Le fonds pour l’environnement et la dépollution (FEDEP)

Institué sous forme d’un compte d’affectation du Trésor, le Fonds national de l’environnement (FNE) était principalement alimenté par les ressources provenant de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses (TAPD) et le produit des amendes.

Ses domaines d’intervention étaient limités et se réduisaient à des actions de financement d’actions ponctuelles suivis de l’état de l’environnement, études et recherches, éducation environnementale, subventions aux associations écologiques, sans commune mesure avec les besoins énormes du passif environnemental industriel et urbain.

Le Fonds national de l’environnement fut transformé par la loi de finances complémentaire pour l’année 2001 en Fonds national pour l’environnement et la dépollution (FEDEP).

Dans sa nouvelle version, le FEDEP a pour missions de contribuer à financer, outre les prestations sus-indiquées, différentes catégories d’intervention, notamment des actions de dépollution industrielle, des actions de dépollution urbaine (déchets solides) et des actions de transformation des technologies existantes en des technologies propres. Il participe en outre à la prise en charge de dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle, sans omettre les actions d’éducation.

Par décret exécutif n° 01-408 du 13 décembre 2001, le gouvernement a modifié et complété le décret exécutif n° 98- 147 du 13 mai 1998, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement" et ce en application des dispositions de

165 l'article 30 de la loi n° 01-12 du 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du FEDEP sont précisées par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement. Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur (Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement), et précisera les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le compte d’affectation spéciale du trésor est défini par des recettes (revenus des taxes, …, autres) et des dépenses (subventions pour des mesures de traitement de la pollution, dépenses d’information, autres).

Appelé à promouvoir et à développer les activités en matière de gestion environnementale, le FEDEP présente l’avantage d’éviter certaines règles budgétaires contraignantes, de prendre en charge des programmes d’intervention pluriannuels et d’inclure d’autres sources de financement (dotations du budget de l’Etat, dons et legs nationaux et internationaux).

Pour ce qui est de ses recettes, le FEDEP a connu une progression importante depuis l’année 2001 en raison de la revalorisation de la TAPD et surtout de l’importance décisive de la taxe sur les carburants polluants instituée en 2002.

Le tableau ci-après résume les taxes dont une part des revenus est affectée au FEDEP.

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Tableau n°13 : Ventilation des taxes perçues selon le type de pollution

Type de déchets Ventilation des taxes Evolution des taxes

Déchets industriels dangereux 10% de profit aux communes Cette taxe étant de nature incitative, Taxe d'incitation au déstockage 15% de profit au Trésor Public son produit devrait disparaitre des déchets industriels dangereux 75% de profit au FEDEP au fur et à mesure du traitement des

ART. 203

Déchets des activités de soins 10% de profit aux communes Cette taxe étant de nature incitative, Taxe d'incitation au déstockage 15% de profit au Trésor Public son produit devrait diminuer des déchets liés aux activités de soins 75% de profit au FEDEP au fur et à mesure de la disponibilité des hôpitaux et cliniques des d'équipements d'incinération

ART. 204

Taxe sur les activités polluantes Affectation du produit au FEDEP son produit devrait dépendre que du taux effectif et dangereuse pour l'environnement de recouvrement. Elle est toutefois appelée à être

remplacée par une taxe écologique à caractère proportionnel

ART. 202

Taxe complémentaire sur la pollution 10% de profit aux communes Cette taxe étant de nature incitative,

atmosphérique d'origine industrielle 15% de profit au Trésor Public son produit devrait diminuer au fur et à mesure 75% de profit au FEDEP que les valeurs limites d'émission se verront respectées

ART. 205

Taxe sur les carburants 50% au profit du fonds national Cette taxe étant de nature incitative, routier et autoroutier

50% au profit du FEDEP

ART. 38

Les recettes enregistrées par le biais des taxes en 2002 sont nettement supérieures aux recettes cumulées par cette voie jusqu’au mois de décembre 2001.

Ceci est dû au niveau relativement rémunérateur de la taxe sur les carburants qui rapporte environ 85% du produit total des taxes. C’est dire que malgré sa revalorisation, la TAPD reste insuffisante et n’exerce encore ni effet dissuasif pour une meilleure protection de l’environnement, ni effet générateur de ressources. De plus, son taux de recouvrement reste faible (environ 30%). Sa revalorisation progressive s’impose pour atteindre un standard plus conforme aux normes internationales, à l’instar de la taxe de déstockage des déchets dangereux.

167 Par ailleurs, le FEDEP sera progressivement alimenté par d’autres sources, à savoir 75 % du produit des taxes complémentaires sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle et sur les eaux usées industrielles et 75% du produit des taxes d’incitation (déstockage des déchets dangereux, déchets liés aux activités de soins) à l’issue de la période de transition (moratoire de 3 ans qui a été institué).

Le FEDEP s’apprête également à financer des opérations pilotes de gestion rationnelle des déchets urbains, en apportant un concours aux communes qui souscrivent un contrat de performance pour l’amélioration qualitative de la gestion de ce type de service.

Enfin, il convient de renforcer les capacités du FEDEP et de sa transformation à terme en une institution financière à même d’intervenir plus efficacement dans des opérations de protection de l’environnement et de dépollution.

2.2.2. Le fonds spécial de développement des régions du sud