La tarification dans les services de transports scolaire

Comme pour les transports interurbains la loi prévoit le transfert de compétence transport des départements vers les régions à compter de 2017. Ainsi, l’Occitanie s’est substituée à la rentrée 2017 aux Départements dans les contrats en cours passés par ces derniers (DSP, marchés publics, conventions financières). De même, la Région remplace le Département (qui était AOT) en tant que membre des régies de transport et des

établissements publics, tels que les syndicats mixtes. L’article L.1111-8 du CGCT précise que la Région peut déléguer tout ou partie de sa compétence d’organisation des transports interurbains à une autre collectivité territoriale (département ou commune) ou à un EPCI. La Région peut donc déléguer tout ou partie de sa compétence à une liste assez large d’entités (collectivités territoriales, associations de parents d’élèves, etc.). A terme c’est à la Région, devenue AOT, de redéfinir une ligne directrice en ce qui concerne la mise en œuvre d’un règlement commun et donc d’une politique tarifaire identique sur l’ensemble du périmètre régional. Comme pour les conventions de transport classiques, la tarification fait partie intégrante d’un ou plusieurs articles. Celle- ci est complexe car les Départements ont ajusté des conditions d’accès et droits spécifiques depuis plus de trente ans, et cela de manière parfois très différentes. Afin de préciser l’enjeu en présence et pour ouvrir des pistes de réflexion sur une future harmonisation des tarifications dans les transports scolaires, nous ferons un état des lieux, à l’échelle régionale, des pratiques actuelles.

Les disparités entre les Départements, en termes d’infrastructures, de niveau de service et de gestion de l’exploitation sont une nouvelle fois importantes. Le service de transport scolaire ne déroge pas à ces réalités territoriales mais une fois de plus, ce transfert doit être un outil d’égalité des territoires.

La carte ci-dessus nous montre que sur 13 départements de la Région Occitanie, la Haute-Garonne subventionne le plus d’élèves, avec 74 500 élèves, c’est aussi le premier département de France pour le nombre d’élèves touchant des subventions. Le deuxième département possédant le plus grand nombre d’élèves subventionnés est l’Hérault avec 42 487 élèves. Au total, la Région Occitanie comptabilise environ 250 000 élèves subventionnés.

Il existe aussi des écarts importants entre le nombre de lignes par Département. Par exemple la Haute-Garonne compte 1 018 lignes scolaires contre 570 lignes pour l’Aveyron qui se trouve en deuxième position. La Lozère, avec 4 500 élèves subventionnés, compte 17 fois moins d’élèves subventionnés que la Haute-Garonne. Il est important de rappeler que le nombre de lignes scolaires n’est pas proportionnel au nombre d’élèves subventionnés. Et ce pour plusieurs raisons, en effet des élèves sont aussi transportés sur les lignes régulières ou sur les TAD, les véhicules scolaires ont des gabarits différents et ne transportent donc pas le même nombre d’élèves, les reliefs des départements nécessitent plus ou moins de lignes pour un même nombre d’élèves… Au total l’Occitanie compte environ 4 500 lignes scolaires sur l’ensemble du territoire.

Afin de se faire une idée du mécanisme de financement dans les transports scolaires et donc d’obtenir un indice sur les politiques tarifaires pratiquées, le coût annuel moyen d’un élève subventionné peut être un indicateur. Nous le voyons, ce coût peut varier de 660 euros pour la Haute-Garonne à 1400 euros pour la Lozère (plus de deux fois le montant de la Haute-Garonne).

Le cas de la Haute-Garonne est d’autant plus particulier puisque le département subventionne les élèves habitant à l’intérieur du ressort territorial de l’agglomération toulousaine, ceux-ci empruntent donc pour la plupart le réseau urbain. Le coût de ses élèves est inférieur au coût des élèves hors ressort territorial (environ 220 euros par élève pour 30 000 élèves), c’est pour cette raison que le coût annuel moyen est de 660 euros par élève. Par ailleurs, les deux départements du Lot et de la Haute-Garonne ont une politique de gratuité totale sur les transports scolaires.

Par conséquent, tous les élèves qui bénéficient de la carte scolaire n’empruntent pas forcément le réseau d’autocar et cela a des conséquences sur le coût annuel moyen. Plus globalement, les départements d’ex Languedoc-Roussillon ont des coûts par élève supérieurs aux départements d’ex Midi-Pyrénées. Le coût moyen d’un élève subventionné sur la Région est de 980 euros TTC.

Nous l’avons vu le Réseau de Transport scolaire présente des tarifications variées selon les départements. Les tarifications vont de la gratuité (Haute Garonne, Lot) à 444 € pour les non-ayants droits (Aveyron) par an. La lecture des règlements permet de repérer que les tarifications sont généralement basées sur :

• Le quotient familial (QF)

• Le lieu de résidence de l’enfant (zone rurale/zone urbaine)

• La formation suivie

• Le régime scolaire (demi-pensionnaire/interne)

Le niveau de service scolaire se différencie lui aussi d’un département (ou transporteur) à l’autre, il peut alors être la prise en charge au domicile, l’âge de l’élève, à un point d’arrêt ou la présence d’un accompagnateur à bord de l’autocar.

Si la Région opte pour une participation unifiée des familles, par exemple, elle devra faire accepter aux habitants bénéficiant de la gratuité (Haute Garonne, Lot) ou d’une tarification avantageuse de devoir payer ou de payer plus. L’harmonisation de la tarification dans les transports scolaires s’avère donc délicate compte-tenu des nombreux profils d’enfants scolarisés et des différences qui existent dans la définition des « ayants droits » dans les règlements de transport scolaire par exemple. Ce travail de simplification passe donc d’abord par l’écriture d’un règlement de transport scolaire régional simple et le plus clair possible. Les services régionaux de la DITM, par le biais de la « cellule Loi NOTRe » œuvrent actuellement dans ce sens.