concernant
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du
Causse de Labastide-Murat
du 3 février 2020 à 9 heures au 7 mars 2020 à 17 heures
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
TOME I
SOMMAIRE
Préambule ... 4
1/ Cadre réglementaire ... 6
2/ Présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ... 6
2.1/ Diagnostic de territoire ... 6
2.1.1/ La démographie ... 6
2.1.2/ L’habitat ... 7
2.1.3/ L’économie ... 8
2.1.4/ Les réseaux ... 11
2.2/ Etat initial de l’environnement ... 14
2.2.1/ L’aménagement de l’espace ... 14
2.2.2/ Les morphologies urbaines ... 15
2.2.3/ Le patrimoine rural ... 16
2.2.4/ L’architecture du causse ... 16
2.2.5/ Les mobilités ... 17
2.2.6/ Le contexte hydrographique ... 17
2.2.7/ Le contexte écologique ... 19
2.2.8/ Les milieux naturels et anthropiques ... 20
2.2.9/ La Trame Verte et Bleue ... 21
2.2.10/ Les enjeux écologiques ... 22
2.3/ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ... 22
2.4/ les règlements écrit et graphique du PLUi ... 25
2.4.1/ Le règlement écrit ... 25
2.4.2/ Les Documents Graphiques du Règlement (DGR) ... 29
2.5/ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ... 30
2.6/ Les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) ... 41
3/ Bilan de la concertation ... 42
4/ Consultation des Personnes publiques Associées (PPA) ... 43
4.1/ Généralités ... 43
4.2/ Avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) ... 45
4.3/ Avis du Préfet du Lot - Direction Départementale des Territoires (DDT) ... 48
4.4/ Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ... 51
4.5/ Avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ... 51
4.6/ Avis de la Chambre d’Agriculture du Lot ... 52
4.7/ Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)... 52
4.8/ Avis du Syndicat Mixte du SCoT de Cahors et du Sud du Lot ... 53
4.9/ Avis de la Communauté de communes CAUVALDOR ... 53
4.10/ Avis du département du Lot – Direction des infrastructures de mobilité ... 53
4.11/ Avis du Parc naturel régional des Causses du Quercy ... 54
4.12/ Avis des communes membres de la communauté ... 55
5/ Déroulement de l’enquête publique ... 55
5.1/ Organisation de l’enquête ... 55
5.2/ Publicité ... 55
5.3/ dossier d’enquête ... 56
5.3.1/ Documents administratifs ... 56
5.3.2/ Documents techniques ... 56
5.4/ Contacts avec le porteur du projet et l’autorité organisatrice... 58
5.5/ Réception du public ... 59
ANNEXES ... 61
Annexe I ... 61
Annexe II ... 62
Annexe III ... 68
Annexe IV ... 74
Préambule
Située au cœur du département du Lot, entre les vallées de la Dordogne et du Lot, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat (CCCLM), d’une superficie totale de 335 km2, regroupait 22 communes jusqu’à fin 2015.
Le 1er janvier 2016, les communes de Beaumat, Fontanes-du-Causse, Labastide-Murat, Saint- Sauveur-la-Vallée et Vaillac fusionnent pour constituer Cœur de Causse et celles de Saint- Cernin et Saint-Martin-de-Vers pour constituer Les Pechs du Vers.
Il est à noter que, dans le cadre de l’élaboration du présent projet de PLUi, ces fusions n’ont pas été prises en compte.
Avant le 1er janvier 2016 Depuis le 1er janvier 2016 Le tableau ci-dessous présente la répartition de la population par commune en nombre
d’habitants pour l’année 2016.
Commune Nb habitants Commune Nb habitants
Blars 135 Lunegarde 100
Caniac du Causse 360 Montfaucon 588
Cœur de Causses 958 Nadillac 62
Cras 100 Orniac 72
Frayssinet 305 Sabadel-Lauzès 80
Ginouillac 154 Senaillac - Lauzes 128
Lauzès 179 Seniergues 129
Lentillac du Causse 98 Soulomes 118
Les Pechs du Vers 302 Total 3868
Données extraites de la « base comparateur de territoires » de l’INSEE parue le 19 septembre 2019.
A ce jour, le territoire intercommunal est couvert par deux Plans Locaux d'Urbanisme (Labastide-Murat et Montfaucon) et 6 cartes communales (Frayssinet, Lentillac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Séniergues, Ginouillac, Frayssinet et Sabadel-Lauzès).
Par délibération en date du 9 décembre 2013, la CCCLM prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale sur son périmètre.
Par délibération en date du 12 janvier 2015, cette dernière définit les modalités de collaboration entre les communes conformément aux prescriptions de la loi ALUR de 2014.
Le 12 juin 2015, le « porter à connaissance » et le « point de vue de l'Etat » sont communiqués par les services de l’Etat à la Communauté de communes.
Par délibération en date du 1 octobre 2015 la Communauté de communes fixe les modalités de concertation.
Par délibération en date du 6 août 2019, le conseil communautaire approuve le bilan de la concertation et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal.
Par arrêté, en date du 13 janvier 2020, la CCCLM décide de soumettre à l’enquête publique son projet de plan local d'urbanisme intercommunal et en fixe les modalités en tant qu’autorité organisatrice.
1/ Cadre réglementaire Ce projet de PLUi est régi par :
o sur le plan de son élaboration :
le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement, par ses articles L.153-11 et suivants et ses articles R.153-1 et suivants,
la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Loi d’Engagement National pour l’Environnement (ENE),
la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 ;
o sur le plan de l’organisation et de la conduite de l’enquête publique :
les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement.
2/ Présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 2.1/ Diagnostic de territoire
Le territoire du PLUi est un ensemble de 22 communes (organisation territoriale retenue dans le cadre du présent projet) couvrant une superficie totale de 335 km2. 3 870 habitants peuplent ce territoire où seules deux communes dépassent les 500 habitants et aucune n’atteint le statut de ville.
C’est un territoire rural à très faible densité : 11,5 habitants par km2 en 2012
Le territoire se compose d’un chapelet de villages orientés et influencés par le dipôle rural
« Labastide-Murat et Montfaucon », pourvoyeurs d’emplois et de services qui exercent la fonction de centre et dont la présence est vitale pour le territoire dans son ensemble.
2.1.1/ La démographie
La CCCLM connaît une légère reprise de croissance démographique depuis 1990, cette croissance s’est faite entre 1999 et 2012 à un rythme supérieur à celui du département et assez élevé par rapport aux bassins de vie auxquels les différentes communes membres sont rattachées.
Ce sont les communes de Montfaucon, de Frayssinet et de Beaumat qui ont la variation de population la plus élevée.
La communauté de communes, par son cadre de vie préservé, reste un territoire à caractère résidentiel et attire des ménages, entraînant un solde migratoire positif plutôt favorable aux communes du nord de l’intercommunalité. Mais cet apport n’est pas suffisant pour ralentir le vieillissement de la population : la tranche d’âge des plus de 65 ans représente 30% de la population. Enfin, il est à noter que ce sont essentiellement les communes proches des accès de l’autoroute qui ont vu leur population augmenter de manière significative.
o Enjeux et prospectives :
La communauté de communes doit donc favoriser l’accueil de populations actives pour se renouveler en créant des conditions favorables à l’accès à la propriété à proximité des zones d’emploi et de premiers services.
Cet accueil est estimé à un peu plus de 300 personnes supplémentaires sur les 10 années à venir.
En tablant sur 2 personnes par ménage, soit 15 ménages par an, le nombre de ménages à loger serait, selon une croissance au fil de l’eau de la population, de l’ordre de 150.
2.1.2/ L’habitat
Entre 1999 et 2012, la production de logements s’est accélérée, cette dernière s’élevant à 455 nouveaux logements.
Cette évolution ne suit pas celle de la population, qui augmente à un rythme bien moins soutenu durant la même période, conduisant à un nombre d’habitants supplémentaires par nouveau logement de 0,88.
Le parc de logements de la communauté de communes, avec un taux de 57%, est majoritairement résidentiel. Il se caractérise aussi par un taux de résidences secondaires de 36%, soit plus du tiers du parc qui n’est occupé qu’une partie de l’année. En ajoutant à ces derniers les logements vacants, c’est près de 45% du parc total qui reste inoccupé ou très partiellement occupé durant l’année. Cependant, il est à noter que le taux de logements vacants reste inférieur à 7%.
Les prix de l’immobilier sur le territoire de la communauté de communes sont très bas, ils vont de moins de 1100€ à environ 1700€ par m²
Ces prix bas sont l’une des raisons pour lesquelles près de 80% des ménages est propriétaire de son logement et, conséquemment, que la part des logements occupés par des locataires est très faible. Enfin, le parc de logements sociaux est peu élevé, moins de 5% du parc de logements.
Le parc de résidences principales se compose essentiellement de maisons, seuls 3,61% sont des appartements. Plus de la moitié de ce parc a été construit avant 1946.
Les logements collectifs sont essentiellement concentrés sur 3 communes : Labastide-Murat, Montfaucon et Lauzès.
Quant aux petits logements équivalant aux logements de type T3 et moins, ils ne représentent qu’à peine plus d’un quart du parc de résidences principales.
Il est à noter enfin qu’aucune Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) n’est prévue sur le territoire.
o Enjeux et prospectives :
Avec une moyenne de 35 nouveaux logements par an selon l’INSEE, le territoire produit plus de logements que le besoin en résidences principales ;
la production importante et croissante de résidences secondaires explique en partie ce besoin de production en nouveaux logements.
Si le nombre de logements vacants demeure stable, il représente tout de même un parc de 216 logements sur l’ensemble du territoire.
Pour revenir autour des 5% de logements vacants, il faudrait que d’ici 10 ans, 35 à 40 logements soient remis sur le marché.
La taille des ménages, actuellement très proche de 2, devrait se stabiliser.
Au regard de ces constats et selon un schéma au fil de l’eau, le nombre de logements pourrait atteindre les 3547 logements en 2025.
Ce projet nécessite des objectifs quantitatifs et qualitatifs et une spatialisation prenant en compte l’ensemble des politiques sectorielles relatives à l’économie, aux équipements, aux déplacements.
2.1.3/ L’économie
a/ Situation générale
Les actifs sont de plus en plus nombreux, mais inégalement répartis sur le territoire de la communauté de communes. Ainsi, la part des actifs, au regard de la population résidentielle, est passée de 40,3% en 1999 à 40,5% en 2012 et elle représente 42,9% des nouveaux habitants.
Mais la répartition des actifs sur le territoire est assez hétérogène. Globalement, ce sont les communes appartenant aux bassins de vie de Gramat et de Gourdon qui ont une évolution du nombre d’actifs la plus significative, avec respectivement +13,9% et +13,8% d’actifs. Tandis qu’en nombre, ce sont les communes de Labastide-Murat, Montfaucon et Caniac-du- Causse qui comptent le plus grand nombre d’actifs.
La pyramide des âges actuelle met en évidence la fuite des jeunes souvent vers les villes et la nécessité d’y mettre un terme afin de satisfaire à l’économie d’une part, mais par-delà à son développement. Cette évasion s’explique en grande partie par le fait que l’offre locale d’emplois est à la fois stagnante et insuffisante, le rapport emplois/habitants pour le territoire étant de 0,29.
Cette absence d’autosuffisance, en nombre d’emplois, oblige les actifs à se tourner vers les pôles d’emplois extérieurs plus attractifs que sont ceux de Cahors, Figeac, Gourdon, Gramat et même Brive bien que plus éloignés.
Cette concentration de l’emploi sur des pôles d’emplois extérieurs, associée à la diffusion de l’habitat dans les petites communes résidentielles, entraîne des besoins en mobilité très importants. Cette mobilité repose essentiellement sur l’automobile, 77,5% des actifs ayant recours à cette dernière pour se rendre sur le lieu de leur travail.
o Enjeux et prospectives :
Nécessité de conserver les forces vives et d’en attirer de nouvelles pour satisfaire l’économie et le développement du territoire au travers la promotion d’un cadre de vie correspondant aux attentes des jeunes.
L’absence d’autosuffisante, en nombre d’emplois, rend le territoire dépendant des pôles d’emplois extérieurs induisant des besoins en mobilités très importants sur le territoire. Pour répondre à ces enjeux de mobilités, ces derniers doivent être :
• abordés du point de vue du grand territoire, car dépassant les frontières de la communauté de communes,
• étudiés en tenant compte des spécificités locales,
• confrontés à une vision d’aménagement 2025.
b/ Secteur de l’économie tertiaire
Ce secteur tertiaire se distingue à la fois par le nombre d’établissements actifs, mais aussi par le nombre d’emplois qu’il représente, à savoir 64% de l’emploi local.
Si les secteurs du commerce, des transports et des services divers produisent de l’emploi, celui de la santé semble être le plus porteur en ce domaine pour le territoire.
En effet, le centre de rééducation et l’EHPAD de Montfaucon, la MARPA de Lauzès, et la nouvelle Maison de Santé de Labastide-Murat engendrent une spécialisation économique du territoire vers l’économie de la santé qui attire du personnel médical qualifié, dont des jeunes.
Cette économie de la santé représente un potentiel de développement économique important pour le territoire.
o Enjeux et prospectives :
Pour répondre à la concurrence territoriale avec les pôles voisins, également dotés d’équipements de santé, une spécialisation accrue pourrait être un début de réponse à cette dernière.
c/ Secteur de l’économie présentielle et touristique
Le territoire de la communauté de communes revêt un caractère résidentiel qui induit un partage entre l’économie présentielle et productive en nombre d’établissements.
A ce titre, si du point de vue des établissements, un équilibre existe entre sphère présentielle et productive, sur le plan des postes salariés en revanche, la sphère présentielle l’emporte très largement sur la sphère productive. Cela signifie que le développement futur du territoire, en matière de nombre d’emplois, est fortement lié au fait de « vivre, habiter et consommer » sur le territoire et qu’une base économique est en place pour subvenir aux besoins des touristes et des habitants saisonniers.
o Enjeux et prospectives :
Ce développement nécessite une base de données concernant l’activité touristique.
d/ Secteur de l’économie agricole
La Communauté de communes, qui est située sur la frange Ouest de la région naturelle, dénommée Causse de Gramat, présente des contraintes géographiques et pédologiques fortes pour l'activité agricole.
De manière synthétique, le potentiel agronomique des sols présents sur le territoire est globalement faible à très faible : les terroirs les moins productifs correspondants aux zones de versant des vallées et des combes ainsi qu'aux secteurs de causses, et les plus fertiles, aux dépressions (dolines ou combes sèches) et aux poches de dépôts d'altérites. Toutefois, dans certains secteurs, le relief parfois très tourmenté limite grandement les possibilités de valorisation agricole. Cette diversité de terroirs a conduit à une mosaïque paysagère mise en perspective par une valorisation agricole sous des formes tout aussi différentes.
Le nombre et la densité globale d’exploitations agricoles sont faibles, ces dernières ne représentant que 3,6% des exploitations lotoises. De même, il est à noter que leur répartition sur le territoire est assez hétérogène. Après une chute importante du nombre d’exploitations agricoles durant la période 1979/2010 (- 44%), la situation de baisse se poursuit, mais avec une tendance bien moins marquée (-13%)
Sur le plan de la répartition des chefs d’exploitation par tranche d'âge, 58% des exploitants ont, à ce jour, plus de 50 ans, et ceci malgré une part plus importante d'agriculteurs "jeunes"
sur le territoire intercommunal que dans le département.
Ces constats ont conduit à un agrandissement et une professionnalisation toujours plus importante des exploitations agricoles.
Enfin, environ 1/3 des entreprises envisagent de se développer et, à ce titre, 55 projets potentiels ont été recensés à ce jour qui se traduiront par un besoin important en termes de construction de bâtiments agricoles et d'élevage.
L'élevage « ovins viande » est la production dominante du territoire avec 75% des exploitants réalisant cette production. Cette dernière est notamment prépondérante dans les cadrans est et sud du territoire.
70% des exploitations ont orienté leurs activités vers des filières de qualité et en premier lieu, celle de la production d'ovins viande en Label Rouge "Agneau fermier du Quercy". Mais d’autres élevages sont également reconnus par des signes de qualité comme le « Label Rouge » pour les bovins viandes, l’AOP « Rocamadour » pour les caprins laits et l’IGP « foie gras du Sud-Ouest » pour les palmipèdes.
Sur le plan du foncier, avec plus de 60% de la surface totale utilisée et déclarée à la PACa, l'agriculture reste prépondérante dans l'économie locale.
Une autre caractéristique importante dans ce domaine est la part non négligeable de parcelles exploitées qui ne sont pas identifiées dans le système de déclaration des surfaces à la PAC (plus de 3 330 ha supplémentaires), ce qui porte à 70% la surface du territoire utilisée à des fins agricoles. Enfin, ces dernières peuvent représenter une partie non négligeable du territoire de certaines communes comme à Cras, Lentillac-Du-Causse, Nadillac ou Blars où cela représente plus de 25% du territoire communal.
De plus, ce foncier est fortement morcelé et composé de parcelles de petite taille. Ainsi, plus d'un tiers de la surface agricole est composé de parcelles cadastrales de moins de 1 ha, avec une taille moyenne des parcelles de l’ordre de 0,79 ha. Cette situation est la résultante du mode d'utilisation des surfaces, de la morphologie du territoire et du développement de l'urbanisation. Par ailleurs, ce découpage du foncier est accentué par la grande diversité des propriétaires de terrain.
Enfin, en matière de maîtrise foncière, une grande variabilité existe. Ainsi, certaines exploitations sont bien plus dépendantes de surfaces en fermage que de surfaces en propriété.
De même, la gestion parcellaire sans bail de fermage, très usitée sur le territoire communal, ne permet pas de valoriser à sa juste valeur ce parcellaire, et exclue toute dynamique pérenne faute d’un accord lisible dans le temps.
Cette difficulté de maîtrise foncière engendre des situations qui peuvent devenir préoccupantes comme, le risque de non-exploitation de certaines surfaces qui perdraient alors tout intérêt agricole et écologique ou encore la difficulté de pouvoir mobiliser le foncier nécessaire pour mener à bien des projets d'installation.
La pérennité des pratiques agricoles, souvent basées sur un pâturage extensif, se veut garante de la préservation de l’environnement local, car ces dernières assurent le maintien de la richesse et de la diversité des milieux qui le composent.
Cette prise en compte de l’environnement se traduit notamment par l’engagement des agriculteurs dans des contrats environnementaux liés à des cahiers des charges et au respect de pratiques agricoles spécifiques et plus ou moins contraignantes.
o Enjeux et prospectives :
Valoriser les projets basés sur des productions traditionnelles ou nouvelles sur le territoire par la mise en place d’un accompagnement spécifique.
Permettre la construction des bâtiments agricoles nécessaires à la réalisation des projets, jugés indispensables, en facilitant leur implantation tout en assurant leur bonne intégration dans le contexte paysager et urbain local.
Faciliter le changement de destination des bâtiments agricoles au caractère architectural traditionnel, inadaptés à l’activité moderne, par une prise en compte sous couvert d’une non-remise en cause de l’activité agricole environnante.
Favoriser la pérennité de l'activité agricole du territoire par une meilleure organisation et une meilleure maîtrise du foncier agricole au travers du PLUi en précisant la vocation des surfaces par la délimitation des zones agricoles.
e/ Secteur des activités économiques
Le territoire de l’intercommunalité ne possède pas d’entreprise structurante et motrice de l’économie, et n’a pas vocation à devenir un territoire industriel.
A contrario, il existe sur ce territoire un réseau important d’artisans. De l’ordre de 60 artisans, ils sont présents sur la quasi-totalité des communes et dans des domaines variés ; leur permettant ainsi de répondre à l’ensemble des besoins en petits comme en gros travaux de la population locale.
Cependant, pour permettre le développement d’activités économiques sur le territoire, une zone d’activités (Causs’Energie) a été aménagée sur la commune de Séniergues à proximité immédiate de l’autoroute A20.
Le secteur tertiaire, quant à lui, recouvre les activités visant à répondre aux besoins en commerces et services des personnes présentes sur le territoire intercommunal.
La localisation des commerces et services fait apparaître que le territoire est un vaste désert dans ce domaine, à l’exception de Labastide-Murat qui concentre les principaux commerces et services de première nécessité. Cette situation génère une forte dépendance aux villes périphériques pour satisfaire tout autre besoin.
Sur le plan des équipements et des services, les équipements sont mieux répartis sur l’ensemble du territoire intercommunal. Ainsi sur le plan du scolaire, tout ménage du territoire peut déposer ses enfants à l’école en moins de 20 minutes. Il est à noter que les équipements sportifs et de loisirs sont les équipements les mieux répartis sur le territoire.
Toutefois, force est de constater que le dipôle Labastide-Murat/Montfaucon concentre à lui seul une part très significative des équipements de gamme intermédiaire basée sur une certaine complémentarité de l’offre.
Faute d’une offre de l’ensemble de la gamme d’équipements ou de services, les habitants du territoire doivent se reporter sur les pôles d’équipements extérieurs pour accéder à certains types d’équipement ou de service.
2.1.4/ Les réseaux
a/ L’alimentation en eau potable
L’alimentation en eau potable est assurée par cinq syndicats :
o le SIAEP de la région de Payrac pour les communes de Ginouillac et Séniergues ; o le SIAEP des eaux de la Pescalerie pour les communes de Blars, Caniac-du-Causse,
Labastide-Murat, Lentillac-du-Causse, Montfautcon, Orniac, Sabadel-Lauzès, Saint Cernin, Sénaillac-Lauzès, Soulomès et Vaillac ;
o le SIAEP des Causses Sud de Gramat pour les communes de Fontanes-du-Causse et Lunegarde ;
o le SIAEP de Lamothe-Cassel pour les communes de Beaumat, Cras, Frayssinet-le- Gourdonnais, Nadillac, Saint-Martin-de-Vers et Saint- Sauveur-la-Vallée ;
o le SIAEP de Francoulès pour la commune de Lauzès.
Il est à noter, que la densité de raccordement sur les réseaux est faible et que, seul le Syndicat de la région de Payrac répond à l’orientation D5 du SDAGE stipulant la nécessité d’avoir un rendement de réseau supérieur à 70 % en zone rurale.
o Enjeux et prospectives :
Améliorer le rendement par une augmentation des consommations sur un même linéaire favorisant une réduction des pertes sur le réseau par une densification de l’urbanisation sur les secteurs existants et un renouvellement du réseau sur les tronçons détériorés.
Eviter les manques d’eau en favorisant le raccordement des nouvelles constructions au réseau existant en tenant compte des capacités de transit de ce dernier.
b/ L’assainissement
Huit des vingt-deux communes membres sont desservies par le réseau d’assainissement collectif, à savoir : Caniac-du-Causse, Frayssinet, Labastide-Murat, Lauzès, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Cernin et Saint-Martin-de-Vers.
Dans leur ensemble, les systèmes de collecte de ces dernières n’appellent pas de remarques particulières sur le plan du fonctionnement, leurs stations étant conformes en performances.
Enfin, les charges nominales ne sont atteintes pour aucune d’entre elles.
Face à ce constat, il est estimé que ces performances ne sont pas remises en question par le PLUi en cours.
Sur le plan de l’assainissement non collectif, il est à noter, en premier lieu, que le territoire est moyennement à peu favorable à ce type d’assainissement et que PNR des Causses du Quercy assure la mission de contrôle des installations.
A ce jour, sur les 2 064 installations recensées : o 27% sont conformes aux normes en rigueur ;
o 26 % sont non conformes, mais ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ni de risque pour l’environnement ;
o 6 % sont non conformes et présentent un danger pour la santé des personnes et le milieu naturel.
Enjeux et prospectives :
o Pallier à cette situation en :
veillant à la mise en place d’un type d’assainissement approprié ;
tenant compte des risques de multiplication des rejets et de l’impact sur la qualité des eaux superficielles et souterraines.
c/ La défense incendie
Sur le territoire de la communauté de communes, de nombreuses enveloppes urbaines ne sont pas couvertes par un réseau de défense incendie satisfaisant, comme la commune de Cras qui
ne dispose d’aucun point de défense incendie sur son territoire. De plus, de nombreux points d’eau sont non conformes ou indisponibles.
Enjeux et prospectives :
o Face à l’insuffisance du réseau de défense incendie et afin de protéger au mieux les populations en cas de besoin, faire du renforcement de la défense incendie un corollaire à tout développement territorial envisagé.
d/ les réseaux numériques
Le déploiement de la technologie ADSL sur l'ensemble du territoire départemental a été achevé en décembre 2006. Si un peu plus de 90 % de la population lotoise pouvait alors bénéficier du service Internet haut débit, environ 10 % des foyers étaient inéligibles à cette technologie en raison, soit d’une distance trop longue entre le central téléphonique et l'habitation, soit en raison de la présence sur le réseau téléphonique d'un multiplexeur incompatible avec la technologie ADSL
Pour pallier ces carences de la desserte haut débit et au désistement des opérateurs de télécommunications sur les zones peu denses, la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un réseau complémentaire a été assurée par les collectivités.
Les réseaux mis en place ont privilégié la technologie hertzienne wifi en raison de son adéquation à la desserte d'un habitat dispersé et de son intérêt économique par rapport à la mise en œuvre d'infrastructures filaires.
L'exploitation de chaque réseau local a été confiée à un opérateur dans le cadre d'une délégation de service public. Pour la communauté de communes, Alsatis est l’opérateur- délégataire.
Le programme de suppression de ces multiplexeurs incompatibles, mis en œuvre depuis 2011, devrait permettre à terme, pour 8 communes sur 10, d’afficher un taux de couverture de l’ordre de 90%, seules 4 communes resteront couvertes à 50 %. Pour pallier ces insuffisances résiduelles, l’utilisation du satellite représente une alternative fiable et performante pour l’accès au haut débit.
L’accès au très haut débit avec le déploiement de la fibre optique est l’enjeu actuel du département à travers son programme de desserte très haut débit des zones d’activités et son schéma directeur territorial d’aménagement.
Enfin, la majeure partie du territoire de la communauté de communes est couverte par un réseau mobile très peu performant, à l’exception des bourgs plus peuplés comme Labastide- Murat.
Enjeux et prospectives :
o La dispersion de l’habitat étant un frein majeur à la mise en place de la téléphonie mobile et du très haut débit, l’aménagement du territoire et la gestion économe des espaces redeviennent des priorités, et pas seulement dans un objectif d’économie foncière.2.2/ L’état initial de l’environnement
2.2/ Etat initial de l’environnement 2.2.1/ L’aménagement de l’espace
Le territoire communautaire comporte une pénéplaine centrale, orientée nord-sud, et un relief Karstique à l’est.
Cet espace peut être divisé en 5 secteurs naturels :
o un secteur nord-ouest constitué de vallées peu profondes et souvent sèches, entrecoupées de petits plateaux ; il correspond au bassin versant du Céou et concerne les communes de : Frayssinet, Beaumat, Vaillac, et l’extrémité ouest des communes de Montfaucon et de Séniergues.
Les principaux motifs paysagers de ce secteur sont :
des paysages de fond de vallon en pré de fauche ;
des paysages de travers en prairie, en lande ou boisé ;
des paysages de plateau utilisé en herbe et bocager.
Cette organisation paysagère est bien structurée et lisible.
Enjeu :
La préservation des paysages qui sont la « signature » de ce secteur.
o un secteur sud fait de vallées profondes aux paysages de gorges et aux versants abrupts, découpant de petits plateaux ; il concerne le bassin versant du Vers et les communes de : Nadillac, Cras, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Sauveur-la-Vallée, l’ouest des communes de Soulomès et de Saint-Cernin, et la Sud-Ouest de Labastide-Murat.
Les principaux motifs paysagers de ce secteur sont :
des paysages de fond de vallon en pré de fauche ;
des paysages de travers en lande ou boisé ;
des paysages de plateau utilisé en herbe et bocager.
L’organisation paysagère de ce secteur reste assez structurée et lisible, mais les paysages ont tendance à se fermer.
Enjeu :
Le problème de l’avancée excessive de la friche dans ce secteur.
o un secteur au centre correspondant à une pénéplaine ; il concerne les parties de plateaux marno-calcaires des communes de : Ginouillac, Séniergues, Montfaucon, Labastide-Murat, Soulomès, Caniac-du-Causse, Saint-Cernin, Senaillac-Lauzès et Lauzès.
Les principaux motifs paysagers de ce secteur sont :
des paysages de la pénéplaine utilisée en herbe avec ses murets bocagers ;
des paysages de vallon avec leurs prés de fauche, et leur mosaïque de prairies, pâturages et boisements sur les versants.
Ce secteur est resté très agricole et son organisation paysagère demeure bien structurée et lisible.
Enjeu :
La préservation de ce paysage structuré et lisible, dans le respect de son identité particulière.
o un secteur nord correspondant à un plateau calcaire compact et sec, où les phénomènes karstiques sont nombreux ; il englobe les communes de Fontanes-du- Causse et de Lunegarde, et les parties de plateaux calcaires compacts des communes de Ginouillac, Séniergues, Montfaucon, Labastide-Murat et Caniac-du-Causse.
Les principaux motifs paysagers de ce secteur sont :
des paysages de plateau utilisé en herbe avec leurs murets bocagers ;
des paysages de forêts plus ou moins claires et de landes avec leurs murets bocagers ;
des micro paysages de cloups cultivés avec leurs murets bocagers.
Enjeu :
Limiter la création de parcelles de grande taille en contradiction avec ce terroir et qui induisent des paysages ruraux très hétérogènes et peu lisibles.
o Un secteur sud-est constitué d’un plateau calcaire compact où s’amorcent les vallons qui vont se jeter vers la vallée du Célé et du Lot et qui organisent le territoire en tabulations successives, comme en escalier ; il concerne les communes de Blars, Orniac et Lentillac-du-Causse, et les parties de plateaux calcaires compacts des communes de Sénaillac-Lauzès et Sabadel-Lauzès.
Les principaux motifs paysagers de ce secteur sont :
des paysages de plateau utilisé en herbe avec ses murets bocagers ;
des paysages de forêts plus ou moins claires et de landes avec ses murets bocagers ;
des paysages de pechs boisés ou en lande et en forêt claire avec ses murets bocagers ;
des micro paysages de cloups ou de fonds de vallon sec, cultivés.
Enjeu :
Zone fragile, dont l’évolution pose problème à court terme avec une réelle menace de fermeture des paysages à plus long terme.
Bilan général
La qualité paysagère du causse est une résultante du fait que l’identité paysagère de ce dernier repose en partie sur une mémoire des paysages hérités, des matériaux, et des modes
d’exploitation agricole. Le développement envisagé ne doit pas enrayer cette identité et, au contraire, veiller à le préserver et à le bonifier.
2.2.2/ Les morphologies urbaines Ce territoire se caractérise par la qualité et la préservation des formes urbaines, typiques du
Causse.
Les principales typologies urbaines rencontrées sur ce dernier sont les suivantes :
o celles résultantes d’empreintes historiques, correspondant à des modes de groupements urbains hérités de la période médiévale et, parmi ces dernières :
le bourg castral et le bourg ecclésial :
• ils représentent 80% des villages de la communauté de communes,
• les communes de Blars, Beaumat, Caniac-du-Causse et Soulomès en sont un exemple ;
la bastide :
• deux bourgs conservent encore aujourd’hui la trame planificatrice d’une bastide : Montfaucon et Labastide-Murat ;
o celles résultantes d’empreintes urbaines rurales, correspondant à des groupements s’appuyant sur les structures urbaines héritées du Moyen-âge ou induits par la modernisation des territoires et, dans ces catégories, se trouvent :
les villages et hameaux en essaim résultants le plus souvent d’une juxtaposition de logiques fonctionnelles propres à chaque exploitation agricole.
Le village de Fontanes-du-Causse et son hameau Combescure en sont une représentation ;
les villages et hameaux « rue » qui s’organisent sans profondeur le long d’une voie de communication principale qui les dessert comme Saint-Cernin ;
les villages et hameaux en boucle qui résultent d’une organisation du bâti autour de vides constitués d’espaces agricoles privés ;
les villages et hameaux à couderc qui, comme leur dénomination le fait pressentir, sont organisés autour d’un couderc, vaste espace herbeux ;
o celles résultantes de formes urbaines paysagères où une intégration et une harmonie avec le milieu naturel ont été de mise. Dans ce domaine se trouvent :
les villages perchés associés à des configurations dominantes de relief ; en font partie :
• les villages de pechs implantés au sommet de pechs isolés du plateau caussenard central. Le village de Lunegarde est le seul cas sur le territoire communautaire ;
• les villages promontoires bâtis sur des promontoires au-dessus de vallées. Les communes de Sénaillac-Lauzès et de Saint-Cernin en sont un exemple.
Les villages de doline implantés autour ou en bordure de doline ; la commune de Blars en est un exemple.
Les villages de ruisseau situés en fond de petites vallées ; les communes Sabadel-Lauzès, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Sauveur-la-Vallée et Vaillac en sont un exemple.
Bilan général
A côté de ces formes urbaines typiques, il faut noter la présence de maisons individuelles ou de lotissement dont l’insertion dans le cadre bâti préexistant n’est pas toujours de mise.
L’aménagement futur doit donc veiller à un développement intégré et en harmonie avec les formes héritées.
2.2.3/ Le patrimoine rural
Le petit patrimoine rural est un élément identitaire et structurant du paysage du territoire communautaire. Le maintien de ce dernier est jugé indispensable pour assurer la préservation des paysages typiques du territoire. Toujours dans cette optique, la préservation du patrimoine vernaculaire et de certains éléments de paysages est aussi à prendre en compte.
2.2.4/ L’architecture du causse
Le bâti ancien, présent sur le territoire, est jugé bénéficier d’une qualité architecturale revendicative d’une identité rurale et territoriale fort.
Afin de préserver cette qualité, le futur PLUi devra protéger ce bâti ancien par une réglementation précise de la rénovation
2.2.5/ Les mobilités L’autoroute A 20, Paris-Toulouse, est l’axe national majeur qui traverse le territoire de la
communauté de communes du Nord au Sud. Grâce aux échangeurs autoroutiers de Montfaucon (sortie 56) et de Saint-Michel-du-Cours (sortie 57) les habitants du territoire communautaire peuvent profiter de cette superstructure ; seule nuance, la portion traversant le territoire de la communauté et ses territoires bordiers est payante alors que celle entre Vierzon et Brive est gratuite
Dense dans le quart nord-ouest et plus lâche sur le causse ainsi qu’à l’Est, le maillage viaire du territoire n’est pas homogène, engendrant des disparités territoriales par rapport à l’accessibilité aux zones d’emplois et d’équipements alentour.
La RD 820 parallèle à l’A20, la RD 677/807 reliant Labastide-Murat à Gramat, la RD 802 reliant Figeac à Gourdon et la RD 653 au sud du territoire sont les axes qui structurent et irriguent le territoire, facilitant par là même les déplacements.
Les routes départementales intermédiaires favorisent les liaisons intercommunales à l’échelle du territoire tandis que les petites routes de campagne, de viabilité souvent médiocre, assurent les dessertes locales.
Le maillage viaire du territoire fait de Labastide-Murat, non seulement un carrefour routier, mais aussi et surtout, un carrefour des pratiques locales en raison de son statut de pôle de services le plus proche pour toutes les autres communes membres.
L’automobile est le moyen de transport dominant sur le territoire communautaire. Aucune gare ferroviaire n’est présente sur ce dernier, les gares les plus proches étant situées à Gourdon, Figeac et Cahors.
Sur le plan du stationnement, les pôles du territoire sont bien équipés, mais leurs installations sont à la limite de la saturation tandis que dans les villages, il est souvent inexistant.
Concernant les transports en commun, le territoire est traversé par diverses lignes d’autocars permettant souvent de rejoindre les équipements scolaires, tout en étant ouverts à tous.
Souvent cadencés par rapport aux rythmes scolaires, ces derniers ne sont pas adaptés aux besoins des travailleurs. Un service de transports à la demande a été mis en place sur le territoire pour essayer de pallier les insuffisances dans ce domaine.
Enjeu :
o Pour permettre une réduction des besoins en mobilité motorisée et répondre ainsi à l’objectif législatif :
renforcer le pôle de Labastide-Murat afin d’affirmer l’autonomie de la centralité du territoire et de réduire la nécessité de se rendre sur les pôles extérieurs au territoire pour accéder à certains services ou pour l’emploi ;
faire des mobilités douces des supports de développement pour le tourisme vert.
2.2.6/ Le contexte hydrographique
a/ Les masses d’eau
Deux masses d’eau profondes sont répertoriées sur le territoire communautaire :
o la « FRFG078 - Sables, grés, calcaires et dolomies de l'infra-toarcien » qui couvre la totalité du territoire et présente un mauvais état chimique, mais un bon état quantitatif ;
o la « FRFG080 - Calcaires du jurassique moyen et supérieur captif », sur la partie ouest du territoire, qui présente un bon état global, chimique et quantitatif.
Quatre autres masses d’eau souterraine sont identifiées sur le territoire. Ces dernières sont à proximité de la surface du sol et sont sus-jacentes aux deux masses d’eau profondes.
Actuellement, elles présentent toutes un bon état global, mais sont très sensibles aux risques de pollution de surface.
Enjeu :
o Pour anticiper et minimiser au maximum ces risques de pollution, s’assurer de la nature des sols et des sous-sols ainsi que leur capacité épuratoire et d’infiltration lors de tout choix d’urbanisation.
b/ L’hydrographie de surface
En raison de la présence à l’est, de Causses peu favorables à l’hydrographie de surface, cette dernière est essentiellement présente à l’ouest du territoire. Ce dernier est couvert par six bassins versants et sept masses d’eau superficielle.
Le Céou, au nord-ouest du territoire, ainsi que son affluent, le Tirelire, présentent un bon état général. Quant au Vers au sud-ouest, il a vu son état se dégrader, passant de bon à moyen.
A contrario, son affluent, la Sagne, voit son état écologique s’améliorer.
Enjeu :
o Enjeu prioritaire de la Charte du Parc, la poursuite de l’amélioration de l’état général du réseau hydrographique de surface doit d’être prise en compte dans sa globalité par le PLUi.
c/ La ressource en eau
Le mauvais état quantitatif des masses d’eau souterraine et superficielle entraîne une détérioration importante de l’état de ces eaux
Pour faire face à cette situation, une gestion concertée de la ressource en eau en vue d’en garantir la pérennité a été mise en place par le SDAGE.
Dix-huit des vingt-deux communes membres sont concernées par une Zone de Répartition des Eaux (RZE) qui implique que tout nouveau prélèvement dans les eaux superficielles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation démontrant sa nécessité.
De plus, le territoire est concerné par deux Plans de Gestion des Étiages ; au nord, celui de la Dordogne et au sud, celui du Lot.
Enfin, trois masses d’eau souterraine sont classées en zone d’alimentation en eau potable future (ZPF).
Enjeu :
o Face à ce constat, une réponse en matière de préservation de l’eau doit d’être apportée par le PLUi.
d/ Le milieu aquatique
La grande majorité des cours d’eau permanents du territoire bénéficie d’un classement en réservoir biologique, menacé par des débits d’étiages très faibles et peu favorables à la vie aquatique.
De plus, la totalité du territoire est concernée par une zone de vigilance élevage et nitrates et l’extrême nord et le sud, par une zone de vigilance pour les pesticides.
Enfin, 66 % du territoire communautaire se trouvent en zone sensible à l’eutrophisation.
Enjeu :
o Face à ces constats, le PLUi se doit :
de prendre en compte la préservation des cours d’eau en matière de qualité et de quantité ;
d’être vigilant quant à la qualité des rejets des stations d’épuration, à la taille des parcelles proposées à l’urbanisation et à la qualité épuratoire des sols en assainissement non collectif
Bilan général :
Les milieux aquatiques des communes témoignent d’une certaine vulnérabilité, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Face à cette problématique, le PLUi se doit de :
o limiter les pollutions potentielles liées au choix de modes d’assainissement en optimisant les stations d’épuration existantes et en adaptant le mode d’assainissement non collectif aux caractéristiques des sols et des milieux récepteurs ;
o tenir compte de l’augmentation des eaux de ruissellement et de leurs impacts sur les milieux récepteurs ;
o optimiser les réseaux d’eau potable existants, au travers de leur réfection, en vue de :
limiter les pertes sur le réseau d’approvisionnement en eau potable,
préserver ainsi les ressources ;
o en cas d’ouverture à l’urbanisation, veiller à ce que les parcelles répondent aux trois critères suivants :
une taille suffisante, compatible avec les contraintes d’infiltration des eaux sur le terrain
un choix de filière d’assainissement adapté à la capacité épuratoire du milieu récepteur ;
un raccordement déjà effectif à un réseau de distribution d’eau potable, de préférence, afin d’optimiser le linéaire existant.
2.2.7/ Le contexte écologique a/ Les sites Natura 2000
Le territoire intercommunal est concerné par trois sites Natura 2000, tous définis au titre de la
directive « habitats-faune-flore », à savoir : o le site « Zone centrale du causse de Gramat » (FR7300909) ; situé au milieu du
département du Lot, il couvre environ 6 400 ha ;
o le site « Basse vallée du Célé » (FR7300913), englobant la partie aval de la rivière Célé, il couvre une surface de près de 3500 ha ;
o le site « Vallées de la Rauze et du Vers et vallons tributaires » (FR7300910) ; situé au sud du territoire, il couvre environ 4 800 ha.
b/ Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF30) Le territoire est couvert par quinze sites ZNIEFF dont quatorze de type 1 et un de type 2. Ces sites engerbent plus de 10 000 ha, soit environ 30 % de la surface de la communauté de communes. Toutes les communes sont concernées par au moins un site. Enfin, il est à noter que les ZNIEFF de type 1 sont des zones particulièrement sensibles aux équipements ou à des transformations même limitées.
c/ Les espaces naturels sensibles
Le Conseil départemental du Lot a développé une stratégie d'intervention afin de préserver le patrimoine naturel du département au travers la création d’Espaces Naturels Sensibles (ENS) Deux ENS sont à dénombrer sur le territoire communautaire, à savoir :
o le massif de la Braunhie (un des 10 sites majeurs du Lot) ; o Liauzu.
d/ Le Parc naturel régional des Causses du Quercy
Le Parc naturel régional des Causses du Quercy (185 500 ha) s’étend sur la totalité des communes membres.
La charte du parc s’articule autour de huit enjeux prioritaires :
o la préservation de la qualité de l’eau et des milieux souterrains ; o la lutte contre la déprise agricole et valoriser la forêt ;
o la préservation et la valorisation d’un patrimoine naturel de qualité ;
o la création et le maintien des activités économiques et des emplois sur le Parc ; o la préservation de la spécificité et de la qualité des paysages des Causses du Quercy ; o la maîtrise de la consommation de l’espace ;
o la prise en compte du changement climatique et les nouveaux enjeux énergétiques ; o le choix d’une démarche participative et partenariale pour mettre en œuvre la charte.
2.2.8/ Les milieux naturels et anthropiques
a/ les milieux aquatiques o Les cours d’eau
Comme cela a déjà été énoncé dans le paragraphe « 2.2.6/ Le contexte hydrographique » le territoire présente une forte hétérogénéité concernant la répartition des cours d’eau avec à l’ouest un important réseau de cours d’eau et une absence totale sur les Causses.
Les cours d’eau sont bordés de ripisylves fragmentaires par endroits et deux espèces protégées sont présentes sur le territoire ; l’écrevisse à pattes blanches et l’anguille européenne.
o Les plans d’eau
Plus de 280 mares et plans d’eau ont été recensés sur le territoire communautaire. Ces derniers sont répartis de manière assez hétérogène sur l’ensemble du territoire, avec toutefois des variantes de type suivant les lieux.
b/ Les milieux humides
Un inventaire des zones humides a été réalisé sur le territoire. Toutefois, une partie du territoire (Dordogne lotoise) ayant été prospecté en 2016, les données n’ont pas encore été traitées. Pour y pallier, une pré cartographie, des zones potentiellement humides, a été réalisée, concernant ce secteur.
Les principales zones humides de milieux ouverts sur ce territoire sont ;
o des prairies méso-hygrophiles de fauche ou pâturées : leur état global est bon ; o des pelouses alluviales : quelques zones sont plus ou moins dégradées.
c/ Les milieux fermés, semi-ouverts et ouverts Les milieux fermés sont représentés par :
o des ripisylves qui bordent les cours d’eau ;
o des boisements de chênaies thermophiles clairsemés sur l’ouest du territoire ;
o des plantations de peupliers et de conifères sont présentes sur la partie sud du territoire.
Les milieux semi-ouverts sont représentés par :
o des landes sèches essentiellement présentes à l’est du territoire, sur la région du causse calcaire ;
o des fourrés arbustifs résultant de l’abandon de terres agricoles ;
o des linéaires arborés regroupant tous les alignements d’arbres ou d’arbustes naturels ou d’origine anthropique.
Les milieux ouverts sont représentés, quant à eux, par :
o des pelouses sèches présentes sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité, notamment sur la partie est, au niveau du causse calcaire ;
o des prairies mésophiles majoritairement présentes à l’ouest du territoire, et particulièrement dans les vallées profondes du Vers et de la Rauze ;
o des milieux rupestres présents au sein de trois vallées du territoire : la vallée de la Sagne au sud, la vallée du Vers et la vallée du Célé.
d/ les milieux urbanisés et de nature ordinaire
Les milieux urbanisés ne sont pas particulièrement favorables aux espèces animales et végétales, en raison de l’absence de zones enherbées ou boisées. Toutefois, l’urbanisation est peu dense sur le territoire à l’exception des bourgs.
Il est à noter la présence d’un important réseau de murets de pierres sèches qui quadrille le territoire et participe de façon essentielle à la biodiversité des milieux ouverts.
2.2.9/ La Trame Verte et Bleue Cette dernière se caractérise par :
o une sous-trame « milieux aquatiques » constituée par tous les cours d’eau du territoire, qu’ils soient permanents ou intermittents ;
o une sous-trame « milieux humides » où les zones humides jouent à la fois le rôle de réservoir de biodiversité et de corridor ;
o une sous-trame « milieux thermophiles » composée des pelouses sèches et des landes présentes sur l’ensemble du territoire intercommunal
o une sous-trame « milieux boisés » composée des massifs forestiers, des bosquets, des haies présents sur le territoire ;
o une sous- trame « milieux prairiaux » regroupant les milieux ouverts non cultivés et non thermophiles ;
o une sous-trame « milieux rocheux » faite des milieux rocheux, présents de façon ponctuelle sur le territoire ; les principaux ensembles étant situés au sud et à l’ouest du territoire ;
o une sous-trame « milieux cultivés » représentée par les cultures bocagères, majoritairement situées au sein de la pénéplaine du centre.
Les principaux obstacles à la continuité écologique sont les barrages et seuils situés sur les cours d’eau, l’autoroute A20 et les zones urbanisées.
Cette trame verte et bleue est menacée par :
o la déprise agricole induite par l’abandon des pratiques pastorales et de fauche, entraînant une fermeture progressive des milieux et la perte de biodiversité inféodée aux milieux ouverts ;
o le drainage ou la plantation de peupleraies en zones humides, provoquant leur assèchement ;
o la conversion de parcelles de pelouses en culture ou prairies temporaires ;
o le déboisement dans le cadre d’un projet d’urbanisation ou pour l’implantation de culture ;
o la destruction des haies et murets dans le cadre d’un regroupement de parcelles.
La préservation de cette Trame Verte et Bleue et, au travers d’elle, de la biodiversité du territoire constitue un enjeu primordial dans le cadre du PLUi.
2.2.10/ Les enjeux écologiques
Trois secteurs du territoire sont à très fort enjeu, à savoir : o les vallées de la Rauze et du Vers ;
o le secteur sud du causse calcaire présentant une mosaïque de boisements, landes et pelouses d’une importante richesse biologique ;
o l’est du causse calcaire, composé en partie de la forêt de la Braunhie.
La pénéplaine marno-calcaire, majoritairement composée de milieux cultivés, présente un intérêt écologique limité, mais demeure un espace de transition entre les différents réservoirs de biodiversité. A ce titre, le corridor traversant le centre de la pénéplaine sur les communes de Labastide-Murat et Caniac-du-Causse est à fort enjeu écologique.
2.3/ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Le PADD s’articule autour des trois axes d’action suivants :
- Axe 1 : « Intégrer le projet urbain à l’environnement » Pour y parvenir, deux types d’action ont été retenus, à savoir :
o Action 1 : « Faire du patrimoine le support du projet d’urbanisme » en :
considérant les paysages comme une ressource patrimoniale au travers :
• une valorisation et une mise en scène du grand paysage,
• une préservation des motifs paysagers caractéristiques,
• une adaptation du projet urbain au patrimoine paysager ;
créant les conditions de la création du patrimoine de demain au travers :
• un recentrage de l’urbanisation autour de l’existant,
• une inscription dans la continuité des projets urbains anciens,
• la conception d’un urbanisme de greffe,
• la protection et le confortement du ciel noir ;
tirant profit de la valorisation touristique du patrimoine agricole au travers :
• une valorisation des paysages agricoles,
• une valorisation du petit patrimoine agricole,
• un encadrement de la construction de bâtiments agricoles dans les secteurs paysagers les plus sensibles ;
o Action 2 : « Conjuguer biodiversité et projet urbain » en :
cadrant l’aménagement par la Trame Verte et Bleue au travers :
• l’assurance d’une mise en cohérence des réseaux écologiques,
• la limitation de la fragmentation de l’espace,
• la préconisation d’une conduite économe et qualitative des projets urbains ;
préservant la ressource en eau au travers :
• une limitation des atteintes du projet au milieu naturel,
• une valorisation et la garantie d’une meilleure gestion des eaux pluviales,
• une anticipation du risque inondation ;
encourageant l’autonomie du territoire au travers :
• une valorisation des circuits courts,
• un soutien de la production locale d’énergies renouvelables.
- Axe 2 : « valoriser l’économie locale »
Pour y répondre, trois modes opératoires ont été retenus, à savoir :
o « Construire un projet de territoire soucieux du maintien de l’outil agricole » en :
déterminant les terres agricoles à préserver de l’urbanisation,
facilitant la pratique agricole,
promouvant une agriculture respectueuse de l’environnement ; o « Développer l’économie touristique » en :
inscrivant le territoire dans le réseau touristique des Causses du Quercy,
répondant aux besoins des populations saisonnières,
développant la capacité d’hébergement touristique du territoire ;
o « Maintenir l’artisanat et les services » en :
assurant la maîtrise foncière des projets d’activités et d’artisanat,
promouvant une stratégie commerciale adaptée à l’identité rurale.
- Axe 3 : « Affirmer le maillage territorial » Pour cela :
o « Acter le rééquilibrage territorial » en :
redonnant sa fonction à chaque partie du territoire,
valorisant les logiques de proximité et la vie villageoise ;
o « Elaborer un projet d’habitat au service du territoire » en :
définissant une politique d’habitat conforme au projet de rééquilibrage territorial,
produisant un nombre de logements suffisant,
engageant une gestion économe de la consommation de l’espace,
développant une approche qualitative du développement urbain ;
o « Inscrire la politique d’équipements et de déplacements dans la logique d’équilibre territorial » en :
concentrant les équipements au travers :
• le confortement du rôle des pôles d’équipements,
• une réponse aux besoins locaux,
• une amélioration des réseaux numériques ;
améliorant les mobilités au travers :
• une réduction des besoins en mobilité,
• la promotion des modes doux et alternatifs.
o « Elaborer un projet d’habitat au service du territoire » en :
définissant une politique d’habitat conforme au projet de rééquilibrage territorial, au travers :
• un projet démographique mesuré (300 à 450 habitants supplémentaires),
• un renforcement du poids du dipôle ;
produisant un nombre de logements suffisant (500 à 600 logements), au travers :
• une évaluation du besoin en résidences principales en lien avec le projet démographique,
• une affirmation de la vocation touristique du territoire par une réponse au besoin en résidences secondaires,
• un maintien du nombre de logements vacants,
• une prise en compte de la requalification des bâtiments agricoles inutilisés ;
engageant une gestion économe de la consommation de l’espace au travers :
• une priorité de la densification urbaine sur l’extension pour moins consommer l’espace,
• la réalisation d’une densification qualitative pour mieux prélever l’espace,
• une anticipation de la rétention foncière et des besoins liés aux aménagements,
• une mobilisation du foncier nécessaire ;
déterminant une approche qualitative du développement urbain au travers :
• une prérogative donnée à l’urbanisation des espaces centraux et des secteurs desservis par l’assainissement collectif,
• une adaptation des formes urbaines et des densités aux sites par un urbanisme de greffe,
• une mise en avant de l’architecture locale.
2.4/ les règlements écrit et graphique du PLUi 2.4.1/ Le règlement écrit
Le territoire de la communauté de communes a été divisé en 4 grands types de zones, à savoir :
o zone urbaine dite "zone U", o zone à urbaniser dite "zone AU" ; o zone agricole dite "zone A" ; o zone naturelle dite "zone N".
Chacune de ces zones est elle-même divisée en plusieurs types de sous-zones.
Ces dernières bénéficient chacune d’un règlement écrit spécifique comprenant l’ensemble des règles applicables.
Ce règlement écrit est articulé autour des trois domaines d’application suivants : o la destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités ;
o les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ; o les équipements et réseaux.
a/ Les zones urbanisées ou « Zones U »
Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et aux secteurs disposant déjà d’équipements publics ou en cours de réalisation d’une capacité suffisante pour desservir les constructions envisagées.
Ces zones urbaines sont classées de la manière suivante : o « zone U1 » :
Elle correspond aux centres anciens des communes qui composent le territoire.
Son règlement vise à assurer le maintien des caractéristiques de cette zone, à savoir :
• le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services ;
• le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.
o « zone U1r » :
Elle correspond aux centres anciens des communes qui composent le territoire inscrit en zone bleue du Plan de Prévention des Risques.
Son règlement vise à assurer le maintien des caractéristiques de cette zone, à savoir :
• le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services ;
• le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.
o « zone U2a » :
Elle correspond aux extensions des centres anciens et aux hameaux anciens à densifier.
Son règlement vise à assurer le maintien des caractéristiques de cette zone, à savoir :
• le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services ;
• le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.
o « zone U2b » :
Elle correspond aux hameaux traditionnels protégés en raison de leurs caractéristiques environnementales, d’ordre paysager, architectural, agricole ou écologique.
Son règlement vise à assurer le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.
o « zone U3a » :
Elle correspond aux zones urbanisées sous forme mixte.
Son règlement vise à assurer l’intégration des futures constructions dans le tissu urbain existant.
o « zone U3b » :
Elle correspond aux zones urbanisées sous des formes plus contemporaines.
Son règlement vise à assurer l’intégration des futures constructions dans le tissu urbain existant.
o « zone U4 » :
Elle correspond aux secteurs urbanisés à vocation artisanale.
Son règlement vise à permettre la poursuite de cette activité.
o « zone U5 » :
Elle correspond aux secteurs urbanisés à vocation touristique où un hébergement est organisé.
Son règlement vise à permettre la poursuite de cette activité.
o « zone U6 » :
Elle correspond aux secteurs urbanisés à vocation d’équipements d’intérêt collectif.
Son règlement vise à faciliter l’implantation de ces équipements.
o « zone U7 » :
Elle correspond aux secteurs urbanisés de l’aire d’autoroute.
Son règlement vise à faciliter l’implantation de ces équipements.
o « zone U8 » :
Elle correspond aux secteurs urbanisés pour la production d’énergie.
Son règlement vise à permettre la poursuite de cette activité.
b/ Les zones à urbaniser ou « zones AU »
Elles délimitent les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Ces zones à urbaniser sont classées de la manière suivante : o « zone AU1 » :
Elle correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans la continuité des centres anciens existants et des réseaux.
Son règlement vise à :
• greffer les quartiers nouveaux aux tissus urbains existants ;
• assurer la continuité des réseaux et des aménagements ;
• créer un tampon avec l’espace agricole.
o « zone AU2 » :
Elle correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans la continuité des centres et des hameaux anciens existants et des réseaux.
Son règlement vise à :
• greffer les quartiers nouveaux aux tissus urbains existants ;
• assurer la continuité des réseaux et des aménagements ;
• créer un tampon avec l’espace agricole.
o « zone AU3a » :
Elle correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans la continuité des zones mixtes existantes.
Son règlement vise à :
• greffer les quartiers nouveaux aux tissus urbains existants ;
• assurer la continuité des réseaux et des aménagements ;
• créer un tampon avec l’espace agricole.
o « zone AU3b » :
Elle correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans la continuité des zones contemporaines existantes.
Son règlement vise à :
• greffer les quartiers nouveaux aux tissus urbains existants ;
• assurer la continuité des réseaux et des aménagements ;
• créer un tampon avec l’espace agricole.
o « zone AU4 » :
Elle correspond aux secteurs à urbaniser à vocation artisanale.
Son règlement vise à permettre l’implantation de bâtiments à vocation d’activité.
o « zone AU5 » :
