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CHAPITRE 2 : DES ATOUTS DES TERRITOIRES NON MÉTROPOLITAINS AUX

II. δes nouveaux territoires de l’action publique : la quête des territoires d’action pertinents

1. Des territoires pertinents et dynamiques

1.2. Le rôle stratégique et renforcé des régions

Depuis 2004, les responsabilités des régions se sont étendues dans le domaine de la

compétence économique. δ’intervention des régions est complémentaire de celles des

intercommunalités. Si l’intercommunalité est l’échelon de proximité pertinent, les régions

elles, œuvrent au pilotage du développement économique en amont, par exemple en

structurant les filières, ou en aidant le développement à l’international des entreprises.

δa loi NOTRe a également été à l’origine d’une régionalisation accrue, à commencer par

l’élargissement de la taille des contours, dans l’idée de faciliter l’implication des régions à des

échelons plus vastes, et notamment au niveau européen. Suite aux transferts de compétences,

les régions sont désormais, par exemple, en charge :

i) du soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Elles ont dès lors la

responsabilité d’établir le Schéma Régional de Développement Economique

d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui a vocation à fixer les grandes

orientations et actions de la région en faveur de l’activité économique et des

ii) de l’aménagement durable des territoires grâce au Schéma Régional d’Aménagement,

de Développement Durable et d’Egalité du Territoire (SRADDET). δa Région doit

garantir l’égalité des différents territoires et favoriser leur attractivité ;

iii) du transport routier départemental et du transport scolaire. Néanmoins, les régions ont

la possibilité de déléguer les compétences en matière de transport scolaire aux

départements si elles le désirent ;

iv) de la compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

v) de la gestion et de la protection des ressources en eau ;

vi) des compétences en matière de service public de l’emploi…

La gestion de la compétence économique par les régions est un facteur décisif dans le

développement des territoires. Ainsi, les grandes orientations économiques deviennent

centrales. Nous nous sommes intéressés de plus, à titre d’exemple au contenu du SRDEII de

la région Occitanie. Cette dernière pour objectif de poursuivre 4 grands buts majeurs :

soutenir l’investissement et l’emploi grâce à des actions permettant de financer la

reprise d’entreprises, de dynamiser le financement des startups, de simplifier l’accès

des entreprises aux aides régionales, de soutenir les investissements productifs ou

encore la revitalisation des centres et des bourgs, de structurer les filières émergentes,

de renforcer celles qui sont déjà majeures, ou encore de soutenir celles à enjeu local,

d’appuyer l’innovation et sa diffusion, de soutenir la compétitivité et la diversité des

filières agricoles…

Cet objectif s’inscrit dans une volonté régionale de création de richesse profitant à

l’ensemble du territoire et des acteurs. δa Région entend offrir une réponse appropriée

aux problématiques primordiales que constituent les financements de projets des

entreprises, dans la mesure où la croissance de ces dernières figure être un véritable

enjeu dans le processus de création de richesse et d’emplois sur le territoire.

innover dans tous les territoires, par exemple en soutenant l’innovation

collaborative, les projets d’innovation des entreprises, en diffusant la culture de

l’innovation à travers tous les territoires, en favorisant l’accès des PεE régionales

innovantes aux marchés publics…

δ’innovation, qu’elle soit productive, numérique, organisationnelle, sociale ou

territoriale représente un vrai facteur de différenciation pour les territoires et les

entreprises, et contribue à leur compétitivité et leur développement. Si la région

Occitanie occupe déjà une position de leader sur le territoire français en matière de

recherche et développement, elle entend bien généraliser et diffuser cette dynamique à

l’ensemble des territoires qui la constituent, permettant ainsi une montée en gamme

des entreprises. δ’objectif est de réussir à faire de l’ingénierie territoriale en agrégeant

la demande autour de certaines innovations et entreprises « vitrines ».

créer les activités de demain grâce à des actions permettant de détecter, accompagner

et accélérer les projets des startups, de sensibiliser à l’entrepreneuriat et au

repreneuriat, d’accompagner les entreprises dans leurs projets de numérisation, de

soutenir les éco-entreprises, les démarches d’économie circulaire, d’instaurer une

gouvernance partagée pour l’attractivité, pour l’export, de développer des opportunités

de coopération économique avec les régions transfrontalières…

δes entreprises innovantes d’aujourd’hui sont les grandes entreprises de demain. δa

Région entend bien leur offrir un environnement leur permettant d’exercer leur

créativité, leur agilité et leur excellence afin de devenir les moteurs de l’économie de

demain.

piloter en partenariat, évaluer et simplifier en coordonnant l’action économique à

l’échelon local, en évaluant la mise en œuvre et le bilan à mi-parcours, en simplifiant

les dispositifs d’intervention. δa Région souhaite fédérer en son sein les compétences

et les dynamiques des différents partenaires, et rendre plus lisible l’ensemble de leurs

interventions. Elle est également désireuse d’articuler efficacement les différents

échelons territoriaux entre eux pour permettre un maillage cohérent et approprié aux

réalités des territoires.

Pour répondre à chacun de ces objectifs, la Région a identifié un certain nombre d’actions, et

pour chaque action des objectifs, des cibles, des partenaires, l’intervention de la Région, des

conditions de réussite et des indicateurs de mesure ont été définis. A titre d’exemple, nous

allons rentrer dans le détail pour l’action « financer la reprise d’entreprises » qui s’intègre

dans la grande orientation de soutien à l’investissement et à l’emploi dans le cadre du

SRDEII. Pour cette action, la Région a un triple objectif : i) la lutte contre la disparition des

entreprises par manque de repreneurs, ii) la facilitation de la transmission reprise, processus

moins risqué que celui de la création d’entreprise et iii) l’offre de moyens aux salariés leur

retraite du dirigeant. Dans le cadre de cette action, la Région a déterminé des cibles

bénéficiaires que sont : les repreneurs d’entreprises personnes physique ou morales et les TPE

et PεE de tous secteurs d’au moins 5 salariés, mais aussi des partenaires : Initiative France, la

Caisse des Dépôts, Bpifrance, les établissements bancaires…Il a également été défini des

conditions de réussite nécessaires à la bonne marche de cette action de financement des

reprises d’entreprises. Elles sont au nombre de deux : la mobilisation des organismes

financiers afin de générer un effet de levier et l’incitation des financeurs privés à accompagner

des projets plus risqués. Enfin, la Région a déterminé son rôle dans la mise en place de

l’action et son domaine d’intervention. Dans ce cas précis, il s’agit de garantir l’emprunt

bancaire lié au rachat des parts sociales ou du fonds de commerce dans le cas d’une reprise

d’entreprise, de développer à l’échelle régionale un fonds de prêts d’honneur dédié à la

transmission reprise qui permettra d’accroitre les fonds propres des repreneurs, et d’ainsi

générer un effet de levier sur les prêts bancaires, ou encore de créer un fond d’investissement

en haut de bilan permettant le rachat par les salariés des parts des entreprises en transmission

ou la relance d’activité sur des bases plus saines dans le cas d’une reprise.

Cet exemple concret de l’intervention de la Région, dans l’une des problématiques récurrentes

du milieu économique, nous conforte dans la valeur qu’il faut accorder à son rôle quant au

développement local des territoires, et quant à sa nécessaire articulation avec les

intercommunalités qui en fait dès lors des périmètres pertinents et dynamiques nécessaires au

développement de l’économie locale. Si le mode d’intervention de la Région est globalement

plus souvent financier et plus épisodique, que ne peut l’être celui des intercommunalités qui

sont davantage dans la quotidienneté de l’action, il n’en reste pas moins que l’articulation

entre ces deux échelons est nécessaire, et que la relation entre les métropoles et les espaces

plus ruraux ne pourra s’effectuer sans la médiation de la région. Dès lors, un développement

économique efficace et la recherche d’une attractivité bénéfique à tous les territoires ne

pourront passer que par une gouvernance collaborative entre les différents acteurs locaux et

une interterritorialité renforcée.