4/ Consultation des Personnes publiques Associées (PPA)
4.10/ Avis du département du Lot – Direction des infrastructures de mobilité
Dans son avis technique, la Direction des infrastructures de mobilité du département du Lot fait savoir que :
o « l'ensemble des aménageurs (publics ou privés) seront soumis à la demande de permission de voirie » ;
o « lors de l'instruction de la permission de voirie, l'implantation de l'accès pourra évoluer afin de garantir les meilleures conditions de sécurité » ;
o « chaque commune, suivant les secteurs d'urbanisation qu'elle a choisis, est invitée à réfléchir sur les conséquences en matière de flux et de report de trafic sur les carrefours » ;
o « cette réflexion pourra se traduire par l'inscription d'emplacements réservés afin de sécuriser ces points d'échanges » ;
o « des modifications des plans de circulation, à l'initiative des collectivités, pourront aussi être aussi envisagées pour améliorer les conditions de circulation ».
4.11/ Avis du Parc naturel régional des Causses du Quercy
Cet avis est parvenu à la Communauté de commune du Causse de Labastide-Murat hors délais et, à ce titre, ce dernier est considéré comme étant favorable.
Dans ce dernier, le Parc naturel régional des Causses du Quercy fait savoir que les points soulevant leurs principales réserves sont les suivants :
o « de nombreuses OAP doivent être revues pour permettre une meilleure intégration des constructions dans leur environnement local » ;
o « plusieurs secteurs ouverts à l'urbanisation sur les communes de Saint-Cernin, Labastide- Murat, Frayssinet et Montfaucon risquent de créer des formes urbaines peu qualitatives et déconnectées des habitations, services et commerces existants » ;
o « l'urbanisation de ces secteurs n'est pas souhaitable et doit être revue » ;
o « le zonage d'un secteur pouvant accueillir des panneaux photovoltaïques au sol à Blars va à rencontre des mesures de la Charte du Parc et doit être revu ».
Dans le détail, il émet les remarques suivantes :
o si la concertation a été de mise durant l’élaboration du projet, il regrette que les remarques formulées par le Parc, n'aient été que partiellement prises en compte pour le zonage et les OAP ;
o les modifications effectuées, peu de temps avant l'arrêt du document, et sans concertation, ont contribué à proposer, sur certaines communes, des formes urbaines peu qualitatives et à retenir des zones à urbaniser contraires aux engagements de la Charte ;
o une déconnexion progressive entre les engagements exprimés dans le PADD et la traduction spatiale du projet dans le zonage est à déplorer ;
o sur le plan de la prise en compte des dispositions de la Charte, ainsi que du Plan de Parc :
« le rapport de présentation respecte les dispositions de la Charte du Parc et est de qualité, complet et détaillé »,
« le PADD et ses orientations sont également en phase avec les engagements des communes bien que certaines dispositions auraient pu être plus approfondies sur les enjeux de l'habitat et de l'énergie »,
« le règlement écrit est également cohérent avec la Charte du Parc » ; o en revanche, « le règlement graphique apparaît plus problématique » avec :
de nombreux secteurs à urbaniser situés :
• en entrée de bourg,
• sur des secteurs identifiés comme patrimoniaux par le plan de paysage,
• sur des sites naturels majeurs du Parc,
• en extension de formes urbaines récentes peu qualitatives,
en corollaire, une surconsommation d'espace non pertinente ;
o de même, « les OAP sont jugées insuffisantes », ne créant pas les conditions de nouvelles formes urbaines insérées dans les paysages des Causses du Quercy.
4.12/ Avis des communes membres de la communauté
L’ensemble des communes membres ont émis un avis favorable concernant le projet, assorti d’un certain nombre de remarques identiques.
Ces dernières consistaient essentiellement en des demandes d’ajustements concernant : - les OAP (photographies pour illustrer les sites, révision des modalités concernant la
végétalisation et les réseaux viaires….) ;
- le règlement graphique ( la révision du classement des ripisylves en EBC, modification de zonage ….) ;
- le règlement écrit (la limitation des hauteurs des annexes, la nature des toits et des façades…).
5/ Déroulement de l’enquête publique 5.1/ Organisation de l’enquête
Par l’ordonnance référencée n° E190000240/31, en date du 6 décembre 2019 (voir copie en annexe I), la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désigne, pour assurer la conduite de l’enquête concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, la commission d'enquête suivante :
o Président : Monsieur Jacques LEFEBVRE ;
o Membres titulaires : Messieurs Robert SALESSES et Bernard VERDIER.
L’arrêté de la présidente de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat n°
2020/A01 en date du 13 janvier 2020 (voir copie en annexe II), en définit les modalités pratiques d’exécution.
5.2/ Publicité
Conformément à l’article 7 de l’arrêté cité ci-dessus, un avis au public faisant état de la mise à l’enquête publique dudit projet a été publié dans les journaux locaux : « La Dépêche du Midi
» et « La Vie Quercynoise » du 16 janvier 2020 (voir copie des parutions en annexe III).
Ce même avis a été renouvelé dans des conditions identiques le 6 février 2020 (voir copie des parutions en annexe III).
Toujours conformément à l’article 7 du même arrêté, un affichage de l’avis d’enquête a été réalisé au siège administratif de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et dans l’ensemble des mairies des communes membres ; un certificat d’affichage atteste du respect de la période d'affichage prescrite (voir copie en annexe IV).
Cet avis a été également publié sur le site internet de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat : www.cc-labastide-murat.fr.
Pour compléter cette information du public, un « flyer » informant ce dernier de la nature de l’enquête publique et des modalités pratiques concernant son déroulement a été distribué aux administrés de la communauté de communes.
Enfin, un rappel par voie de presse (« La Vie Quercynoise » du 27 février 2020 – voir copie en annexe III) et par une nouvelle distribution de « flyers » de l’enquête en cours ont été effectués à mi-parcours par la CCCLM.
5.3/ dossier d’enquête
Le dossier d’enquête proposé à la consultation du public était composé comme suit : 5.3.1/ Documents administratifs
o la délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2013 ayant pour objet la prescription de l'élaboration Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
o la délibération du conseil communautaire du 12 janvier 2015 ayant pour objet : les modalités de collaboration ;
o la délibération du conseil communautaire du 1 octobre 2015 ayant pour objet : la notification des modalités de concertation ;
o la délibération du conseil communautaire du 6 août 2019 ayant pour objet : le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi ;
o la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2019 ayant pour objet : l’application des dispositifs issus de la recodification du Code de l'Urbanisme ;
o l’arrêté portant organisation de l'enquête publique sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat du 13 janvier 2020 ;
o l’avis d’enquête publique ;
o l’attestation de parution de la « Dépêche du Midi » pour le 16 janvier 2020 avec copie de la parution ;
o l’attestation de parution de « La Vie quercynoise » pour le 16 janvier 2020 avec copie de la parution ;
o la copie des certificats d’affichage de la communauté de communes et des communes membres ;
5.3.2/ Documents techniques
o un dossier intitulé : « PLUi arrêté » et comprenant :
un sous-dossier : « rapport de présentation » regroupant :
• un diagnostic stratégique et un état initial de l'environnement,
• des annexes communales et l’application de l'article R151-1,
• la justification des choix,
• l’articulation du plan avec les autres documents,
• les incidences et les mesures environnementales,
• les critères de suivi,
• un résumé non technique ;
un sous-dossier : « PADD » exposant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable arrêté par la communauté de communes ;
un sous-dossier : « OAP » présentant l’ensemble des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues dans le projet ;
un sous-dossier : « Règlement graphique » contenant les documents
• au règlement des servitudes.
o un dossier intitulé : « Avis des PPA » et comprenant :
un sous-dossier : « Avis des PPA » et rassemblant :
• l’avis du préfet du Lot (DDT),
• l’avis de la CDPENAF,
• l’avis de la MRAe,
• l’avis de la Chambre d’Agriculture du Lot,
• l’avis du Parc naturel régional des Causses du Quercy,
• l’avis de la Délégation territoriale de l’Institut Nationale de l’Origine et de la Qualité du lot,
• l’avis du centre régional de la propriété forestière Occitanie,
• l’avis de département du Lot,
• l’avis du SDIS du Lot,
• l’avis de la Fédération départementale d’énergies du Lot,
• l’avis de la communauté de communes Causse et vallée de la Dordogne,
• l’avis du Syndicat Mixte du SCoT de Cahors et du sud du Lot,
• l’avis de la Société d’aménagement urbain et rural (Saur).
un sous-dossier : « Avis des communes » regroupant les avis de :
• la commune de Blars,
• la commune de Caniac-du-Causse,
• la commune de Cœur de Causse,
• la commune de Cras,
• la commune de Frayssinet,
• la commune de Ginouillac,
• la commune de Lauzès,
• la commune de Lentillac-du-Causse,
• la commune de Lunegarde,
• la commune de Montfaucon,
• la commune de Nadillac,
• la commune d’Orniac,
• la commune des Pechs du Vers,
• la commune de Sabadel-Lauzès,
• la commune de Senaillac-Lauzès,
• la commune de Séniergues,
• la commune de Soulomès.
o Un dossier intitulé : « Note de réponse aux avis des PPA » et comprenant :
une note d'information des intentions suite avis PPA ;
un sous-dossier : « RG d'intention » regroupant les documents graphiques du règlement modifiés ayant trait aux 22 communes de la communauté de communes ;
une présentation des intentions ;
un sous-dossier : STECAL contenant :
• la liste des STECAL arrêtés,
• la liste des STECAL conservés.
Enfin, dans chaque lieu de permanence de la commission, un registre d’enquête publique, coté et paraphé par la commission d’enquête et destiné à recevoir les éventuelles observations du public, complétait le dossier décrit ci-dessus.
Ainsi constitué, ce dossier d’enquête a été mis à la disposition du public, dans tous les lieux et sous les formes prescrites définis à l’article 5 de l’arrêté de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et ceci, pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur les registres idoines
Comme le notifie aussi cet article, le dossier d’enquête était également consultable sur le site internet de la communauté de communes.
De même, ce dernier faisait savoir que toute observation ou requête pouvait aussi être adressée à la commission d’enquête par courrier à l’adresse indiquée dans ce dernier ou par dépôt sur un site hébergeant un registre dématérialisé sécurisé.
Dans ce but et comme le stipule aussi ce même article, un accès gratuit du public au dossier et au dit registre dématérialisé à l’aide d’un poste informatique mis à sa disposition au siège administratif de la CCCLM a été effectif durant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
5.4/ Contacts avec le porteur du projet et l’autorité organisatrice
Le 7 janvier 2020, au siège administratif de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat à Labastide-Murat, la commission d’enquête a rencontré Madame Aude LAJUDIE, chargée du projet PLUi et en présence, de Madame Chantal MEJECAZE, présidente de la CCCLM et Monsieur Michel LAVERDET, vice-président de la CCCLM.
Cette rencontre a été mise à profit pour arrêter les modalités pratiques d’organisation de l’enquête publique.
Une seconde réunion s’est tenue de nouveau au siège administratif de la communauté de communes le 21 janvier 2019, en présence de Madame Chantal MEJECAZE, Monsieur Michel LAVERDET et Madame Aude LAJUDIE. Cette séance a été consacrée, dans un premier temps, à une présentation par vidéoconférence du registre électronique par la société prestataire « CDV – événements publics ». La seconde partie de la réunion a eu pour l’objet les avis des personnes publiques associées et leur traitement par le maître d’ouvrage.
5.5/ Réception du public
La commission d’enquête s’est tenue à la disposition du public conformément au calendrier défini dans l’article 6 de l’arrêté de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et reproduit ci-dessous :
o au siège de la communauté de communes à Labastide-Murat :
le lundi 3 février 2020 de 9h00 à 12h00,
le mercredi 12 février 2020 de 9h00 à 12h00,
le jeudi 27 février de 9h00 à 12h00 ; o à la mairie de Montfaucon :
le vendredi 7 février 2020 de 9h00 à 12h00,
le jeudi 20 février 2020 de 14h00 à 17h00,
le mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 12h00,
le vendredi 6 mars 2020 de 14h00 à 17h00.
Les conditions matérielles offertes étaient très satisfaisantes et ont permis un déroulement des permanences dans de bonnes conditions.
Au cours de ces permanences, la commission d’enquête a reçu 103 personnes.
Durant la durée de l’enquête, il y a eu :
o 1495 visualisations du site hébergeant le registre dématérialisé ;
o 1042 téléchargements de pièces du dossier, contenu sur le site hébergeant le registre dématérialisé, ont été réalisés ;
o 62 observations ou propositions ont été déposées sur le registre dématérialisé ; o 83 observations ou propositions ont été déposées sur les registres « papier » ; o 2 observations ou propositions ont été déposées par « courriel » ;
o 1 observation par « courriel » est arrivée au siège de l’enquête publique hors des délais prescrits, et à ce titre, elle n’a pas pu être prise en compte par la commission. Cette dernière émanait du Parc national régional des Causses du Quercy.
L’ensemble des registres a été réceptionné et clos par la commission d’enquête le 9 mars 2020.
Enfin, l’ensemble de ces observations et requêtes recueillies a été communiqué à la CCCLM, sous forme d’un procès-verbal de synthèse, le 16 mars 2020. En raison de la pandémie COVID 19 et des règles de confinements instaurées à cette occasion, ce dernier a dû être transmis par courriel, en accord avec le porteur de projet.
De même et pour les mêmes raisons, ce dernier n’a pu faire connaître, à la commission d’enquête, ses réponses aux diverses observations et requêtes émises que le 7 juillet 2020.
L’ensemble de ces ajustements, que la crise sanitaire et ses conséquences contraignantes sur le plan de la liberté de déplacement et de la poursuite des activités ont rendus nécessaires, se sont pris en commun accord entre la commission d’enquête et la CCCLM, autorité organisatrice et avec l’aval de cette dernière.
L’ensemble de ces observations et propositions ainsi que les réponses faites à ces dernières par le porteur de projet et leur analyse par la commission d’enquête sont présentés dans le tome II du rapport.
Fait à RODEZ le, 28 juillet 2020
Monsieur Jacques LEFEBVRE Président de la commission
Monsieur Robert SALESSES Monsieur Bernard VERDIER Membre de la commission Membre de la commission
Les conclusions et avis de la présente enquête font l’objet d’un document séparé, joint aux deux tomes du présent rapport et indissociable de ce dernier.
ANNEXES
Annexe I
Annexe II
Annexe III
La Dépêche du Midi du 16 janvier 2020
La Vie Quercynoise du 16 janvier 2020
La Dépêche du Midi du 6 février 2020
La Vie Quercynoise du 6 février 2020
Parution dans La Vie Quercynoise du 27 février 2020
Annexe IV