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Partie II : Analyse d’instruments politiques favorables au développement de

2. Les systèmes agroforestiers dans la Trame Verte et Bleue

2.2. Les systèmes agroforestiers dans le SRCE de Midi-Pyrénées

Les éléments linéaires des systèmes agroforestiers (haies, ripisylves) occupent une large place dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de la région Midi- Pyrénées concernant les milieux cultivés. En effet les « éléments fixes du paysage » (parmi lesquels les haies, alignements d’arbres, bois, bosquets, arbres isolés, mais aussi bandes enherbées, espaces interstitiels non-exploités) sont identifiés comme des « supports » pour toutes les continuités écologiques (SRCE de Midi-Pyrénées, 2014 : 118), en contribuant à la diversité des habitats naturels. Leur rôle est jugé particulièrement important dans un contexte de cultures annuelles. En cela, le discours du SRCE reprend celui du guide national qui identifie les haies et les ripisylves comme étant des corridors linéaires (Allag Dhuisme et al., 2010a : 10). Ainsi la TVB traduit en discours politique le discours scientifique ayant démontré que les systèmes agroforestiers permettent à la biodiversité des forêts, landes et prairies de circuler au sein des paysages agricoles d’un « réservoir » à l’autre.

La place accordée à l’arbre champêtre dans cette politique se trouve renforcée par le traitement cartographique spécifique dédié aux haies et aux bosquets qui entre en ligne de compte pour identifier les continuités écologiques à l’échelle régionale. Aussi l’indicateur visant à identifier les exploitations agricoles de Haute Valeur Naturelle (HVN) est pris en considération dans l’identification des continuités écologiques. Celui-ci s’appuie sur trois types de données : la densité d’éléments fixes du paysage, la diversité des assolements, l’extensivité des pratiques. Cela conduit à la production d’une cartographie régionale mettant en exergue une différenciation nette entre une zone centrale dominée par les paysages d’agriculture intensive et deux zones périphériques jouant un rôle prépondérant dans la biodiversité régionale : les Pyrénées et leur piémont au sud, les Causses et le piémont du Massif Central au nord et à l’est (SRCE de Midi-Pyrénées, 2014 : carte 17, p.121).

Nous observons une large prise en compte des systèmes agroforestiers dans le diagnostic des milieux agricoles. Un lien est par ailleurs établi entre l’augmentation de la surface dédiée aux grandes cultures, la diminution des éléments fixes du paysage, et la diminution des continuités écologiques ainsi que des services écosystémiques rendus

par la biodiversité aux espaces agricoles et ruraux : lutte contre l’érosion, gestion de l’eau, lutte contre les parasites, production de bois. Si les contraintes organisationnelles soulevées par l’intégration de l’arbre dans les systèmes de production sont soulignées, le SRCE oppose à ces contraintes le fait qu’en s’inscrivant dans cette logique cela permet aux exploitations agricoles d’ « asseoir » leur rôle dans la gestion durable des territoires. 2.2.2. Des actions visant à concilier activités économiques et continuités

écologiques

Le diagnostic régional des continuités écologiques se traduit par différentes actions favorables aux systèmes agroforestiers, notamment l’action D52 (Favoriser les Infrastructures Agro-Ecologiques), mais aussi les actions D7 (Concilier activités agricoles et forestières avec la faune sauvage) et E22 (Contrats « restauration de biodiversité ») qui citent la haie. C’est pourquoi il est précisé que les actions réalisées par les structures de conseil agroforestier représentées au sein de de l’association AFAHC Midi-Pyrénées sont identifiées comme des actions déjà entreprises, à développer et à systématiser (ibid. : 31).

L’intégration de la haie aux activités économiques est clairement affichée dans la mesure où l’action D52 se situe dans la thématique n°5 visant à « concilier activités

économiques et continuités écologiques ». En effet, parmi les services écosystémiques

fournis par les systèmes agroforestiers, le SRCE précise que des services agro- écologiques sont à valoriser : effet brise-vent, contribution à la qualité de l’eau et des sols, pollinisation, auxiliaires des cultures.

2.2.3. Gestion sylvicole des systèmes agroforestiers

Concernant spécifiquement la production de bois, les milieux boisés, les boqueteaux et les haies sont identifiés comme des ressources en bois énergie et matériaux (ibid. : 42), et les éléments fixes du paysage comme des leviers pour la diversification des activités agricoles. La forêt paysanne est citée en exemple (ibid. : 118).

Les enjeux liés à la sylviculture sont toutefois différenciés des enjeux liés à l’agriculture. Ils résident notamment dans le « maintien de l’état boisé dans les zones peu accidentées où le couvert forestier devient résiduel » (ibid. : 124). Mais le lien entre la faiblesse de l’état boisé dans la plaine et le fait que l’agroforesterie pourrait compenser cette faiblesse n’est pas explicite dans ce chapitre du diagnostic.

Par ailleurs, dans le chapitre consacré aux énergies renouvelables, le bois énergie est simplement cité à côté de l’énergie hydroélectrique, de l’éolien et des panneaux photovoltaïques (ibid. : 131), sans que soit mentionné un effet positif (financement du maintien de l’état boisé de la plaine dans le cadre d’une gestion durable de la ressource) ou négatif (si la gestion n’est pas durable) du bois énergie vis-à-vis des continuités écologiques.

Sans pour autant l’ignorer, le SRCE se montre néanmoins peu disert au sujet de la production sylvicole des éléments arborés des systèmes agroforestiers, qui est pourtant un levier permettant de concilier activités économiques et continuités écologiques.

Il est cependant fait mention des livrets de l’AFAHC Midi-Pyrénées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’action visant à favoriser les Infrastructures Agro- Ecologiques (action D52). Bien que la dimension sylvicole des systèmes agroforestiers soit peu mise en avant dans le SRCE, elle l’est toutefois davantage dans ces livrets et plus particulièrement dans celui relatif à l’agriculture. L’arbre champêtre y est défini comme une « production agricole à part entière », une « véritable centrale de production de

biomasse », qui peut devenir « un revenu complémentaire non négligeable pour l’agriculteur » (AFAHC MP, 2013 :50). Il représente « une réelle valeur économique, dont on a perdu la mesure » (ibid. : 51).

Parmi les produits identifiés, il y a notamment le bois, le feuillage (fourrage), les fruits. Concernant le bois, des données de productivité des haies sont indiquées, des modes de gestion, des coûts d’exploitation pour produire du bois bûche ou des plaquettes de bois énergie. Le « potentiel forestier » des haies dans certains territoires peu pourvus en forêt est mis en avant (ibid. : 52). L’importance d’une gestion durable des haies est mise en avant afin de « ne pas les raser en totalité pour bénéficier de leur

rôle de régulation biologique et climatique » (ibid.). Dans cet esprit, il est préconisé

d’exploiter des tronçons de haie de 200 m maximum, pour maintenir les services environnementaux des haies (brise-vent, corridor écologique…) (ibid. : 51). Ces livrets

ne font toutefois pas référence à des « plans de gestion » visant à garantir la gestion durable de la ressource, à sa planification, ni à la création d’unités de gestion collectives.

2.2.4. Création d’unités de gestion communes

Concernant les modalités d’action collective, les actions visant les infrastructures agro-écologiques dans le SRCE relèvent de mesures contractuelles ou du respect de la conditionnalité des aides de la PAC. Il n’est pas précisé de quelles mesures contractuelles il s’agit. Généralement, ce sont les mesures agro-environnementales (MAE) qui sont citées (Pelegrin et Mougey, 2010) ou les mesures locales soutenant la plantation de haies. Or, comme nous l’avons vu plus haut, les MAE ne visent pas explicitement les groupements d’agriculteurs.

En revanche, tout comme dans le cadre national des mesures du FEADER présenté en amont, il est question de la gestion collective des estives (groupements pastoraux, Associations Foncières Pastorales) mais pas de l’enjeu qu’il y aurait à gérer collectivement les haies.

Considérant que « l’estimation et la quantification des services rendus par la TVB sont

encore un domaine exploratoire » (SRCE de Midi-Pyrénées, 2014 : 348), une action

prévoit d’évaluer l’impact économique précis du maintien ou de la remise en bon état de la TVB pour les gestionnaires agricoles et forestiers, en distinguant les coûts des bénéfices (Action D6). Cela pourrait être le lieu d’une prise de conscience de l’importance de concevoir l’agroforesterie comme une pratique collective nécessitant de gérer la ressource arborée en commun. Le SRCE précise également que des liens seront établis dans le cadre de l’action D6 avec celle visant à soutenir des projets de recherche et actions innovants sur les continuités écologiques (Action A21). Or cette action consiste notamment à définir des critères d’éco-conditionnalité dans les dispositifs d’aide mis en place pour soutenir les projets de TVB. L’échelle d’un « territoire » ou d’un « éco-paysage » qui permet de rassembler différents acteurs autour d’un projet commun (contrats de milieux, Charte Forestières de Territoire) est alors différenciée de l’échelle parcellaire qui concerne des actions très localisées. Ainsi, le SRCE pourrait être le lieu d’une évolution de la conditionnalité des MAE en faveur de la prise en compte des effets

à l’échelle de « territoires » gérés en commun et pas uniquement à l’échelle de gestion des exploitations individuelles.

Dans la version actuelle du SRCE, la TVB n’est par conséquent pas envisagée comme un réseau à gérer en commun pour contrer les effets de seuils environnementaux (et sylvicoles dans le cadre des systèmes agroforestiers). Elle doit l’être de fait, sans que ce commun soit institué autrement que dans les documents d’urbanisme. Il n’est pas prévu d’unités communes de gestion. Cela rejoint les cadres nationaux qui n’envisagent pas la TVB dans cette perspective. Les textes législatifs, les guides d’accompagnement (Allag Dhuisme et al., 2010a, b), l’étude de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux portant sur les outils de nature contractuelle pouvant être mobilisés dans le cadre de la TVB (Pelegrin et Mougey, 2010), ne prévoient pas cette éventualité. L’échelle est soit celle du territoire de projet englobant une somme de projets individuels, soit celle de la gestion individuelle. Le projet collectif mis en place à l’échelle du territoire repose alors sur la responsabilité individuelle du propriétaire ou du gestionnaire. L’éventualité d’une structure intermédiaire au sein de laquelle les individus gèreraient en commun leurs biens individuels n’est pas envisagée.

2.3.

Les systèmes agroforestiers dans le SRCE des Pays-de-la-Loire