Avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe)

o ce projet de plan local d’urbanisme intercommunal visant à doter les 17 communes d’un document d’urbanisme commun aura pour avantage de définir une première vision communautaire de l’urbanisme et de l’aménagement ;

o suite à la fusion récente de plusieurs communes et pour la bonne compréhension du public, une mise en cohérence du projet avec la liste des nouvelles communes faisant partie de l’intercommunalité s’avère de mise ;

o la stratégie prônée par le projet visant à un renforcement de l’attractivité à l’échelle de l’intercommunalité, au travers un confortement des villages identifiés comme pôles de l’armature territoriale et une revitalisation de l’ensemble des villages et hameaux sans véritable prise en compte de la taille de ces dernières ou des tendances démographiques constatées, conduira à :

 un prévisionnel de construction de logements très importants (712 logements),

 une consommation d’espace encore plus forte (94 ha) ;

o le projet en l’état engendra une surconsommation importante d’espace et dont le besoin est insuffisamment justifié ;

o l’approche méthodologique de l’évaluation environnementale n’est pas aboutie :

 analyse restée trop théorique et étude incomplète des secteurs au regard de l’ensemble des sensibilités environnementales,

 absence d’inventaire naturaliste et d’analyse paysagère sur les secteurs ouverts à l’urbanisation,

 localisation de secteurs de développement de l’urbanisation en zone inondable, particulièrement problématique ;

o le projet proposé est, dans sa conception actuelle, susceptible d’impacts significatifs en matière de milieux naturels de grande valeur écologique, de paysages et de risques ; o le rapport de présentation mérite d’être complété en justifiant l’ensemble des sites choisis pour l’urbanisation ou les aménagements au regard de l’examen de solutions de substitution à l’échelle du territoire intercommunal, et de la prise en compte des enjeux environnementaux une fois ces derniers plus précisément identifiés.

Pour la MRAe, les principaux enjeux pour ce projet de PLUi sont : o « la maîtrise de la consommation de l’espace » ;

o « la préservation des milieux naturels et de la biodiversité » ;

o « la préservation de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique » ; o « la préservation et la mise en valeur du patrimoine paysager naturel et bâti » ;

o « la prise en compte du risque inondation » ;

o « le développement des énergies renouvelables et de récupération ».

Concernant la qualité du rapport de présentation et de la démarche d’évaluation environnementale :

o sur le plan du caractère complet du rapport de présentation :

 la MRAe rappelle « la nécessité de justifier les choix opérés dans le PLUi notamment en matière d’ouverture à l’urbanisation et à l’aménagement au regard des enjeux environnementaux et des solutions alternatives envisageables » ;

o sur le plan de la démarche d’évaluation environnementale :

 elle recommande de compléter :

• « l’état initial de l’environnement par un diagnostic précis de l’ensemble des secteurs destinés à être artificialisés, portant sur les différentes thématiques environnementales, et intégrant des inventaires naturalistes ainsi que des représentations cartographiques appropriées »,

• l’analyse « des incidences du PLUi sur l’ensemble des enjeux environnementaux et sur l’ensemble des zones susceptibles d’être touchées de manière notable, incluant l’ensemble des secteurs voués à être construits ou aménagés »,

• l’analyse « des incidences sur les sites Natura 2000 y compris des incidences générées par les secteurs de développement projeté situés à proximité de ces sites »,

• « les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) en conséquence » ;

o Sur le plan de l’articulation avec les documents de norme supérieure :

 elle recommande :

• la mise en accord du projet de PLUi avec les plans et programmes de niveau supérieur, en particulier avec le PGRi du SDAGE Adour-Garonne et la charte du PNR des Causses du Quercy ;

• la révision du dispositif proposé d’évaluation et de suivi environnemental avec une palette d’indicateurs adaptés et calculables, assortie d’un point zéro et de valeurs cibles à différents horizons.

S’agissant de la prise en compte de l’environnement dans le projet, elle recommande :

o sur le plan de la maîtrise de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

 l’adoption d’un scénario démographique en cohérence avec les tendances démographiques récentes du territoire et/ou une explication du surcroît d’attractivité avancé ;

o sur le plan de la maîtrise de la consommation à vocation d’habitat :

 une réévaluation des potentiels d’intensification en vue d’optimiser l’usage des parcelles déjà urbanisées,

 une révision des besoins en extension au regard des objectifs démographiques redéfinis,

 la mise en cohérence des surfaces ouvertes à l’urbanisation avec les besoins, tout particulièrement dans les communes isolées, faiblement peuplées ou en stagnation démographique,

 la mise en place d’outils opérationnels au sein du règlement à même de construire et d’affirmer le renforcement de la polarité du dipôle Labastide-Murat – Montfaucon ;

o sur le plan de la maîtrise de la consommation d’espace global :

 la clarification des consommations d’espace projetées en y incluant les ouvertures à l’urbanisation immédiates et futures toutes destinations confondues y compris celles à vocation de tourisme et de production d’énergie renouvelable,

 la justification des extensions de l’ensemble des zones d’activités ;

o sur le plan de la préservation du patrimoine naturel et des continuités écologiques :

 faute d’un état initial et d’une analyse des incidences suffisants pour juger, de manière satisfaisante, de l’incidence du projet sur la biodiversité et les sites Natura 2000, la complétude du rapport de présentation en vue de :

• satisfaire aux exigences d’une évaluation environnementale stratégique,

• et/ou de supprimer l’urbanisation des secteurs présentant a priori les plus forts enjeux environnementaux,

 une meilleure définition de la trame verte et bleue dans le rapport de présentation à travers une détermination plus précise des continuités amenées à être préservées ou restaurées et des écarts éventuels à la trame définie par le SRCE et le PNR,

 la réalisation d’une synthèse graphique de la trame verte et bleue à l’échelle a minima de l’intercommunalité,

 la prise en compte des réservoirs et corridors écologiques dans le zonage du PLUi, éventuellement au moyen d’un sous-zonage spécifique, associé à un règlement écrit protecteur,

 l’évitement de tout aménagement dans les corridors de biodiversité,

 la démonstration du maintien des fonctionnalités écologiques des corridors ; o sur le plan de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un

contexte de changement climatique :

 la justification du caractère soutenable du projet au regard de la disponibilité de la ressource en eau, notamment en période estivale, et en tenant compte de ses évolutions dans un contexte de changement climatique,

 la justification du choix des secteurs ouverts à l’urbanisation au regard

 des possibilités de raccordement au réseau d’assainissement collectif,

 la complétude de l’analyse de l’aptitude des sols à recevoir de l’assainissement individuel,

 l’évitement de l’urbanisation des secteurs considérés comme impropres à recevoir de l’assainissement non collectif,

 la mise en place d’une cartographie des zones humides et de leur bassin d’alimentation,

 le classement des zones humides en réservoirs de biodiversité et/ou corridors écologiques, et d’y interdire tous travaux affectant leur fonctionnement et caractéristiques, au moyen d’outils appropriés tels que sous-zonage strictement inconstructible, identification au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;

o sur le plan de la préservation et mise en valeur du patrimoine paysager naturel et bâti :

 le confortement du projet de préservation du patrimoine par la recherche et l’approfondissement des options d’aménagement offrant une plus grande compacité de la forme urbaine, se traduisant notamment par l’ouverture de secteurs à l’urbanisation exclusivement à proximité des bourgs,

 l’apport d’un soin particulier au volet paysager des extensions urbaines au moyen d’une analyse précise des formes urbaines, des percées visuelles à préserver et des conditions d’intégration ;

o sur le plan de la prise en compte du risque inondation :

 l’évitement strict de l’urbanisation dans les zones inondables,

 la préservation des champs d’expansion des crues ; o sur le plan des déplacements, de l’énergie et du climat :

 la traduction concrète dans les choix d’urbanisation, de la recherche d’une moindre dépendance aux énergies fossiles, en particulier dans le cadre de la maîtrise des déplacements routiers, par une plus grande densification dans des zones potentiellement mieux desservies par les services,

 le conditionnement du développement des énergies nouvelles renouvelables à la réalisation d’études préalables des sensibilités naturalistes ou paysagères sur le territoire de la communauté de communes afin d’éviter que ce dernier se fasse au détriment des enjeux environnementaux,

 la clarification de la cohérence interne des différentes pièces du PLUi sur le devenir de la zone d’activités « Causs’Energie » sur la commune de Séniergues,

 la justification de l’inscription en zone urbanisable de cette zone au regard des enjeux environnementaux et de solutions de substitution raisonnables.