1. Après une décennie, s’appuyer sur un diagnostic partagé
1.3. Une trop grande complexité du système
Les parents, quand ils rentrent dans une démarche pour faire reconnaître les droits de leur enfant en situation de handicap à l’école, risquent vite d’être submergés par un ensemble de sigles, de dispositifs, de personnes aidantes, d’institutions qui relèvent soit de l’éducation nationale, soit de la santé (GEVA-Sco, MDPH, CDAPH, PPS, PAI, PAP, Ulis, EPE, enseignant référent, ESS, AVS, AESH, CUI-CAE, IEN ASH…) qu’ils peuvent avoir du mal à identifier.
De même des enseignants peuvent être perdus devant les dispositifs d’accom-pagnement de la scolarité que sont les PPS, PAI, PAP et les dif férents acteurs qui interviennent pour le suivi des dossiers.
Les projets personnalisés de scolarisation (PPS) retracent les compen-sations et les aménagements dont l'élève en situation de handicap a besoin durant sa scolarité. Selon les départements, les PPS peuvent être détaillés au niveau de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handi capées (CDAPH appelée aussi CDA), ou, au contraire, détaillés par l'école ou l'EPLE qui le propose à la validation de la CDAPH. Malgré tout, de droit, c’est la CDAPH seule qui peut prendre les décisions engageant les moyens (AVS, matériels adaptés) ou l’orientation (Ulis, ESMS, milieu ordinaire avec ou sans accompagnement, allocations). Lors d’une demande d’élaboration d’un PPS examinée par la maison départementale des
per-17 Numéro d’appel 0810 55 55 00 (communication facturée au tarif d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.
sonnes handi capés (MDPH), les informations relatives à la situation sco-laire de l’élève sont recueillies au moyen d’un document intitulé GEVA-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolari-sation) renseigné par l’équipe éducative18. Ce document va servir de base à l’élabo ration du PPS par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) placée auprès de la MDPH qui émet une proposition de décision qui sera soumise pour décision à la CDAPH. Le PPS est mis en œuvre au sein de l’établissement par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS)19. Cette équipe comprend les parents de l’élève, l’enseignant référent qui a en charge le suivi du parcours scolaire de l’élève, tous les enseignants en charge de sa scolarité, les professionnels de l’éducation nationale, de la santé (y com-pris du secteur libéral) ou des services sociaux20. Se pose le problème du temps à dégager par les membres de cette équipe et de leur rétribution. Des parents dénoncent le fait que ces réunions sont « bâclées », que le document ne fait pas assez apparaître les adaptations pédagogiques nécessaires et donc que le document n’est pas assez complet. Or, il est important de faire figurer dans le PPS, de manière précise, les besoins spécifiques de l’élève concerné : aménagements et « outils » dont il a besoin. D’autres parents font valoir le fait qu’ils n’y ont pas été associés ou qu’ils n’en ont pas été desti-nataires. De même, certains reprochent aux ESS de ne pas reconnaître leur expertise qui permet de porter un regard croisé sur l’enfant.
Les projets d’accueil individualisé (PAI), quant à eux, concernent essen-tiellement la maladie et non le handicap. Ils ont comme objectif de fixer la conduite à tenir lors de la manifestation des symptômes de la maladie pendant le temps scolaire. Les élèves concernés peuvent, dans certains cas, être en attente de reconnaissance de handicap pour une affection handi-capante qui produit déjà ses effets, ou encore être affectés par un état de santé temporairement handicapant qui prendra fin avant le délai usuel de reconnaissance de handicap. Ceci explique pourquoi, dans certains cas, des PAI conduisent à la mise en place de compensations habituellement atta-chées à la reconnaissance d'un handicap. Les PAI sont dans l’ensemble bien respectés et requièrent surtout une vigilance de la part des personnels pour mettre en œuvre de façon judicieuse les protocoles médicaux déterminés : une bonne information reste nécessaire. Cependant ils peuvent se révéler difficiles à appliquer si plusieurs élèves dans la classe en bénéficient et si les prescriptions sont contraignantes. Des enseignants ont indiqué qu’il n’est pas rare d’avoir plusieurs jeunes enfants asthmatiques et/ou allergiques dans une classe ce qui complique toute activité et tout déplacement.
18 Cf. arrêté du 6-2-2015 publié au JO du 11-2-2015 et au B.O. n° 8 du 19 février 2015.
19 Article D. 351-10 du Code de l’éducation.
20 Cf. circulaire n° 2006-126 du 17-8-2006 sur la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Les plans d’accompagnement personnalisé (PAP) recensent les adaptations pédagogiques qui peuvent être apportées aux élèves dont les difficultés sco-laires résultent d’un trouble des apprentissages21, pour progresser scolaire-ment. Les PAP sont une grande avancée car ils peuvent être accordés sans avoir recours à la MDPH. Comme pour le PPS, ce document doit être détaillé.
Il peut comporter l’emploi du temps, l’organisation des cours (du type un exercice à la fois, l’autorisation de la calculatrice, une évaluation plutôt à l’écrit qu’à l’oral, des couleurs sur les cartes en histoire-géographie), le type de difficultés rencontrées (cela peut gommer par exemple l’image fausse que ce serait un élève paresseux). Il est établi sous la responsabilité du chef d’établissement. Les limites au développement des PAP sont le plus souvent le manque de médecins de l’éducation nationale nécessaires pour les définir et le manque de formation des enseignants. Des parents s’inquiètent aussi de l’absence de mention de voies de recours si l’avis du médecin de l’édu-cation nationale n’est pas conforme à leur demande ou aux prescriptions des médecins qui suivent l’enfant.
Le constat de la complexité est indéniable mais chacun des dispositifs, qu’il s’agisse de projets ou de plans, paraît bien répondre aux situations pour les-quelles ils ont été conçus.
En cas de difficulté lors de la mise en œuvre des aménagements de la sco-larité, l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN ASH) ou l’ins-pecteur d’académie-insl’ins-pecteur pédagogique régional chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IA-IPR-ASH) peut être sollicité. Il a un rôle de coordination et de conseil pour toutes les difficultés liées à la scolarisation de l’élève en situation de handicap22.
De nombreux textes notamment sous la forme de circulaires très complètes ont été pris ces dernières années et l’on ne peut que se réjouir de l’implication du ministère en la matière. Mais la superposition des textes a rajouté un degré de complexité dans le dispositif. Des sites Internet ministériels23, à mettre à jour régulièrement, s’attachent à décrypter le dispositif et les enseignants référents sont là pour aider. Il est néanmoins difficile d’avoir une vue d’en-semble de la réglementation applicable et d’être sûr que la dernière décision est connue des chefs d’établissements, des enseignants, des parents d’élèves et qu’elle est comprise de la même manière sur l’ensemble du territoire.
21 Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réus-site éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. (article D. 311-13 du Code de l’éducation).
22 Cf. circulaire n° 2010-135 du 6-9-2010 sur les missions de l’IEN ASH.
23 education.gouv.fr, eduscol.education.fr.
Recommandations u
uRéécrire le corpus réglementaire et infra-réglementaire pour rendre plus lisible l’en-semble des dispositifs et permettre à chaque élève de bénéficier des droits particuliers liés à sa situation.
u
uAssurer la cohérence de la démarche visant à obtenir des aménagements de scolarité, qui mobilise des instances tantôt pédagogiques, tantôt médicales, afin que toutes les dimensions du dossier soient en permanence prises en compte (médicales, péda gogiques, sociales) et que les familles se retrouvent dans le cheminement de la procédure.
u
uFaire procéder à un recensement des PPS et des PAP pour vérifier qu’ils comportent bien les adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarité de l’élève qui en bénéficie.
u
uPrévoir les voies de recours en cas de désaccord de la famille sur les mesures arrêtées dans le plan d’accompagnement personnalisé (PAP).