6. Bien préparer l’orientation et l’insertion professionnelle
6.3. La délivrance d’attestations de compétences professionnelles
profes-sionnelle des élèves en situation de handicap a mis en place des attestations de compétences professionnelles qui peuvent être délivrées par le recteur d’académie pour les élèves handicapés qui n’obtiendront pas le diplôme.
Il est très important de pouvoir reconnaître à tous les niveaux d’études les acquis de l’élève pour favoriser son insertion professionnelle et sociale.
Dans des académies, l'attestation est très aboutie. Cette attestation est un outil utile :
u
uaux enseignants pour leur permettre d'identifier les compétences acquises ou restant à acquérir par les élèves, en même temps que les compensa-tions à mettre en œuvre pour leur permettre de s'actualiser. Elle présente notamment la liste des acquis indispensables à l'intégration sociale ; u
uaux élèves, qui connaissent leurs compétences acquises et celles non encore acquises ;
u
uaux organismes de formation qui vont prendre le relais et poursuivre les apprentissages ;
u
uaux entreprises, tant au moment de l'embauche que pour l'adaptation du poste de travail ;
u
uenfin aux inspecteurs dans leur mission d'accompagnement des ensei-gnants et des établissements ou des écoles.
Cette attestation permet également de valider des compétences acquises par des élèves non reconnus en situation de handicap, scolarisés dans un dispositif ordinaire mais n'ayant pas obtenu leur diplôme, ou des apprenants de dispositifs divers (CFA, CFPPA, Dispositifs Mission locale, Pôle-emploi…). Ainsi elle peut être utilisée dans le cadre de la VAE et donc de la formation tout au long de la vie.
Dans l’académie de Besançon, entre 40 et 50 attestations de compétences ont été délivrées l'an dernier. Ces attestations professionnelles reconnaissent les compétences professionnelles de manière très détaillé pour permettre à l’employeur d’avoir une idée précise des tâches qui peuvent être confiées à son détenteur. Ainsi, s’agissant des activités qui sont confiées à un agent polyvalent de restauration, sur le poste légumerie, un élève en situation de handicap aura par exemple été reconnu apte à éplucher, laver les végétaux frais. Il aura également été reconnu apte à tailler les fruits, les fromages, la charcuterie, le pain, à déconditionner et décongeler des produits prêts à l’emploi. De même, il aura été reconnu capable de préparer et dresser les produits préparés en portions individuelles et en multi portions, à fermer et étiqueter, à conduire un refroidissement rapide. Dans tous ces domaines, son aptitude à comprendre des consignes orales sera également mentionnée.
S’agissant d’un agent de maintenance en bâtiment, l’élève en situation de handi cap aura été reconnu capable de peindre une porte, une fenêtre, un pla-fond en toute autonomie.
Recommandations u
uEn amont de toute procédure d’admission dans un établissement, sensibiliser les enseignants et les chefs d’établissement à l’orientation et à la poursuite d’études des élèves handicapés pour que ce choix soit cohérent avec le cursus scolaire notamment en termes d’aménagement de scolarité (dispense d’apprentissage de langues vivantes…).
u
uS’agissant de la procédure APB :
- à la lumière des pratiques observées dans certaines académies, prioriser, sur avis médical, pour l’établissement d’enseignement supérieur localisé près de son domicile ou du lieu où il est suivi au niveau médical, un élève en situation de handicap ayant un problème d’accessibilité ou un besoin de proximité d’établissement, pour l’aider à réus-sir son parcours de formation.
Cela pourrait le cas échéant être décliné de la manière suivante :
- par un recensement des élèves qui ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études supérieures sans aménagement particulier ; ce recensement serait effectué en termi-nale dès le mois de décembre, avant l’ouverture d’APB ;
- par un dossier de demande d’admission, étudié par une commission médicale acadé-mique à laquelle pourraient participer un médecin de l’éducation nationale, l’enseignant référent, un conseiller d’orientation psychologue. Cette commission prononcerait début juin, soit à la fin de la procédure de classement des choix de formation dans APB, des priorités d’admission pour chaque dossier en fonction des vœux de l’élève. Cette prise en compte particulière ne correspondrait pas nécessairement à l’un de ses premiers vœux.
u
uConduire les établissements à faciliter la recherche de stage puis l’accueil des élèves en situation de handicap au sein des entreprises.
u
uFaire un « état des lieux » de l’existant en matière de délivrance d’attestations de com-pétences professionnelles sur l’ensemble du territoire.
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uMettre en place des attestations de compétences professionnelles à partir d’un modèle arrêté nationalement, par filière professionnelle, pour garantir la qualité de l’évaluation mais comportant des rubriques très détaillées sur les savoir-faire acquis de l’élève.
CHAPITRE DEUXIÈME
Les aménagements
d’épreuves lors des examens
Le médiateur a choisi de s’arrêter, dans cette partie, sur les diplômes natio-naux (DNB, baccalauréat, BTS…). La problématique n’est pas en effet com-parable pour les diplômes universitaires. La plupart des universités ont su trouver un équilibre pour mettre de la souplesse dans les dispositifs d’exa-mens tout en conservant sa valeur au diplôme. En université, selon le handi-cap rencontré, une épreuve peut être substituée à une autre, un parcours à la carte peut être mis en place.
UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE : CONSERVER LA VALEUR DU DIPLÔME
Dans un dossier que le médiateur avait eu à traiter d’une famille qui voulait toujours plus de mesures d’aménagement à l’examen du baccalauréat pour son enfant handicapé, l’institution lui avait communiqué la résolution du Conseil national consultatif des personnes handicapées prise dans la séance du 15 octobre 2008 à l’occasion de l’examen des projets de textes relatifs au baccalauréat général et technologique :
« Le conseil rappelle sa position constante sur le mode de passation des examens et l’attribution des diplômes aux candidats en situation de handicap. Confor-mément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la parti-cipation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil souhaite que les conditions de passage soient aménagées pour compenser les difficultés de chacun des candidats selon la législation en vigueur (tiers temps, secrétariat adapté, conditions matérielles…). Pour autant, le Conseil s’oppose formellement à l’adop-tion de modalités d’attribul’adop-tion des diplômes qui, dans une approche d’ordre pure-ment compassionnelle, aboutiraient à un examen différent de celui subi par les candidats valides et conduiraient à la délivrance d’un diplôme de moindre valeur. » Pour sa part, le juge administratif ne manque pas de rappeler que l’aména-gement dont un candidat handicapé bénéficie, ne doit pas avoir comme effet de créer une inégalité de traitement avec les candidats valides, qu’il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles son bénéficiaire peut passer les épreuves mais qu’il n’a pas à être pris en compte pour porter une appréciation sur la ques-tion de savoir si le candidat a le niveau requis pour se voir décerner l’examen60.
60 Dans ce sens l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 05PA02759.