Le Cadre réglementaire de l’IDE au Sénégal

Dans le cadre de l’élaboration du Programme d’Ajustement à Moyen et Long Terme (PAMLT) pour la période 1985-1992, un diagnostic avait été fait sur l’environnement administratif des investissements privés au Sénégal. Ce diagnostic a permis de déceler un certain nombre de handicaps, tels que la lourdeur, la complexité et l’inadéquation du cadre législatif, réglementaire et institutionnel.

C’est ainsi que dans la mise en œuvre du PAMLT des mesures ont été prises en 1987, pour relancer l’investissement privé direct au Sénégal. Ainsi, des dispositions étaient offertes aux entreprises pour leur permettre d'être plus compétitives avec des coûts maîtrisés.

Ces mesures comprenaient plusieurs instruments parmi lesquels, on note principalement entre autres le code des investissements, les accords bilatéraux signés par le Sénégal, le régime de l’Entreprise Franche d’Exportation et le statut de Technopole¹.

a. Le Code des investissements

Le souci de rendre le Sénégal attractif envers les capitaux étrangers s’est traduit par l’adoption en 1987 d’un code des investissements plus libéral.

Ce code est constitué d’un ensemble de conditions, d’agréments, d’avantages et de garanties susceptibles de créer un environnement plus attractif pour l’investissement direct.

1 Voir www.apix.sn et www.investinsenegal.com

Les conditions d’accès à ce code d’investissement reposent sur des critères souples.

L’investissement doit, par exemple, être d’au moins 5 millions de F CFA et le nombre d’emplois créés au moins égal à trois. Il doit être financé sur fonds propres à hauteur d’au moins 20% pour les investissements compris entre 5 et 200 millions de francs CFA et 30%

pour les investissements supérieurs à 200 millions de francs CFA.

Les projets éligibles peuvent concerner les activités suivantes :

 Agriculture, pêche et élevage, activités connexes de transformation, de stockage et de conditionnement de produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;

 Activités manufacturières de production et de transformation ;

 Recherche, extraction ou transformation de substances minières ;

 Tourisme et activités connexes au tourisme ;

 Industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelle ;

 Services exercés dans le sous-secteur de la santé, de l’éducation, du montage et de la maintenance d’équipements industriels ;

 Travaux d’infrastructures portuaires.

Les formalités administratives et les procédures d’agrément ont été simplifiées et se font en un temps record grâce à la création d’un Guichet Unique par décret 87-1581 du 30 décembre 1987. En effet, les demandes d’agrément sont examinées dans un délai de 10 jours et toutes les formalités administratives de création et d’extension (autorisation d’exercer, identification fiscale, immatriculation aux organismes sociaux, etc.) sont prises en charge par le Guichet Unique dans un délai de vingt (20) jours.

Avec l’avènement du nouveau régime politique en 2000, le Guichet Unique a été intégré à l’APIX dont il constitue un service. L’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) est une structure autonome, au service de l’investissement privé.

Créée par décret N° 2000-562 du 10 juillet 2000, l’APIX assiste le Président de la République dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l’investissement. L’APIX a pour missions spécifiques :

 La recherche et l’identification des investisseurs ;

 La promotion du Sénégal, destination d’investissements ;

 L’accueil et l’accompagnement des investisseurs ;

 La facilitation des procédures et démarches administratives ;

 La mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales, technologiques tant au Sénégal que dans les Ambassades et Consulats du Sénégal à l’étranger. ;

 L’assistance au partenariat.

L'agrément au Code des investissements donne droit à de multiples avantages qui peuvent varier selon que l'entreprise est agréée au régime commun ou au régime prioritaire. La durée des avantages varie en fonction du lieu d’implantation. Elle est de :

 5 ans pour les départements de Dakar, la capitale : zone A

 7 ans pour les régions distantes de 70 Km de Dakar : zone B

 10 ans pour les régions distantes de 140 à 200 Km de Dakar : zone C

 12 ans pour les régions distantes de 200 à 400 Km de Dakar : zone D

Avantages liés à l'investissement (fiscalité de porte + TVA)

1. Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée sur les matériels et matériaux ni produits ni fabriqués au Sénégal et destinés de manière spécifique à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé ;

2. Exonération de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.

Avantages liés à l'exploitation (fiscalité interne)

1. Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, due au titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise

2. Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminée Avantages spécifiques aux régimes prioritaires

1. Exonération de l'impôt minimum forfaitaire

2. Exonération de la contribution des patentes (Zones B, C et D)

3. Dérogation à la législation du travail en matière de licenciement pour raisons économiques

Avantages pour les entreprises valorisant les ressources locales

 Exonération de l'impôt minimum forfaitaire.

b. Les accords bilatéraux signés par le Sénégal Les accords comportent des dispositions relatives :

- à la non discrimination entre investisseurs locaux et étrangers ; - à la clause de la nation la plus favorisée ;

- à la compensation pour pertes ;

- à la dépossession (expropriation et nationalisation) ; - au rapatriement des investissements ;

- aux dérogations qui concernent l’union douanière ou tout autre accord ou arrangement international ayant trait, en tout ou en partie, à des questions fiscales ou toute législation intérieure ayant trait à des questions fiscales ; - au règlement des différends ( renvoi au niveau du Centre International des

Règlements des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)) c. Le régime de l'Entreprise Franche d'Exportation (EFE)

Afin d’encourager le développement des exportations, le gouvernement du Sénégal a mis en place, par la loi N° 95-34 du 25 décembre 1995, complétée par le décret N° 96-869 du 15 octobre 1996, le régime des Entreprises Franches d’Exportation. Ce nouveau statut étend les avantages et simplifie les procédures liées aux régimes antérieurs.

Le statut d’Entreprise Franche d’Exportation est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles (au sens large, incluant l’horticulture, la foresterie, l’élevage, la pêche et l’aquaculture) installées sur le territoire douanier du Sénégal et qui destinent la totalité de leur production à l’exportation.

L’agrément peut être aussi accordé aux entreprises qui justifient d’un potentiel à l’exportation de 80% au moins de leur chiffre d’affaires.

L'agrément au régime de l'Entreprise Franche d'Exportation donne droit à de multiples avantages dont nous listons quelques uns ci-dessous.

- Avantages fiscaux :

 Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise agréée sur les dividendes distribués

 Exonération de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés, notamment la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;

 Exonération de tous les droits d'enregistrement et de timbre et notamment ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts des sociétés ;

 Exonération de la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la contribution des licences ;

 Impôt sur les sociétés réduit au taux préférentiel de 15%

- Avantages douaniers :

 Franchise de droits et taxes à l'importation et à l'exportation sur les biens d'équipements, les matériels, les matières premières ainsi que les produits finis ou semi-finis ;

 Franchise de droits et taxes à l'importation et à l'exportation sur les produits finis fabriqués par les entreprises agréées ;

 Durée de séjour des marchandises importées illimitées ;

 Franchise de tous droits locaux et taxes de douane et de taxes intérieures sur les achats locaux ;

 Exonération des droits de douane sur les véhicules utilitaires et sur les véhicules de tourisme et autres moyens de transport manifestement destinés à la production;

 Exemption de restrictions de pavillon concernant les transports maritimes et aériens.

- Garanties octroyées aux entreprises éligibles :

 Attribution des autorisations permettant, dans le cadre de l'exploitation, de transférer à destination des pays extérieurs à la Zone franc, toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et des opérations commerciales et financières ;

 Attribution au profit des employés, collaborateurs, actionnaires et prêteurs étrangers des autorisations de transfert à destination des pays extérieurs à la Zone franc conformément à la réglementation des changes ;

 Aucune mesure ayant un caractère discriminatoire ne peut être appliquée aux entreprises franches d'exportation par rapport à celles dont bénéficient les entreprises non agréées au dit statut ;

 Liberté de recruter du personnel sénégalais ou étranger.

d. Le statut de Technopole

Le Technopole est une zone économique dont la vocation est d’accueillir les centres de recherches, d’enseignement et des entreprises développant l’innovation technologique dans le but de promouvoir, entre eux , la synergie nécessaire à la création de richesses et d’emplois.

Les entreprises y bénéficient des même avantages que ceux du code des investissements ou du statut de l’Entreprise Franche d’Exportation suivant qu’elles sont tournées ou non vers des marchés extérieurs.

e. Quelques limites liés aux politiques d’incitation des IDE

Il faut noter que ces incitations fiscales visant à attirer les investisseurs étrangers peuvent aussi comporter des inconvénients, particulièrement dans le domaine des ressources de l’Etat.

En effet, le Sénégal, à l’instar des autres pays de l’Afrique Subsaharienne, tire l’essentiel de ses ressources des recettes de fiscalité de porte. Ainsi, tous ces avantages fiscaux offerts aux investisseurs étrangers constituent un manque à gagner pour l’Etat du Sénégal. De ce point de vue, nous pouvons remarquer que la politique d’attrait de l’IDE comporte à la fois des coûts et des avantages pour la pays d’accueil. Ces coûts et avantages doivent être correctement évalués pour déterminer la meilleure approche à adopter. Une évaluation des gains nets est donc indispensable pour adapter en conséquence les politiques en matière d’IDE. Dans son rapport de 2005 intitulé « Le développement économique en Afrique : Repenser le rôle de l’IDE », la CNUCED souligne que l’intensification de la concurrence à laquelle se livrent les pays africains pour offrir des incitations généreuses, fiscales et autres, aux investisseurs étrangers risque de devenir une « course à l’abîme ».