L ES REFERENCES UTILES POUR LE CONTENU DES CONTROLES

Les contrôles s’appuient sur des règles et peuvent prendre en compte des recommandations dans l’analyse de la situation.

4.1 Des règles

Elles sont de différente nature :

 des règles d’objectifs généraux à atteindre,

 des règles de résultats,

 des règles de moyens,

 des règles de procédures,

 de suivi.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, elles sont d’origine législative ou réglementaire. Elles s’appliquent à toutes les catégories d’établissements et de services ou elles sont spécifiques à certains types de structures. Elles figurent au titre I, au titre III, au titre IV ou au titre VI du livre III du code de l’action sociale et des familles.

D’autres règles sont contenues dans d’autres codes (code de la santé publique ; code du travail, code de la construction et de l’habitation, code pénal, code général des collectivités territoriales, code de commerce…) et dans d’autres textes réglementaires et administratifs.

L’application de ces différentes règles s’impose et peut être vérifiée lors des contrôles. C’est pourquoi, pour chaque fonction, les principales ont été citées ; elles figurent en annexe de chaque cahier.

Par ailleurs, des instructions administratives portent sur le contenu de certains contrôles (Guide de contrôle restreint de la DGAS de mai 2009 concernant les EHPAD, et guide d’analyse des risques du Programme pluriannuel de prévention de la maltraitance 2007/2011 pour le Contrôle de niveau I (DGAS janvier 2007)).

Le cahier des charges d’un appel à projet peut comporter des dispositions qui constituent des règles particulières pour une structure. Lors du contrôle d’une telle structure, il est donc utile de prendre connaissance de ce cahier des charges.

4.2 Des recommandations

4.2.1 Des guides publiés par l’administration

En juin 2000, la direction générale de l’action sociale du ministère de l’emploi et de la solidarité a publié un référentiel d’auto-évaluation des établissements pour personnes âgées dépendantes ANGELIQUE (Application Nationale pour Guider une Evaluation labellisée de la Qualité des usagers des Etablissements).

En 2007, la DGAS a publié un guide intitulé « Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée – Recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité ».

Avec la direction générale de la santé et la Société française de gériatrie et gérontologie, elle a diffusé en octobre 2007 un guide portant sur « Les bonnes pratiques de soins en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes »

Ces différents documents comportent des éléments d’information que peuvent utiliser les structures dans leur fonctionnement et que les agents chargés du contrôle doivent connaître pour apprécier les actions conduites par la structure. Ils donnent aussi des indications sur des mesures considérées comme satisfaisantes, sans être exhaustives, pour répondre à des objectifs fixés par la loi ou la réglementation.

4.2.2 Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (article 22²⁷) a inscrit dans les textes le principe de la mise en œuvre d’évaluations internes et externes pour les établissements et services au profit de la mise en place d’une démarche d’amélioration de la qualité. L’ANESM a été créée en mai 2007 en remplacement du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, pour répondre à la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services dans cette mise en œuvre.

L’ANESM a publié entre 2008 et 2014, 34 documents de recommandations. Ces recommandations sont établies par des comités d’experts sur la base de données scientifiques, d’études bibliographiques et d’analyses de pratiques jugées pertinentes. Pour certaines recommandations, il est fait mention des articles du code de l’action sociale et des familles auxquels elles correspondent. De la même manière, l’article L. 311-4 introduit la référence aux bonnes pratiques professionnelles dans le contrat de séjour et dans le document individuel de prise en charge. Ces recommandations constituent pour les structures une référence pour l’évolution de leurs pratiques quotidiennes.

Si évaluation et contrôle sont des procédures conçues indépendamment les unes des autres, elles contribuent toutes deux à répondre aux objectifs énoncés dans la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et figurant en particulier dans les articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles ; notamment le respect des droits et la qualité de la prise en charge des personnes.

Les recommandations de l’ANESM sont des recommandations pour un bon fonctionnement quotidien de qualité d’une structure sociale et médico-sociale. Elles servent de support pour la réalisation des évaluations internes et externes. Elles peuvent aussi être des repères utiles lors d’un contrôle pour apprécier, au regard des objectifs fixés par la loi, les pratiques mises en œuvre par la structure pour assurer la mission pour laquelle elle a été autorisée ou habilitée.

Le contrôle ne peut pas être organisé en ignorant le contenu de la démarche qualité et les évaluations internes et externes. Les rapports d’évaluations internes et externes balaient des points essentiels de l’organisation et du fonctionnement d’une structure. Par ailleurs, le retraçage obligatoire de la démarche dans le rapport d’activité annuel donne des informations utiles à l’administration pour la préparation des contrôles sur le fonctionnement quotidien d’une structure.

27 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Article 22 : L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :« Art. L. 312-8. - Les établissements et services mentionnés à l'article L.

312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

« Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

« Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

« Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

« Ce conseil, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des institutions sociales et médico-sociales, des personnels et de personnalités qualifiées, dont un représentant du Conseil national représentatif des personnes âgées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »

Une analyse a été faite des documents publiés par l’ANESM. Dans chaque cahier, pour chaque fonction, ont été indiquées les références des chapitres utiles de ces documents ou, dans certains cas, les recommandations ont été directement citées.

Pour cette version du guide, ce travail a été fait pour les documents suivants²⁸ :

 La personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Mai 2014)

 Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée : prévention, repérage et accompagnement (Mai 2014)

 Qualité de vie en MAS-FAM (volet 2) : "Vie quotidienne, sociale, culture et loisirs"

(Décembre 2013)

 Qualité de vie en MAS-FAM (volet 1) : "Expression, communication, participation et exercice de la citoyenneté" (Juillet 2013)

 L’accompagnement à la santé de la personne handicapée (Juillet 2013)

 Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en Esat (Mai 2013)

 L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure (Mai 2013)

 Qualité de vie en Ehpad (volet 4) – L’accompagnement personnalisé de la santé du résident (Novembre 2012)

 Accompagner l’accès aux droits dans les établissements ou services de l’inclusion sociale relevant de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (Mai 2012)

 Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent (Mars 2012)

 L’évaluation interne : repères pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Février 2012)

 L’évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes (Avril 2012)

 Qualité de vie en Ehpad (volet 3) – La vie sociale des résidents (Janvier 2012)

 Qualité de vie en Ehpad (volet 2) – Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne (Septembre 2011)

 L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Juin 2011)

 Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance (Mai 2011)

 Qualité de vie en Ehpad (Volet 1) – De l’accueil de la personne à son accompagnement (Février 2011)

 Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (Octobre 2010)

 Élaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service (Mai 2010)

 La participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l’addictologie (Avril 2010)

 L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (Mars 2010)

 Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (Janvier 2010)

28 Pour avoir la liste à jour des recommandations existantes, il convient de consulter le site de l’ANESM.

 Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement (Novembre 2009)

 Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (Septembre 2009)

 La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (Juillet 2009)

 L’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social (Février 2009)

 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance (Décembre 2008)

 Ouverture de l’établissement à et sur son environnement (Décembre 2008)

 Les attentes de la personne et le projet personnalisé (Décembre 2008)

 La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (Juillet 2008)

 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées (Juillet 2008)

 Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses (Juillet 2008)

 Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale (Avril 2008)

 Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code l’action sociale et des familles (Avril 2008). ]

Le document concernant la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique (juillet 2012) sera pris en compte lors de l’élaboration du cahier sur les services mandataires.