5.1. Des aménagements matériels qui peuvent se faire attendre Le budget consacré à l’équipement matériel peut se révéler insuffisant pour couvrir tous les besoins. Ainsi, quand les crédits octroyés sont épuisés, l’attribution d’un ordinateur portable par la DSDEN, peut prendre beaucoup de temps pour des élèves qui viennent d’être reconnus handicapés ou qui ont des besoins nouveaux. Il faut alors attendre le nouveau budget, souvent connu en mars, ce qui pose la question du fonctionnement durant la moitié de l’année scolaire. Pour des élèves, les échéances sont encore plus lointaines.
Message d’un parent d’élève le 26 novembre 2016
Mon enfant scolarisé en CM2 à l’école publique est atteint de handicaps invisibles (dyspraxie, dysorthographie, dyslexie, hyperactif) avec un dossier MDPH et une AVS 6 h par semaine. On monte un dossier auprès de la MDPH pour une demande d’aide d’outils informatiques, commence alors une attente interminable pour moi mais normale de 6 mois. En début de semaine je reçois l’accord de la MDPH pour les outils. J’ai eu une personne qui m’a expliqué que les notifications 2015 n’ont pas pu être honorées par manque de budget. Cela veut dire que mon fils aura son ordinateur si tout va bien courant 2018 !
Message d’un parent d’élève le 14 décembre 2016
Notre fils en 5ème au collège a un handicap invisible, il est dysphasique décelé depuis la maternelle reconnu par la MDPH et avec un suivi par orthophoniste, ergothérapeute, centre de langages. Il travaille 3 fois plus qu’un autre enfant c’est 1h30 voire 2 heures de travail le soir et debout plus tôt pour réviser le matin mais il fatigue très vite. Il n’a pourtant qu’une seule envie : réussir. Mais, depuis le collège, tout se complique nous avons fait une demande à la MDPH pour une aide de matériel informatique ainsi que les logiciels. L’accord a été accepté jusqu’en 2019 mais on m’a répondu à la Dasen qu’il n’y aurait pas de prêt de matériel et de logiciel pour l’année 2017 voire 2018, suite à un manque de subvention depuis 2015. Je suis outrée, ce n’est pas normal que l’on prive un enfant en situation de handicap de matériel pédagogique.
Des pistes de progrès existent cependant. Ainsi le prix Impulsions a été décerné le 29 juin 2016 à l’application GEMAH de prêt de matériel aux élèves en situation de handicap dans l’académie de Lyon. Chaque service (circons-cription ASH, service des achats, division des élèves, service informatique) avait sa base de données. L’idée a été de « mutualiser ces bases sur un seul et même outil, de créer des fiches élèves sur la base des décisions rendues par la MDPH, via la CDAPH et réduire ainsi fortement le délai de prêt de matériels spécialisés »53.
Dans un rapport des inspections générales publié en décembre 201654, la question de l’accessibilité des ressources numériques pédagogiques est traitée. Il est rappelé que, dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013, l’État a l’obli-gation de proposer un parcours de formation au jeune et à sa famille dans une approche inclusive de la scolarité avec la mobilisation d’un ensemble de déci-sions dans le cadre de la compensation qui doit aller jusqu’à fournir les outils nécessaires à une approche individualisée de la pédagogie. L’élève en situa-tion de handicap a un droit à un parcours de formasitua-tion. Or le handicap dont sont atteints des élèves handicapés (notamment les déficiences visuelles, les troubles « dys », le handicap moteur) nuit grandement à la lecture. Des œuvres en format accessible doivent donc être facilement identifiées.
Le type d’adaptations pour les élèves dyslexiques est, par exemple, rappelé : à partir d’un fichier numérique, modification de la police, la taille et l’épais-seur des lettres (des polices spécifiques ont été conçues), adaptation des interlignes, utilisation d’un code couleur pour le codage de syllabes…
53 http://www.education.gouv.fr/cid104307/quatre-laureats-primes-a-la-3e-edition-du-prix-impulsions-prix-de-l-administration-innovante.html
54 Rapport conjoint de l’Igas, l’IGAC, l’IGAENR sur les structures ayant une activité d’adap-tation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap – réalités observées et perspectives.
Dans le rapport, il est fait état également de la complexité des livres scolaires et du fait que « les commandes des livres scolaires par les EPLE ne sont pas encore « éclairées » par des consignes en faveur de l’accessibilité »55.
5.2. Des locaux qui peuvent être inadaptés
Dans le rapport annuel 2014 de l’Observatoire national de la Sécurité et de l’Accessibilité des établissements d’enseignement, un compte rendu d’une enquête adressé le 12 mai 2014 par le secrétariat général aux directeurs et directrices des écoles d’enseignement publics et privés56 montre que pour les écoles construites avant 2008, le taux d’entrées de l’école facilement repérables et accessibles en toute autonomie est de 69 %. S’agissant des écoles construites après 2008 le taux d’entrées facilement repérables est de 74 % et le taux d’entrées accessibles en toute autonomie de 75 %. Or la loi du 11 février 2005 « impose le respect de la chaîne du déplacement notamment entre le cadre bâti, la voirie et les espaces publics. Le repérage et le balisage doivent permettre un accès facile à tous : la signalisation, les caractéris-tiques dimensionnelles des cheminements, la sécurité d’usage, la lisibilité du bâtiment sont d’autant d’éléments facilitateurs. »
Il ressort que 25 % des bâtiments construits postérieurement à la loi de 2005 ne respectent pas les règles d’accessibilité en vigueur.
Le rapport 2015 mentionne que 15 % des collèges construits après 2008 ne sont pas accessibles.
S’agissant de l’accessibilité des bâtiments, il a été noté que des aménage-ments simples à mettre en place avaient été oubliés ; ainsi, on trouve rare-ment des bandes pour les non-voyants au sein des établisserare-ments scolaires.
Du côté de l’accès à une salle de classe, la situation d’un élève en situation de handicap à mobilité réduite est la plupart du temps prise en compte par des rampes d’accès à l’établissement ou le choix d’une salle en rez-de-chaussée. Néanmoins le médiateur reste saisi par des parents qui dénoncent le fait que des salles restent inaccessibles aux fauteuils roulants comme les salles de physique-chimie, les laboratoires de langue.
55 Cf. point 4.1.2 page 87 du rapport de décembre 2016 susvisé.
56 Sur les 53 800 envois, il y a eu 15 039 réponses soit 28 % des écoles interrogées.
Recommandations u
uLancer une réflexion sur les besoins en matériels adéquats :
- en recensant les outils numériques existants dans les académies pour retenir ceux bien adaptés à chaque handicap ;
- en clarifiant ce que l’école doit financer en matière de matériels par rapport aux aides apportées par ailleurs ;
- en faisant une priorité de l’élaboration d’un cahier des charges d’accessibilité des ouvrages nativement numériques, d’une certification et de la création d’un label d’ac-cessibilité permettant d’identifier sur les plateformes de diffusion commerciale les œuvres en format accessible, afin d’informer valablement les utilisateurs sur les ouvrages disponibles et de donner une visibilité à l’offre numérique, comme le recom-mande le rapport conjoint des inspections générales de décembre 2016 susvisé ; - en créant des banques de données à l’instar de ce que fait l’académie de Lyon avec
l’application GEMAH pour favoriser la mutualisation des équipements.
u
uAchever rapidement le recensement sur la mise en accessibilité des bâtiments sco-laires et veiller au respect des normes dans les bâtiments en construction.