. Leurs résultats aboutissent à l’idée que les normes prudentielles des accords de Bâle III vont fortement améliorer la gestion des risques bancaires et renforcer la stabilité du système. Ceci aura comme conséquence une augmentation de l’offre de crédit bancaire aux PME et représentera donc une source de financement stable pour l’économie espagnole.

D’autres travaux empiriques avancent l’idée que les banques pour satisfaire les exigences des fonds propres supplémentaires, seront obligées de réduire l’exposition de leurs portefeuilles en actifs pondérés de risques pour atteindre la limite du ratio de solvabilité. Cette réduction des actifs

pondérés de risques aura pour effet une baisse de l’offre de crédits à l’économie réelle (Dietsch and Tilloy 2010; Quatre 2010).

En effet les résultats des travaux empiriques divergent quant aux conséquences de Bâle III sur le financement de l’économie. Certains auteurs ont analysé cet effet à travers le coût du crédit et la qualité des crédits, mais aussi à travers le volume de l’offre de crédit à l’économie. Les normes prudentielles de Bâle III - trop contraignantes- impacteront positivement le coût du crédit bancaire. Toutefois ceci entrainera une baisse très significative de l’offre de crédit par rapport à son coût (Schizas 2012; Ambler 2013; Angelkort and Stuwe 2011).

Il ressort de cette brève revue de la littérature empirique que les normes prudentielles de Bâle III risquent d’entraver le financement de l’économie réelle à travers une baisse de l’offre de crédit et l’augmentation des exigences des fonds propres supplémentaires.

4.1.2 Effets négatifs de Bâle III sur la performance des banques

Le renforcement des normes standards des fonds propres des banques implique l’augmentation de la détention du capital réglementaire au détriment de ressources des banques. Des études faites sur les banques internationales prévoient que les normes de Bâle III auront un impact très significatif sur la profitabilité des banques. Toutes choses étant égales par ailleurs, une détention supplémentaire de capital par les banques réduira la rentabilité des fonds propres (ROE).

(Préfontaine 2013) a analysé les effets des Bâle III sur quelques indicateurs de performances (ROE, capitalisation, total actif, ratio Tier 1) des 29 banques internationales d’importance systémique en 2011. Ces résultats ont mis en évidence que les normes de solvabilité et de liquidité de Bâle III allaient réduire la rentabilité des fonds propres des banques sur l’échantillon global par rapport à la moyenne de ROE annuelle (soit une baisse 8% à 6.83%) mais individuellement certaines banques dégageront des profits (Bank of China, Citigroup, HSBC Holding) contrairement à d’autres qui réaliseront des pertes (Dexia, Lloyds Banking Group, Unicredit Group). Ces résultats confirment la thèse selon laquelle les accords de Bâle III vont réduire la profitabilité des banques d’importance systémique.

(M. R. King 2013) a étudié les conséquences des nouvelles exigences prudentielles de liquidité (ratio de liquidité à long terme NSFR) sur la marge nette d’intérêt de 549 banques de 15 pays (pays industrialisés émergents). L’étude montre que la stratégie d’une augmentation du ratio de liquidité à long terme induira une baisse de la marge nette d’intérêts des banques. Cette baisse est plus significative pour les banques européennes que pour celles des pays émergents. Cette

différence s’explique par le fait que les banques européennes ont des sources de financements moins stables et qu’elles détiennent des portefeuilles de négociations qu’elles doivent financer comparativement aux banques des pays émergents. En effet la littérature empirique suggère que le ratio de liquidité à long terme n’a aucun impact positif sur la performance des banques individuelles (Bordeleau and Graham 2010; Dietrich, Hess, and Wanzenried 2014) mais d’autres travaux aboutissent à une relation négative entre le ratio de liquidité à long terme et la profitabilité des banques (Hartlage 2012; B. Allen et al. 2012).

4.1.3 Effets négatifs de Bâle III sur la stabilité financière (Shadown Banking)

Les normes prudentielles de solvabilité et de liquidité de Bâle III ont pour objectif de limiter les défaillances des banques de manière individuelle par une gestion rigoureuse de leur prise de risques et par une meilleure adéquation entre les fonds propres et les risques encourus. L’accumulation de risque systémique et les interconnections des banques avec les autres acteurs financiers ont rendu les méthodes de gestion des banques inadéquates. Certes, les normes prudentielles de Bâle III ont aussi le but de réduire le risque systémique, mais l’apparition d’un système bancaire parallèle (Shadow banking) peut inciter les banques à un arbitrage réglementaire pouvant renforcer l’accumulation du risque systémique et déstabiliser le système financier.

Le système bancaire parallèle (finance fantôme) est caractérisé par des acteurs financiers (hors banques) intervenant dans le processus de financement de l’économie mondiale au travers d’ activités bancaires non traditionnelles (Adrian and Ashcraft 2012). De plus ces acteurs et leurs activités ne sont pas réglementés contrairement aux banques traditionnelles. Le point central des normes de Bâle III se focalise essentiellement sur la réglementation des banques traditionnelles et sur une partie de leurs activités sur le marché financier (portefeuilles de négociation, titrisation et les produits dérivés). L’absence des régulations au niveau des activités de shadown banking pourrait conduire les banques à réaliser d’importantes transactions financières sur ce système financier de l’ombre où les acteurs financiers bénéficient des avantages réglementaires en matière de réglementation du capital et de la liquidité. En revanche, les risques sont inhérents aux activités23 du système bancaire parallèle peuvent se transmettre par contagion au système bancaire traditionnel. Les banques d’investissement américaines (Lehman Brother, Bear Stearns, Merrill

Lynch) ont connu presque toutes leurs défaillances en partie à cause des activités de Shadow

Banking lors de la crise des Subprimes. Le shadow Banking peut transmettre les risques au

La titrisation, les conduits Asset-Backed Commercial Paper ABCP, repos, haircuts, Broker-dealers, fire sales, money market funds.

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système bancaire à travers les lignes de garantie, de liquidité de la titrisation (Acharya 2009; Gennaioli, Shleifer, and Vishny 2012). En effet le shadow Banking génère des risques pour les banques intervenant sur ce secteur (Pozsar et al. 2010).

Malgré le renforcement des normes prudentielles (Bâle III) pour instaurer la stabilité financière, la présence du système shadow banking est toujours une source potentielle d’accumulation de risque systémique dans le système bancaire traditionnel. Pour contourner les normes de la règlementation bancaire de Bâle III jugées trop contraignantes, les banques peuvent orienter leurs opérations sur les conduites vers ce système bancaire parallèle peu ou pas réglementé (Adrian and Shin 2009). Les régulateurs doivent proposer des normes prudentielles tenant compte des interactions des banques avec ce système parrallèle (shadow banking). L’atténuation du risque systémique par les canaux de circulation(conduite) des instruments financiers de shadow banking pourrait faciliter les arbitrages réglementaires. Le shadow banking peut limiter les objectifs de la politique macro prudentielle visant à garantir la stabilité financière, et les banques24 peuvent profiter de ces lacunes pour accumuler le risque systémique par des comportements excessifs d’arbitrage réglementaires (Lamberts 2010; Ojo 2011).

4.2 Les limites des accords de Bâle III

Le caractère incrémental des normes prudentielles prouve constamment qu’elles comportent des insuffisances et des lacunes qu’il faut corriger pour les rendre plus adaptatives à l’évolution de l’environnement bancaire et financier. Les insuffisances de Bâle I à garantir la stabilité et la solidité des banques ont permis l’émergence de Bâle II et la crise des Subprimes a été à l’origine de Bâle III.

Déjà en cours de mise en œuvre dans plusieurs pays membres du comité de Bâle, les normes prudentielles de Bâle III sont critiquées par certains économistes en ce qui concerne certaines limites. La crise des Subprimes avait prouvé que bien les ratios réglementaires d’une banque soient au-dessus des limites imposées par les régulateurs, la banque pouvait s’effondrer (Lehman Brother et Merrill Lynch)25. Cet exemple peut faire douter de la capacité des modèles internes à mesurer véritablement les risques bancaires. Les normes de Bâle III sont spécifiquement conçues pour les banques commerciales et non les hedges funds et les fonds de placements structurés. Les banques

Les banques peuvent être incitées à sous-estimer les crises financières pour économiser des fonds propres et augmenter leurs rentabilités à long terme.

Les rations de fonds propres de ces banques sont comprises entre 12.3% et 16.1% relativement au- dessus des limites exigées par les normes prudentielles.

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systémiques26 sont ne sont pas suffisamment réglementées par rapport à leur contribution au risque systémique. Nous basons ici sur la littérature empirique pour illustrer quelques-unes des critiques et limites de Bâle III.

4.2.1 La non fiabilité des méthodes d’évaluation des risques

Les banques déterminent le capital réglementaire en fonction des profils de risques de leurs actifs. De ce fait, les méthodes de détermination des inputs d’évaluation de risque (probabilité de défaut, perte en cas de défaut, expositions au moment du défaut) peuvent être biaisées dans le calcul des besoins des fonds propres réglementaires. Les approches dans la notation du risque des banques peuvent sous-estimer le profil interne de risque des actifs, par conséquent, cela peut conduire à minimiser le capital réglementaire pour couvrir ces risques.

Les méthodes proposées par le comité de Bâle pour évaluer l’ exposition des banques aux risques de crédit et de marché sous-estiment parfois le niveau de capital requis pour couvrir ces risques en particulier les méthodes de conception VaR (J. C. Rochet 2008; Lamberts 2010). Ces approches permettent aux banques de faire des économies sur leurs fonds propres susceptibles de couvrir la perte potentielle. En effet, l’hypothèse d’une normalité de la distribution du risque du modèle VaR attribue des parts faibles aux évènements passés et n’intègre pas des chocs graves relatifs aux comportements humains (la gestion des banques, erreurs diverses, mimétisme et ignorance des clients...) pour anticiper une crise (Lamberts 2010).

En outre, les banques sont face à un choix pour évaluer les fonds propres relatifs au risque de crédit : utiliser les modèles standards du comité de Bâle ou bien les modèles internes sous réserve de l’approbation des autorités de régulation bancaire. En effet pour utiliser les modèles standards27, les banques ont recours à des notations externes en vue d’attribuer des pondérations aux différentes expositions des bilans. Les notations externes peuvent présenter quelques insuffisances pour permettre aux banques d’évaluer réellement les risques de contrepartie des expositions. Un recours excessif à ces notations externes par les banques risque de compromettre leur dépendance aux acteurs de marché et une part importante des expositions des entreprises ne sont pas notées (Basel Committee on Banking Supervision of BIS 2016).

Ces banques profitent implicitement de la doctrine « too big to fail ».

Le comité de Bâle a publié un second document en décembre 2015 pour réviser l’approche standard pour le risque de crédit.

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4.2.2 Variabilité des actifs pondérés du risque (RWA)

Les actifs pondérés des risques sont des paramètres clés dans le calcul des exigences de fonds propres des banques. Ces actifs pondérés du risque peuvent avoir une tendance baissière dans un environnement plus risqué et une tendance haussière dans un contexte moins risqué. Cette variabilité des actifs pondérés des risques a pour conséquence une insuffisance en fonds propres réglementaires. Plusieurs régulateurs ont mis en cause les modèles internes. Notamment lorsqu’un calcul des actifs pondérés de risque complaisant aboutit à des fonds propres réglementaires insuffisants pour couvrir les risques attendus (Bams, Pisa, and Wolff 2013; Michel Dietsch, Henri Fraisse 2015; Bundesbank and Düllmann 2013). L’étude menée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) sur les différenciations de pondération de risque entre les banques françaises a montré une grande disparité inexpliquée du taux de RWA entre les établissements bancaires. L’analyse montre aussi que la disparité des actifs pondérés de risque est due à l’hétérogénéité des pertes en cas de défaut. Cette hétérogénéité de pertes en cas de défaut a pour origines les différences entre les banques sur les garanties et les modalités de leur prise en compte (Michel Dietsch, Henri Fraisse 2015).

Des études empiriques ont conclu que les actifs pondérés du risque ne sont pas des meilleurs indicateurs d’alerte de crise ou d’anticipation de la détresse financière (Haldane 2012; Acharya, Engle, and Pierret 2014). Ces études cherchent tout d’abord à déterminer dans quelles conditions les actifs pondérés des risques permettent de couvrir réellement les risques des portefeuilles des banques ou bien s’ils permettent aux banques de corriger de détecter des incohérences des gestion de risques de leurs portefeuilles.

4.2.3 Le risque systémique

Les banques d’importance systémique représentent dans plusieurs pays plus de 90% du total actif du secteur bancaire. Les faillites et défaillances de ces banques peuvent avoir des conséquences négatives sur les contribuables et l’économie réelle. Ces établissements posent généralement le problème du « too-big- to-fail » pour les régulateurs. La crise de Subprimes de 2007 a pourtant révélé une fois de plus la persistance de la doctrine too-big-to-fail et remis en cause une réglementation prudentielle des banques de tailles différentes. Les banques systémiques ont des caractéristiques de risque différentes par rapport à celles banques de petites et moyennes tailles. Lors de cette crise, les grandes banques internationales et d’importance systémique ont été incapables d’absorber les pertes de leurs activités. Les normes de Bâle II ne traitent pas des

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interactions entre les banques systémiques et de l’effet taille de ces banques pour réduire l’accumulation de risque. (Bordes 2005) avait déjà souligné que la norme micro prudentielle n’est pas suffisante à elle seule pour garantir la stabilité macroéconomique. Les banques systémiques peuvent être tentées par le phénomène de l’aléa moral en raison des sauvetages des banques en difficultés par les pouvoirs publics (rachat, recapitalisation, préteur en dernier ressort et assurance dépôt).

Les accords de Bâle III proposent des normes prudentielles de fonds propres pour atténuer le risque systémique spécifiquement pour les banques d’importance systémique. Ils leurs imposent d’avoir des fonds propres réglementaires supérieurs28 aux exigences minimales. En effet, les normes de fonds propres de Bâle III s’inscrivent dans une approche micro prudentielle visant à instaurer une solidité financière individuelle des banques et par conséquent à sécuriser le système dans son ensemble. Cependant Bâle III ne permet pas de réduire la probabilité de défaillance des banques systémiques, ni de limiter sa conséquence sur le système financier et éliminer leurs avantages concurrentiels en raison de leur taille (Cecchetti 2011). Selon les normes de Bâle III, les banques systémiques sont dans l’obligation de détenir des fonds propres réglementaires additionnels en fonction de leur importance systémique dans le système bancaire. Cependant, la part systémique d’une banque se révèle très volatile et varie dans le temps. Toutefois, il est impossible aux banques systémiques d’augmenter leur capital réglementaire au jour le jour. De ce fait, elles seront obligées de détenir des fonds propres autant que nécessaires du moment où leur importance systémique augmente et afin que les exigences de capital soient efficaces (Georg 2011). Bâle III attribue une pondération presque nulle aux obligations d’État considérées sans risque, les banques seront donc plus incitées à investir dans la dette souveraine que d’acheter des actions des entreprises ou d’accorder des crédits puisque que ces emprunts d’État ne les contraignent pas à détenir des fonds propres réglementaires. Cette forte concentration des activités des banques vers la dette publique et l’immobilier peut avoir comme conséquence une accumulation du risque systémique29 dans le système financier.

Ainsi, comme toute la réglementation micro prudentielle, les normes Bâle III sont nécessaires pour surveiller et contrôler la prise de risque par les banques, mais insuffisantes pour garantir une stabilité à fois financière et macroéconomique. Alors les normes micro prudentielles pour être

Ces fonds propres peuvent être : les fonds propres supplémentaires, les fonds propres conditionnels et les créances ré qualifiables ….

Si un État doit restructurer sa dette les banques fortement exposées à cette dette souveraine tombent en faillite.

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efficaces, elles doivent être accompagnées par une politique macro prudentielle (Borio 2008; Galati 2013; Osiński, Hoogduin, and Seal 2013) afin d’ atténuer le risque systémique et réduire les effets négatifs de Bâle III sur le financement de l’économie.

Section 5 : Adéquation de fonds propres et Expositions aux risques : Taux d’utilisation du

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