2. Scolariser en accordant à l’institution les moyens appropriés
2.3. Une CDAPH prescriptive qui doit traiter de nombreux dossiers
et en ressources humaines d’y répondre
L’instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les délais qui en résultent
La préparation du dossier de demande de reconnaissance du handicap pour leur enfant que les parents vont adresser à la MDPH, est accompagnée norma-lement par les enseignants référents qui sont eux-mêmes encadrés par les inspecteurs de l’Éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN ASH). Ceci permet à ces inspecteurs, dans leur dialogue avec la MDPH, de suggérer des évo lutions pour le dossier et de préciser les orientations à prendre en matière de compensation.
Premier espace de socialisation pour de nombreux enfants, l’école mater-nelle peut être un révélateur de handicap. Un diagnostic précoce est impor-tant mais des territoires n’ont pas assez de spécialistes pour l’obtenir aussi rapidement que souhaitable (l’attente est parfois de deux ans) et une fois réalisé, il faut encore du temps pour mettre en place la prise en charge.
C’est pourquoi, en général, un enfant de 3 ans à l’entrée en maternelle n'a pas de dossier de reconnaissance de handicap. Son accueil peut être fait en présence de sa famille, pour une première évaluation de la gravité du handi-cap. Si celui-ci paraît sévère, une scolarisation partielle et progressive est proposée aux parents, avec un accompagnement par le Rased et un dossier MDPH peut être constitué avec leur accord.
Il a été noté que les difficultés que peuvent rencontrer les parents d'un enfant en situation de handicap pour faire reconnaître et prendre en charge son handicap, peuvent être liées à l'équipement du département :
u
uen structures sanitaires et centres de ressources dédiées au dépistage précoce des différents types de handicap ;
u
uen structures de soins, et si besoin est, en structures médico-sociales, pour sa prise en charge ;
u
uen personnes formées sur le handicap, enseignants notamment.
Les différences de politiques et de pratiques entre MDPH (portant notamment sur les notifications d'AVS) ont connu une amélioration par les publi cations de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) qui fédère l'action des MDPH, et par l'apparition d'outils communs comme le GEVAsco (volet scolaire des GEVA : guides d'évaluation et d'aide à la décision pour les MDPH).
Le délai moyen de réponse des MDPH à une demande de reconnaissance du handicap, est encore trop long. Les MDPH croulent sous la charge de travail.
Elles examinent aussi bien les dossiers des enfants que ceux des adultes sur tous les aspects de la compensation y compris les aides financières.
Un médiateur a noté qu’il fallait 8 à 10 mois dans son académie pour faire face à l'ensemble des situations de handicap, enfants et adultes. Dans cette académie, conscients du caractère trop long de tels délais, des présidents de conseils départementaux ont fait une priorité de la réduction de ces délais, en mobilisant les moyens nécessaires, pour revenir à un délai de 2 à 5 mois.
Dans un département urbanisé de l’académie, les demandes de reconnais-sance du handicap pour des enfants déposées avant le 31 mars 2016 ont été traitées pour la rentrée scolaire, mais les compensations nécessaires à leur scolarisation ont été étudiées ultérieurement, ce qui a amené à une première prise en charge scolaire définie en amont par les seules équipes scolaires.
Une procédure accélérée (3 semaines) a été mise en place lorsqu’ont été constatés des handicaps (troubles du comportement, autisme) rendant très difficile la scolarisation et nécessitant des traitements d'urgence. La diffi-culté peut être alors d’obtenir des certificats médicaux dans ce délai. En cas d'urgence, pour un cas lourd, le médiateur a pu bénéficier de l'aide de l'IEN ASH, conseiller du Dasen qui a sollicité une procédure accélérée à la MDPH.
Il en est de même, pour quelques cas, via l'IEN ASH, pour prolonger jusqu'à 6 mois un accompagnement par une personne bénéficiant d’un contrat aidé.
Dans une autre académie, des problèmes informatiques sont venus ralentir encore plus la procédure MDPH.
La réglementation des MDPH fait qu'en amont des décisions, l'équipe pluri-disciplinaire joue un rôle majeur pour ce qui est du diagnostic et des proposi-tions de taux de handicap et d'orientation. La composition des CDAPH donne une part importante aux associations qui, de ce fait, participent également à la décision finale.
Face à l’inflation des dossiers soumis à la MDPH, des réponses pas toujours adaptées et des inégalités de traitement
Le problème vient notamment de la frontière qui n’est pas toujours facile à identifier entre un besoin de compensation ou la mise en place de simples aménagements pédagogiques pour répondre à des difficultés scolaires.
Dans la mesure où les situations sont diverses dans les départements, il y a lieu de s’attacher autant à l'esprit de la loi de 2005 qu'à son contenu. Tous les enfants sont différents. Certains sont en situation de handicap, d'autres ne le sont pas même s’ils rencontrent des difficultés scolaires. C'est la CDAPH qui en décide et elle se doit de toujours rester dans le champ du handicap.
L’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
De fait, la confusion entre la grande difficulté scolaire et le handicap peut engendrer un engorgement du travail de la MDPH. À la date de début décembre 2016, la MDPH d’un département traitait 60 dossiers déposés en juillet, tandis que 150 autres étaient en attente, les élèves étaient néanmoins scolarisés.
Il est important de souligner que toutes les difficultés scolaires ne relèvent pas du handicap : le discours du type « cet élève est en difficulté scolaire donc il a besoin d’heures d’AVS » doit être relativisé comme il faut être très attentif au fait que l’AVS doit compenser, par son action, le handicap et ne doit pas être un répétiteur ou soutien scolaire. Il s’agit de deux actions dif-férentes : l’une relève bien du handicap, pas l’autre.
Une des difficultés à maîtriser les heures d’AVS est connue : l’attribution est de la responsabilité des MDPH qui peut être considérée par moment comme
« trop généreuse » mais l’affectation et le financement reviennent à l’Édu-cation nationale.
Des décisions vont parfois au-delà des besoins de l’élève en situation de handicap prenant en compte d’autres éléments. Dans tel département, on attribue un maximum d'heures d'AVS, en estimant ainsi répondre à la famille qui demandait un nombre élevé d’heures. Dans tel autre, on attribue des heures d'AVS au motif que cela remplacera l'établissement médico-social (IME par exemple) défaillant, et vers lequel on aurait dû orienter l'enfant.
Ailleurs, on donne un poste complet dans une école maternelle au motif que l’on est en difficulté temporaire pour recruter une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles).
La fréquence de reconnaissance comme handicap des troubles cognitifs spéci-fiques et notamment des troubles relevant du champ des « dys »34 qui n’ont pas tous le même degré de gravité, fait partie des différences encore observables entre MDPH. On peut s’interroger sur l’inflation dans un département des élèves reconnus « dys » alors que le département voisin ne voit pas s’accroître le nombre de dossiers de cette catégorie. Sur le traitement des dossiers de « dys », les différences entre MDPH semblent dépendre moins de choix politiques ou théoriques que du degré de développement des adaptations pédagogiques en écoles et EPLE et/ou des associations présentes dans le département.
L’accueil des élèves « dys » sévères devrait pouvoir se faire dans chaque département dans un Ulis troubles spécifiques du langage et des apprentis-sages (TSLA). Des parents se plaignent auprès du médiateur du manque de telles structures.
34 Troubles spécifiques et durables de l’acquisition du langage écrit (dyslexie et dysortho-graphie) ; troubles spécifiques et durables de développement du langage oral (dysphasie) ; troubles spécifiques et durables de développement du geste et/ou des fonctions visuospatiales (dyspraxie ou troubles de l’acquisition de la coordination) ; troubles spécifiques et durables des activités numériques (dyscalculie) ; troubles spécifiques et durables de développement des processus attentionnels et des fonctions exécutives (TDAH).
Recommandations u
uSur la base des indicateurs dont disposent les Dasen, compléter la carte des Ulis pour corriger les disparités territoriales.
u
uRenforcer l’attractivité des fonctions de médecins de l’éducation nationale notamment en intervenant durant les études en médecine auprès des étudiants par des mesures incitatives pour en orienter vers la médecine scolaire et poursuivre la réflexion sur le niveau de leur rémunération.