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Conclusion
L’exercice de la police judiciaire est régi par le Code de Procédure Pénale, qui constitue d’ailleurs le seul fondement de la pratique de la police technique et scientifique. L’absence d’un encadrement juridique spécifique à la discipline combinée à un manque de culture autour de la preuve matérielle scientifique sont de nature à empêcher toute évolution positive de la police judiciaire en général.
1- Le Code de Procédure Pénale comme fondement juridique :
Il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire spécifique à l’exercice de la police technique et scientifique par les deux forces policières en charge de la police judiciaire, a savoir la Sûreté Nationale et la Gendarmerie Nationale. On retrouve quelques dispositions vagues et générales dans le Code de Procédure Pénale, à travers lesquelles et à aucun moment il n’est question de la police technique et scientifique, bien qu’elles confèrent des attributions importantes aux officiers et agents de police judiciaire.
La mission de police judiciaire étant de constater les infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, ces derniers sont donc tenus, de manière générale et en vertu des articles 42 et 62 CPPA en particulier, de se transporter sur les lieux où est commise l’infraction pour procéder à toutes les constatations utiles, conserver les indices susceptibles de disparaitre et tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, saisir les objets ayant servi à commettre l’infraction ou destiner à la commettre et tout ce qui parait être le produit de cette infraction. Ils peuvent dans ce cadre, en vertu de l’article 49, si les constatations ne peuvent être faites ultérieurement, faire appel a toute personne qualifiée susceptible de donner un avis de nature à contribuer à la manifestation de la vérité. Enfin, il leur est aussi permis, de s’assurer, par tout moyen, de l’identité des personnes susceptibles d’avoir participé à la commission d’une infraction.1
Ces dispositions sont toutefois restées figées puisqu’elles n’ont pas été suivies de textes définissant les conditions d’exercice et les protocoles à suivre, pour d’une part, préserver les libertés individuelles, et d’autre part, harmoniser la méthode de travail au sein des deux services de police.
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Mémoire de master « la police technique et scientifique en Algérie : état des lieux et perspectives » Par Abdelhamid Messaoudi de la Gendarmerie National, directeur général de l’INCC/GN.
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Par ailleurs, l’absence d’un organisme qui prend en charge l’orientation et la coordination des activités de police technique et scientifique a fait que les structures à chaque force de police ont évolué en parallèle, uniquement sur la base des textes fondamentaux propres à leur création, a coup de notes de service, instructions et autres directives et ce sans susciter une remise en cause.
2- L’absence d’une culture criminalistique :
Alors qu’un peu partout dans le monde, la preuve se trouve de plus en plus introduite par la science, grâce à l’analyse, l’étude et la comparaison des traces et indices découverts sur la scène de crime, les enquêteurs, magistrats, avocats ont toujours du mal à s’adapter avec cette évolution des investigations judiciaires et restent accrochés à l’aveu et aux témoignages aussi fragiles soient-ils.
Le recours aux moyens techniques d’investigation dans l’administration de la preuve reste une exception dans les enquêtes judiciaires et ce malgré la sensible évolution constatée récemment tant dans la formation que dans l’acquisition des équipements.
Le monde judiciaire en Algérie se caractérise aujourd’hui par une confrontation entre d’une part, les gardiens du temple en la personne des enquêteurs et des magistrats toutes catégories confondues, rompus aux pratiques habituelles dans l’obtention de la preuve et d’autre part, les avocats plus rompus aux batailles juridiques et soucieuses de la sauvegarde des libertés individuelles, mais aussi plus méticuleux quant à la régularité des méthodes utilisées lors des enquêtes de police notamment et qui essayent, tant bien que mal, de se frayer un chemin dans l’impitoyable univers de la justice. Car, même s’il est énoncé dans le CPP que le juge n’est pas lié par les conclusions des enquêteurs et les rapports des experts qu’il apprécie souverainement comme tous les autres éléments des preuves, il n’en demeure pas moins qu’il doit en tenir compte pour éclairer et construire sa conviction. Celle-ci ne signifie pas, en effet, que l’on peut condamner sous preuve.1
La pratique de la police technique et scientifique est la résultante de l’environnement dans lequel elle évolue. Ceux qui en sont chargés, n’ayant de compte à rendre à personne, en font rarement usage. Ils sont habitués au fait que les crimes et même les délits graves sont dénoncés par une partie de la population encore conservatrice, notamment en milieu rural. Ils sont par ailleurs encouragés par la passivité de la hiérarchie et l’indifférence des magistrats. La culture de la preuve matérielle scientifique n’a pas encore conquis tous les esprits. A titre d’exemple, rares sont les magistrats qui exigent des enquêteurs le dossier technique (planche
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photographique et relevé de plans des lieux d’une infraction) relatif à une affaire criminelle. Ceci traduit clairement un manque flagrant de coordination et de communication entre ses deux partenaires indissociables de la police judiciaire.
Les insuffisances ci-dessus examinées n’ont pas été sans conséquences fâcheuses, à la fois sur les droits fondamentaux des personnes et la lutte contre la criminalité.
Tandis que les fichiers de police foisonnent et se spécialisent, grâce à l’évolution des investigations judiciaires, en l’absence de tout texte et de toute autorité de contrôle ou de régulation. Or le fait qu’en matière de fichiers de police, les enquêteurs travaillent le plus souvent sur la base du signalement et de l’état civil des personnels, la menace sur les libertés individuelles s’accroit de plus en plus, du moment qu’aucune protection a l’égard de ces fichiers n’est offerte. Néanmoins, illustration parfaite de cette illicéité est faite par les laboratoires de la sureté nationale dont le central en activité depuis l’indépendance, qui procède aux examens et expertises de toutes sortes, sur saisine des enquêteurs et commissions par les magistrats, alors qu’ils n’ont aucune existence juridique.
La deuxième conséquence et non des moindres, consiste en l’augmentation continue du taux de crimes et de délits non élucidés. Paradoxalement, au moment même où les malfaiteurs améliorent sans cesse leur mode opératoire en maitrisant en leur faveur les progrès scientifique et technologique, les enquêteurs rechignent à en faire de même dans le cadre de leurs investigations, bien que disposant des moyens nécessaires, la majorité des enquêtes criminelles sont vouées à l’échec en raison de l’insouciance des enquêteurs, qui au lieu de tirer profit des équipements dont ils disposent et des méthodes d’investigations modernes qui leur sont enseignées, restent accrochés au sacro-saint aveu et aux éventuels témoignages, soutirés parfois au moyen de procédés suspects. Au fur et à mesure, la population de criminelle en liberté s’accroit aux dépens de la sécurité publique, de plus en plus menacée1
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