Les catégories de personnels susceptibles d’assurer des contrôles

Les catégories de personnels susceptibles d’assurer des contrôles sont prévues dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique. Ce sont :

 soit des personnels des agences régionales de santé,

 soit des personnels de l’État,

 soit des personnels départementaux.

Ces personnels peuvent intervenir en complémentarité dans le cas de compétences conjointes d’autorisation ou pour certains types de contrôles.

4.5.1 Les personnels des agences régionales de santé

Les six corps statutaires

Six corps statutaires sont désignés pour assurer les contrôles dans le cadre de leurs compétences respectives (article L. 1421-1 du code de la santé publique) :

 les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

 les médecins inspecteurs de santé publique ;

 les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;

 les ingénieurs du génie sanitaire ;

 les ingénieurs d’études sanitaires ;

 les techniciens sanitaires.

Ils « peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent ». « Ils peuvent procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d’autres services de l’État et de ses établissements publics ».

- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) : Article R. 1421-13 du CSP

« Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en œuvre, de l’exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence.

Ils contrôlent l’application des lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires. […] ».

En application de l’article L. 1421-3 (3^ème alinéa) du CSP, les agents ayant la qualité de pharmacien ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions relatives à l'exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 dans le respect de l'article 226-13 du code pénal.

- Les médecins inspecteurs de sante publique (MISP) : Article R. 1421-14 du CSP

« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en œuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique de santé publique.

Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d’inspection.

Ils participent au contrôle de l’application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application […]

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles. »

Lorsque le contrôle a pour objet « d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil » (article L. 313-13 alinéa 7), les visites d’inspection sont nécessairement conduites, « en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l’action sanitaire et sociale ».

Les MISP sont donc appelés à intervenir dans tous les établissements et services, quelle que soit l’autorité d’autorisation.

Le secret médical ne peut pas leur être opposé pour accéder aux données. Le second alinéa de l’article L. 1421-3 du CSP dispose, en effet, que « Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes les données médicales individuelles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal. »

- Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) : Article R. 1421-15 du CSP

« Les membres du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l’État et des agences régionales de santé.

A ce titre, ils assurent notamment des missions :

1° d’inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

2° de planification, de programmation et d’allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

3° de pilotage, d’animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d’intégration, d’insertion et de développement social ;

4° d’évaluation des politiques publiques ;

5° de contrôle de l’application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;

6° d’animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.

Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d’expertise, de conseil et d’encadrement. »

L’article L. 313-13, alinéa 7 précise que « lorsque le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil, il est procédé, dans le respect de l’article L. 331-3, à des visites d’inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale. » (Cf. chapitre 4.4.1.2.).

- Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS) : Article R. 1421-16 du CSP

« Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.

A ce titre, ils participent notamment, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l’environnement et au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d’aménagement et d’équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.

Ils peuvent être chargés de fonctions d’encadrement, et notamment d’un service d’études particulières, de missions temporaires ou permanentes d’inspection. »

- Les ingénieurs d’études sanitaires (IES) : Article R. 1421-17 du CSP

« Les ingénieurs d’études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.

A ce titre, ils participent, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l’environnement et au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène.

Ils peuvent être chargés d’études particulières, de fonctions d’encadrement et de missions d’inspection. »

- Les techniciens sanitaires (TS) : Article R. 1421-18 du CSP

« Les techniciens sanitaires participent, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène.

Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l’usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l’alimentation servie en collectivité ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition […] ».

4.5.1.1 Les inspecteurs et contrôleurs désignés par le DGARS

En application des articles L. 1435-7 et R. 1435-10 à R. 1435-15 du code de la santé publique, le directeur général de l’ARS peut désigner, parmi les personnels de l’agence, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 (corps statutaires visés ci-dessus) des missions de contrôle s’ils ont satisfait aux conditions de validation d’une formation de 120 heures prévue réglementairement.

Ils disposent des mêmes pouvoirs de contrôle à l’exception des visites d’inspection qui doivent être conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale lorsque le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil (article L. 313-13, alinéa 7).

Ces agents se répartissent en trois groupes :

 des agents contractuels de l’ARS ayant des missions d’inspection-contrôle : médecins contractuels, ingénieurs contractuels, inspecteurs contractuels… ;

 des agents issus de l’assurance maladie affectés en ARS et pouvant occuper des fonctions en lien avec le contrôle, médecins conseils ou cadres administratifs ;

 des agents relevant de la fonction publique d’État ou hospitalière et affectés en ARS sans avoir de pouvoir propre en inspection.

Ces agents sont :

 soit inspecteurs : les titulaires d’une licence ou d’un diplôme ou d’un titre classé au moins au niveau II, les directeurs de soins de la fonction publique hospitalière (conseiller technique en soins infirmiers de l’ARS), les attachés d’administration des affaires sociales, les conseillers techniques de service social des administrations de l’État, le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l’État ;

 soit contrôleurs : les titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV, les assistants de service social des administrations de l’État, les secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales, les adjoints sanitaires.

Les contrôleurs exercent leurs missions sous l’autorité d’un inspecteur.

L’article R. 1435-10 du code de la santé publique indique que « Lorsqu’il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l’article L. 1421-1 du présent code et à l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées. »

4.5.2 Les agents des services de l’État

Les agents des services de l’Etat ne font pas l’objet d’une désignation spécifique dans les textes en dehors des personnels des services de la protection judiciaire de la jeunesse. En pratique, ce sont essentiellement les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale des directions en charge de la cohésion sociale.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 313-13 du CASF, ils peuvent intervenir avec les personnels placés sous l’autorité de l’agence régionale de santé (corps statutaires et contrôleurs et inspecteurs désignés par le directeur général de l’ARS).

4.5.2.1 Les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse effectuent des contrôles, en tant que service instructeur du préfet (articles L. 313-13 alinéa 2), dans les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF et dans les lieux de vie et d’accueil autorisés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles 375 à 375-8 du code civil.

4.5.2.2 Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

Ils peuvent intervenir dans trois cas :

 ils assurent les contrôles des établissements et services de la compétence exclusive de l’État, centres d’hébergement et de réinsertion sociale par exemple (article L. 313-13 alinéa 2) ;

 ils peuvent aussi être sollicités par le préfet pour effectuer des contrôles dans un ESSMS ou un lieu de vie ou d’accueil, « quelle que soit l’autorité qui a délivré l’autorisation », si le préfet a été saisi d’une demande de contrôle par l’autorité compétente ou s’il a été saisi d’une réclamation, par exemple dans une maison d’enfants à caractère social ou un foyer pour adultes handicapés (article L. 313-13 alinéa 6) ;

 le concours des IASS affectés dans les directions chargées de la cohésion sociale peut aussi être sollicité par le préfet pour un contrôle dans un établissement qui ne relève pas de sa

compétence pour son autorisation lorsque le contrôle a pour objet « d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil ». Dans ce cas, en effet, les visites d’inspection sont nécessairement conduites,

« en fonction de la nature du contrôle, par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale ou un médecin inspecteur de santé publique » (L. 313-13 alinéa 7).

4.5.3 Les agents départementaux

4.5.3.1 Les agents habilités par le président du conseil général pour le contrôle du fonctionnement

Les agents départementaux, conformément à l’article L. 133-2 du CASF, peuvent exercer des contrôles dans les établissements et services qui relèvent de la compétence d’autorisation du conseil général, l’autorisation valant, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (article L. 313-6 du CASF). Ils peuvent être attachés territoriaux, médecins, infirmiers, conseillers socio-éducatifs… Ils doivent être habilités par le président du conseil général. Ils ont « compétence pour contrôler le respect par les bénéficiaires et les institutions intéressées des règles applicables aux formes d’aide sociale relevant de la compétence du département ».

« Ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d’une autorisation de création délivrée par le président du conseil général.

Le règlement départemental d’aide sociale arrête les modalités de ce contrôle ».

La rédaction de l’article L. 313-13 n’empêche pas le président du conseil général d’engager¹⁸ un contrôle ayant pour objet d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil. Toutefois, dans ce cas, le 7^ème alinéa de l’article L 313-13 prévoit que seuls les IASS et les MISP sont autorisés à conduire les visites d’inspection, ce qui limite les pouvoirs des agents départementaux.

4.5.3.2 Les personnels du service de l’aide sociale à l’enfance pour la surveillance des mineurs

Ils peuvent intervenir dans tous les établissements ou services auxquels le service de l’aide sociale à l’enfance du département a confié des mineurs, quelle que soit l’autorité compétente pour son autorisation au titre de leur mission de surveillance des mineurs.

Les personnels du service de l’aide sociale à l’enfance qui sont des agents départementaux contrôlent ainsi les personnes physiques ou morales à qui le service a confié des mineurs « en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement » (article L. 221-1 du CASF).