CHAPITRE 2 : DES ATOUTS DES TERRITOIRES NON MÉTROPOLITAINS AUX
II. δes nouveaux territoires de l’action publique : la quête des territoires d’action pertinents
1. Des territoires pertinents et dynamiques
1.2. Le rôle stratégique et renforcé des régions
Depuis 2004, les responsabilités des régions se sont étendues dans le domaine de la
compétence économique. δ’intervention des régions est complémentaire de celles des
intercommunalités. Si l’intercommunalité est l’échelon de proximité pertinent, les régions
elles, œuvrent au pilotage du développement économique en amont, par exemple en
structurant les filières, ou en aidant le développement à l’international des entreprises.
δa loi NOTRe a également été à l’origine d’une régionalisation accrue, à commencer par
l’élargissement de la taille des contours, dans l’idée de faciliter l’implication des régions à des
échelons plus vastes, et notamment au niveau européen. Suite aux transferts de compétences,
les régions sont désormais, par exemple, en charge :
i) du soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Elles ont dès lors la
responsabilité d’établir le Schéma Régional de Développement Economique
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui a vocation à fixer les grandes
orientations et actions de la région en faveur de l’activité économique et des
ii) de l’aménagement durable des territoires grâce au Schéma Régional d’Aménagement,
de Développement Durable et d’Egalité du Territoire (SRADDET). δa Région doit
garantir l’égalité des différents territoires et favoriser leur attractivité ;
iii) du transport routier départemental et du transport scolaire. Néanmoins, les régions ont
la possibilité de déléguer les compétences en matière de transport scolaire aux
départements si elles le désirent ;
iv) de la compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;
v) de la gestion et de la protection des ressources en eau ;
vi) des compétences en matière de service public de l’emploi…
La gestion de la compétence économique par les régions est un facteur décisif dans le
développement des territoires. Ainsi, les grandes orientations économiques deviennent
centrales. Nous nous sommes intéressés de plus, à titre d’exemple au contenu du SRDEII de
la région Occitanie. Cette dernière pour objectif de poursuivre 4 grands buts majeurs :
soutenir l’investissement et l’emploi grâce à des actions permettant de financer la
reprise d’entreprises, de dynamiser le financement des startups, de simplifier l’accès
des entreprises aux aides régionales, de soutenir les investissements productifs ou
encore la revitalisation des centres et des bourgs, de structurer les filières émergentes,
de renforcer celles qui sont déjà majeures, ou encore de soutenir celles à enjeu local,
d’appuyer l’innovation et sa diffusion, de soutenir la compétitivité et la diversité des
filières agricoles…
Cet objectif s’inscrit dans une volonté régionale de création de richesse profitant à
l’ensemble du territoire et des acteurs. δa Région entend offrir une réponse appropriée
aux problématiques primordiales que constituent les financements de projets des
entreprises, dans la mesure où la croissance de ces dernières figure être un véritable
enjeu dans le processus de création de richesse et d’emplois sur le territoire.
innover dans tous les territoires, par exemple en soutenant l’innovation
collaborative, les projets d’innovation des entreprises, en diffusant la culture de
l’innovation à travers tous les territoires, en favorisant l’accès des PεE régionales
innovantes aux marchés publics…
δ’innovation, qu’elle soit productive, numérique, organisationnelle, sociale ou
territoriale représente un vrai facteur de différenciation pour les territoires et les
entreprises, et contribue à leur compétitivité et leur développement. Si la région
Occitanie occupe déjà une position de leader sur le territoire français en matière de
recherche et développement, elle entend bien généraliser et diffuser cette dynamique à
l’ensemble des territoires qui la constituent, permettant ainsi une montée en gamme
des entreprises. δ’objectif est de réussir à faire de l’ingénierie territoriale en agrégeant
la demande autour de certaines innovations et entreprises « vitrines ».
créer les activités de demain grâce à des actions permettant de détecter, accompagner
et accélérer les projets des startups, de sensibiliser à l’entrepreneuriat et au
repreneuriat, d’accompagner les entreprises dans leurs projets de numérisation, de
soutenir les éco-entreprises, les démarches d’économie circulaire, d’instaurer une
gouvernance partagée pour l’attractivité, pour l’export, de développer des opportunités
de coopération économique avec les régions transfrontalières…
δes entreprises innovantes d’aujourd’hui sont les grandes entreprises de demain. δa
Région entend bien leur offrir un environnement leur permettant d’exercer leur
créativité, leur agilité et leur excellence afin de devenir les moteurs de l’économie de
demain.
piloter en partenariat, évaluer et simplifier en coordonnant l’action économique à
l’échelon local, en évaluant la mise en œuvre et le bilan à mi-parcours, en simplifiant
les dispositifs d’intervention. δa Région souhaite fédérer en son sein les compétences
et les dynamiques des différents partenaires, et rendre plus lisible l’ensemble de leurs
interventions. Elle est également désireuse d’articuler efficacement les différents
échelons territoriaux entre eux pour permettre un maillage cohérent et approprié aux
réalités des territoires.
Pour répondre à chacun de ces objectifs, la Région a identifié un certain nombre d’actions, et
pour chaque action des objectifs, des cibles, des partenaires, l’intervention de la Région, des
conditions de réussite et des indicateurs de mesure ont été définis. A titre d’exemple, nous
allons rentrer dans le détail pour l’action « financer la reprise d’entreprises » qui s’intègre
dans la grande orientation de soutien à l’investissement et à l’emploi dans le cadre du
SRDEII. Pour cette action, la Région a un triple objectif : i) la lutte contre la disparition des
entreprises par manque de repreneurs, ii) la facilitation de la transmission reprise, processus
moins risqué que celui de la création d’entreprise et iii) l’offre de moyens aux salariés leur
retraite du dirigeant. Dans le cadre de cette action, la Région a déterminé des cibles
bénéficiaires que sont : les repreneurs d’entreprises personnes physique ou morales et les TPE
et PεE de tous secteurs d’au moins 5 salariés, mais aussi des partenaires : Initiative France, la
Caisse des Dépôts, Bpifrance, les établissements bancaires…Il a également été défini des
conditions de réussite nécessaires à la bonne marche de cette action de financement des
reprises d’entreprises. Elles sont au nombre de deux : la mobilisation des organismes
financiers afin de générer un effet de levier et l’incitation des financeurs privés à accompagner
des projets plus risqués. Enfin, la Région a déterminé son rôle dans la mise en place de
l’action et son domaine d’intervention. Dans ce cas précis, il s’agit de garantir l’emprunt
bancaire lié au rachat des parts sociales ou du fonds de commerce dans le cas d’une reprise
d’entreprise, de développer à l’échelle régionale un fonds de prêts d’honneur dédié à la
transmission reprise qui permettra d’accroitre les fonds propres des repreneurs, et d’ainsi
générer un effet de levier sur les prêts bancaires, ou encore de créer un fond d’investissement
en haut de bilan permettant le rachat par les salariés des parts des entreprises en transmission
ou la relance d’activité sur des bases plus saines dans le cas d’une reprise.
Cet exemple concret de l’intervention de la Région, dans l’une des problématiques récurrentes
du milieu économique, nous conforte dans la valeur qu’il faut accorder à son rôle quant au
développement local des territoires, et quant à sa nécessaire articulation avec les
intercommunalités qui en fait dès lors des périmètres pertinents et dynamiques nécessaires au
développement de l’économie locale. Si le mode d’intervention de la Région est globalement
plus souvent financier et plus épisodique, que ne peut l’être celui des intercommunalités qui
sont davantage dans la quotidienneté de l’action, il n’en reste pas moins que l’articulation
entre ces deux échelons est nécessaire, et que la relation entre les métropoles et les espaces
plus ruraux ne pourra s’effectuer sans la médiation de la région. Dès lors, un développement
économique efficace et la recherche d’une attractivité bénéfique à tous les territoires ne
pourront passer que par une gouvernance collaborative entre les différents acteurs locaux et
une interterritorialité renforcée.
Dans le document
LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL FACE À LA MÉTROPOLISATION : UNE APPLICATION AU CAS DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
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